Interventions sur "EPCI"

...comment justifier que deux intercommunalités ayant fusionné et ayant joué le jeu de l’intégration et de la politique de la ville décidée par le Gouvernement puissent connaître une baisse de leurs recettes du fait de la diminution de ces attributions ? D’autant que nous le savons bien : si la variation des attributions de compensation peut être neutralisée par des transferts entre communes vers l’EPCI, cela nécessite l’accord d’une large majorité du conseil communautaire, ce qui est difficile à obtenir, en particulier lorsque les disparités économiques et démographiques sont trop fortes au sein des nouveaux EPCI. L’équité se heurte à l’efficacité, et l’intercommunalité peut devenir le lieu d’une péréquation sauvage…

... attirer votre attention, madame la secrétaire d’État, sur quelques problématiques très précises et concrètes, qui font l’objet de questions de la part de nombreux d’élus et qui pourraient inspirer les dispositions que le Gouvernement pourrait prendre. Tout d’abord, je parlerai du débasage de la part départementale du taux de la taxe d’habitation en cas de rattachement de communes ou de fusion d’EPCI. Si le code général des impôts prévoit bien la possibilité d’une telle réduction, il semblerait que certaines directions départementales des finances publiques, ou DDFiP, s’y refusent dans certains départements. Je souhaite ensuite soulever la question des écarts de taux et de l’harmonisation fiscale. En théorie, le lissage de la fiscalité est rendu possible par l’écart qui existe entre le taux ...

...ue à éloigner encore un peu plus les citoyens des institutions locales. L’AMF, l’Association des maires de France, l’a d’ailleurs rappelé de façon unanime récemment en affirmant que la gouvernance locale s’éloignait dangereusement des habitants. La nouvelle vague de fusions va se traduire par des modifications importantes de la pression fiscale, compte tenu des écarts de taux considérables entre EPCI fusionnés, en particulier les écarts de taux d’imposition en matière de cotisation foncière des entreprises, de taxe d’habitation, ou encore de taxe foncière sur les propriétés bâties, compte tenu également de la structure de la fiscalité des communautés préexistantes – coexistence d’EPCI à fiscalité additionnelle et d’EPCI à fiscalité propre – rendant très difficiles les fusions dans les délais ...

...a réalité du terrain, madame la secrétaire d’État, et malgré tout ce que l’on entend ici ou là, vous allez pleinement la découvrir au dernier trimestre de 2016 et au premier trimestre de 2017. Vous me direz que la période est bien choisie pour faire remonter les problèmes… Aujourd’hui, les élus locaux doivent prendre de nombreuses décisions fiscales dans la précipitation. C’est le cas des élus d’EPCI qui fusionnent pour former une communauté à fiscalité additionnelle et qui doivent homogénéiser les politiques d’abattement à la taxe d’habitation avant de pouvoir bénéficier de la procédure fiscale progressive concernant la fiscalité sur les ménages. C’est également le cas des élus devant choisir le niveau de la base minimum de la contribution foncière des entreprises, ou encore de ceux qui doiv...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l’application des nouveaux périmètres va modifier le paysage administratif de nos collectivités, puisque le nombre d’EPCI va passer de 2 065 à environ 1 240, soit une réduction de 40 %, quand le nombre moyen des communes intégrées va varier de 17 à 29, avec des pics de 150 à 200 communes. Le mouvement engagé n’est donc pas progressif : c’est une révolution quasi copernicienne dans la géographie comme dans la culture politique locales et ce, dans un espace-temps qui n’a jamais été aussi réduit et un cadre qui n’a ja...

...s treize grandes régions, entrée en vigueur au mois de janvier –, mais là n’est pas le sujet de ce matin. « Nouvelles organisations intercommunales » : les termes sont appropriés. Ils marquent une nouvelle étape de l’intercommunalité, l’objectif étant le renforcement de services publics de qualité sur l’ensemble du territoire et une meilleure coopération au service de projets de territoire. Les EPCI sont à même de mutualiser les forces et les moyens et de porter des projets structurants en zone rurale. Aujourd’hui, toutes les communes de France appartiennent à une intercommunalité. Surtout, la nouvelle carte intercommunale limitera le nombre des EPCI à fiscalité propre qui passeront de plus de 2 000 à environ 1 200. C’est donc une rationalisation majeure de notre paysage institutionnel. Par...

