Interventions sur "phénomène"

...vergence sérieuse entre les deux assemblées tenait au nombre de logements de l'immeuble vendu en bloc au-delà duquel le nouveau droit de préemption doit s'appliquer. Notre assemblée avait, dès la première lecture, entendu privilégier le seuil de plus de dix logements pour deux séries de raisons. Il s'agissait d'abord de répondre à un souci de protection des propriétaires personnes physiques. Le phénomène des ventes en bloc d'immeubles de logements, suivies d'une division par lots en vue de la vente de ces derniers, est, dans la grande majorité des cas, le fait de propriétaires institutionnels. Ce sont d'ailleurs ces ventes par des propriétaires institutionnels qui avaient suscité l'émotion de certains locataires, et non pas des micro-opérations qui auraient pu être réalisées par des propriétaires...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes arrivés au stade final de l'examen de cette proposition de loi, et il se dégage comme une impression d'inachevé, d'une action volontairement tronquée. Comme si, tout en ayant pris conscience du phénomène, la majorité, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, n'avait pas su prendre ses responsabilités pour donner aux pouvoirs publics les moyens d'enrayer le phénomène désastreux des ventes à la découpe. Or, au nom de la justice sociale et de l'égalité des chances, il était de notre devoir, de votre devoir, mes chers collègues, de freiner ce mécanisme délirant conduisant à la ségrégation et à la r...

II aurait fallu, au contraire, sécuriser davantage les locataires futurs acquéreurs, mieux protéger les locataires qui ne peuvent acheter, spécialement les personnes en situation de fragilité, défendre le principe de la concertation et encadrer la profession des marchands de biens. Surtout, il convenait d'apporter une réponse concrète aux locataires qui se sentent démunis face au phénomène des ventes à la découpe. Ces personnes constatent que la législation, qui est en train d'être élaborée, ne s'applique pas aux opérations en cours. Nous avions pourtant proposé, en première comme en deuxième lecture, d'instaurer un moratoire pour éviter toute nouvelle vente jusqu'à ce que les décrets d'application soient publiés. Nous avions également souhaité inscrire dans le texte que les opéra...

...e. En effet, cette région doit surmonter deux principales difficultés : d'une part, des prix de l'immobilier atteignant un niveau excessivement élevé et, d'autre part, une spéculation croissante sur la vente à la découpe d'immeubles. Aucune région n'est à l'abri de ces dangers. Nous sommes tous confrontés à ces questions. Tous, nous tentons de trouver les réponses efficaces pour lutter contre ce phénomène. Nous voici au terme de la navette parlementaire. À cette occasion, je tiens à féliciter notre rapporteur, Laurent Béteille, de son excellent travail. Je me réjouis, d'une part, que le Sénat ait utilement participé à ce débat en enrichissant nettement la proposition de loi initiale et, d'autre part, que le texte que nous nous apprêtons à adopter aujourd'hui émane, pour l'essentiel, des travaux d...

...ant lui-même à la division et à la vente des lots en faisant appel, le cas échéant, à des spécialistes de la transaction immobilière. Cette dernière modalité de vente est aujourd'hui la plus caractéristique du processus de la vente à la découpe et c'est celle qui a donné lieu à des abus manifestes contre lesquels nous réagissons aujourd'hui. La recrudescence de la vente à la découpe n'est pas un phénomène totalement récent. A Paris, ce phénomène a réellement pris de l'ampleur au début des années quatre-vingt-dix, avec un fléchissement en 1998. Cette pratique a ensuite quelque peu décliné, pour reprendre de l'ampleur à partir de 2002, année à partir de laquelle elle a connu une augmentation de 35 % pour atteindre, en 2004, 15 % des ventes d'appartements anciens à Paris, soit 6 378 logements. Le ph...

Evidemment, la vente à la découpe est une goutte d'eau dans l'océan des problèmes du logement. Mais c'est une question non négligeable et, de plus, tout à fait significative. Le phénomène est apparu dans les années quatre-vingt-dix, principalement à Paris, mais aussi dans d'autres métropoles, comme Marseille, Lyon et Lille. La vente par lots d'un immeuble appartenant à un propriétaire unique n'est pas nouvelle, comme l'a dit notre rapporteur, mais la forme actuelle est caractérisée. Elle consiste pour un bailleur institutionnel - banque, assurance, par exemple - à céder à un marc...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le sujet que nous abordons aujourd'hui n'est que la conséquence de la crise actuelle du logement. Il me semble capital de rappeler que nous discutons de ce sujet au moment où le marché de l'immobilier est de plus en plus restreint. Ce phénomène se manifeste par une hausse de 10 % des prix des appartements et de 11 % de ceux des maisons sur l'ensemble de la France, alors que ceux-ci avaient déjà augmenté de 15, 5 % en 2004 et de 14, 3 % en 2003, même si plusieurs opérateurs de l'immobilier nous disent qu'une stabilisation des prix va intervenir. Il se manifeste également par une envolée des loyers du secteur privé due à un manque d'offr...

