Interventions sur "surendettement"

Les personnes qui sont en phase de retour à l’emploi, notamment dans les professions indépendantes, ont souvent besoin, pour s’installer, de contracter un crédit. Il s’agit, par cet amendement, de permettre aux personnes en situation de surendettement de bénéficier d’un tel crédit, après avis de la commission de surendettement compétente.

...nt des contraintes pour l’emploi, et en aucune façon à l’augmentation réelle du pouvoir d’achat, c’est-à-dire à celle des salaires. Cet amendement vise, une fois le malheur arrivé – la rupture du contrat de travail – et la réduction brutale de revenus qui s’ensuit, à limiter les dégâts par une information sur les dispositions et les possibilités offertes par la loi pour éviter ou pour traiter le surendettement. À l’évidence, nous préférerions que d’autres dispositions soient prises pour augmenter le pouvoir d’achat, pour éviter les licenciements par les entreprises bénéficiaires spéculant sur leur masse salariale ou délocalisant dans les pays dont le droit du travail est encore moins protecteur. Toutefois, comme les associations de consommateurs, nous constatons que nos concitoyens sont peu et mal in...

Mme Terrade dénonçait précédemment les cavaliers législatifs ; là, je ne vois pas le lien entre le surendettement et le droit du travail, d’autant que la mesure de prévention proposée va bien au-delà du surendettement et concerne toutes sortes de dispositifs. Il me paraît particulièrement lourd pour les petites entreprises, voire les micro-entrepreneurs, de les inciter à entrer dans ce dialogue. Certes, l’évocation du pouvoir d’achat est tentante, mais elle nous éloigne beaucoup de la problématique du droi...

La rupture du contrat de travail est une cause de surendettement !

Je l’ai bien compris, ma chère collègue ! Mais pourquoi viser spécifiquement le surendettement, et sous quelle forme, sachant que les mécanismes sont multiples ? Pour autant que l’on puisse effectivement définir les informations à donner, il serait plus opportun d’en confier éventuellement la responsabilité au Pôle emploi, puisque ce dernier a vocation à orienter le salarié ayant le malheur de subir une rupture de contrat de travail. En tout état de cause, il ne me paraît pas souhaitable...

Nous abordons le surendettement proprement dit et le fonctionnement du dispositif actuel. Notre amendement vise à remédier à deux types de critiques concernant le « reste à vivre », critiques qui sont relayées par les associations de consommateurs ainsi que par les chambres régionales de surendettement social. Compte tenu de la multiplication des cas de surendettement dans nos collectivités, chacun dans cette enceinte sait ce...

Il s’agit d’un réel problème auquel il faudra trouver des solutions, peut-être dans le cadre de la navette. Nous voyons tous dans nos permanences des personnes qui ont des plans de surendettement avec des restes à vivre intenables. Au bout de quelque temps, comme notre collègue l’a souligné, un deuxième plan de surendettement devient nécessaire, ce qui plonge alors les familles dans des situations inextricables. Il faut trouver un équilibre entre le forfait et les dépenses réelles afin que le reste à vivre permette de faire face aux dépenses les plus élémentaires. Nous voterons en fave...

Cet amendement va dans le sens de l’amendement précédent. L’article 21 du projet de loi aborde la question essentielle et sensible de la détermination du reste à vivre dans le cadre de la procédure de surendettement. Il s’agit évidemment d’un sujet hautement politique. Quelle est la somme minimale nécessaire à la vie quotidienne ? À partir de quels critères doit-on la déterminer ? Jusqu’ici, comme le précise le rapport de notre éminent collègue Philippe Dominati, la détermination du reste à vivre ne pouvait intervenir qu’après avis de « la personne justifiant d’une expérience juridique dans le domaine de l...

...t certainement l’une des mesures les plus importantes de ce projet de loi. J’ai évoqué la question du calcul au forfait des charges à prendre en compte pour déterminer le montant de ce reste à vivre. L’écueil reste, selon moi, l’uniformisation de ce montant, uniformisation inadaptée à la réalité des charges réelles et incompressibles que les personnes concernées ont à payer. Les commissions de surendettement, faisant preuve d’un bon sens évident, considèrent dans une large majorité que le poste « logement » subit une grande fluctuation et qu’il ne doit donc pas être inclus dans le forfait. L’amendement que nous présentons ici tend à ériger ce principe en règle. Le rôle de la commission de surendettement – faut-il le rappeler ? – est de fournir de façon réaliste et efficace aux personnes ayant des cr...

Je me suis exprimé précédemment sur la possibilité laissée aux commissions de surendettement de choisir entre la méthode forfaitaire et les frais réels. En tout état de cause, madame la sénatrice, je ne comprends toujours pas le mécanisme de votre amendement. En réalité, en retirant le logement du reste à vivre, vous diminuez ce dernier, ce qui serait extrêmement préjudiciable pour les intéressés dans la mesure où le logement constitue bien souvent le poste de dépenses le plus importan...

Cet amendement porte sur la vérification de la réalité des créances par les commissions de surendettement. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’article 14, qui prévoit que, lorsque le prêteur n’a pas respecté l’obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, notamment, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. Dès lors, en cas de surendettement, la réalité des créances dues par le débiteur peut être modifiée. Cet amendement vi...

