Interventions sur "l’élection"

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi dont nous entamons l’examen ne devait être qu’un simple toilettage technique de la loi organique du 6 novembre 1962, qui fixe notamment les règles de l’élection du président de la République. Ce toilettage d’ambition limitée a lieu, depuis 1988, un an avant chaque échéance, afin d’adapter les règles de cette élection majeure aux évolutions de notre droit électoral, pour sécuriser la campagne électorale et les opérations de vote, sans pour autant en bouleverser la philosophie ni l’organisation. C’est à cette tâche que la commission des lois s’est attelé...

...ra élevé. D’autant que la formation du jugement des électeurs peut intervenir très tardivement dans le cadre du processus électoral, parfois même dans les dernières heures. Malheureusement, ce vote par anticipation ne tient pas compte de cette réalité. D’un point de vue constitutionnel, j’aimerais ajouter que le fait que les électeurs ne disposent pas des mêmes éléments d’information, le jour de l’élection, entraîne inévitablement une rupture d’égalité entre eux qui peut porter atteinte à la sincérité du scrutin, et donc in fine à la légitimité du candidat élu. Cela est d’autant plus vrai lorsque l’écart de voix entre les deux candidats est minime. Par définition, le vote par procuration est diffus, car les électeurs ne sont pas confrontés au même instant électoral, ce qui me conduit à pens...

... contraintes sanitaires qui empêchent d’entrer en contact avec les électeurs. La sincérité du scrutin dépend aussi de la sincérité et de l’égalité entre les candidats durant la campagne : la partie est donc plutôt mal engagée. À toutes fins utiles, je rappelle que les conseillers départementaux et régionaux peuvent, comme les maires et les parlementaires, parrainer un candidat ou une candidate à l’élection présidentielle. Les élus locaux conditionnent la campagne présidentielle, ne l’oublions pas ! Les débats qui ont eu lieu sur ce texte pour faire évoluer le code électoral vers la double procuration, le vote électronique, le vote par correspondance, ou encore le vote par anticipation, ne constituent pas un renforcement, mais un affaiblissement de la démocratie. Le déplacement dans les bureaux de...

...par le rôle joué par le Président de la République, qualifié par Michel Debré de « clé de voûte » de nos institutions, et par l’organisation, à compter de 1965, d’un scrutin au suffrage universel garantissant un lien direct entre les électeurs et le chef de l’État. L’importance de cette élection se traduit par le niveau des normes qui en arrêtent les modalités. Les principales règles relatives à l’élection présidentielle sont fixées par l’article 7 de la Constitution, ainsi que par la loi organique du 6 novembre 1962. Les règles de l’élection présidentielle doivent s’adapter aux évolutions de notre droit électoral : depuis son adoption par référendum, la loi du 6 novembre 1962 a déjà été modifiée à vingt-trois reprises. Depuis 1988, chaque élection présidentielle est précédée d’une adaptation lég...

...! – que le service des impôts a réussi à généraliser la numérisation des déclarations de revenus, il est regrettable qu’aucune solution n’ait été trouvée pour s’assurer de l’effectivité d’une décision vieille de cinq ans. Sur le fond, nous avons de nouveau assisté à des débats sur le bien-fondé du raisonnement consistant à faire jouer aux parrainages des élus un rôle de filtre des candidatures à l’élection présidentielle. Pour certains, cette procédure empêcherait l’émergence de candidats nouveaux. D’autres systèmes sont d’ailleurs proposés par voie d’amendement : ils méritent une étude plus approfondie. Je souhaite pour ma part attirer votre attention sur un sujet trop longtemps oublié, le vote des détenus. Fait rare, je citerai notre président Emmanuel Macron qui, alors candidat, avait rappelé ...

