Interventions sur "locataire"

...ambre syndicale des notaires d'Île-de-France publiée en 2005, je puis vous dire que le prix au mètre carré des appartements vendus à la découpe est inférieur d'environ 8 % au prix observé dans l'ensemble des ventes. Selon la même étude, la vente par lots s'effectue à plus de 85 % au bénéfice d'acheteurs particuliers, et un tiers des appartements vendus par lots restent en outre occupés par leurs locataires. L'essentiel des appartements vendus par lots et non loués est acheté par des particuliers, pour leur propre usage. Ces données, me semble-t-il, permettent de relativiser un problème qui, comme l'a très justement dit notre collègue M. Cléach, a pris un tour très médiatique, en raison des spécificités de certains des quartiers touchés et des catégories socio-économiques auxquelles appartenaient...

... foncières cotées est bien antérieure à l'entrée en vigueur du statut des SIIC, le 1er janvier 2003, puisque cette diminution avait débuté dès la deuxième moitié des années 1990. Cela dit, mes chers collègues, rappelons enfin que cette proposition de loi ne vient pas s'imprimer sur un terrain vierge. Certains de nos collègues y ont fait avant moi allusion, des négociations entre propriétaires et locataires ont abouti à plusieurs accords. Un accord collectif de location est d'abord intervenu le 9 juin 1998, qui était relatif aux congés aux locataires pour vente par lots dans les ensembles immobiliers d'habitation. Je rappelle à nos collègues du groupe socialiste que le ministre de l'équipement du gouvernement de M. Jospin avait étendu cet accord par le décret n° 99-628 du 22 juillet 1999.

L'accord prévoyait notamment une information détaillée du locataire, très en amont de la procédure, et l'obligation pour le bailleur de faire une proposition de relogement aux locataires dont les ressources étaient inférieures à 80 % du plafond pris en compte pour le prêt locatif intermédiaire, ou plafond PLI. Il y a un an est intervenu l'accord du 16 mars 2005. Il a considérablement amélioré l'accord précédent, en prévoyant notamment le droit à l'offre de relog...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que nous aborderons demain l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement, le texte que nous discutons aujourd'hui ne répond en aucune façon aux besoins des locataires concernés par les ventes à la découpe. Le « collectif des locataires découpés », qui regroupe ceux qui sont les mieux placés pour apprécier, sans jugement partisan, les implications de cette proposition de loi, le dit très clairement : ce texte est extraordinairement insuffisant. Mon collègue Jean-Pierre Sueur l'a d'ailleurs lui aussi souligné tout à l'heure. En effet, les seules réponses appo...

Cet amendement reprend l'une des positions essentielles que nous avions adoptées lors de la première lecture de cette proposition de loi. Le paragraphe I de l'article 15 de la loi de 1989 est ainsi rédigé : « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. » Nous proposons que les droits des locataires soient renforcés à travers une fixation plus juste du délai de préavis fondée sur le principe d'un mois par année de présence dans le logement...

Je rappelle que cet amendement a été repoussé par le Sénat en première lecture. Par ailleurs, j'ai largement souligné combien la commission est attachée à l'équilibre et à la stabilité juridique des dispositions régissant les droits et obligations des propriétaires et des locataires, résultant des lois de 1986 et de 1989. Par conséquent, la commission confirme son avis défavorable sur cet amendement.

Afin d'assurer la protection la plus large au bénéfice du locataire, et conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, il convient de prendre en compte, dans les accords collectifs étendus par décret, non pas leurs seules conditions obligatoires, mais l'ensemble de leurs dispositions, de sorte que le non-respect d'une seule d'entre elles suffise à entraîner la nullité du congé. Il est proposé de prolonger les avancées réalisées à l'article 3 de la prop...

