Interventions sur "niche"

...e de tourisme située en zone de revitalisation rurale, soit un logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation et situé dans une station classée ou une commune touristique. L'intention qui sous-tend cette disposition introduite par nos collègues de l'Assemblée nationale est éminemment sympathique, mais, du point de vue de la commission des finances, on ne peut pas, d'un côté, plafonner les niches et, de l'autre, étaler davantage la période de prise en compte des réductions d'impôt. De plus, pourquoi cette faveur pour ce régime spécifique et non pour d'autres ? Monsieur le ministre, nous voilà entrés dans la problématique du plafonnement des niches fiscales. De grâce, ne faisons pas d'exception ou, du moins, si nous en faisons, tâchons de leur donner une dimension aussi réaliste possibl...

...ions applicables aux déficits fonciers de droit commun - il s'agit donc d'un régime très généreux ! - qui, pour leur part, ne peuvent s'imputer que sur les revenus fonciers des dix années suivantes, à l'exception d'un montant forfaitaire de 10 700 euros imputable sur le revenu global. Par conséquent, dans notre fiscalité, le régime Malraux est vraiment un régime d'exception. C'est évidemment une niche fiscale et, monsieur le ministre, je suis assez surpris que l'on nous dise que son coût n'est pas évalué. Si vous avez la possibilité de nous donner des évaluations, elles seront les bienvenues. Cependant, d'après quelques calculs approximatifs, il semblerait que ce régime ait concerné au total 4 000 à 5 000 créations de logements, représentant 147 millions d'euros de déficit foncier venant en d...

J'ai écouté avec intérêt M. le ministre et M. le rapporteur général, dont l'intervention était plutôt équilibrée : je l'avoue, je m'attendais à pire ! L'un et l'autre ont bien fait ressortir qu'il s'agissait d'un sujet tout à fait sérieux, qui a d'ailleurs mobilisé de nombreuses associations d'élus. On peut tout d'abord se demander s'il est fondé de considérer le dispositif Malraux comme une niche. À mes yeux, l'appellation « loi Malraux » a tout de même une certaine noblesse, et j'estime qu'il est un peu désolant d'aborder une loi aussi emblématique, une question aussi grave, sous la rubrique des niches fiscales. Je le dis franchement, même s'il s'agit du terme technique consacré, en l'occurrence, je trouve son emploi choquant. Certes, ce dispositif a été mis en place voilà quarante-troi...

...dé l'avis de tous les dépensiers, de tous les intermédiaires concernés, de toutes les corporations qui vivent dans toutes les alvéoles du système fiscal et sans avoir obtenu leur accord ! Pour ma part, j'ai retenu la logique de base de la loi de finances avec, d'un côté, le « bouclier fiscal », le prélèvement fiscal ne pouvant aller au-delà d'un certain seuil, et, de l'autre, le plafonnement des niches fiscales, afin de ne pas permettre aux plus favorisés de s'exonérer de la contrainte commune. C'est d'ailleurs pour cette raison que vous avez proposé, à bon escient, monsieur le ministre, que les niches fiscales soient plafonnées, suivant en cela le Premier ministre, Dominique de Villepin.

...claire et juste que le dispositif, en grande partie symbolique, proposé par le Gouvernement. L'amendement que nous présentons tire donc la conséquence du peu d'efficacité prévisible du plafonnement proposé par le Gouvernement. En effet, il existe de grandes chances - si l'on peut dire - pour que cette prévision se réalise puisque ce plafonnement est proposé parallèlement à de multiples nouvelles niches fiscales, introduites non seulement par le présent projet de loi de finances, mais également par de nombreux textes récemment adoptés ou en cours de discussion.

...sant, mais il faut choisir son approche : soit on plafonne en valeur absolue - à hauteur de 8 000 euros, par exemple -, soit on plafonne en valeur relative, par rapport au revenu imposable. C'est cette dernière solution que proposent ici nos collègues. A la vérité, chers collègues du groupe socialiste, cela fait de nombreuses années que vous nous suggérez, par voie d'amendement, de plafonner les niches fiscales. Pour autant, vous n'avez pas proposé le bouclier fiscal, non plus que le plafonnement de l'ensemble des impôts prélevés sur le revenu.