...savons très bien que les évolutions de notre société - l'augmentation des familles monoparentales, l'arrivée des jeunes ménages, ainsi que le vieillissement de la population - engendrent une multiplication du nombre de personnes seules et provoquent une demande très forte. D'une manière générale, il existe un véritable décalage entre l'offre et la demande de logement, qui concourt à amplifier les phénomènes précédemment énumérés. Il ne s'agit pas ici de dresser un état des lieux exhaustif des particularités de la crise du logement, il s'agit davantage de montrer que le phénomène des ventes à la découpe est un élément du dysfonctionnement du marché de l'immobilier dans son ensemble. Certes, la France n'est pas un cas isolé. Depuis 1997, les hausses des prix du logement atteignent 60 % aux Etats-Un...

... » a suscité un vif élan d'émotion, la presse relayant fréquemment le mouvement de protestation des locataires de certains immeubles vendus par lots. Ainsi, plusieurs propositions de loi ont été déposées à la suite de la pression de plus en plus grande de l'opinion publique. Contrairement à ce qui est fréquemment admis, les ventes à la découpe ne concernent pas seulement les beaux quartiers : le phénomène s'est étendu, au-delà de Paris intra muros, à l'ensemble de l'agglomération francilienne et aux grandes villes de notre pays. Le texte que nous examinons est, à l'origine, celui de Martine Aurillac, ma collègue du viie arrondissement au conseil de Paris. En comparaison avec le texte initial, la version que nous sommes amenés à examiner a été, vous le savez, monsieur le rapporteur, profon...

Ne doit-on pas davantage axer notre politique du logement sur l'accès à la propriété ? Ce sont autant de questions qu'il me semble important de traiter pour régler le phénomène. J'espère que le prochain projet de loi que vous nous présenterez, monsieur le ministre, sera l'occasion de revenir sur ces questions majeures et je compte sur vous pour engager le débat sur cette voie. En tant qu'élu de Paris, je tenais à intervenir à cette tribune au nom de mon groupe. Certes, je ne veux pas focaliser le traitement du problème du logement sur Paris, car il y a urgence à traite...

...chiffres varient, mais ils sont, c'est vrai, considérables, telle est la hausse des prix de l'immobilier enregistrée dans notre pays depuis 1998. La multiplication des ventes par lots ou dites « à la découpe » n'est pas étrangère à cette flambée des prix, même si elle est évidemment loin d'en être la cause exclusive. Et l'on sait bien que c'est à Paris, qui en concentre plus de la moitié, que ce phénomène a pris toute son ampleur, avec 6 378 transactions en 2004, soit 15 % des ventes d'appartements anciens. J'observe aussi que si le marché immobilier du centre ville a dérapé, à Paris comme ailleurs, mais plus particulièrement dans la capitale, c'est d'abord du fait de la raréfaction de l'offre, due, au moins en partie, à la politique de la majorité municipale actuelle. Les évènements dramatiques...

...spéculation largement entretenue par les fonds de pension étrangers, puisque le produit des droits de mutation a doublé depuis 2001. C'est une véritable pluie d'or qui s'est abattue sur la ville ! Le même phénomène a aussi gagné Lille ou Lyon, où les prix ne cessent de grimper. Dans la capitale des Gaules, c'est même la mairie, de gauche, me semble-t-il, qui a vendu, vous le savez fort bien, une dizaine d'immeubles à un fonds américain.

...lus en plus difficiles à acquérir pour les collectivités territoriales qui souhaitent construire des logements sociaux. Les inégalités dans l'accès au logement renforcent les inégalités sociales. Rien qu'à Paris, l'on dénombre plus de 100 000 demandeurs de logements sociaux, tandis que le prix des loyers a augmenté dans la région d'Ile-de-France de près de 70 % depuis 1998. Dans ce contexte, le phénomène des ventes à la découpe est perçu, à juste titre, de manière insupportable par des locataires évincés de leur appartement et abandonnés sur un marché locatif saturé. Le mouvement des ventes à la découpe est, certes, encouragé par la hausse rapide et régulière des prix de l'immobilier, mais il alimente à son tour, il convient de le souligner, les phénomènes spéculatifs. Il est également entreten...

