Interventions sur "taxe"

... que le groupe UDI-UC, sur une proposition de Nathalie Goulet, ait demandé l’inscription de ce débat sur la fiscalité locale et les enjeux qu’elle représente dans le cadre de la recomposition de la carte intercommunale. En la matière, la première difficulté à étudier touche à la structure même des prélèvements locaux. Il a fallu près de cinq années pour stabiliser les effets de la réforme de la taxe professionnelle, et ce fut la dernière évolution importante de notre fiscalité locale. On le sait : le dynamisme de l’impôt économique est tributaire de la situation économique globale, si bien que le rendement de cet impôt, souvent primordial pour les intercommunalités, est aujourd’hui presque nul et ne permet pas de financer la consolidation de l’intercommunalité. L’État a cherché à contourner...

...res pourraient ne plus bénéficier de la DGF ! Je voudrais désormais attirer votre attention, madame la secrétaire d’État, sur quelques problématiques très précises et concrètes, qui font l’objet de questions de la part de nombreux d’élus et qui pourraient inspirer les dispositions que le Gouvernement pourrait prendre. Tout d’abord, je parlerai du débasage de la part départementale du taux de la taxe d’habitation en cas de rattachement de communes ou de fusion d’EPCI. Si le code général des impôts prévoit bien la possibilité d’une telle réduction, il semblerait que certaines directions départementales des finances publiques, ou DDFiP, s’y refusent dans certains départements. Je souhaite ensuite soulever la question des écarts de taux et de l’harmonisation fiscale. En théorie, le lissage de l...

...a d’ailleurs rappelé de façon unanime récemment en affirmant que la gouvernance locale s’éloignait dangereusement des habitants. La nouvelle vague de fusions va se traduire par des modifications importantes de la pression fiscale, compte tenu des écarts de taux considérables entre EPCI fusionnés, en particulier les écarts de taux d’imposition en matière de cotisation foncière des entreprises, de taxe d’habitation, ou encore de taxe foncière sur les propriétés bâties, compte tenu également de la structure de la fiscalité des communautés préexistantes – coexistence d’EPCI à fiscalité additionnelle et d’EPCI à fiscalité propre – rendant très difficiles les fusions dans les délais imposés, compte tenu, enfin, des nouvelles dépenses contraintes prévues dans la réforme intercommunale introduite par...

...dernier trimestre de 2016 et au premier trimestre de 2017. Vous me direz que la période est bien choisie pour faire remonter les problèmes… Aujourd’hui, les élus locaux doivent prendre de nombreuses décisions fiscales dans la précipitation. C’est le cas des élus d’EPCI qui fusionnent pour former une communauté à fiscalité additionnelle et qui doivent homogénéiser les politiques d’abattement à la taxe d’habitation avant de pouvoir bénéficier de la procédure fiscale progressive concernant la fiscalité sur les ménages. C’est également le cas des élus devant choisir le niveau de la base minimum de la contribution foncière des entreprises, ou encore de ceux qui doivent fixer la durée de lissage éventuelle. Ces délibérations stratégiques, tant pour les équilibres financiers des services que pour l...

...ion, les AC. Actuellement, malgré les mécanismes que nous avons introduits dans la loi de finances pour 2016, il conviendrait d’instiller plus de souplesse, notamment dans la période charnière des fusions, de manière à alléger parfois cette tutelle, comme l’a excellemment dit Mme Gatel. Cela permettrait, d’ailleurs, d’actionner plus aisément des leviers utiles, comme l’unification des taux de la taxe sur le foncier bâti, totalement ou seulement pour la fraction acquittée par les entreprises, et cela par simple jeu de l’AC, afin de disposer d’un taux intercommunal plus important, tout en garantissant les communes et en neutralisant les écarts concurrentiels de taux entre communes. Il en irait de même pour les partages de CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dans certaines...

...rmée en débat, ce qui me paraît finalement beaucoup plus adapté, et j’en remercie mon groupe. Beaucoup a déjà été dit, mais je veux vous parler de la commune de Vimoutiers, autour de laquelle se sont regroupées une dizaine de communes. Madame le secrétaire d'État, les projections, basées sur une harmonisation des taux, qui ressortent de sa situation révèlent, plus qu’une augmentation des quatre taxes, une véritable usure ! §Ainsi, la taxe d’habitation passerait de 9, 98 % à 16, 57 %, la taxe foncière sur les propriétés bâties, de 4, 71 % à 19, 26 %, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de 5, 58 % à 16, 09 % et la cotisation foncière des entreprises, de 8, 19 % à 15, 25 %. En fait, l’harmonisation fiscale proposée ne prend en compte que la moitié de l’opération – les taux d’imposi...

...ratifier les participants de quelques menus avantages, ici ou là, en termes de dotations. Du point de vue fiscal, l’intégration fiscale la plus forte est spécialement encouragée. Ainsi que nous l’avons toujours dit, le développement de l’intercommunalité allait de pair, à l’époque où il fut encouragé, notamment par la loi de 1999, avec une réforme fiscale affectant singulièrement les recettes de taxe professionnelle, celles-ci se trouvant en effet alors progressivement amputées du produit fiscal découlant de la prise en compte de la base salaires. À cet égard, il faut bien noter que le nouvel effort en faveur de l’intercommunalité, sous le quinquennat précédent, a été réalisé dans le contexte de la disparition de cette taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économiqu...

.... Une telle évolution pose fortement la question du nombre de catégories – on en compte huit actuellement –, chacune possédant un régime fiscal spécifique, alors que leurs compétences se rapprochent et que leur mode de financement s’uniformise progressivement avec la généralisation de la fiscalité mixte à l’échelle des communautés, du fait du transfert, notamment, de la part départementale de la taxe d’habitation. Il y aurait sans doute avantage, madame la secrétaire d’État, à simplifier rapidement la catégorisation des groupements, sans doute en la réduisant à deux ou trois natures de groupement. Cette seconde vague de fusions se déroule dans un contexte différent de celui des fusions réalisées à la suite des premiers schémas de 2010 : le nombre de communautés concernées est beaucoup plus i...

...vous me rendre service ? Il y a, à côté de chez vous, une communauté de communes qui ne se porte pas très bien financièrement et que nous allons faire disparaître. Pouvez-vous intégrer huit de ses communes ? » Considérant cette demande comme une preuve de confiance, la petite CC accepta. Mais là commencèrent à apparaître quelques problèmes : intégration du personnel, taux d’imposition différents, taxe professionnelle unique ou absence de taxe professionnelle unique. Quant aux entrants, ils perdaient les avantages financiers issus de leur vie antérieure. Heureusement, c’était une intégration, et les entrants devaient par conséquent respecter les conditions du recevant. En 2014, la petite CC passa donc de quinze à vingt-trois communes, après un mariage qu’on pourrait qualifier de « mariage de c...

...e : du fait de l’écart entre les différents taux actuellement applicables, la fusion envisagée pourra entraîner d’importantes modifications de la pression fiscale, d’autant plus sensibles que les tailles respectives des EPCI fusionnés diffèrent de façon importante. Ainsi, dans mon exemple, l’écart entre les taux respectifs de cotisation foncière des entreprises – la CFE est l’une des principales taxes de la fiscalité locale – des deux collectivités est de 15 %, ce qui ne permet pas d’adopter la disposition de lissage autorisée par la loi sur douze ans, laquelle suppose un écart minimal de 20 %. L’objectif de neutralité de la réforme pour les collectivités comme pour les contribuables, affiché par le Gouvernement, apparaît donc comme un vœu pieu : au regard du territoire de l’ancienne communa...