La précision que nous souhaitons apporter à la rédaction de l'article 15 de la loi de juillet 1989 procède, pour l'essentiel, de la jurisprudence portant sur les contentieux relatifs aux opérations de congé-vente. En effet, le défaut d'information collective des locataires a été retenu comme motif de nullité des congés tant par la Cour de cassation que par la cour d'appel de Paris. Ces décisions, de portée juridique incontestable, doivent, à notre sens, trouver une traduction dans les termes de la loi dont nous débattons. C'est donc en nous appuyant sur les dispositions existantes et sur les avancées du droit permises par la jurisprudence que nous vous invitons à ...

Je sais que la commission et le Gouvernement ne sont pas favorables à cet amendement, mais je tiens néanmoins à le présenter. Il vise en effet à renforcer les droits des locataires, notamment en évitant que les congés pour vente et les ruptures de bail ne frappent les ménages les plus vulnérables. En l'absence d'une capacité de financement propre, comment les locataires âgés de soixante-dix ans et plus, invités à faire jouer leur droit de préemption, pourraient-ils obtenir un prêt d'un établissement de crédit ? La même remarque vaut, bien entendu, pour des personnes plus ...

...otre volonté de résoudre la situation des personnes fragiles. Il a pour objet de protéger contre le congé pour vente toutes les personnes en situation de faiblesse ou connaissant de graves difficultés. Dans le processus de relogement, ces personnes sont les plus vulnérables, car elles n'auront pas la possibilité de recourir à l'emprunt pour acquérir le logement qu'elles occupent. Pour les autres locataires, il convient de prévoir le bénéfice d'un délai supplémentaire par rapport à la situation actuelle. Nous vous savons peu favorables à cet amendement, mais nous nous efforçons de vous convaincre sachant que la réflexion peut toujours évoluer.

...t en première, puis en deuxième lecture, l'adoption définitive de ce texte est de nouveau reportée. Afin de prendre en compte ce retard, il est proposé d'instituer une pause plus longue dans la réalisation actuelle des opérations immobilières de vente à la découpe. On ne saurait se contenter de légiférer pour les futures opérations au moment d'un achat en bloc au profit de la petite minorité de locataires qui pourront se porter acquéreurs. Après avoir dénoncé les excès, puis les dérives des opérateurs intermédiaires, il serait en effet paradoxal de leur laisser le feu vert : cela reviendrait à donner un blanc-seing aux opérations douteuses actuelles. L'assainissement des pratiques spéculatives passe par la protection des locataires dans les opérations actuelles comme dans les opérations futures. ...

Il s'agit d'amendements déjà présentés en première lecture. Le texte adopté par le Sénat et approuvé par l'Assemblée nationale garantit l'exercice du droit de préemption du maire en précisant, suivant la suggestion de l'un de nos collègues, qu'il s'agit de maintenir les locataires en place. Pour autant, il ne nous paraît pas acceptable de conférer au maire un pouvoir discrétionnaire pour bloquer la réalisation d'une vente au-delà du délai traditionnel de quatre mois. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Cet amendement a trait aux opérations en cours. Il est clair que le texte adopté par l'Assemblée nationale, après son examen par le Sénat, ne règle toujours pas cette question apparemment technique, mais néanmoins déterminante. En effet, les locataires concernés par les opérations en cours ne seront pas protégés. Le texte, dans sa rédaction actuelle, ne contient aucune disposition prévoyant qu'il s'applique aux locataires concernés par les opérations en cours alors que ce sont ces mêmes locataires qui se sont mobilisés pour attirer l'attention des pouvoirs publics sur les errements commis dans ces opérations. Ainsi, eux, qui sont victimes de c...

Cet amendement vise à inscrire dans la loi des dispositions protectrices quant au renouvellement du contrat lors de ventes à la découpe, quel que soit le statut locatif des logements concernés, pour des catégories particulières de personnes fragiles : personnes handicapées, personnes âgées ou disposant de faibles revenus. Ces dispositions de protection doivent être opposables par les locataires mentionnés aux éventuels acquéreurs des logements visés.

