Interventions sur "fusion"

...ner. Ainsi, les exonérations de taxe foncière décidées par le législateur et supportées par les communes, couplées au régime de la fiscalité professionnelle unique, la FPU, à l’échelon intercommunal ont tout simplement conduit à une réduction importante des attributions de compensation. C’est un mauvais signal envoyé aux territoires ! En effet, comment justifier que deux intercommunalités ayant fusionné et ayant joué le jeu de l’intégration et de la politique de la ville décidée par le Gouvernement puissent connaître une baisse de leurs recettes du fait de la diminution de ces attributions ? D’autant que nous le savons bien : si la variation des attributions de compensation peut être neutralisée par des transferts entre communes vers l’EPCI, cela nécessite l’accord d’une large majorité du con...

Elle n’a pas et ne doit pas avoir pour objectif de garantir les ressources fiscales des uns et des autres. Jusqu’à présent, les fusions de groupements avaient des effets directs importants sur la répartition des dotations de l’État, comme le recalcul du coefficient d'intégration fiscale, le CIF, et du potentiel fiscal, notamment en cas de changement de catégorie. Désormais, le jeu s’opérera à enveloppe fermée et dépendra du nombre d’intercommunalités changeant de catégorie. Ainsi, du fait de leur participation au redressement de...

L’élargissement des périmètres des intercommunalités pour correspondre aux seuils artificiels prévus par la loi NOTRe contribue à éloigner encore un peu plus les citoyens des institutions locales. L’AMF, l’Association des maires de France, l’a d’ailleurs rappelé de façon unanime récemment en affirmant que la gouvernance locale s’éloignait dangereusement des habitants. La nouvelle vague de fusions va se traduire par des modifications importantes de la pression fiscale, compte tenu des écarts de taux considérables entre EPCI fusionnés, en particulier les écarts de taux d’imposition en matière de cotisation foncière des entreprises, de taxe d’habitation, ou encore de taxe foncière sur les propriétés bâties, compte tenu également de la structure de la fiscalité des communautés préexistantes ...

...ales en ayant recours, quand ils le peuvent, aux dispositifs de lissage des taux d’imposition, au rapprochement des grilles tarifaires et fiscales, aux attributions de compensation, et aux modulations des taux communaux d’imposition. Nous connaissons les difficultés auxquelles sont aujourd’hui confrontés les élus locaux. Nous savons que l’harmonisation de la fiscalité dès la première année de la fusion est décisive, mais nous savons aussi, pour le vivre au quotidien, que nombre de territoires ne pourront pas correctement l’anticiper à cause des délais de mise en œuvre trop brefs qui ont été retenus. On connaît le discours officiel : tout va bien, il n’y a pas de problème, …

... du terrain, madame la secrétaire d’État, et malgré tout ce que l’on entend ici ou là, vous allez pleinement la découvrir au dernier trimestre de 2016 et au premier trimestre de 2017. Vous me direz que la période est bien choisie pour faire remonter les problèmes… Aujourd’hui, les élus locaux doivent prendre de nombreuses décisions fiscales dans la précipitation. C’est le cas des élus d’EPCI qui fusionnent pour former une communauté à fiscalité additionnelle et qui doivent homogénéiser les politiques d’abattement à la taxe d’habitation avant de pouvoir bénéficier de la procédure fiscale progressive concernant la fiscalité sur les ménages. C’est également le cas des élus devant choisir le niveau de la base minimum de la contribution foncière des entreprises, ou encore de ceux qui doivent fixer l...

Nous verrons tout à l'heure que cette différence de condition ne fait pas bon ménage avec les conditions de majorité, mécanismes qui restent encore très stricts, sachant que les accords locaux sont quasi inapplicables en cas de fusion de territoires hétérogènes et lorsque la recherche d’une majorité qualifiée devient plus que délicate. Dans un tel contexte, il devient primordial que les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, les PETR, accèdent à un droit de cité et qu’ils soient considérés non pas comme des obstacles à la structure intercommunale, mais comme une transition vers cet eldorado, voire une alternative, lorsqu’i...

Ce vaste Meccano suppose la généralisation des attributions de compensation, les AC. Actuellement, malgré les mécanismes que nous avons introduits dans la loi de finances pour 2016, il conviendrait d’instiller plus de souplesse, notamment dans la période charnière des fusions, de manière à alléger parfois cette tutelle, comme l’a excellemment dit Mme Gatel. Cela permettrait, d’ailleurs, d’actionner plus aisément des leviers utiles, comme l’unification des taux de la taxe sur le foncier bâti, totalement ou seulement pour la fraction acquittée par les entreprises, et cela par simple jeu de l’AC, afin de disposer d’un taux intercommunal plus important, tout en garantis...

