Interventions sur "découpe"

Dans l'intérêt de nombreuses familles victimes de ventes à la découpe sauvages, le groupe socialiste espère que le Gouvernement et la majorité seront sourds à ces menaces et oseront soutenir les modifications que nous leur soumettrons. Dans le cas contraire, nous voterons contre l'adoption de ce texte.

...ode 1992-2004. Or, mes chers collègues, sur la même période, le nombre des ventes par lots a atteint entre 2 600 et 7 000 unités par an, soit une proportion de 12, 7 % du total des mutations portant sur des appartements anciens. Me fondant sur une étude de la chambre syndicale des notaires d'Île-de-France publiée en 2005, je puis vous dire que le prix au mètre carré des appartements vendus à la découpe est inférieur d'environ 8 % au prix observé dans l'ensemble des ventes. Selon la même étude, la vente par lots s'effectue à plus de 85 % au bénéfice d'acheteurs particuliers, et un tiers des appartements vendus par lots restent en outre occupés par leurs locataires. L'essentiel des appartements vendus par lots et non loués est acheté par des particuliers, pour leur propre usage. Ces données, m...

...s fiscales qui sont très récentes. La focalisation sur les sociétés foncières cotées est totalement injustifiée. Le compartiment des SIIC à la Bourse de Paris est composé de 27 sociétés. Or, sur ces 27 sociétés, deux seulement détiennent des logements. Sur ces deux SIIC détenant des logements, une seule, Gecina, a pratiqué des congés pour vente dans l'habitation. Sur l'ensemble des ventes à la découpe pratiquées en France ces dernières années, Gecina a représenté, 10 % du total, il est vrai. Il serait infondé, selon moi, de déduire de cette exception l'idée que la vente par lots serait généralisée dans cette catégorie de sociétés. Les 25 autres sociétés foncières cotées ont une activité immobilière qui est essentiellement concentrée dans les domaines de l'immobilier tertiaire, commercial et de...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que nous aborderons demain l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement, le texte que nous discutons aujourd'hui ne répond en aucune façon aux besoins des locataires concernés par les ventes à la découpe. Le « collectif des locataires découpés », qui regroupe ceux qui sont les mieux placés pour apprécier, sans jugement partisan, les implications de cette proposition de loi, le dit très clairement : ce texte est extraordinairement insuffisant. Mon collègue Jean-Pierre Sueur l'a d'ailleurs lui aussi souligné tout à l'heure. En effet, les seules réponses apportées s'adressent aux acheteurs potenti...

Il s'agit par cet amendement d'instaurer un moratoire sur les ventes à la découpe jusqu'au 1er janvier 2008. L'urgence commande d'agir au plus vite afin que l'entrée en vigueur de loi intervienne rapidement. Or, au regard des modifications apportées par l'Assemblée nationale et par le Sénat en première, puis en deuxième lecture, l'adoption définitive de ce texte est de nouveau reportée. Afin de prendre en compte ce retard, il est proposé d'instituer une pause plus longue da...

Cet amendement vise à inscrire dans la loi des dispositions protectrices quant au renouvellement du contrat lors de ventes à la découpe, quel que soit le statut locatif des logements concernés, pour des catégories particulières de personnes fragiles : personnes handicapées, personnes âgées ou disposant de faibles revenus. Ces dispositions de protection doivent être opposables par les locataires mentionnés aux éventuels acquéreurs des logements visés.

Depuis plusieurs années, nous assistons à une grave crise du logement, en particulier en Île-de-France, les prix de l'immobilier, notamment, atteignant un niveau extraordinairement élevé, voire jamais atteint. La spéculation excessive sur la vente à la découpe d'immeubles y participe, notamment à Paris où, comme l'a rappelé notre collègue Philippe Goujon, elle est deux fois plus importante qu'ailleurs. Des immeubles entiers sont vendus par lots, par exemple à des fonds de pension, qui les revendent quelques mois plus tard, parfois le double du prix initial, empêchant de facto les anciens locataires de se porter acquéreurs de leur ancien apparte...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les ventes à la découpe sont un phénomène véritablement très préoccupant. Nous l'avons dit tout au long de ce débat, elles traduisent une financiarisation de la question du logement, une mainmise des spéculateurs sur une part considérable du parc de logements à Paris et dans d'autres villes. Il faut apporter des réponses fermes et réellement protectrices des locataires à cette pratique très inquiétante. C'est la raison...

Je regrette, moi aussi, que nous n'ayons finalement pas pu concrétiser le consensus qui avait semblé poindre, au moins entre tous ceux de nos collègues élus de secteurs où la population est très concernée par les ventes à la découpe. Ceux qui appartiennent à la majorité n'ont d'ailleurs même pas pris part au débat de ce soir, et c'est tout à fait regrettable. Beaucoup de gens se sont mobilisés et continuent d'être de se mobiliser. Vous persistez à croire qu'il s'agit de quelques privilégiés parisiens, des « bobos » peut-être ! Pour ma part, j'ai rencontré beaucoup de ces personnes dans des arrondissements populaires, à com...