...eint. La spéculation excessive sur la vente à la découpe d'immeubles y participe, notamment à Paris où, comme l'a rappelé notre collègue Philippe Goujon, elle est deux fois plus importante qu'ailleurs. Des immeubles entiers sont vendus par lots, par exemple à des fonds de pension, qui les revendent quelques mois plus tard, parfois le double du prix initial, empêchant de facto les anciens locataires de se porter acquéreurs de leur ancien appartement. Si un quasi-consensus semble exister sur nos travées pour dénoncer la situation, nous avons pu constater, au cours du débat, que les propositions de solutions différaient totalement. Le groupe UMP aurait pu invoquer certaines solutions aussi simplistes qu'inapplicables, qui aboutiraient à opposer les propriétaires et les locataires. Ce n'est ...

...ame la ministre, mes chers collègues, les ventes à la découpe sont un phénomène véritablement très préoccupant. Nous l'avons dit tout au long de ce débat, elles traduisent une financiarisation de la question du logement, une mainmise des spéculateurs sur une part considérable du parc de logements à Paris et dans d'autres villes. Il faut apporter des réponses fermes et réellement protectrices des locataires à cette pratique très inquiétante. C'est la raison pour laquelle nous n'avons jamais contesté la nécessité d'une loi à ce sujet. Cette proposition de loi contient des éléments positifs ; je pense en particulier à la prorogation des baux de six ans. Nous avons pu obtenir, en première lecture, une petite avancée puisque le délai de réflexion laissé aux locataires est passé de deux mois à quatre m...

...olument pas acquérir le logement dans lequel elles vivent depuis longtemps et qui leur est proposé à l'achat. Selon moi, votre vision de la réalité n'est pas juste ; cette réalité, vous la méconnaissez largement, à moins que vous ne fassiez mine de la méconnaître. Des « experts » ont mis leurs compétences professionnelles au service de cette cause, qui demande beaucoup de travail. Et de simples locataires ont surtout donné de leur temps, de leur énergie, mettant tout leur coeur à essayer de montrer combien ce procédé de vente par lots, de congé-vente, était foncièrement amoral, surtout quand les immeubles concernés ont été acquis grâce à des fonds publics, comme c'est souvent le cas. En effet, ce dont il s'agit ici, ce ne sont pas des relations normales entre un propriétaire et un locataire. Je...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat est effectivement saisi, en première lecture, de la proposition de loi de Mme Martine Aurillac, député de Paris, relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 16 juin 2005. L'actualité récente a montré combien les ventes d'immeubles par lots, pratiquées depuis plusieurs années, étaient de nature, dans certains cas au moins, à causer un grave préjudice aux locataires des logements concernés. Compte tenu des prix de vente proposés, ces derniers sont souvent contrain...

Non, mon cher collègue, elle devrait supprimer les comportements abusifs ! Quoi qu'il en soit, vous aurez l'occasion de me contredire tout à l'heure. Certaines des dispositions de cette proposition de loi peuvent cependant faire l'objet de modifications afin de garantir leur effectivité et d'améliorer l'équilibre entre les droits légitimes du propriétaire et la nécessaire protection des locataires. En conséquence, la commission des lois vous soumet quatre amendements, mes chers collègues, qui tendent à améliorer l'efficacité et la pertinence du dispositif ainsi qu'à prendre en compte, pour certains d'entre eux, des préoccupations exprimées dans les propositions de loi sénatoriales. Pour autant, la plupart de ces dispositions d'origine sénatoriale n'assurent pas un équilibre satisfaisant...

...ment, comme le dit pudiquement M. le rapporteur, pour le transformer en immobilier de bureaux, plus rentable, et les marchands de biens profitent de la spéculation rapide et des avantages fiscaux. Le logement, par contre, en pâtit, puisque ces opérations alimentent la pénurie de logements locatifs, voire de logements sociaux de fait, accentuent la flambée des prix et participent à l'éviction des locataires disposant de revenus modestes ou moyens qui ne peuvent acheter ou supporter la hausse de loyers dans les centres-villes. A Paris, loin d'être cantonné à quelques quartiers chics où logent des célébrités, comme l'ont dit certains, le phénomène touche de nombreux immeubles des XIe, XIIIe et XIXe arrondissements où logent des personnes relativement âgées - mais pas suffisamment pour être protégées...