Interventions sur "surendettement"

Parce que l’existence est faite de hauts et de bas, il faut pouvoir réexaminer et réviser régulièrement les plans de surendettement, qui s’étalent parfois sur dix ans. Des événements négatifs ou positifs peuvent en effet survenir entre-temps : on peut ainsi retrouver un emploi et revenir à meilleure fortune.

L’idée d’un réexamen systématique des dossiers, tous les deux ans environ, peut sembler intéressante à première vue. Elle pourrait toutefois avoir comme effet pervers d’inciter les commissions de surendettement à ne prendre dans l’intervalle que des mesures temporaires. La commission spéciale préfère qu’un plan soit établi : s’il fonctionne, rien ne justifie de réexaminer un cas particulier ; s’il ne fonctionne pas, on peut très bien en rediscuter à l’occasion d’un « redépôt » devant la commission de surendettement. Nous préférons cette formule souple au réexamen systématique, qui ne ferait qu’encombre...

...t des erreurs qui ne sont pas les leurs… C’est évidemment une garantie supplémentaire pour les créanciers de recouvrer leur argent, mais il est injuste et moralement inacceptable qu’un ex-conjoint, après la séparation, paye les dettes d’un bien dont l’autre jouit. En effet, le règlement de divorce n’est pas opposable aux créanciers. Avec cet amendement, nous voulons permettre à la commission de surendettement de débloquer un processus qui devient vite inextricable et se termine devant la justice. Comme beaucoup de nos amendements, celui-ci relève du bon sens et répond au souhait des associations de consommateurs. Je vous demande donc, mes chers collègues, de le voter.

L'article 26 ter du texte de la commission spéciale permet la remise des dettes fiscales lorsque le débiteur fait l'objet d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cet amendement vise à préciser que les dettes remises dans le cadre de cette procédure sans liquidation judiciaire sont celles qui existent au jour où la commission de surendettement recommande au juge de l'exécution l'application au débiteur d'une telle mesure.

...pré carré. C’est la raison pour laquelle le lobbying est si intense et qu’à chaque fois ce sont les mêmes qui se manifestent. Certains prétendent même que nous aurions trouvé en Belgique, lors de notre déplacement, un système qui, loin d’être extraordinaire, serait, au contraire, effrayant, et l’on prend pour argument la très forte augmentation, dans la dernière période, du nombre de dossiers de surendettement. Franchement, l’argument est fallacieux : on ne voit pas pourquoi la Belgique, pas plus que la France, d’ailleurs, serait épargnée par la présente crise économique. Ce pays a mis en place ce fichier positif en 2003, et le principe en avait été voté dès 2001. En outre, il faut aussi prendre en considération le fait que, contrairement à ce qui prévaut dans les autres pays européens, le crédit éta...

...n centriste considère que le délai de trois ans prévu par la commission spéciale pour la remise du rapport est beaucoup trop long, car cela reviendrait à reporter de manière excessive l’entrée en vigueur potentielle de la centrale des crédits aux particuliers. Si complexe soit-elle à mettre en œuvre, cette solution répond à une logique économique et même, s'agissant de prévenir les situations de surendettement, à une urgence sociale. Il est donc souhaitable qu’elle voie le jour dans les meilleurs délais, après dû examen des conditions à remplir. À cette fin, il importe que le rapport soit remis dans un délai d'un an, et non de trois ans, à compter de la promulgation de la loi. Ce délai permet la nécessaire prise en compte des nouvelles conditions de fonctionnement du FICP définies à l'article 27 de l...

Nous proposons que la commission temporaire qui sera chargée d’évaluer la mise en œuvre de la loi puisse s’attarder spécialement sur la réforme du FICP prévue par le texte. Parce que cette réforme constitue, si l’on en croit le Gouvernement, un outil essentiel pour renforcer l’information du prêteur et lutter plus efficacement contre le surendettement, il nous semble indispensable de pouvoir en évaluer les conséquences. Soyons honnêtes, cette réforme a minima apporte quelques améliorations, notamment concernant la durée d’inscription au fichier ou l’accès aux données par l’emprunteur, mais elle ne répond pas vraiment au souci principal, qui est la prévention du surendettement. Nous demandons que le dépôt du rapport ait lieu à une date...

... le crédit social. Mais, pour cette population-là, vous ne changez rien. Peut-être l’étude montrera-t-elle ultérieurement que ce seuil de 3 000 euros n’était pas opportun. Quoi qu’il en soit, vous ne modifiez en rien les taux pratiqués pour ces montants. J’avoue au surplus ma surprise devant le petit nombre d’avancées qui sont consacrées dans le texte pour résoudre le problème social posé par le surendettement lui-même. C’est pour moi une vraie déception, d’autant que des amendements avaient été déposés, provenant de tous les groupes, qui visaient à ce que soient prises en compte les difficultés de ces populations, dans une période où le surendettement, sans exploser, croît de manière très significative : ils ont tous été retirés ou rejetés. Nous nous apprêtons, avec regret, à marquer notre opposition...

