Interventions sur "bancaire"

Madame Terrade, le démarchage bancaire et financier, régi par les articles L. 341-1 et suivants du code monétaire et financier, est soumis à des règles plus exigeantes que le démarchage simple : il ne peut être fait que par des démarcheurs titulaires d’une carte professionnelle, disposant d’une assurance professionnelle et agissant sur mandat reçu d’un établissement de crédit. Échappent toutefois à cette réglementation du démarchage ...

...ée par contrat avec certains opérateurs de crédit, dont ils proposent d’ailleurs systématiquement les services dès lors que leur clientèle sollicite des facilités de paiement. On n’ose imaginer ce que cela donnera lorsque les centres commerciaux éloignés des centres villes seront ouverts au public les dimanches, tandis que seront fermés – encore faut-il l’espérer ! – les guichets des succursales bancaires et des agences d’assurance. Il s’agit là, bien sûr, d’un petit clin d’œil adressé au passage à ceux qui, comme notre rapporteur, sont de fervents partisans de l’extension du travail le dimanche… Avec cette rédaction a minima de l’article L. 311-8, ce ne sont donc pas seulement les conditions entourant la passation d’un contrat de crédit qui sont en cause. Comme l’article 7 de la directi...

...ous sommes assez nettement opposés au recours au crédit renouvelable pour ce qui est du crédit à la consommation. Cette opposition de principe trouve notamment sa source dans la dérive observée depuis plusieurs années et qui tend à faire du crédit renouvelable le fondement de l’intervention de nombreux établissements de crédit. Cette dénaturation du crédit, qui occulte le recours possible au prêt bancaire personnel ou au prêt affecté, en général assortis de taux d’intérêt bien moindres que ceux qui grèvent le prêt renouvelable, soulève un certain nombre de problèmes. L’offre de crédit doit être recentrée en fonction des usages et le crédit renouvelable redevenir une sorte d’ultime recours. À dire vrai, le développement du crédit renouvelable, même considéré comme limité dans notre pays – certains...

...ations. L’appréciation de la solvabilité de l’emprunteur n’est pas suffisante : le prêteur doit la vérifier. Cette modification, que d’aucuns jugeront sans doute purement lexicale, peut, pour certains emprunteurs, marquer la frontière entre crédit supportable et surendettement. Quant aux facultés contributives des emprunteurs, la meilleure façon de les connaître est de se fonder sur les relevés bancaires des trois derniers mois. En effet, le système déclaratif n’est pas efficace dès lors que même les consommateurs de bonne foi, s’ils connaissent leurs revenus, ne connaissent pas toujours l’intégralité de leurs charges. Je tiens enfin à souligner que cet article ne concerne pas les opérations de crédit conclues sur le lieu de vente et que les dispositions prévues par cet amendement ne peuvent nu...

...ondé sur un échange d’informations plus pertinentes, destinées à être précisées par décret, ne laissant place ni à l’équivoque ni à la publicité des situations individuelles, c’est-à-dire garantissant la plus totale confidentialité. Cela dit, on peut fort bien concevoir, à l’avenir, de demander aux établissements de crédit où les particuliers disposent d’un compte courant de produire des relevés bancaires de caractère synthétique, regroupant sous de grandes rubriques, d’abord les dépenses courantes du titulaire du compte, ensuite les prélèvements dont son compte fait l’objet – souvent pour solder des dépenses fixes du ménage – et, enfin, les retraits d’argent liquide qu’il a pu effectuer sur une période donnée. En tout cas, la production concrète de documents précis peut éviter et prévenir les mé...

.... Une telle procédure, à peine différente de celle qui se pratique à l'heure actuelle, est notoirement insuffisante et ne permet nullement de connaître la situation financière réelle de l'emprunteur. Ce sont les raisons pour lesquelles le présent amendement, qui s’inscrit dans la logique des précédents, impose à l'emprunteur de communiquer au prêteur les trois derniers relevés mensuels du compte bancaire où figurent ses ressources et ses charges. Cela permettra au prêteur d'avoir une vue plus objective de la situation financière de l'emprunteur et d'appliquer ainsi, en bon professionnel du crédit, les règles prudentielles en vigueur.

