Interventions sur "locataire"

... car il s'agit bien d'une politique patiemment et méthodiquement poursuivie, peut être cité : au début de l'année 2005, le fonds d'investissement américain Westbrook a mis en vente des appartements à un prix moyen de 6 780 euros le mètre carré, alors qu'il les avait achetés à des propriétaires institutionnels français en mai 2003 au prix de 3 890 euros lemètre carré. Dans ce contexte, comment de locataires concernés et leurs associations, dans les quartiers parisiens des Ternes, du Roule, des Arquebusiers, de la rue de Montreuil ou du boulevard de Charonne, regroupés dans le « comité d'organisation du Collectif des associations de locataires découpés », pourraient--ils se contenter d'une proposition de loi qui n'apporte aucune nouvelle protection réelle ? Ainsi, aucun dispositif ne protège les lo...

...L Marignan en octobre 2003 au prix de 2 400 euros le mètre carré ; cet immeuble est revendu en octobre 2005 au prix de 5 100 euros le mètre carré. Y a-t-il une raison objective à un doublement des prix en deux ans ? Y a-t-il eu des installations nouvelles ? Des travaux de réfection ? Pas du tout. Une seule et unique raison l'explique : l'avidité des marchands de biens ! Il est alors proposé aux locataires d'acheter à un prix exorbitant ou de partir. Il s'agit du congé-vente. Quelles sont les conséquences de cette pratique ? Tout d'abord, une augmentation générale des loyers dans les grandes villes, de 11 % par an. Les salaires suivent-ils cette inflation, monsieur le ministre ? Vous savez bien que non. Par conséquent, le montant du loyer obère davantage le pouvoir d'achat, déjà fortement malmené....

Nous l'avons déjà indiqué, la vente à la découpe constitue à nos yeux une atteinte grave aux droits des locataires, et nous considérons que c'est en réalité un véritable détournement de la loi de 1989. On constate que les dispositifs existants de protection des locataires, notamment l'accord de 1998 étendu par décret, de fait, ne protègent en rien les locataires des agissements des marchands de biens, véritables professionnels du harcèlement, de l'éviction et de la vente forcée. Et, je le répète, que l'on ...

Sans revenir sur les excellents propos du rapporteur, du président de la commission des lois et du ministre, je puis vous rassurer, monsieur Desessard : nous avons eu le même souci que vous, à savoir la protection des locataires.

... pour que la vente aux locataires puisse s'effectuer, précisément, au prix antérieur à la spéculation. Nous sommes d'accord avec votre analyse sur les spéculateurs, nous sommes d'accord sur le fait qu'il faut éviter ce phénomène, mais nous souhaitons que le maire prenne toutes ses responsabilités et que l'initiative lui revienne. Car c'est bien cela, la légitimité conférée par l'élection : le maire peut, comme vous le demandiez...

Cet amendement vise à interdire l'usage du congé pour vente pendant un délai de six ans après la vente en bloc ou la mise en copropriété d'un immeuble d'au moins cinq logements. C'est un moyen de protection des locataires « découpés » et le seul moyen réel de lutter contre la spéculation immobilière. Ce dispositif tend à conserver dans les villes un parc privé locatif abordable.

... vente pendant un délai de six ans après la vente en bloc ou la mise en copropriété d'un immeuble d'au moins cinq logements. Il s'agit, qu'on le veuille ou non, d'une atteinte au droit de propriété, dont on peut se demander si elle n'est pas inconstitutionnelle. Au demeurant, nous considérons que le dispositif proposé dans l'amendement n° 1 rectifié permet déjà d'assurer le maintien en place des locataires pendant six ans à compter de la vente en bloc. Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable.

Si j'interviens sur cet article 1er, c'est parce que l'essentiel de la proposition de loi de Mme Aurillac adoptée par l'Assemblée nationale figure dans cet article 1er, dont la commission a d'ailleurs amélioré la rédaction. Mais que l'on ne s'y trompe pas, sans la mobilisation et l'action des locataires qui sont victimes de ventes à la découpe, quelle que soit leur situation sociale, nous n'aurions pas eu ce débat, et ni le Gouvernement ni la majorité n'auraient déposé de proposition pour tenter de remédier à cette situation. Dans sa proposition initiale, Mme Aurillac tente, par un exercice difficile, de répondre aux victimes de ventes à la découpe, tout en laissant une totale liberté à ceux q...

La commission propose au Sénat une réécriture globale de l'article 1er, afin de faire figurer le nouveau droit de préemption du locataire au stade de la vente en bloc dans un article distinct de la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. Le texte y gagnera en clarté et en intelligibilité. Sur le fond, cet amendement tend à apporter certaines modifications au dispositif adopté par l'Assemblée nationale. En premier lieu, s'agissant du champ d'application du droit de préemption,...

Ce sous-amendement a pour objet de garantir au mieux les droits des locataires qui ne peuvent pas acheter leur logement et qui sont obligés de partir à l'échéance de leur bail sans l'avoir souhaité. Le maintien du statut locatif représente le seul moyen de les préserver contre des opérations spéculatives.

