Interventions sur "renouvelable"

...– que le surendettement résulte, dans 75 % des cas, d’un accident de la vie. Ce chiffre diffère des résultats de l’étude menée en mars 2009 par l’association CRESUS. En effet, 62 % des personnes interrogées affirment que le recours à un nombre trop important de crédits constitue l’une des deux principales causes de leur situation de surendettement. Cette enquête a également révélé que le crédit renouvelable est utilisé par 89 % des personnes surendettées interrogées, et qu’il est souvent une solution de remplacement pour faire face aux refus de prêt des banques « classiques ». Quoi qu’il en soit, il existe clairement un lien étroit entre le surendettement et le crédit renouvelable, le crédit renouvelable contribuant très largement au surendettement. Selon l’UFC-Que Choisir, le crédit permanent est...

...e. L’article 5 du projet de loi se borne seulement à interdire la subordination d’avantages commerciaux à l’utilisation de la fonction crédit d’une carte de fidélité. Les mesures prévues concernent donc uniquement l’utilisation de la fonction crédit d’une carte de fidélité à laquelle le client a déjà souscrit. L’accès à des promotions ou à des avantages conditionnés à la souscription d’un crédit renouvelable est absent de ce projet de loi, et ce malgré le caractère fondamental d’une telle distinction. Il serait souhaitable – notre proposition de loi va d’ailleurs dans ce sens – que l’on puisse distinguer le lieu du crédit – une banque – du lieu de vente. Il faut séparer très clairement le métier de la banque, qui consiste à accorder des prêts dans des conditions à définir, du métier de la distributi...

Chacun l’aura compris, nous sommes assez nettement opposés au recours au crédit renouvelable pour ce qui est du crédit à la consommation. Cette opposition de principe trouve notamment sa source dans la dérive observée depuis plusieurs années et qui tend à faire du crédit renouvelable le fondement de l’intervention de nombreux établissements de crédit. Cette dénaturation du crédit, qui occulte le recours possible au prêt bancaire personnel ou au prêt affecté, en général assortis de taux d...

...te quelques avancées qui méritent d’être soulignées : l’avertissement légal, qui devra figurer sur les publicités de crédit et que nous avions suggéré dans notre proposition de loi ; la consultation obligatoire du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le FICP, avant tout octroi de crédit ; l’obligation d’un amortissement minimum dans les échéances du crédit renouvelable ; l’interdiction de subordonner les avantages d’une carte de fidélité à l’utilisation du crédit qui lui est lié. Sur ce dernier point, j’observe que notre commission spéciale n’a pas prévu de découplement entre carte de fidélité et carte de crédit. De ce fait, les pratiques que nous connaissons risquent de perdurer. Ainsi, les grandes surfaces et magasins spécialisés continueront-ils de vanter l...

... assemblée. Cependant, entre-temps, nous avons amélioré le système. La commission spéciale a en effet décidé qu’un crédit alternatif serait proposé au-delà d’un certain seuil. Nous le verrons dans quelques instants lorsque nous examinerons l’amendement présenté par notre collègue Claude Biwer : plus le montant du crédit sera faible et plus le délai de remboursement sera court, même pour un crédit renouvelable inférieur ou égal à 600 euros. Et ce délai sera fixé par décret. L’intention était louable, mais la commission spéciale a choisi de retenir une idée meilleure encore. C’est pourquoi elle a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

...ns le contexte économique et social que nos concitoyens vivent au quotidien, les associations de consommateurs se sont fortement mobilisées pour dénoncer les mauvais prêteurs, les pratiques abusives de certains intermédiaires de crédit, leur publicité agressive – que Jean-Pierre Sueur vient d’illustrer en citant l’exemple d’un prospectus déposé dans sa boîte aux lettres – et le piège des crédits renouvelables, sans parler des taux effectifs globaux, TEG, frisant le taux d’usure. Ces constats que vous avez vous-même relevés, madame la ministre, lors de votre présentation du projet de loi, font ici consensus. Ce n’est pas un hasard si cinq propositions de lois, y compris celle de notre collègue Nicole Bricq, ont été déposées au Sénat. Si certains points sont plutôt consensuels, d’autres le sont beauc...

...ncaire me paraît assez inefficace. De nombreux foyers possèdent en effet plusieurs comptes bancaires ou postaux. Il est donc tout à fait possible de produire un relevé bancaire sur lequel figurent peu de mouvements, présentant l’apparence d’une bonne solvabilité, tandis qu’un autre compte sera beaucoup plus tendu, régulièrement à découvert, comportant de nombreuses échéances, notamment de crédits renouvelables. Par conséquent, les relevés bancaires ne m’apparaissent comme un bon instrument d’appréciation de la solvabilité de l’emprunteur. Par ailleurs, il me semble qu’une telle pratique serait quelque peu embarrassante pour les habitants d’une petite ville ou d’une ville moyenne qui souhaitent avoir recours à un crédit à la consommation. Le fait de devoir présenter des relevés dans une grande surface...

