Interventions sur "logement"

Sur un problème aussi grave, qui touche tant de familles et de locataires à Paris et dans les grandes villes de notre pays, des réponses dilatoires seraient véritablement incomprises. Pour lutter contre cette mainmise des pouvoirs financiers sur la question du logement, si essentielle pour nos concitoyens, il faut une loi vivante, effective, et qui donne plus de garanties que ce n'est le cas aujourd'hui.

...er ne ralentit pas, contrairement aux prédictions, et les opérations de vente à la découpe se poursuivent, amplifiant le phénomène. Comme je l'avais déjà souligné en octobre dernier devant notre assemblée, la ville de Paris - d'autres l'ont déjà dit, c'est une simple constatation - concentre plus de la moitié des ventes à la découpe. Dans le cadre de telles opérations, le coût d'acquisition d'un logement est de 17 % plus élevé que lors d'une vente classique. Jamais le nombre de mal logés n'a été aussi important dans notre capitale.

Cela est, bien évidemment, lié à la flambée immobilière qui y sévit. Mais cela est dû également à une offre dérisoire de logements sociaux de la part de la municipalité actuelle, ...

Il s'agit non pas de finesse, mais bien de réalité : regardez les chiffres ! Afin de tenter de pallier la flambée des prix et la pénurie, causes principales de la crise du logement, les gouvernements en place depuis 2002 ont beaucoup agi.

Je pense notamment au prêt à taux zéro, au prêt locatif Robien ou aux mesures du plan Borloo, à la création de 500 000 logements sociaux sur cinq ans, ...

...oeuvre. Leur bilan en la matière est catastrophique ! Les prêts locatifs intermédiaires, les PLI, sont également indispensables, notamment à Paris, mais la municipalité ne les met pas en place. C'est pourtant le moyen de conserver une mixité sociale, de garder les classes moyennes et les jeunes familles, qui sont souvent obligées de partir. Désormais, seuls les plus fortunés peuvent s'offrir un logement à Paris.

Les locataires, victimes du phénomène des ventes à la découpe, sont chassés de logements qu'ils ne peuvent pas acheter. La population parisienne risque fort de ne plus être composée - on l'a souvent dit - que des plus aisés et des plus aidés. Il fallait donc en venir à la loi. Les principes en sont clairs : supprimer autant que faire se peut les plus-values purement spéculatives, étendre l'accord de protection sociale du 16 mars, renforcer les sanctions et favoriser ainsi l'accessi...

...immeuble sur les modalités et le prix de la vente en bloc, préalablement à sa réalisation, est également de nature à freiner les opérateurs peu scrupuleux. Cette mesure a été confirmée par les députés. En revanche, un point important de désaccord subsiste entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Il s'agit du seuil de déclenchement du droit de préemption. L'Assemblée nationale l'avait fixé à cinq logements et le Sénat a relevé ce seuil à dix. L'Assemblée a rétabli le seuil de cinq. Notre commission des lois propose d'en revenir à dix. Lors de la première lecture, j'avais soutenu avec plusieurs de nos collègues - M. Sueur a eu l'amabilité de le rappeler - le maintien d'un seuil de cinq logements. Monsieur le rapporteur, je continue de considérer ce seuil comme judicieux.

Au-delà d'un tel seuil, on rejoint la problématique des ventes à la découpe posée par les investisseurs institutionnels et les professionnels de l'immobilier. L'élévation de ce seuil à dix logements fait également courir le risque de perdre une partie de la substance de cette proposition de loi.

...dispositif que nous avions proposé. Ce sous-amendement, qui tendait à instaurer un dispositif de décote entre 10 % et 20 % au profit des locataires, était complété par un autre sous-amendement. Celui-ci visait à ce que le locataire qui ne se maintiendrait pas pendant six ans dans sa résidence principale soit tenu de rembourser l'équivalent de la valeur de la décote au fonds de solidarité pour le logement de son département. Une sanction est en effet nécessaire - ce n'est que justice -, sinon le moyen ne sera pas opératoire. En outre, ce dispositif permet de favoriser le logement social en soutenant davantage encore les ménages en difficulté. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le travail parlementaire a fait son oeuvre. En réponse au désarroi de locataires brutalemen...

...avaux de réhabilitation ou pour gérer un patrimoine locatif. Aujourd'hui, la situation est tout à fait différente. Ces opérations ne sont plus effectuées par des bailleurs, mais par des investisseurs financiers. Elles ne correspondent plus à aucune réalité économique, mais à des impératifs financiers. Je ne citerai qu'un exemple : en 2004, le fonds de pension américain Westbrook a découpé 3 600 logements. Ce sont non pas dix ou cent locataires qui ont été mis à la porte, mais des milliers ! Nous savons comment fonctionnent les acteurs financiers. Ils obéissent à des critères de rendement à très court terme, comme l'a rappelé Mme Borvo tout à l'heure, avec un objectif de rentabilité de 30 % en cinq ans. C'est au nom des mêmes objectifs financiers qu'une société immobilière liquide son parc de lo...

...uelques correctifs à tous ces dispositifs exorbitants dont bénéficient aujourd'hui les spéculateurs. En effet, sous condition de réalisation des ventes dans un délai de deux ans à compter de l'acquisition d'un bien, les marchands de biens disposent d'une exonération de droits de mutation pour le moins discutable. À ma connaissance, rien, dans le projet de loi portant engagement national pour le logement, ne vient modifier cette situation. Il nous est donc paru nécessaire de mettre en cause cette spécificité des opérations de vente à la découpe en suspendant, pour ce qui concerne leur réalisation, le bénéfice de l'exonération des droits de mutation.