Madame la présidente, je présenterai en même temps les sous-amendements n os60 rectifié et 61 rectifié. La présente proposition de loi a pour objet d'améliorer l'exercice du droit de préemption des locataires dans le cadre d'une vente en bloc de leur immeuble. Pour autant, la plupart du temps, ceux-ci ne pourront jamais acheter l'appartement qu'ils occupent dans la mesure où ce logement aura vu sa valeur augmenter dans des proportions considérables entre le moment de la vente en bloc de l'immeuble à un marchand de biens et le moment de sa découpe. En conséquence, le locataire sera trop souvent obligé...

La décision de préempter est lourde et difficile. Certains locataires seront confrontés à des questions importantes : est-ce que je peux acheter, est-ce que je vais pouvoir payer, trouver un prêt ?

Ces situations seront fréquentes. L'amendement n° 1 rectifié prévoit les dispositions suivantes : « Le locataire ou occupant de bonne foi qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire ou occupant de bonne foi de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le dél...

Le locataire bénéficie aujourd'hui d'un délai de deux mois pour exercer son droit de préemption initial en cas de vente par lots ou de congé pour vente. Il dispose ensuite de deux autres mois pour réaliser la vente et, le cas échéant, de deux mois supplémentaires s'il souscrit un prêt. Il bénéficie, de surcroît, d'un droit de préemption subsidiaire, s'il est apparu que le bailleur proposait une vente à un ti...

...éciser que, même s'il est ensuite généralisé à l'ensemble des secteurs locatifs 2 ou 3, cet accord n'empêchera pas le passage des logements à d'autres secteurs locatifs qui échappent aux règles de cet accord collectif. Ledit accord ne permet pas non plus de répondre au souci de maintenir un parc locatif suffisant. Par ailleurs, il ne met pas fin à la situation que connaissent un grand nombre de locataires. C'est la raison pour laquelle nous proposons qu'auront le droit de rester dans leur logement, d'une part, un locataire ou un occupant de bonne foi dont les ressources sont inférieures ou égales à 80 % des plafonds de ressources prévus à l'article R. 391-8 du code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, un locataire ou un occupant de bonne foi placé dans une situation de difficu...

...e voûte de notre démocratie. Monsieur le ministre, écoutez-les ! Ils demandent à l'Etat de les aider à modérer les appétits féroces des spéculateurs immobiliers. Ne les décevons pas ; donnons-leur des réponses concrètes et volontaristes, adaptées à la gravité de la situation. Le sous-amendement que je présente avec mes collègues va dans ce sens, en impliquant les premiers concernés, à savoir les locataires menacés par une vente en bloc. En effet, s'ils sont suffisamment représentatifs de l'ensemble des résidents d'un immeuble faisant l'objet d'une opération de ce type, il leur reviendrait de saisir le maire de leur commune, qui pourrait alors diligenter une enquête publique dont l'ouverture suspendrait la mise en copropriété de l'immeuble concerné. Dès lors, l'opération ainsi visée sera examinée ...

Suite à mon refus, vous décidez de vendre vos parts. Moi, je veux conserver les miennes, parce qu'il s'agit d'un investissement à long terme, dans le locatif, qu'il faut aider les locataires, etc. De par les statuts, vous êtes autorisée à vendre vos parts, soit à moi-même, soit à d'autres, qu'il s'agisse de votre neveu, de votre cousin, d'une personne X ou Y. Pour moi, une telle cession ne doit pas entraîner de conséquences pour les locataires. Avec ce sous-amendement, elle n'en aurait pas, mais le fait de ne pas le voter mettrait complètement à bas le droit des sociétés civiles im...

... faut-il que cette information serve à quelque chose ! Dans la pratique, un tel dispositif permettra aux communes d'être informées suffisamment en amont - on peut discuter du terme « suffisamment » - et, si nécessaire, de participer aux débats relatifs à l'avenir de l'immeuble pour favoriser le maintien de l'équilibre social de l'habitat sur le périmètre de l'opération. Cela donnera au moins aux locataires la possibilité de rester s'ils le désirent. Ainsi, quand la commune souhaitera intervenir dans ce cadre, ce sera vraisemblablement par l'intermédiaire du droit de préemption urbain, quand il est institué. Or les conditions fixées par les textes en vigueur et, surtout, la jurisprudence pour l'exercice du droit de préemption urbain sont très strictes. Il n'est pas rare - les maires en savent quel...

Comme le précise le rapport de la commission, l'article 1er vise à créer un droit de préemption spécifique au profit des locataires et occupants de bonne foi d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel devant faire l'objet d'une vente par lots. Ce mécanisme interviendrait en amont du processus de mise en copropriété préalable à la vente. Il est ainsi prévu que ce droit de préemption bénéficie aux locataires d'immeubles vendus en totalité et en une seule fois comprenant plus de cinq loge...

...embre 1975 et l'accord collectif sur les ventes par lots n'est pas clarifiée. La notification d'offre de vente doit, sous peine de nullité, résulter d'une application des accords collectifs de location étendus par décret en application de l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986. Toute violation de dispositions d'un accord rendu obligatoire par décret peut entraîner, à la demande du locataire concerné, la nullité de la notification d'offre de vente.