...u peu de temps qui me reste pour vous faire plusieurs propositions. Premièrement, je vous propose d’autoriser juridiquement les préfets à puiser dans la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, pour financer des cabinets d’experts-comptables qui prêteraient assistance aux maires. En effet, l’État ne dispose pas des ressources humaines suffisantes pour assister les communes dans ces fusions et pour les aider à résoudre leurs problèmes fiscaux. Deuxièmement, je vous propose d’autoriser les anciennes et nouvelles communautés de communes à tenir une comptabilité analytique, qui permettrait de retracer les comptes de chacune des communes et, ainsi, garantirait une certaine lisibilité. Troisièmement, je vous propose de reconnaître les associations départementales de maires comme inter...

...at, mes chers collègues, le présent débat a le mérite, une semaine après le congrès des maires, au cours duquel il a beaucoup été question d’intercommunalité, d’avoir lieu dans un contexte désormais clarifié : la nouvelle carte intercommunale issue des schémas départementaux de coopération intercommunale finalisés fin mars entrera bien en vigueur au 1er janvier 2017. Un report général d’un an des fusions aurait jeté le trouble et ralenti le mouvement, mais l’ajustement de certains délais – dans la procédure et à la marge – sera sans doute nécessaire dans le cadre de la prochaine loi de finances. J’y reviendrai dans quelques instants. Quoi qu’il en soit, le 1er janvier 2017 marquera pour nous le terme d’un processus de réforme mené pas à pas depuis 2012, au travers de plusieurs textes, de la loi...

...e le débasage automatique, quelle que soit la date de création du groupement. Par ailleurs, il convient d’unifier le discours de l’administration fiscale sur ce sujet. Y a-t-il lieu de publier une circulaire ? C’est à vous, madame la secrétaire d’État, d’apprécier la situation. Ces quelques assouplissements sans doute nécessaires devraient pouvoir être introduits. En effet, face aux questions de fusion et de schéma, on a toujours trouvé des solutions pour avancer positivement. Plusieurs autres questions se posent actuellement. Il s’agit d’abord de la réforme de la dotation globale de fonctionnement des intercommunalités, sur laquelle des travaux ont été entamés au Sénat comme à l’Assemblée nationale depuis le début de l’année. Des propositions seront prochainement remises, et la question de l...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi de féliciter Hervé Poher qui, avec une pointe d’humour, a résumé la situation : fusion des régions, communes nouvelles, refonte de l’intercommunalité, engagées par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « MAPTAM », et par la loi NOTRe, s’imposent à tous comme une réalité, dans un contexte de raréfaction de l’argent public. Je m’attarderai, pour ma part, sur l’exemple que je connais le mieux – je le connais même de très près ...

… qui plus est dans le contexte exceptionnel d’instabilité que nous connaissons tous. Ces redécoupages vont jusqu’à remettre en cause le pacte fiscal et financier qui prévalait au sein des EPCI préexistant aux fusions ! Quant à la réforme à venir de la DGF, les villes moyennes ont tout à en craindre, malheureusement. Cette complexité n’est pas seulement financière : elle s’étend à bien d’autres domaines. Elle conduit un grand nombre d’EPCI, d’associations diverses ou de CDCI à formuler des vœux de report des fusions complexes. Ces démarches font écho à la proposition de loi de Jacques Mézard adoptée par notr...

...nt simplifiable. Nous avons pu, avec l’aide des services de l’État, revoir les mécanismes de lissage ; mais leur complexité les rend difficilement lisibles, contribuant à éloigner encore un peu plus le citoyen de l’intercommunalité. Au stade où nous en sommes, et au regard du calendrier fixé, ces problèmes techniques, dans de nombreux départements, fragilisent la viabilité de certains projets de fusion d’EPCI, comme les collègues qui m’ont précédé l’ont indiqué. Les racines de ce phénomène sont profondes et anciennes. Les ressources du bloc communal ont été définies à un moment où l’activité économique progressait régulièrement et où les dotations de l’État suivaient a minima le rythme de l’inflation. Ce contexte est aujourd’hui révolu. Les charges liées aux transferts de compétences à...

...uralités. Enfin, pour mener à bien la couverture des zones blanches non desservies en téléphonie mobile et internet, les communes, les communautés de communes et le département devront avancer 20 à 30 % du coût des investissements, ce qui entraînera la dépense de sommes considérables par les EPCI ruraux. Une autre épreuve attend nos élus et nos populations : c’est la nouvelle fiscalité liée aux fusions et aux créations de nouveaux EPCI. À titre d’exemple, dans mon département, la Corrèze, nous sommes passés de vingt à neuf communautés de communes et d’agglomération, au gré des séparations, des regroupements et des fusions. Cette situation – beaucoup d’entre nous l’ont déjà indiqué en détail – va entraîner des modifications de la fiscalité, puisque ces territoires ne sont pas identiques, et pe...