...s d’une loi organique. La prochaine élection de 2022 ne déroge pas à cette règle. Le Président de la République étant « désigné par la raison et le sentiment des Français pour être le chef de l’État », selon le président de Gaulle, il est nécessaire que toutes les conditions soient réunies pour garantir une élection transparente et incontestable. L’examen de ce projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République intervient plus d’un an avant le prochain scrutin. Il prévoit plusieurs ajustements techniques et quelques innovations, sur lesquels le groupe RDPI se prononcera favorablement. Sous votre présidence, monsieur le sénateur Buffet, les membres de votre commission ont introduit seize amendements. D’autres seront discutés cet après-midi. Comme cela a été rappelé, contra...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le rite quinquennal de l’élection présidentielle approche et, même si certains semblent déjà en campagne, nous pouvons considérer que ce projet de loi organique inaugure le cycle cérémoniel inhérent à la Ve République. D’abord, il procède à ce qu’il est convenu d’appeler un « toilettage » électoral, tant nécessaire qu’habituel en raison du caractère organique de la loi de 1962, et sur lequel il n’y a pas lieu de s’attarder. Il r...

...orialisation de l’établissement des procurations. Le dépôt de l’amendement gouvernemental sur l’instauration d’une procédure de vote par anticipation, sur lequel je reviendrai, renforce encore nos interrogations. Ces deux points remettent en cause, selon nous, l’organisation de ce scrutin sous une forme citoyenne. L’essentiel, toutefois, est ce qui ne figure pas dans le projet de loi organique. L’élection présidentielle est la clé de voûte des institutions de la Ve République. Vous avez rappelé, monsieur le rapporteur, que l’élection présidentielle au suffrage universel direct donne des pouvoirs très forts et très singuliers au Président de la République, chef de l’État. Vous avez également rappelé comment, depuis vingt ans, la présidentialisation – je dirai même l’hyperprésidentialisation – s’est...

...s est devenu un non-sujet, et le sujet qui vous est en réalité soumis n’était pas un objet du texte initial. Je ne reviendrai pas sur les amendements ni sur la présentation technique du texte : je fais mienne celle que vous avez faite, mes chers collègues, très complète. Je me limiterai à un focus sur deux dispositions. D’une part, la dissociation des élections départementales et régionales de l’élection présidentielle, modification apportée en commission et à laquelle notre groupe est très attaché. Ramener au 1er juillet 2021 le début de la période de financement pour l’élection présidentielle nous paraît le moyen le plus simple de bien séparer ces différents scrutins et d’éviter tout débat et tout contentieux ultérieur. D’autre part, et c’est étonnant, la loi du 6 novembre 1962 relative à l’él...

...de la République, en vertu de son article 5 qui lui donne la capacité d’arbitrage au sein des institutions. Cela veut dire tout simplement que la révision de 1962 n’a pas été un changement de nature, mais un changement de degré par rapport au pouvoir donné au Président de la République, un virage institutionnel. C’est ce qui fait que nous nous retrouvons là aujourd’hui, tout simplement parce que l’élection du Président de la République ne figure pas dans le code électoral. D’où cet exercice ritualisé que nous exécutons tous les cinq ans. La vraie question est : « Faut-il continuer à procéder à ce rituel à un moment où nous faisons face à des circonstances exceptionnelles ? » C’est ce que propose la majorité sénatoriale, c’est ce que proposait l’exécutif avant son happening de mardi dernier....

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous entamons donc l’examen de ce projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République, texte indéniablement important pour le bon déroulement de l’élection la plus centrale des institutions de la Ve République, mais qui, pour autant, voilà encore quelques jours, n’en demeurait pas moins en grande partie technique. C’est ainsi que le rapport présenté par Stéphane Le Rudulier, la semaine dernière, relevait que ce texte de « toilettage » comprenait « di...

L’état d’urgence sanitaire, nous l’avons dit et répété, porte une atteinte considérable aux libertés publiques et aux libertés démocratiques. Logiquement, le calendrier électoral et le processus électoral sont bousculés, comme on l’a vu avec les élections municipales, les élections régionales et départementales. Cela dit, reporter l’élection présidentielle nécessiterait une révision de la Constitution qui n’apparaît ni réaliste ni souhaitable. L’élection présidentielle aura donc bien lieu à la date prévue. Mais, comme je l’ai dit lors de mon intervention en discussion générale, la possibilité que l’épidémie persiste n’est malheureusement pas exclue. Il faut donc poser la question. D’où cette proposition que nous formulons – une prop...