... est une contrainte extrêmement pénalisante pour près de 94 % des souscripteurs. Nous avons longuement débattu, au sein de la commission spéciale, du profil de solvabilité des emprunteurs et nous avons étudié l’éventail des dispositions qui pouvaient être prises afin de mesurer cette solvabilité. En ce qui concerne les justificatifs, la communication des trois derniers relevés mensuels du compte bancaire me paraît assez inefficace. De nombreux foyers possèdent en effet plusieurs comptes bancaires ou postaux. Il est donc tout à fait possible de produire un relevé bancaire sur lequel figurent peu de mouvements, présentant l’apparence d’une bonne solvabilité, tandis qu’un autre compte sera beaucoup plus tendu, régulièrement à découvert, comportant de nombreuses échéances, notamment de crédits renouv...

Je vais sans doute choquer certains d’entre vous, mais je ne suis pas certaine que l’évaluation par un prêteur, qui a de toute façon intérêt à prêter, soit aussi objective qu’on veut bien le croire. La vérification par le prêteur de la solvabilité de l’emprunteur me semble plus stricte. De surcroît, c’est le terme retenu par la Cour de cassation. En ce qui concerne les trois derniers relevés bancaires, il ne s’agit pas de les présenter sur les lieux de vente. Il n’est nullement question d’obliger les consommateurs à se promener en permanence avec leurs trois derniers relevés bancaires en poche ! Il ne s’agit pas ici d’emprunts susceptibles d’être souscrits de manière quasi impromptue, dans un magasin. Je maintiens donc l’amendement n° 96.

Les organismes de crédit demandent déjà les relevés bancaires du compte principal, c'est-à-dire celui sur lequel est versé le salaire. Le texte qui nous est soumis vise à encadrer le crédit et à protéger le consommateur. Or le fait de se voir refuser un crédit peut rendre service à un consommateur surendetté ou présentant un risque de surendettement, et c’est précisément l’un des objectifs du projet de loi. Par ailleurs, il n’y a rien d’indigne à se prom...

Mme Bricq m’a ôté les mots de la bouche ! Vous m’avez effectivement convaincue, madame la ministre, monsieur le rapporteur, à propos des relevés bancaires. Il est vrai que, de nos jours, les ménages, qui ne sont pas toujours mariés, ont souvent deux comptes. Il est donc extrêmement difficile de vérifier. En revanche, je tiens beaucoup à la première partie de mon amendement et au mot « vérifier ». Par conséquent, monsieur le président, je rectifie mon amendement en en supprimant le II.

Nous soutenons également la substitution de la vérification à l’évaluation, mais je voudrais revenir sur la communication des trois derniers relevés mensuels du compte bancaire. Certes, les ménages peuvent avoir plusieurs comptes bancaires, mais il est bien évident que le prêt ne sera pas accordé si le compte sur lequel est viré le salaire fait apparaître des dépenses trop importantes. Tout à l’heure, je proposais une forme de relevé qui indiquerait des montants globaux et sur lequel ne figurerait pas le détail de tous les prélèvements. Rien ne s’opposerait à ce que l’...

...tion, qui présente un caractère un peu automatique. Si de fausses pièces sont présentées, on ne s’y arrêtera pas : on retiendra simplement que des relevés ou d’autres documents ont été produits et l’on considérera que la vérification a bien eu lieu. L’évaluation engagerait davantage l’établissement prêteur. Troisièmement, si j’étais plutôt défavorable à la présentation des trois derniers relevés bancaires, c’est parce que je crois en la fiche de dialogue, que nous avons enrichie d’une procédure de dialogue interactif entre le prêteur et l’emprunteur. La vérification des justificatifs se fait alors en fonction de l’importance du crédit. Dès lors, je pense que ces amendements n’ont plus vraiment lieu d’être. Je me rallie néanmoins à l’avis émis par le Gouvernement à propos de l’amendement n° 96 re...