...isques, excessifs, eux, que ces établissements ont pris et qui nous ont conduits à la situation désastreuse que je viens d’évoquer. Au vu du montant de liquidités dont certains d’entre eux ont bénéficié, force est de reconnaître qu’un tel taux de rémunération n’est plus admissible, surtout lorsque ces taux servent de « taux référents », de « taux d’indexation » pourrait-on dire, pour les crédits renouvelables, dont nous savons tous les effets délétères sur le surendettement ! La commission, cherchant à pallier les insuffisances d’un projet de loi, muet sur cette question, propose un dispositif qui vise à fondre dans une même catégorie les crédits renouvelables et les crédits amortissables, la répartition des crédits ne devant plus désormais dépendre que de leurs seuls montants. Cela conduit à redéfi...

...on dans l’environnement économique actuel –, le mécanisme du taux de l’usure est illusoire. D’aucuns ont tendance à considérer que les banques distribueront automatiquement du crédit en fonction du taux qui sera déterminé par une autorité étatique. Il n’en est rien ! À l’heure actuelle, malgré un taux de l’usure que certains, à juste titre, dénoncent comme étant trop élevé, seuls 55 % des crédits renouvelables sont affectés. En d’autres termes, 45 % des demandes sont rejetées. Voilà la réalité du marché ! Ce n’est donc pas en déterminant un taux, par une équation équilibrée ou logique, et en définissant un plafonnement que la diffusion du crédit sera améliorée pour autant. En réalité, tous les mécanismes qui conduiront à une baisse obligatoire ou administrée des taux d’usure augmenteront l’exclusion ...

...chiffre de 93 % que j’ai évoqué est la proportion d’emprunteurs avec qui il n’y a aucun incident. Dans les 7 % restants, se trouvent un certain nombre d’emprunteurs qui ont effectivement connu un incident, mais celui-ci a été promptement réglé, et ces emprunteurs-là ne posent pas véritablement de problèmes. L’insolvabilité ne concerne en réalité que 2 % à 3 % des personnes ayant recours au crédit renouvelable. Deuxièmement, pour ma part, je persiste à préférer une évaluation à une vérification, qui présente un caractère un peu automatique. Si de fausses pièces sont présentées, on ne s’y arrêtera pas : on retiendra simplement que des relevés ou d’autres documents ont été produits et l’on considérera que la vérification a bien eu lieu. L’évaluation engagerait davantage l’établissement prêteur. Troisiè...

Le taux d'usure défini par l’article L. 313-3 du code de la consommation dépasse, à l'heure actuelle, les 20 % ce qui, rapporté au taux d'inflation – environ 1 % – et au coût de la ressource financière – environ 4 % – paraît très largement excessif. Or, les crédits renouvelables ou revolving sont très souvent proches du taux d’usure, ce qui contribue au surendettement des particuliers. La commission spéciale, consciente de ce problème, propose de redéfinir le taux d’usure et de faire en sorte que, désormais, le plafond du taux des crédits à la consommation soit fixé selon leurs montants. Par ailleurs, les crédits renouvelables et amortissables seront fondus dans...

...t désormais aux alentours des 4 %, conduisant les banques françaises à faire de moins en moins appel aux services de la Société de financement de l’économie française, mise en place dans le plan de sauvetage bancaire du mois d’octobre dernier, comme je l’ai rappelé tout à l’heure. Pour autant, les taux d’intérêt pratiqués dans le domaine des prêts à la consommation, et singulièrement des crédits renouvelables, demeurent particulièrement élevés, flirtant souvent avec des niveaux de 15 % à 18 % et appliquant, parfois, la limite autorisée pour la fixation du taux d’usure. Nous proposons donc que le taux d’usure soit immédiatement réduit, parce qu’il convient d’envoyer un signe, notamment aux consommateurs : il est en effet nécessaire de réduire les charges d’intérêt découlant de la pratique de ces inst...

...nération, les plus brillants fonctionnaires ont essayé de trouver une solution, de décennie en décennie, l’équation a dû être modifiée. Je le répète, la France est une exception puisque trois pays seulement pratiquent le mécanisme du taux de l’usure, qui n’est pas celui des taux sur le marché bancaire. Ce n’est pas parce que le taux de l’usure sera abaissé que, automatiquement, celui des crédits renouvelables le sera aussi. Au demeurant, si ce dernier taux diminue, nous risquons de mettre en péril le crédit affecté. Il existe en effet une réelle concurrence sur ce segment du marché. En réalité, l’accès au crédit sera rendu plus difficile. C’est pourquoi la commission spéciale vous demande, monsieur Biwer, madame Terrade, de bien vouloir retirer vos amendements, faute de quoi elle émettra un avis déf...