...a fois sur les acteurs et sur les victimes des ventes à la découpe, limitant les marges de manoeuvre spéculatives pour les uns et renforçant les droits des autres, recourant à des incitations fiscales, imposant des obligations légales et offrant un droit d'intervention efficace en dernier recours aux élus locaux. La mise en oeuvre du dispositif que nous proposons apporterait un coup de frein aux phénomènes spéculatifs de la vente à la découpe. Mesdames, messieurs de la majorité sénatoriale, ce sont des milliers de locataires victimes de ce phénomène de vente à la découpe, vivant dans l'angoisse, qui guettent votre vote sur ces amendements. En conclusion, arrêtons de nous référer à des bilans. En effet, on peut faire dire aux chiffres ce que l'on veut. Nous sommes réunis aujourd'hui pour essayer d...

...naturellement à une augmentation sensible des loyers lors de leur renouvellement et à une flambée des prix d'acquisition, un grand nombre de locataires ayant mis à profit la baisse des taux et le prêt à taux zéro pour changer de statut et devenir propriétaires. Parallèlement, les propriétaires institutionnels quittaient le marché locatif depuis plusieurs années déjà. J'avais observé et décrit ce phénomène dans mon rapport précité, et nos collègues Dominique Braye et Thierry Repentin, qui viennent de présenter leur rapport intitulé « Foncier, logement : sortir de la crise » préconisent également diverses mesures de nature à redonner confiance aux bailleurs privés. A cet égard, les dispositifs prévus par le texte soumis à notre examen me semblent adresser un message négatif aux propriétaires, insti...

Le Gouvernement aurait dû choisir la sienne, et ne pas s'en tenir à cet entre-deux qui ne satisfait ni les uns ni les autres. Faut-il une fois encore rappeler qu'en 2004 plus de 6 300 logements, soit 15 % des appartements anciens, ont été vendus à la découpe à Paris ? Est-il de nouveau nécessaire de constater que, si le phénomène des ventes par lots n'est pas une innovation sur le marché de l'immobilier, il a, depuis quelques années, changé de nature ? Aujourd'hui, les investisseurs immobiliers sont soumis à une très forte pression de leurs actionnaires, qui exigent, comme dans les autres secteurs économiques, un retour sur investissement élevé et rapide. D'où des arbitrages permanents sur la composition des patrimoines ...

...nt radical de mode de vie : un logement, ce n'est pas simplement un toit, c'est aussi un environnement, des amitiés, des habitudes, une façon de vivre. Enfin, cette pratique aboutit à une diminution du nombre de logements disponibles, puisque certains appartements deviennent des résidences secondaires ou des bureaux. En définitive, la vente à la découpe, née de la crise du logement, amplifie ce phénomène. Certains, le plus souvent à droite d'ailleurs, affirment qu'il ne faut pas s'opposer au marché, même à ses excès, au nom du respect du droit de propriété. Nous pourrions discuter longuement, et nous le ferons, du droit de propriété par rapport au droit fondamental du logement. Pour autant, dans ce texte, il s'agit non pas du droit de propriété, mais du droit de spéculer. Il ne s'agit pas de st...

... pour que la vente aux locataires puisse s'effectuer, précisément, au prix antérieur à la spéculation. Nous sommes d'accord avec votre analyse sur les spéculateurs, nous sommes d'accord sur le fait qu'il faut éviter ce phénomène, mais nous souhaitons que le maire prenne toutes ses responsabilités et que l'initiative lui revienne. Car c'est bien cela, la légitimité conférée par l'élection : le maire peut, comme vous le demandiez, mener une politique du logement. Je voudrais ajouter que nous sommes en train de nous focaliser sur le seul problème des locataires. Mais n'oublions pas que, pour qu'il y ait des locataires, il ...

Nous revenons sur une disposition déjà proposée par Mme Borvo Cohen-Seat. Il nous paraît trop facile de répondre en invoquant la non-rétroactivité de la loi, principe républicain auquel nous sommes très attachés. Si la question se pose aujourd'hui avec cette acuité, c'est parce que le phénomène a pris une réelle ampleur. Vous savez très bien que cette loi intervient alors que des processus sont en cours. Nous estimons que la loi doit s'appliquer au processus en cours le jour de l'adoption de la loi. Il importe, par conséquent, de bien fixer la règle.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la vente à la découpe n'est pas un phénomène récent. Ses causes sont multiples et nos débats ont permis de rappeler utilement le processus qui nous a conduits à la situation que nous rencontrons à présent dans les grandes villes et leur périphérie. Or, aujourd'hui, la situation est devenue proprement intenable si on l'associe à la grave crise du logement que nous connaissons, notamment en Ile-de-France. Je ne prendrai qu'un exemple - mais ...