...0 000 euros au taux d’intérêt de 12 %, c’est-à-dire un point par mois. Vous faites jouer votre droit à rétractation, et vous remboursez les 30 000 euros dans le mois suivant, plus 300 euros d’intérêts. À la limite, nous pourrions avoir une situation où les emprunteurs n’emprunteraient plus rien, mais devraient en revanche payer des intérêts pour une somme ayant seulement transité sur leur compte bancaire ! Il convient de n’autoriser le versement des sommes demandées au titre du prêt qu’à l’expiration du délai de rétractation, lorsque l’emprunteur a donné son accord effectif quant aux conditions générales du prêt.

... pas exactement ce qu’ils remboursent : quelle est la proportion de capital, quelle est la proportion d’intérêt ? En réalité, très fréquemment, ce qui est renouvelé, ce n’est pas tant le crédit que le renouvellement lui-même ! L’absence d’affectation favorise la persistance du droit de tirage, avec tout ce que cela implique. Je pense singulièrement au droit pour le prêteur de tirer sur le compte bancaire de l’emprunteur, fût-ce un « compte privilège »... Nous sommes donc partisans d’un encadrement plus précis encore du crédit renouvelable, faisant de la prolongation de l’application de ses stipulations un choix pleinement conscient de l’emprunteur. En effet, le projet de loi tend à sécuriser la passation de ce type de contrats, dont le montant global est relativement faible – cela représente mo...

...es accidents de la vie, tels que le chômage, le divorce ou la maladie. Qu’il ait été solvable au moment de l’ouverture d’un crédit renouvelable n’est absolument pas gage de solvabilité dans le temps. C’est pourquoi nous proposons que la solvabilité de l’emprunteur soit vérifiée chaque année. Cet amendement nous paraît de bon sens et de nature à renforcer la responsabilisation des établissements bancaires et des organismes de crédit.

...n double code sur une micro-puce de ce type, je vous laisse imaginer les difficultés et les erreurs manifestes qui se produiront à l’occasion de la manipulation de cette carte unique ! Il serait tout de même plus simple de conserver une carte de fidélité permettant de cumuler des points, sans plus. S’il est possible de conserver la double fonction « crédit » et « paiement comptant » de la carte bancaire, il faut, en revanche, dissocier complètement la carte de fidélité des cartes de crédit et de paiement.

Nous connaissions déjà les comptes bancaires dormants, les livrets d’épargne jamais ouverts et les contrats d’assurance vie en déshérence. Nous découvrons désormais les crédits renouvelables non mobilisés et non sollicités ! Notre pays compterait plus de 15 millions de comptes plus ou moins actifs, à partir desquels les particuliers seraient en situation de recourir à un crédit renouvelable. Mais un grand nombre de personnes ne cherchent ...

...nseignes de la distribution jouissent souvent d’une position dominante au regard de leurs fournisseurs, ce qui leur permet notamment de tirer pleinement parti du paiement différé des marchandises qu’elles exposent à la vente dans leurs rayonnages. En cheville avec ces enseignes, les établissements de crédit cherchent, dans les faits, à dégager la marge la plus importante en termes de produit net bancaire. Pour ce faire, ils proposent donc de manière prioritaire la formule de crédit la plus onéreuse, c’est-à-dire le crédit renouvelable, et non le crédit affecté. Nous avons exprimé notre préoccupation : une bonne part du résultat net bancaire de nos grands établissements provient de la « remontée » vers la tête de groupe des excédents réalisés par les filiales spécialisées dans le crédit à la cons...

Il s’agit d’éviter une difficulté d’interprétation concernant le montant maximum de découvert autorisé figurant à la première page du relevé de compte bancaire, en précisant que les agios s’appliquent au découvert remboursable dans un délai inférieur à un mois comme aux découverts portant sur d’autres durées, information qui doit être complétée par la mention du taux annuel effectif global.