Interventions sur "logement"

En 1980, 400 000 logements étaient mis en chantier sur l'ensemble du pays. En 2001, le chiffre a chuté à 303 000 logements, encore une fois à la fin du gouvernement socialo-communiste. Bravo pour son efficacité !

Le gouvernement Raffarin a entrepris de rattraper ce retard. En 2004, grâce à l'action de l'ancien ministre UDF de l'équipement, Gilles de Robien, et de Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville, la construction a repris : 364 000 logements ont été réalisés. Mais nous sommes obligés de constater que cette évolution reste insuffisante pour répondre aux besoins et que le ralentissement du rythme de production a indéniablement créé un déséquilibre entre l'offre et la demande. Nous savons très bien que les évolutions de notre société - l'augmentation des familles monoparental...

Ne doit-on pas trouver les solutions pour combattre le fait, qui me paraît intolérable, que des logements non conventionnés mais financés par des prêts dits sociaux puissent un jour ou l'autre faire l'objet d'une vente à la découpe ?

Ne doit-on pas davantage axer notre politique du logement sur l'accès à la propriété ? Ce sont autant de questions qu'il me semble important de traiter pour régler le phénomène. J'espère que le prochain projet de loi que vous nous présenterez, monsieur le ministre, sera l'occasion de revenir sur ces questions majeures et je compte sur vous pour engager le débat sur cette voie. En tant qu'élu de Paris, je tenais à intervenir à cette tribune au nom de m...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, s'il fallait choisir un exemple, un domaine, un secteur d'activité pour montrer les limites, les déficiences, l'inefficience du libéralisme, ce devrait être le logement. Si l'on pose que le droit au logement est un impératif, que la mixité sociale du logement est une nécessité pour éviter les ghettos, qu'une politique de qualité en matière de logements sociaux est nécessaire parce qu'il est digne que les logements sociaux soient des logements de qualité et parce que c'est le moyen d'éviter la ségrégation, il est facile d'établir, de montrer, de vérifier - on le...

Eh bien, tout cela procède de l'idée que le jeu du marché permettra que tout aille pour le mieux dans le meilleur des mondes en matière de logement social.

Nous sommes en désaccord total avec la politique qui découle de cette idée, et la vente à la découpe est finalement le paroxysme d'un système dans lequel, comme l'a dit à l'instant Mme Borvo Cohen-Seat, c'est le droit de spéculer qui est encouragé, reconnu, protégé et qui prospère au détriment du droit des locataires à, tout simplement, rester dans leur logement. Dans ce contexte, les dispositions qui nous sont soumises dans le cadre de la proposition de loi de Mme Aurillac ne sont vraiment pas à la hauteur.

Les protections que nous souhaitons instituer n'empêchent ni d'acheter ni de mettre les biens en copropriété. Nous proposons des incitations fiscales pour que les personnes qui acquièrent un logement vendu à la découpe et qui s'engagent à ne pas donner congé au locataire pendant six ans voient leur position non seulement reconnue mais encouragée. Nous proposons d'instaurer un droit au bail de six ans pour le locataire qui occupe un logement possédé par une personne morale et qui est vendu à une personne physique. Nous proposons un recours à la mairie : le tiers des locataires concernés pour...

Non, monsieur Braye ! Peut-être cela vous fâche-t-il, mais nous considérons, nous, que ces locataires doivent avoir le droit de solliciter une enquête publique du maire de leur commune. S'il apparaît au terme de l'enquête publique que l'opération aura pour effet de supprimer des logements sociaux ou de diminuer leur part dans des proportions inacceptables, l'intérêt public devrait inciter le maire à refuser l'opération.

Nous considérons en effet que le droit d'accéder à des logements sociaux relève de l'intérêt public et c'est cette conception qui sous-tend notre position s'agissant des délais, s'agissant de la nécessité de mettre en oeuvre un audit contradictoire à la charge du bailleur, s'agissant de la décote, s'agissant de la réglementation de la profession de marchand de biens, mesures sur lesquelles M. Madec reviendra. C'est aussi pourquoi nous estimons, comme M. Pozz...

M. Jean-Pierre Sueur. Tout cela est clair. C'est une orientation totalement différente de celle qui est inscrite dans le texte adopté par l'Assemblée nationale. Pour nous, le logement, ce n'est pas seulement un marché. Il y va de la dignité de chaque famille, du respect des droits du locataire, qui doit prévaloir sur cette frénésie de spéculation financière.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai bien entendu M. Sueur dénoncer tout de go la loi de l'offre et de la demande au sujet du logement.

C'est pour faire du logement social ! Dites-le !

M. Philippe Goujon. La vente par ces gros propriétaires fonciers de près de 10 000 logements à la Ville de Paris est l'une des causes majeures de la hausse des prix de 35 % du foncier depuis 2001 et de 15 % des loyers.

Reprocheriez-vous au maire de Paris de faire des logements sociaux ?

...t du processus de mise en copropriété préalable à une vente par lots, la présente proposition de loi, enrichie par son excellent rapporteur M. Laurent Béteille, mérite d'être largement approuvée, sous réserve de quelques observations. Ainsi, le délai d'exercice de ce droit devrait être porté à quatre mois. De surcroît, il sera difficile, nous semble-t-il, de limiter son champ d'application à dix logements et plus. S'il est établi que 94, 5 % des bailleurs personnes physiques possèdent un parc locatif inférieur à cinq logements, il me semble logique de considérer qu'au-delà de ce seuil, on rejoint la problématique des ventes à la découpe posée par les investisseurs institutionnels et les professionnels de l'immobilier, d'où la proposition de revenir au seuil de dix logements qui figurait à l'origi...

C'est notre gouvernement qui a soutenu cette initiative parlementaire, alors que, il faut le rappeler en toute modestie et très calmement, le gouvernement Jospin n'a jamais empêché une flambée des découpes avec une politique du logement reléguée au rang des simples incantations.

Ajoutons qu'aujourd'hui, en matière de locatif privé, les objectifs très ambitieux du plan de cohésion sociale présenté par vous, monsieur le ministre, sont en passe d'être réalisés et vont changer radicalement la situation en matière de logement dans notre pays, notamment pour les plus démunis. Aussi, le groupe UMP votera ce texte qui donne toute son ampleur à une véritable politique du logement, celle qu'ensemble nous mettons en oeuvre au profit du plus grand nombre de nos concitoyens. Le « droit au logement », c'est nous, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, qui le faisons appliquer.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen de la proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble à la découpe s'inscrit dans un contexte de crise. Alimentée par un manque criant de logements locatifs, par des transactions spéculatives et par l'ampleur des ventes d'immeubles par lots, la situation catastrophique des locataires des grandes agglomérations appelle des mesures concrètes, efficaces et à effet immédiat. Le contenu du texte examiné aujourd'hui par le Sénat sera jugé à l'aune des attentes des locataires trop souvent victimes des ventes à la découpe et laissés à eux-mêmes fa...

...sans pour autant en faire notre unique cheval de bataille parlementaire, comme semblent vouloir le faire nombre de membres de notre assemblée. C'est la raison pour laquelle le deuxième volet de nos propositions vise, notamment, à faire bénéficier le locataire souhaitant racheter son logement d'une décote de 10 % minimum, décote qui progresserait de 2 % par année d'ancienneté dans le logement jusqu'à atteindre 30 %. Cette mesure simple et concrète serait un coup de pouce important pour tous les locataires qui ont la possibilité de racheter leur logement. J'ajoute que je partage, bien entendu, l'avis de mon collègue Philippe Goujon selon lequel il conviendra de prévoir une clause afin ...