Le contexte étant différent, on voit aujourd'hui un certain équilibre s'opérer. Monsieur le ministre, je ne vous cache pas que, à titre personnel, je trouverais le « jardin à la française » mieux dessiné si toutes les niches étaient plafonnées, y compris celles dont bénéficie l'outre-mer.

...itifs serait ainsi de 7 500 euros. On a parlé de 8 000 euros : pourquoi pas ? Seraient exclus du calcul de ce total les effets de l'application du quotient familial. En revanche, les divers plafonds applicables à chaque réduction ou crédit d'impôt resteraient applicables. L'intérêt d'une telle mesure résiderait dans sa capacité à limiter fortement les effets d'aubaine liés à la multiplicité des niches fiscales existantes. Il reviendrait à chaque contribuable d'arbitrer entre différents dispositifs d'incitation fiscale, en fonction de ses objectifs propres d'allocation de ses revenus. Cela va tout à fait dans le sens de ce que vient de dire M. le rapporteur général.

...endre la cohérence de ces deux amendements. Dans un cas, vous dites 40 % du revenu - comme le relevait M. le ministre, c'est par définition une limite très haute pour les revenus les plus élevés - et, dans un autre cas, vous dites 7 500 euros quand le Gouvernement en propose 8 000. En ce qui nous concerne, nous ne sommes pas, on l'aura compris, « emballés » par ce dispositif de plafonnement des niches fiscales. Monsieur le ministre, si nous y souscrivons, c'est parce que c'est, nous semble-t-il, un pas dans la bonne direction. Mais c'est vraiment une demi-mesure, voire un quart de mesure, puisque l'outre-mer en est désormais exonéré. Cela étant, nous avons fait le pari de suivre le Gouvernement dans ce projet de loi de finances et en ce qui concerne les orientations pour l'avenir de la fisca...

Sur les cent quatre-vingt-quatre niches fiscales, dix-sept vont êtres soumises au plafonnement, pour récupérer 60 millions d'euros auprès de quelque 7 000 contribuables. Or ce sont 40 milliards d'euros qui pourraient revenir à l'État si toutes ces niches fiscales n'existaient pas. Au demeurant, l'essentiel de ces avantages est accaparé par les revenus les plus élevés. Cette mesure est donc dérisoire. Elle est minime et essentiellemen...

...je souhaite vous rappeler, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce qui est dit en préambule du rapport que j'ai eu le plaisir de vous livrer sur la seconde partie du présent projet de loi de finances. « Le nouveau régime des niches tel qu'il résulte des votes de l'Assemblée nationale, n'est pas, aux yeux de votre rapporteur général, véritablement satisfaisant. « Il s'agit d'une demi-mesure, qui n'a de sens que si elle constitue bien une étape dans la suppression totale des niches. « Si tel n'était pas le cas, il s'agirait d'une contre-mesure. Toute solution intermédiaire, non seulement constituerait un facteur d'instabil...

Nous allons entendre certaines interventions en ce sens tout à l'heure, mais d'autres demandes pourraient également venir au « guichet » en s'appuyant sur d'aussi bons arguments ! « L'autre risque est celui d'une prolifération des niches que Parlement et Gouvernement auront tendance à encourager dès lors qu'elle leur paraîtrait sans danger pour les finances publiques du fait des plafonnements des avantages fiscaux. « On aurait là une version interne des aides de minimis au sens de l'Union européenne... » On crée des régimes incitatifs partout pour, au fond, donner une satisfaction immédiate et quasiment verbale.

Autrement dit, monsieur le ministre, si nous vous suivons, c'est parce que nous avons le sentiment, peut-être l'illusion - ne nous l'ôtez pas ! -, que c'est un premier pas vers la suppression des niches. S'il s'agissait, au contraire, de pérenniser un régime aussi complexe et tortueux, il nous faudrait alors suivre notre collègue Alain Lambert. Mais, dans l'immédiat, nous vous faisons crédit parce que nous connaissons votre volonté. Nous ne souhaitons pas tomber dans la caricature et, surtout, nous ne sous-estimons pas la difficulté de la tâche. Comme le disait Michel Charasse un jour, « dans ...