J’ai déposé cet amendement d’appel, car un certain nombre de créances sont réclamées par différents organismes, d’ailleurs de natures très diverses, alors qu’elles ne sont plus dues. Nul besoin de se référer à l’article 14 du projet de loi : ce fait a été constaté par un certain nombre de commissions de surendettement. Ma question est simple : comment éviter que des personnes en situation extrêmement difficile ne se voient réclamer des sommes qu’elles ne doivent pas ?

...’est pas rare qu’un créancier attaché à recouvrer son argent envoie des injonctions de payer alors que les créances sont déjà réglées et ne sont plus d’actualité. Nous le constatons dans nos permanences, des sommes sont réclamées alors qu’elles sont recouvrées, ou qu’un dispositif de remboursement ou de réduction de celles-ci a déjà été mis en place. Pour la bonne marche du processus du plan de surendettement, il convient de s’assurer de la réalité et de l’actualité des créances d’un candidat au dossier de surendettement. De plus, les procédures de recouvrement des sommes versées en sus sont souvent, au regard de la précarité du budget du surendetté, longues et lourdes, ce qui met de nouveau l’emprunteur dans une grave fragilité financière. Pour éviter cet écueil, l’amendement proposé vise à s’assur...

Ces amendements ont fait l’objet d’un débat assez important au sein de la commission spéciale. La pertinence d’une vérification systématique des créances se pose d’un point de vue pratique. Une telle vérification semble contraire à l’objectif du projet de loi, qui est de raccourcir les délais et de rendre les commissions de surendettement beaucoup plus efficaces. Ces amendements identiques, qui ont certes leur justification, entraîneraient, s’ils étaient adoptés, une procédure lourde et ralentiraient le mécanisme que nous voulons mettre en place. Je rappelle que le système actuel est protecteur à l’égard de la personne surendettée. Cette dernière déclare ses créances, et il revient aux créanciers, s’ils contestent la déclaration...

...olitiques, qui ont par ailleurs bien des occasions de s’opposer, ne parviennent pas, quand ils sont d’accord, à faire prendre en compte leur demande par la commission et le Gouvernement … Le problème posé par les trois amendements identiques n° 31, 34 et 53 est extrêmement important. Il s’agit de fixer le point de départ de la suspension des voies d’exécution au dépôt du dossier en commission de surendettement et non plus à compter de la recevabilité de la demande. Certes, le projet de loi vise à réduire, sans doute dans un souci de rapidité évoqué à l’instant par Mme la ministre, de six mois à trois mois le délai à l’expiration duquel la commission de surendettement doit avoir décidé de l’orientation du dossier. Il n’empêche que nombre de foyers en situation de surendettement sont confrontés à des so...

... à rappeler tout d’abord que le projet de loi permettra d’améliorer grandement la situation, puisqu’il prévoit le caractère automatique de la suspension des poursuites. Le problème de la date d’effet de cette suspension subsiste toutefois. Nous avons évoqué la question des délais à l’occasion de l’examen des amendements identiques précédents. Entre le moment où le débiteur dépose son dossier de surendettement et le moment où la commission statue sur la recevabilité de ce dernier, il s’écoule parfois trois, voire quatre mois durant lesquels la situation du débiteur s’avère particulièrement pénible. Je me suis donc efforcé de trouver des solutions à ce problème de décalage dans le temps, en déposant l’amendement n° 34 ainsi que l’amendement de repli n° 33 rectifié que nous examinerons dans un instant, ...

Le présent amendement s’inscrit dans la démarche de bonne pratique et la logique d’efficacité de la procédure de surendettement, que ma collègue Isabelle Pasquet a défendues tout à l’heure en présentant l’amendement n° 55. Les créanciers et leurs services contentieux multiplient les courriers et démarches incitant leurs débiteurs à s’acquitter de ce qu’ils doivent, ce qui est bien normal. Or, lors du dépôt d’un dossier de surendettement, le délai entre l’examen de ce dernier et la déclaration de sa recevabilité peut pren...

... Laurent Béteille, le projet de loi prévoit déjà une amélioration considérable par rapport à la situation actuelle, en prévoyant la suspension automatique des procédures d’exécution. La commission a estimé que le dépôt du dossier en lui-même ne pouvait pas constituer le point de départ de la suspension des voies d’exécution. En effet, un effet d’aubaine et un encombrement subi des commissions de surendettement seraient à craindre. La solution intermédiaire, présentée par l’amendement n° 33 rectifié que nous allons examiner dans un instant, paraît préférable à la commission. C’est pourquoi cette dernière a émis un avis défavorable sur les trois amendements identiques.

Encore une fois, nous cherchons à développer de façon constructive les dispositions de ce texte et à rendre les dispositifs des plans de surendettement aussi justes et efficients que possible. La situation d’urgence et de précarité dans laquelle se trouvent les ménages surendettés est par essence très instable. Le surendettement s’accompagne souvent d’autres problèmes, et il suffit fréquemment de peu de chose – par exemple une perte d’emploi ou une augmentation de loyer – pour que tout un équilibre, toute une vie s’écroule. A contrario,...

Mme Nicole Bricq. Je ne suis pas certaine que la distinction opérée par les statistiques officielles entre le surendettement actif, qui résulte d’une accumulation de crédits, et le surendettement passif, qui découle des « accidents de la vie », ait encore une vertu. Comme nous l’avons dit et répété de ce côté-ci de l’hémicycle