...un immeuble, je vous avais déjà fait part des difficultés juridiques et techniques que me paraissait soulever ce texte. En effet, loin de répondre à l'objectif affiché d'assurer une meilleure protection des locataires, cette proposition de loi va, me semble t-il, créer de nouvelles contraintes sur le marché immobilier, susciter de nombreux contentieux et, au final, un renchérissement du prix des logements concernés. Le rappel des événements qui ont conduit au dépôt de cette proposition de loi démontre d'ailleurs son caractère circonstanciel. Comme vous le savez, la loi du 6 juillet 1989 autorise à mettre fin à un bail pour trois motifs, dont le congé pour vente. À la fin des années quatre-vingt-dix, la question a pris un tour politique et social lorsqu'une société immobilière a décidé de vendre...

... comme une atteinte directe à ce qu'elles estimaient être leur droit perpétuel. Pour tenir compte de situations spécifiques, un nouvel accord fut conclu en mars 2005 entre des associations de locataires et des bailleurs personnes morales. Il prévoyait notamment de renforcer les obligations d'informations écrites, d'étendre l'obligation de relogement aux locataires invalides et à ceux dont les ressources sont inférieures, non plus à 80 % mais à 100 % des plafonds des prêts locatifs intermédiaires. L'affaire aurait pu s'arrêter là. Mais cet accord n'a pu être étendu à l'ensemble des acteurs, plusieurs associations de locataires - c'est ce que vous disiez, monsieur Hyest, ce matin en commission des lois - refusant de le signer...

...écoupe est inférieur d'environ 8 % aux prix classiques. L'étude réalisée par la chambre des notaires d'où sont issus ces éléments chiffrés porte jusqu'à la fin de 2004. Les effets réels de la vente à la découpe ne sont aucunement ceux qui sont mis en avant pour justifier cette proposition de loi. Phénomène économique limité, la vente par lots permet de renforcer une offre faible, trop faible de logements, à un prix en deçà de la moyenne et qui, par conséquent, fait baisser le prix d'équilibre du marché, ne serait-ce que marginalement. En réalité, son effet social est bénéfique puisqu'elle permet d'augmenter le taux de résidents propriétaires à Paris, qui est nettement inférieur à celui de la moyenne nationale. Évidemment, ce que retient le grand public, c'est la différence entre le prix de ven...

Il s'agit de prolonger la durée de préservation du caractère locatif des logements concernés par les opérations de congé-vente, en portant à neuf ans au lieu de six ans la période minimale ouvrant droità la minoration des droits de mutation. C'est pour favoriser l'existence d'un parc locatif accessible aux demandeurs recensés que nous vous invitons à adopter cet amendement.

...our celui-ci de ne réaliser qu'une partie des ventes de l'immeuble qu'il aura acquis en totalité et donc de conserver pendant six ans un encours financier lourd le conduira à provisionner ce risque et à le répercuter dans ses prix de détail, au détriment du locataire que cette proposition de loi entend protéger. Elle aura d'autres répercussions malheureuses, car, vous le savez bien, la chaîne du logement est complexe : il faut des logements très sociaux, des logements aidés, des logements intermédiaires, mais aussi des logements dits bourgeois, ...

...dont l'objet était de favoriser « l'égalité des chances ». Or, dans ce texte pourtant « fourre-tout », où l'on pouvait trouver une modification du régime d'implantation des cinémas multiplexes dans certaines zones urbaines, un contrat de travail jetable tous les jours pendant deux ans pour les moins de vingt-six ans - vous voyez ce que je veux dire ! -, il n'y avait rien, absolument rien, sur le logement. Pour celles et ceux de nos concitoyens qui connaissent de profondes difficultés pour trouver un logement décent, l'égalité reste un mot assez vain. Il faut rappeler au Gouvernement et à sa majorité - cette majorité qui essaie, dès que l'occasion se présente, de rendre sans effet le dispositif contenu dans la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains obligeant nos communes à un ...

...ques avancées, ce texte reste très en retrait par rapport aux attentes des nombreux, des trop nombreux locataires qui sont victimes des ventes à la découpe ou sont menacés d'en devenir victimes. Ce sont en effet 30 000 familles qui sont concernées, alors que, pour la seule ville de Paris, plus de 10 000 congés-vente ont été délivrés entre mi-2004 et fin 2005. Confrontés à la plus grave crise du logement depuis la reconstruction de l'après-guerre, les pouvoirs publics ne peuvent se contenter de mesures techniques de circonstance, qui ne feraient qu'apporter quelques garanties supplémentaires, quant aux délais notamment, à des familles qui risquent l'expulsion de leur logement, faute de pouvoir l'acheter à un prix prohibitif. A ce sujet, les dernières évolutions du marché de l'immobilier ne sont ...

...aimerais présenter quelques chiffres et tâcher de lutter contre des interprétations tendancieuses, tâcher de relativiser, de combattre des contrevérités, qui ont été diffusées avec une bien trop grande insistance, y compris dans le cadre du débat parlementaire, mes chers collègues. Je voudrais tout d'abord rappeler, puisque le principal problème dont nous traitons concerne Paris, que le stock de logements est dans cette ville de 1, 3 million de logements, dont 1, 16 million de résidences principales. Le taux de propriété à Paris est faible. Il est inférieur au taux national, puisqu'il est de 32, 5 % contre 56 % sur le plan national. Ce taux de propriété est toutefois en progression constante, car il était encore inférieur à 20 % en 1970. J'ajouterai que, sur ce marché parisien, le nombre de mut...