La nuit du 4 août des niches !

Monsieur le président, je vais expliquer les raisons pour lesquelles je n'ai pas l'intention de retirer cet amendement. Je ne fais pas partie de ceux qui croient à la suppression des niches. Je suis trop vieux pour avoir cette illusion, et c'est un peu ce qui me sépare du rapporteur général : il est encore dans cette espérance, alors que je ne crois pas que je puisse voir cette suppression de mon vivant. En conséquence, si je suis contre l'instauration de ce plafonnement, ce n'est pas parce que je suis déçu qu'il ne vise pas la totalité desdites niches : je suis contre parce que s...

Monsieur le ministre, la question des niches n'est pas nouvelle, et il me paraît bien osé de nous annoncer que des études vont être menées en 2006... L'article 61 du projet de loi de finances montre la complète contradiction entre le discours et les actes. J'en veux pour preuve la réponse qui nous a été faite. On évoque la performance, l'efficacité, la bonne gestion, mais, quand il s'agit de passer aux actes et d'évaluer les politiques pu...

...où des particuliers sont confrontés à une réglementation très stricte, qui prend en compte non seulement les aspects architecturaux, mais aussi les questions de trame urbaine, de structure des îlots, avec tout ce que cela implique en termes de contraintes pour la restauration et l'aménagement des quartiers : on estime que le surcoût de ces opérations varie entre 30 % et 40 %. Certains parlent de niche, mais l'objet de cette aide fiscale est en l'occurrence d'équilibrer de telles opérations. Si nous recevions, comme c'était d'ailleurs prévu à l'origine, des subventions de l'État pour assurer cet équilibre, tout serait clair, mais elles ont été supprimées et c'est ce dispositif d'incitation fiscale qui a pris le relais. S'il disparaît ou si son attractivité est amoindrie, il ne sera plus possibl...

... délai, les déficits fonciers constatés sur le revenu global. De ce point de vue, il s'agit d'un dispositif fiscalement très avantageux, puisque le droit commun des déficits fonciers limite l'imputation sur le revenu global à 10 700 euros par an. Un contribuable bénéficiant du régime fiscal Malraux risque, par conséquent, d'être très rapidement frappé par le plafonnement des avantages tirés des niches. En effet, plus on impute de déficit foncier sur le revenu global, plus l'avantage fiscal est important. Or, dans le cadre du dispositif Malraux, les dépenses de réhabilitation - et par conséquent les déficits fonciers - sont élevées, du fait des prescriptions architecturales. Afin de conserver au régime fiscal Malraux son caractère incitatif, compte tenu du plafonnement, nos collègues de l'As...

...un progrès. Enfin, notre dispositif est plus complet, puisqu'il réintroduit les éléments précisant les dates d'entrée en vigueur du plafonnement. Nombre de nos collègues se sont à juste titre mobilisés sur le sujet, en exprimant leur intérêt pour la préservation du patrimoine, notamment urbain. Pour ma part, je souhaite insister sur la nécessité de ne pas écarter le principe du plafonnement des niches fiscales, même au profit du régime Malraux, aussi important et aussi sympathique soit-il. Le régime adapté que nous nous efforçons de vous proposer est, de mon point de vue, suffisamment intéressant pour ne pas nuire aux opérations en cours ou à venir. Par ailleurs, il devrait conduire à ne pas faire d'exceptions au plafonnement des niches fiscales, en faveur du régime Malraux. Monsieur le min...

La commission apprécierait que les auteurs des amendements identiques n° II-256 rectifié, II-332 rectifié et II-340 les retirent pour se rallier à l'amendement que j'ai présenté, au nom de la commission. Celui-ci me semble en effet aller dans le sens que vous souhaitez, mes chers collègues, même s'il ne vise pas à exclure totalement le dispositif Malraux du plafonnement des niches fiscales. Le compromis que vous propose la commission tient néanmoins largement compte de vos préoccupations. La commission sollicite également le retrait de l'amendement n° II-267 rectifié. Le sous-amendement n° II-342 est particulièrement intéressant, voire subtile, car il vise à établir une distinction, au sein des zones de protection, entre les immeubles banals et ceux qui font l'objet d'u...