...ues. La vente par lots d'immeubles à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, c'est-à-dire la transformation d'un immeuble jusqu'alors détenu par un propriétaire unique en une copropriété et la cession subséquente des lots de la copropriété nouvellement constituée, est une pratique que l'on rencontre depuis la naissance de la copropriété. Deux variétés de ventes « à la découpe » peuvent être mises en lumière. Selon une première modalité, le « découpage » d'un immeuble est effectué par son propriétaire qui procède en direct à la vente de tout ou partie des appartements ainsi constitués. Selon une seconde modalité, plus brutale, le « découpage » de l'immeuble intervient à la suite d'une première vente « en bloc », c'est-à-dire après la cession, par une seule et même op...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le sujet qui nous occupe aujourd'hui, la vente à la découpe - ou par appartements - d'un immeuble locatif, s'inscrit dans un contexte bien plus vaste, à savoir une crise du logement sans précédent, en tout cas depuis cinquante ans, mise en évidence par des événements qui ont frappé les esprits : 54 morts dans des immeubles insalubres en plein Paris. Cette crise a pour connotation une pénurie de logements sociaux accessibles, une offre insuffisante, un dé...

Evidemment, la vente à la découpe est une goutte d'eau dans l'océan des problèmes du logement. Mais c'est une question non négligeable et, de plus, tout à fait significative. Le phénomène est apparu dans les années quatre-vingt-dix, principalement à Paris, mais aussi dans d'autres métropoles, comme Marseille, Lyon et Lille. La vente par lots d'un immeuble appartenant à un propriétaire unique n'est pas nouvelle, comme l'a dit no...

...révoit, enfin, de reconduire les baux en cours qui arrivent à expiration avant le délai pendant lequel le propriétaire s'est engagé à maintenir le statut locatif. Ces aménagements très relatifs, toujours bons à prendre pour ceux qui souhaitent se porter acquéreurs d'un logement, ne limitent en rien la possibilité pour les marchands de biens de pratiquer à leur plus grand avantage les ventes à la découpe. C'est bien pourtant ce que demandent les victimes actuelles des ventes à la découpe. En effet, seul un locataire sur cinq peut se porter acquéreur. Quatre locataires sur cinq ne seront donc en rien protégés par ce dispositif. La proposition de loi déposée par mon groupe est évidemment plus contraignante : elle soumet à autorisation municipale les opérations de congé-vente et prévoit le princip...

...on du nombre de personnes seules et provoquent une demande très forte. D'une manière générale, il existe un véritable décalage entre l'offre et la demande de logement, qui concourt à amplifier les phénomènes précédemment énumérés. Il ne s'agit pas ici de dresser un état des lieux exhaustif des particularités de la crise du logement, il s'agit davantage de montrer que le phénomène des ventes à la découpe est un élément du dysfonctionnement du marché de l'immobilier dans son ensemble. Certes, la France n'est pas un cas isolé. Depuis 1997, les hausses des prix du logement atteignent 60 % aux Etats-Unis, et même 140 % en Espagne et au Royaume-Uni. Toutefois, notre situation est telle que certaines catégories de la population ont de plus en plus de difficultés pour devenir propriétaire, malgré des ...

Il leur est proposé d'acheter leur appartement, dont le prix au mètre carré a parfois doublé. Cette reprise récente des ventes dites « à la découpe » a suscité un vif élan d'émotion, la presse relayant fréquemment le mouvement de protestation des locataires de certains immeubles vendus par lots. Ainsi, plusieurs propositions de loi ont été déposées à la suite de la pression de plus en plus grande de l'opinion publique. Contrairement à ce qui est fréquemment admis, les ventes à la découpe ne concernent pas seulement les beaux quartiers : le ...

Ne doit-on pas trouver les solutions pour combattre le fait, qui me paraît intolérable, que des logements non conventionnés mais financés par des prêts dits sociaux puissent un jour ou l'autre faire l'objet d'une vente à la découpe ?

...rise qui est nationale ; le problème est cependant si prégnant en Ile-de-France que je n'aurais à aucun prix manqué ce rendez-vous. Enfin, mes chers collègues, le groupe UC-UDF votera ce texte - de circonstance, comme de trop nombreux textes que nous votons ici - qui, je l'espère, n'aura pas trop d'effets pervers sur le fonctionnement du marché. La meilleure façon de lutter contre les abus de la découpe est de favoriser, comme le Gouvernement doit ou devrait le faire, la libération du foncier - je parle en particulier pour Paris - ainsi que la relance de la construction et de permettre au maximum de locataires de devenir propriétaires.

Nous sommes en désaccord total avec la politique qui découle de cette idée, et la vente à la découpe est finalement le paroxysme d'un système dans lequel, comme l'a dit à l'instant Mme Borvo Cohen-Seat, c'est le droit de spéculer qui est encouragé, reconnu, protégé et qui prospère au détriment du droit des locataires à, tout simplement, rester dans leur logement. Dans ce contexte, les dispositions qui nous sont soumises dans le cadre de la proposition de loi de Mme Aurillac ne sont vraiment pas...

Pour l'année 2004 - la faute à qui ? - l'augmentation annuelle du prix des loyers a été de 4, 8 %, monsieur Braye ! Dans ce contexte de flambée des prix, les locataires aux prises avec la vente à la découpe ne peuvent à l'évidence qu'être victimes d'un système qui les contraint ou à acheter, mais seuls peuvent le faire ceux qui ont de très importants revenus, ou à partir ! J'allais dire qu'au regard de cette situation le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale est cosmétique, mais je ne veux pas porter atteinte à l'industrie cosmétique, qui est importante dans notre pays, ...

Les protections que nous souhaitons instituer n'empêchent ni d'acheter ni de mettre les biens en copropriété. Nous proposons des incitations fiscales pour que les personnes qui acquièrent un logement vendu à la découpe et qui s'engagent à ne pas donner congé au locataire pendant six ans voient leur position non seulement reconnue mais encouragée. Nous proposons d'instaurer un droit au bail de six ans pour le locataire qui occupe un logement possédé par une personne morale et qui est vendu à une personne physique. Nous proposons un recours à la mairie : le tiers des locataires concernés pourraient s'adresser a...