...e Assassi, vous savez que la commission est, par essence, opposée aux rapports dépourvus de portée normative. Je rappelle seulement que, aux termes de l’article 1er de la loi du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, les commissions parlementaires peuvent saisir le comité de scientifiques si elles considèrent que les conditions sanitaires ne seraient pas réunies pour que se tienne l’élection présidentielle. L’avis de la commission sera donc défavorable.

Rendre les campagnes électorales plus accessibles à nos concitoyens en situation de handicap constitue un impératif démocratique, tout particulièrement à l’occasion de l’élection présidentielle, clé de voûte de nos institutions. Certes, des garanties existent depuis la loi du 11 février 2005 pour l’accès des personnes handicapées aux bureaux de vote et aux opérations de vote. En revanche, comme le relevait dès 2014 le rapport Orliac-Gourault, les règles d’accessibilité ne s’appliquent pas aux « phases préalables au scrutin lui-même, qu’il s’agisse de la campagne officiel...

...nsi fait aux Français, qui pourraient préférer les loisirs à l’exercice de leur devoir civique, est tout simplement faux. En consultant les annales, vous verrez que le scrutin présidentiel a toujours lieu pendant les vacances de Pâques, au moins pour une partie du territoire, pour une raison très simple : c’est que le président Pompidou est décédé le 2 avril 1974. Depuis lors, le premier tour de l’élection présidentielle a lieu au mois d’avril et le second au début du mois de mai. C’est invariable ! Et pourtant, la participation à l’élection présidentielle est toujours très forte, y compris dans les zones qui se trouvent en vacances. Vous avez sans doute manqué de temps, car je connais l’efficacité de vos services, sinon vous auriez pu constater que la motivation de cet amendement est nulle et non...

Monsieur Kerrouche, votre proposition me paraît véritablement cohérente, notamment compte tenu de la modification apportée à la loi organique de 2016 permettant une publication au fil de l’eau de la liste des parrains. D’ailleurs, le Conseil constitutionnel a dressé un bilan satisfaisant de cette procédure pour l’élection de 2017. Je rappelle qu’il avait alors pu arrêter la liste des candidats dès le lendemain de la date limite de dépôt. La commission est donc favorable à votre amendement. Madame Assassi, je demande à votre groupe de rectifier la rédaction de son amendement afin de le rendre strictement identique à celui de M. Kerrouche. Dès lors, nous pourrons également émettre un avis favorable.

Cet amendement, au sujet duquel M. le rapporteur et moi-même avons, cette fois-ci, une légère divergence d’appréciation, tend à confier la responsabilité de la publication de la liste des candidats à l’élection présidentielle, non plus au Gouvernement, mais au Conseil constitutionnel, qui à nos yeux présente de plus grandes garanties d’indépendance.

Mes chers collègues, puisque la Constitution de la Ve République a fait du chef de l’État l’élu le plus puissant de toute notre histoire républicaine, l’élection présidentielle est devenue le moment le plus important de notre vie démocratique. C’est à cette occasion que sont prises les grandes décisions et les grandes orientations du pays, encore plus depuis l’instauration du quinquennat, avec l’enchaînement de l’élection présidentielle et du scrutin législatif. Les prérogatives de l’hôte de l’Élysée se sont considérablement accrues depuis 1958 : il ne s...

Avec cet amendement, nous proposons une évolution du mode de parrainage pour l’élection du Président de la République. Le système actuel apparaît de moins en moins légitime aux yeux des citoyens, qui sont écartés de cette phase de préqualification au profit d’élus, qui eux-mêmes subissent un peu trop la pression de cette compétition. De ce fait, il nous semble justifié que les citoyens puissent participer à cette phase préalable de sélection. Puisque la France est une République b...

...nt contraire au bloc de constitutionnalité, notamment à l’article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. D’ailleurs, le Conseil constitutionnel suit une jurisprudence constante en la matière. Il considère que le législateur ne saurait prévoir d’inéligibilités que dans la mesure nécessaire au respect du principe d’égalité devant le suffrage et à la préservation de la liberté de l’élection. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Pour l’anecdote, je rappelle que, si une telle clause avait figuré dans la version initiale de la Constitution, le général de Gaulle n’aurait pas pu se présenter aux suffrages des Français !