Interventions sur "découpe"

Ce sous-amendement prévoit une décote dans le cadre d'opérations immobilières de vente à la découpe. Cette décote est au minimum de 10 % du prix de l'appartement vendu libre d'occupation, auxquels viendraient s'ajouter 2 % par année d'occupation dans la limite de 30 % du prix du bien. Ce principe ne peut être contesté. Nous sommes d'ailleurs rejoints par la majorité sénatoriale, qui a déposé un sous-amendement n° 58 rectifié, même si la décote proposée est un peu plus limitée. Cette décote es...

Ce sous-amendement me tient à coeur. Sans remettre en cause le renforcement du droit d'information des maires, notamment des maires d'arrondissement à Paris, à Lyon et à Marseille, sur les conditions des ventes à la découpe, que permet l'amendement n° 1 rectifié de la commission, le groupe socialiste souhaite que le législateur, qui essaie tant bien que mal aujourd'hui d'encadrer cette désastreuse pratique, ne se contente pas de mieux informer les premiers magistrats de nos communes : il veut aussi que le législateur leur donne les moyens d'agir. Mes chers collègues, ce n'est pas à vous que j'apprendrai que nos 36 ...

...nce entre une information suivie d'un droit de préemption et un permis de diviser, qui constitue une lourdeur supplémentaire. Avec la formule que je vous propose, vous serez en mesure de lutter contre la spéculation, ce que vous souhaitez et ce qui est, vous en conviendrez, notre seul angle d'attaque. L'amendement n° 1 rectifié de la commission prévoit, préalablement aux opérations de vente à la découpe, que le maire de la commune soit informé par le bailleur. Encore faut-il que cette information serve à quelque chose ! Dans la pratique, un tel dispositif permettra aux communes d'être informées suffisamment en amont - on peut discuter du terme « suffisamment » - et, si nécessaire, de participer aux débats relatifs à l'avenir de l'immeuble pour favoriser le maintien de l'équilibre social de l'ha...

Je me dois de vous faire part, à ce stade du débat, de mon étonnement, car les deux sous-amendements successifs sont convergents. S'agissant des délais, comment envisager qu'un locataire, dans le cadre d'une vente à la découpe, puisse décider en deux mois s'il va acheter ou non son appartement à tel prix ? Mettons-nous à sa place ! Il ignore s'il obtiendra un prêt, s'il pourra financer son achat. C'est la raison pour laquelle nous proposons de porter ce délai à quatre mois. Le sous-amendement n° 59 rectifié, présenté par M Cambon, allait dans le même sens. Or il a été retiré.

...r nos collègues de l'UMP, il s'agissait d'éviter que l'élévation du seuil à dix logements proposée par la commission des lois ne fasse perdre une grande partie de sa substance à la proposition de loi. C'est la raison pour laquelle ils nous proposent, par ce sous-amendement, de revenir au seuil de cinq logements, ce qui permet alors d'étendre le bénéfice du droit de préemption en cas de vente à la découpe aux immeubles de cinq à neuf logements. Il aurait tout de même été utile, avant de retirer ce sous-amendement, d'expliquer la raison de ce retrait. Il est dommage de ne pas avoir voté le sous-amendement qui a été proposé par notre groupe alors que, chers collègues de la majorité, vous aviez défendu le même après un passage en commission ! Vous avez pourtant eu le temps de réfléchir. Mais, malgré...

Je suis favorable à l'allongement des deux délais. M. le ministre, dans son intervention, a parlé de procédés dérogatoires au droit commun. Certes, mais la vente à la découpe, elle aussi, est dérogatoire au droit commun. Dans les faits, les locataires subissent une forte pression de la part des professionnels. On peut presque parler de « vidage », tout étant fait pour les mettre dehors. Il me paraît donc souhaitable de donner aux locataires un délai supplémentaire pour se retourner. Quoi qu'il en soit, un nombre limité de personnes sont concernées puisque la plupart ...

... bail. Dans ce cas, le bail en cours est automatiquement reconduit mais seulement pour une durée de deux ans à compter de la notification du congé pour vente. Cet amendement tend à reprendre les termes de la proposition de loi n° 353, 2004-2005, afin de conforter davantage la situation du locataire lorsque ce dernier est confronté à un congé pour vente dans le cadre d'une opération de vente à la découpe : il instaure la reconduction d'un bail de six ans, quel que soit le secteur locatif du bailleur acquéreur.

