Interventions sur "emprunteur"

...n de se procurer les biens jugés nécessaires. Le crédit renouvelable est souvent utilisé pour faire face à un imprévu. Or, lorsqu’il faut répondre à l’urgence, un délai de quatorze jours correspondant au droit de rétractation semble quelque peu déraisonnable. Comme je viens de l’indiquer, le gel de l’exécution du contrat pendant sept jours assure l’effectivité de la faculté de rétractation de l’emprunteur dans un délai suffisant pour lui permettre de mener à bien sa réflexion. Sur ce point, le projet de loi reprend le droit en vigueur, qui s’applique jusqu’à présent de manière tout à fait satisfaisante, cela nous a été précisé tant par les prêteurs que par les consommateurs lors de nos auditions. En revanche, prévoir que la mise à disposition des fonds ne prend effet qu’à l’expiration du délai de...

Le projet de loi maintient l’interdiction qui est actuellement faite au prêteur de verser les fonds avant un délai de sept jours à compter de l’acceptation par l’emprunteur. Il omet toutefois de reprendre l’exception prévue par la législation actuelle pour les crédits affectés, qui permet au prêteur de verser les fonds avant ce délai de sept jours si le client a demandé la livraison immédiate du bien financé. Cette exception permet au vendeur d’être payé au moment de la livraison et donc de livrer le bien dans les trois jours, répondant ainsi aux attentes du client...

Cet amendement vise à inscrire dans la loi la possibilité pour le prêteur d'accorder des souplesses de remboursement à l'emprunteur en cas de difficultés passagères ou dans le cadre de son offre commerciale. Comme nous le savons, le risque de surendettement place quelquefois des familles dans des situations délicates. Introduire une certaine souplesse dans le dispositif permettrait de les aider à surmonter des passages difficiles.

...t ce qu’ils remboursent : quelle est la proportion de capital, quelle est la proportion d’intérêt ? En réalité, très fréquemment, ce qui est renouvelé, ce n’est pas tant le crédit que le renouvellement lui-même ! L’absence d’affectation favorise la persistance du droit de tirage, avec tout ce que cela implique. Je pense singulièrement au droit pour le prêteur de tirer sur le compte bancaire de l’emprunteur, fût-ce un « compte privilège »... Nous sommes donc partisans d’un encadrement plus précis encore du crédit renouvelable, faisant de la prolongation de l’application de ses stipulations un choix pleinement conscient de l’emprunteur. En effet, le projet de loi tend à sécuriser la passation de ce type de contrats, dont le montant global est relativement faible – cela représente moins de 10 % de l...

...s utiles toute sollicitation d’augmentation de l’encours de crédit et, singulièrement, de tout crédit renouvelable. En effet, ces produits génèrent très vite un malendettement des particuliers, du fait du renchérissement considérable de nombre d’achats journaliers, avec toutes les implications dans la gestion quotidienne du ménage. Aussi, nous estimons que la vérification de la solvabilité de l’emprunteur, dans l’intérêt bien compris des parties, doit être effective, selon des modalités proches de celles que nous avons détaillées lors de l’examen de l’article relatif aux informations précontractuelles.

Les crédits renouvelables n’ont pas de limite dans le temps. Or le projet de loi ne prévoit d’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur qu’à l’ouverture d’un tel crédit. Cependant, la situation de ce dernier est susceptible d’évoluer d’une année à l’autre, voire d’un mois à l’autre, et sa solvabilité dépend étroitement des accidents de la vie, tels que le chômage, le divorce ou la maladie. Qu’il ait été solvable au moment de l’ouverture d’un crédit renouvelable n’est absolument pas gage de solvabilité dans le temps. C’est pour...

Je serai un peu long car ces deux amendements ont donné lieu à un débat enrichissant en commission. Ils étaient alors identiques, visant à imposer à la fois la consultation du FICP à chaque tirage et une vérification annuelle de la solvabilité de l’emprunteur bénéficiaire d’une ligne de crédit renouvelable. Depuis notre examen en commission, Mme Dini a rectifié son amendement afin de ne prévoir que l’examen annuel de la solvabilité, et non plus la consultation du FICP à chaque tirage. Cette rectification montre bien que le sujet est complexe et que, au-delà de la volonté, partagée par tous, de protéger le consommateur, il convient de s’interroger, d...

...clientèle. Une telle situation est, de notre point de vue, préjudiciable à la qualité du crédit, comme à la nécessité de la prévention du malendettement ou du surendettement des ménages. Incités à placer toujours plus de crédits, les salariés pratiquant l’intermédiation peuvent, rapidement, se trouver dans la situation de ne pas accorder toute l’attention requise à l’examen de la situation de l’emprunteur, avec toutes les conséquences que cela peut engendrer par la suite. Responsabiliser les salariés se livrant à cette activité professionnelle ne passe aucunement par l’établissement de leur rémunération en fonction du volume des affaires traitées. D’autant que l’apparition de tout contentieux peut aisément permettre à l’organisme de crédit, ici le prêteur, mais aussi l’employeur, de se retourner ...

La commission est défavorable à cet amendement. Il convient de souligner qu’il est dans l’intérêt des organismes de crédit de faire en sorte que celui-ci réponde aux besoins du consommateur emprunteur. C’est d’ailleurs dans cette perspective que les établissements spécialisés assurent un suivi de la qualité des dossiers transmis par leurs partenaires commerciaux, sur le formalisme et sur le niveau de risque. Si le taux de réclamation des clients est élevé, l’image commerciale de l’établissement est ternie. C’est la raison pour laquelle ces établissements disposent généralement de structures d...

...roblème de l’assurance crédit. Il est, en effet, fréquent que soit associée à un contrat de prêt la souscription d’une assurance, parfois obligatoire, parfois facultative, destinée à couvrir tel ou tel incident qui pourrait avoir lieu dans le cadre de l’exécution du contrat, et, singulièrement, dans celui du remboursement du prêt. En matière d’assurance, la directive consacre la faculté, pour l’emprunteur, de souscrire l’assurance de son choix, de faire jouer la concurrence pouvant exister en ce domaine, une concurrence dont il convient tout de même de rappeler le caractère en bien des cas assez formel. Notons d’ailleurs d’entrée que cette concurrence ne pourra jouer que si l’emprunteur apporte la preuve qu’il peut souscrire une assurance effectivement moins coûteuse et plus « sécurisante » que c...

.... Ainsi, concernant les crédits immobiliers, son article 17 met fin au système qui permet aujourd'hui aux banques d’imposer une compagnie d’assurance à l’occasion du contrat de prêt immobilier. Ces deux amendements répondent à cette même préoccupation, leur objet étant de permettre aux consommateurs de mieux faire jouer la concurrence. Actuellement, en matière de crédits à la consommation, les emprunteurs ont le choix de leur assurance crédit, mais cette faculté de choix n’est rappelée que lors de la remise de l’offre préalable de contrat. Les deux amendements visent à introduire un mécanisme d’alerte encore plus en amont, c'est-à-dire lors de l’établissement de la fiche de dialogue. À ce stade du processus, l’emprunteur n’est pas encore lié et la fiche de dialogue a précisément pour but de lui ...

Notre commission a déjà, à de nombreuses reprises, dit l’absolue nécessité d’assurer aux consommateurs une information précise et claire. C’est l’objet de cet amendement, qui vise à ce que l’information n’apparaisse pas discrètement au verso d’un relevé annuel mais soit lisible et bien visible en première page du relevé adressé à l'emprunteur afin que celui-ci sache exactement quel est le montant du capital qui lui reste à rembourser.