...emises, et la question de la dotation de centralité, qui constituait l’une des principales fragilités de la proposition faite à l’automne dernier par le Gouvernement, devra être traitée. Il s’agit ensuite de la contribution au redressement des finances publiques. À la suite de l’annonce par le Président de la République d’une diminution de moitié de l’effort demandé au bloc communal en 2017, les EPCI verront leurs dotations baisser d’environ 300 millions d’euros l’année prochaine, contre les 621 millions d’euros initialement prévus. C’est un effort important de l’État, et je sais, madame la secrétaire d’État, que vous avez argumenté en ce sens, ce dont je vous remercie. Enfin, les modalités de délibération pour la fixation des dotations de solidarité communautaire ont également été assouplie...

...a petite CC passa donc de quinze à vingt-trois communes, après un mariage qu’on pourrait qualifier de « mariage de commodité » et une gymnastique financière assez tortueuse. Chapitre III, Un second mariage sous la bénédiction de la loi NOTRe. §La nuit de noces à peine passée, le Gouvernement invente une nouvelle organisation de la République. Or, à côté de notre petite CC, il y a un autre EPCI, qui doit disparaître parce que trop petit. Un second mariage est donc proposé. Cependant, l’EPCI voué à la disparition possède quelques caractéristiques importantes. Certes, il est petit, mais très riche. Se sachant menacé, il a distribué, depuis des années, des attributions de compensation très généreuses à ses communes membres. Sans compter que l’on assiste à un éclatement de cet EPCI, ce qui...

Ainsi, l’arrivée d’une commune très riche dans un EPCI plutôt pauvre obligera le nouvel EPCI à contribuer au Fonds national de garantie individuelle des ressources. En outre, la commune riche voudra légitimement garder une grande partie de son attribution de compensation. Ainsi, notre petite CC, qui se marie avec une commune riche, risque de devenir plus pauvre qu’avant !

...exte de raréfaction de l’argent public. Je m’attarderai, pour ma part, sur l’exemple que je connais le mieux – je le connais même de très près –, celui de la refonte de la carte intercommunale, en m’intéressant – c’est le sujet qui nous occupe ce matin – à ses incidences et aux interrogations qu’elle soulève en matière de fiscalité. Précipiter, comme cela est fait aujourd’hui, le regroupement d’EPCI aux statuts parfois distincts et aux compétences différenciées aura des implications fiscales et financières très importantes. Celles-ci seront d’autant plus importantes, d’ailleurs, que le contexte financier est difficile, marqué par la participation des collectivités au redressement des comptes publics, par le faible dynamisme des assiettes fiscales et par l’existence de charges souvent incompr...

… qui plus est dans le contexte exceptionnel d’instabilité que nous connaissons tous. Ces redécoupages vont jusqu’à remettre en cause le pacte fiscal et financier qui prévalait au sein des EPCI préexistant aux fusions ! Quant à la réforme à venir de la DGF, les villes moyennes ont tout à en craindre, malheureusement. Cette complexité n’est pas seulement financière : elle s’étend à bien d’autres domaines. Elle conduit un grand nombre d’EPCI, d’associations diverses ou de CDCI à formuler des vœux de report des fusions complexes. Ces démarches font écho à la proposition de loi de Jacques ...

...fiable. Nous avons pu, avec l’aide des services de l’État, revoir les mécanismes de lissage ; mais leur complexité les rend difficilement lisibles, contribuant à éloigner encore un peu plus le citoyen de l’intercommunalité. Au stade où nous en sommes, et au regard du calendrier fixé, ces problèmes techniques, dans de nombreux départements, fragilisent la viabilité de certains projets de fusion d’EPCI, comme les collègues qui m’ont précédé l’ont indiqué. Les racines de ce phénomène sont profondes et anciennes. Les ressources du bloc communal ont été définies à un moment où l’activité économique progressait régulièrement et où les dotations de l’État suivaient a minima le rythme de l’inflation. Ce contexte est aujourd’hui révolu. Les charges liées aux transferts de compétences à l’éche...

... création de nouvelles communautés de communes situées dans une zone de montagne – ainsi les « petites CC » ne disparaissent-elles pas. La fixation du seuil à 20 000 habitants aurait conduit à la formation d’intercommunalités aux territoires immenses. Nos compatriotes demandent, a contrario, des structures à taille humaine. Ils souhaitent avoir leur mot à dire, pouvoir s’investir dans des EPCI de proximité, et éviter de se retrouver noyés dans des conseils de plus de 100 membres, dont les lieux de réunion seraient très éloignés de leur domicile. Ils demandent une fiscalité acceptable et un soutien de l’État. L’existence des très grandes régions justifie le maintien des départements, indispensable dans les territoires ruraux. Quant à la création des communes nouvelles, elle peut consti...