...très inférieurs à la réalité. Ne nous assénez donc pas de tels chiffres ! Nous avons procédé à l’audition de l’ensemble des professionnels des banques et des établissements de crédit. Ils nous ont dit qu’ils étaient favorables à une modification tendant à prendre en considération non plus les catégories mais les montants des prêts. C’est ce que vous nous proposez. Selon eux, si le taux du crédit renouvelable est abaissé, celui des autres crédits augmentera, à partir d’un certain seuil. Par conséquent, si le Parlement n’encadre pas la négociation que mènera le Gouvernement avec la profession, comme toujours sera retenue l’hypothèse formulée par les établissements bancaires, ce que nous ne voulons pas. C’est pourquoi, même si l’amendement n° 59 n’est pas parfait, nous le voterons.

Le délai de sept jours pour la mise à disposition des fonds apparaît comme un compromis équilibré entre la protection du consommateur dans le cadre d’un achat précipité et le besoin de se procurer les biens jugés nécessaires. Le crédit renouvelable est souvent utilisé pour faire face à un imprévu. Or, lorsqu’il faut répondre à l’urgence, un délai de quatorze jours correspondant au droit de rétractation semble quelque peu déraisonnable. Comme je viens de l’indiquer, le gel de l’exécution du contrat pendant sept jours assure l’effectivité de la faculté de rétractation de l’emprunteur dans un délai suffisant pour lui permettre de mener à bien...

...le étude d’impact s’est appuyé le Gouvernement pour définir ces seuils, et comment ceux-ci modifieront les taux ? En effet, il paraît que, depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, une étude d’impact doit accompagner chaque projet de loi… Dans ce cadre, les établissements de crédit devront adapter leur modèle économique en privilégiant les prêts amortissables au détriment des crédits renouvelables, comme M. le président de la commission spéciale vient de nous le confirmer. Pour permettre aux établissements créditeurs de s’adapter – je comprends bien qu’ils éprouveront quelques difficultés à le faire –, et accompagner la mise en œuvre de cette réforme, la commission propose d’habiliter le Gouvernement à prendre des mesures transitoires pendant une période de deux ans. Madame la ministre, ...

..., il fallait effectivement fixer un délai pour permettre au marché de s’adapter, d’autant que le mécanisme prévu n’aura pas les mêmes effets pour toutes les professions. Tout d'abord, nous faisons preuve d’ambition ; nous pensons que le mécanisme proposé sera un succès et permettra d’atteindre l’objectif pour lequel il a été conçu, à savoir une baisse des taux d’environ six points pour le crédit renouvelable. Or six points de taux correspondent à peu près à six trimestres – un point par trimestre ; telle est notre première base de calcul. Ensuite, nous devons prendre en compte les différentes professions. Ainsi, dans le nord de la France, deux grandes entreprises de VPC, c'est-à-dire de vente par correspondance, sont très inquiètes quant à leur avenir : elles estiment qu’un délai de deux ans n’est p...

Toutefois, notre cohérence doit s’analyser aussi au regard de l’offre de crédit que nous proposons. Pour notre part, nous voulons modifier le modèle économique en donnant un large accès au crédit personnel à ceux qui, aujourd'hui, se tournent vers le crédit renouvelable sans raison valable, parce qu’ils y sont forcés et non par un libre choix ! C'est pourquoi nous ne voulons pas que le taux de référence du crédit personnel augmente, ce qui sera inévitablement le cas, vous verrez, avec la proposition de la commission spéciale. Nous souhaitons que l’adaptation du marché se fasse à travers un transfert des crédits renouvelables, qui, aujourd'hui, sont souscrits pa...

Cher collègue Claude Biwer, le mécanisme que vous avez inspiré est judicieux, mais il consiste tout de même essentiellement à fixer un seuil en fonction de la durée d’amortissement du crédit renouvelable. Or le seuil peut aussi varier selon l’importance du montant sur lequel porte crédit renouvelable. Lors de son audition par la commission spéciale, Mme la ministre nous avait indiqué qu’elle envisageait un seuil – je ne sais pas s’il est maintenu – pouvant varier entre cinq et trois ans, ces trois ans correspondant à l’idée qui avait inspiré le mécanisme. Mon cher collègue, la commission est fa...

Nous sommes évidemment favorables à cet amendement, qui tend à encadrer la pratique des taux variables. Une telle pratique est, en effet, un élément central du recours aux prêts renouvelables, puisque ceux-ci sont souvent assortis d’un taux d’intérêt « d’appel » pendant les premiers mois de leur amortissement, avant de retrouver rapidement un taux sensiblement plus élevé et plus coûteux que le taux d’appel. La pratique des coûts variables conduit nombre de ménages qui ne sont pas forcément surendettés à supporter des crédits jamais totalement remboursés, des crédits dont ils ne parv...