Interventions sur "réduit"

Cet amendement vise à tenir compte de l'ouverture des marchés énergétiques pour l'application du taux réduit de TVA aux abonnements au gaz et à l'électricité. Depuis le 1er juillet 2004, les collectivités locales et les établissements publics français sont susceptibles de mettre en concurrence leurs fournitures de gaz et d'électricité. Ils y seront probablement obligés à court ou à moyen terme. Or, une facture de gaz ou d'électricité, dans le marché énergétique libéralisé, ne comporte plus d'abonnemen...

...A soumettent au taux normal tout ce qui relève de l'acheminement du gaz et de l'électricité, dès lors qu'il s'agit de prestations de service. Toutefois, je rappelle que, l'an dernier, le Gouvernement s'était engagé à évaluer les conséquences de l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence sur les modalités de facturation retenues et la possibilité d'engager un processus conduisant au taux réduit. Il avait alors demandé le retrait d'un amendement identique, estimant nécessaire d'approfondir la question. Je sollicite donc l'avis du Gouvernement.

Cet amendement vise à préciser le champ de l'application du taux réduit de TVA sur les prestations de collecte ou de traitement des déchets ménagers et assimilés. L'application du taux réduit aux collectivités dont les populations sont concernées par un contrat avec Eco-Emballages ou Adelphe a largement participé au développement du tri sélectif. Pourtant, un établissement de coopération intercommunale compétent pour le traitement, dont les collectivités membres co...

Rappelons tout d'abord que le taux réduit s'applique, en vertu de l'article 279 du code général des impôts, aux prestations de collecte, de tri et de traitement : premièrement, des déchets ménagers ; deuxièmement, des autres déchets, définis par décret, que les collectivités territoriales et établissements publics peuvent collecter et traiter sans sujétion technique particulière. Rappelons, enfin, que ce taux réduit ne s'applique qu'à l...

...aux dont souffre notre pays, l'installation de jeunes ménages dans des appartements ou des constructions neuves situés dans des zones sensibles, où le prix de revient est moins élevé, constitue un facteur de socialisation des quartiers difficiles. Elle participe également à la croissance économique du pays. Les prêts à l'accession sociale, les prêts à taux zéro, conjugués à l'application du taux réduit de TVA à 5, 5 % pour les opérations d'accession sociale à un logement neuf dans les quartiers en zones urbaines sensibles, sont autant de mesures qui demandent à être renforcées et étendues pour être véritablement efficaces. Nous comprenons donc mal, dans ces conditions, la logique du Gouvernement qui, en se désengageant du Fonds de garantie d'accession sociale, fait peser sur ces futurs accédan...

...ts locaux et, en tant que maire et président d'agglomération, je ne peux que vous comprendre. Mais l'État aussi a besoin de visibilité. Or si l'État, en prenant des engagements multiples, engage tous ses budgets futurs, comment voulez-vous qu'il tienne ses promesses, réduise son déficit et sa dette, et fasse preuve d'esprit de responsabilité ? Plus on contractualise le budget de l'État, plus on réduit les marges de manoeuvre dont un ministre des finances et un Premier ministre peuvent disposer. En tout esprit de responsabilité, mon cher collègue, et tout en partageant votre souci de gestionnaire de collectivité locale, je ne peux souscrire à votre proposition.