Il s'agit d'un sous-amendement d'homogénéisation entre la situation d'un locataire confronté à la vente de son appartement dans le cadre d'une vente à la découpe et celle d'un locataire confronté à un congé pour vente dans une situation normale, par un propriétaire individuel. Ce sous-amendement vise à simplifier l'application de la loi en uniformisant le degré de parenté nécessaire pour bénéficier des dispositions dérogatoires.

Il s'agit d'instaurer un moratoire jusqu'au 1er janvier 2007 empêchant de nouvelles ventes à la découpe tant que cette loi n'aura pas été votée et tant que les décrets d'application n'auront pas été publiés.

Cet amendement vise à inscrire dans la loi les dispositions protectrices quant au renouvellement du contrat lors des ventes à la découpe quel que soit le statut locatif des logements concernés pour des catégories particulières de personnes fragiles. Ces dispositions de protection doivent être opposables par les locataires mentionnés aux éventuels acquéreurs des logements visés.

La commission préfère s'en tenir à l'objet de la proposition de loi, autrement dit se contenter d'un dispositif qui nous permette de lutter efficacement contre les abus des ventes à la découpe, plutôt que d'aborder des sujets, sans doute dignes d'attention, mais qui sortent de ce cadre. Elle émet donc un avis défavorable.

...nt signé des conventions assorties d'un délai de vingt-cinq ans, voire de trente ans, délai à l'issue duquel ils devaient recouvrir une liberté d'action et, le cas échéant, de vente. On ne peut pas revenir sur ces dispositions. On parle d'organismes publics et para-publics. Dans ce domaine, c'est la volonté de la collectivité qui s'exerce. Si certaines collectivités ont procédé à des ventes à la découpe, je le déplore, mais cela relève de leur responsabilité.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la vente à la découpe n'est pas un phénomène récent. Ses causes sont multiples et nos débats ont permis de rappeler utilement le processus qui nous a conduits à la situation que nous rencontrons à présent dans les grandes villes et leur périphérie. Or, aujourd'hui, la situation est devenue proprement intenable si on l'associe à la grave crise du logement que nous connaissons, notamment en Ile-de-France. Je ne prendra...

... l'on puisse surseoir à la mise en oeuvre de la procédure de vente à la découpe. En cinquième lieu, l'existence d'un audit contradictoire préalable à la charge du bailleur nous paraissait nécessaire. Or cette idée n'a pas été retenue. En sixième lieu, nous avons proposé une décote qui, selon nous, était pleinement justifiée, tellement justifiée même que, sous une forme légèrement différente, elle a également fait l'objet d'un voeu émis par MM. Karoutchi, Goujon et beaucoup...

...la prise de conscience de la crise actuelle du logement n'est pas universelle ! Il est évident que si l'on veut s'attaquer à ce problème en refusant d'utiliser les outils publics qui permettraient de le résoudre, on se voue à l'échec. Après avoir écouté MM. Goujon, Pozzo di Borgo et Cambon lors de la discussion générale, on pouvait croire qu'il existait un consensus pour considérer la vente à la découpe comme une chose épouvantable, contre laquelle il fallait absolument agir. On a pu alors penser que tout le monde s'entendrait pour mettre un coup d'arrêt à cette pratique, à laquelle tous ceux qui en sont victimes attendent avec impatience qu'il soit mis fin. Or rien de tel n'a eu lieu. Au-delà des discours tonitruants, quand il s'est agi de prendre des mesures, les ambitions se sont fait beauco...

Si l'objectif de la loi est la protection des locataires, il faut lutter contre la spéculation honteuse qui accompagne les ventes à la découpe et, pour ce faire, interdire les congés-vente. Certes, un droit de préemption est ouvert aux maires. Mais, monsieur Braye, à vous qui m'avez tout à l'heure invité à rêver ensemble, je ferai une proposition : dans un an, nous ferons le compte des maires qui auront usé du droit de préemption.

Je pense qu'ils vont hésiter, ils allégueront le manque de moyens financiers ou la difficulté de la procédure... Certes, quelques maires useront bien de ce droit, mais, pour toutes sortes de raisons, le dispositif ne fonctionnera pas. Il aurait tout de même été plus simple de soumettre à l'autorisation des maires la division des immeubles ! Un propriétaire souhaitant vendre à la découpe aurait été obligé de présenter son projet au maire, lequel aurait pu le refuser. Les maires disposeraient ainsi d'un outil supplémentaire. Si l'on veut vraiment interdire le congé-vente, qui s'accompagne d'une spéculation anormale et indigne, que l'on s'en donne les moyens ! Or l'amendement tendant à introduire un permis de diviser les immeubles n'a pas été adopté. Bref, je ne pense pas que ce t...