...sociale à prendre en charge les dépenses d’accompagnement des bénéficiaires ainsi que les frais d’évaluation de ces opérations. Il me semble que le Sénat a su faire preuve d’initiative sur les sujets essentiels que sont le renforcement de l’information et de la protection du consommateur, la clarification de la « zone grise » commerce-crédit et l’amélioration du fonctionnement de la procédure de surendettement et du fichier central. Dans les années qui viennent, les ménages seront appelés à emprunter davantage pour contrecarrer les effets récessifs à court terme du rétablissement attendu des comptes publics, qui sera marqué par des dépenses moindres et, probablement, des prélèvements accrus sur les ménages. Ce texte permettra donc de poser des garde-fous et, ainsi, de contenir un nombre important de c...

...t aboutir à des propositions concrètes satisfaisantes. Madame la ministre, je tiens à vous remercier de votre écoute et des réponses que vous nous avez apportées tout au long de ce débat. Je remercie également M. le rapporteur de la qualité de son travail ainsi que tous les administrateurs de la commission spéciale. (Sourires) pour démontrer qu’avec les dispositions de cette loi les risques de surendettement et tous les inconvénients qui en découlent vont diminuer.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’objet du projet de loi qui est soumis à notre approbation aujourd’hui est de garantir une commercialisation responsable du crédit à la consommation et une meilleure prévention du surendettement. Comment ne pas souscrire à de tels objectifs ? L’enjeu est d’encadrer davantage le crédit à la consommation, mais sans freiner la consommation. L’idée est de mieux adapter les formes de crédit à la consommation aux besoins des emprunteurs pour éviter aux plus vulnérables d’entre eux de se retrouver dans des situations intenables de surendettement. Cette réforme du crédit à la consommation es...

...sion spéciale depuis deux mois, et des raisons justifiant les principaux apports qu’elle vous suggère d’adopter. Tout d’abord, pour la majorité de la commission, ce texte constitue une étape majeure qui va bien au-delà d’une simple transposition de directive. L’ambition est ici de rénover en profondeur le droit du crédit à la consommation et d’améliorer de manière substantielle les procédures de surendettement afin de mettre un terme à ce qu’on appelle le « malendettement ». Plus de trente ans après la loi fondatrice qui a encadré l’octroi du crédit aux consommateurs, la loi Scrivener de 1978, vingt ans après celle, non moins essentielle, qui a instauré les mécanismes de prévention du surendettement, la loi Neiertz, il s’agit de poser les bases d’un droit nouveau, attaché à conforter le crédit tout en...

...adame la ministre, mes chers collègues, j’en viens maintenant aux compléments apportés au projet de loi lui-même. La réflexion de la commission spéciale a essentiellement porté sur trois points : la « zone grise » entre le commerce et le crédit, qu’il fallait davantage clarifier, l’information et la protection du consommateur, qui devaient être renforcées, et le fonctionnement de la procédure de surendettement et du FICP, qui pouvait être amélioré. En ce qui concerne les relations entre le commerce et le crédit, la commission a d’abord voulu assurer une meilleure confidentialité des opérations sur le lieu de vente, garantir la formation des personnels concernés et permettre un contrôle facile du respect de ces prescriptions par l’autorité administrative. Ensuite, il a semblé indispensable d’assujetti...

...is exclues du crédit, le « précariat » étant devenu peu à peu la règle. Sans statut, multipliant les CDD, l’intérim, les temps partiels, jonglant avec les emplois, ces travailleurs sont de fait exclus du crédit. Que dire des jeunes à qui l’on ne prête que s’ils ont la perspective d’une bonne carrière assurée par le diplôme d’une grande école ? Comment peut-on parler encore, à propos des causes du surendettement, « des accidents de la vie » quand la vie elle-même devient accidentée ? Le marché du crédit est mal orienté tant dans sa cible potentielle que dans ses produits. Parmi ceux-ci, le crédit renouvelable est le plus largement vanté – le plus rentable aussi… –, mais, inadapté à la demande, il est aussi une véritable trappe à surendettement. Les derniers chiffres communiqués par la Banque de France, ...

...ouer à saute-mouton », en passant d’un sujet à un autre. Cependant, craignez que la frustration suscitée par des promesses non tenues ne contribue au désenchantement de nos concitoyens à l’endroit de l’action politique. En ne modifiant pas l’économie du crédit à la consommation, vous prenez malheureusement le risque, dans une période particulièrement dure pour les Français, d’accroître encore le surendettement. La formule « plus d’accès, moins d’excès », employée par le Gouvernement à propos de ce projet de loi et attribuée, me semble-t-il, à M. Martin Hirsch, est un slogan qui parle, mais un slogan ne fait pas une politique. Pour bien faire comprendre ce qui nous sépare de la majorité, je me permettrai de citer ce qu’écrit M. le rapporteur de la commission spéciale dans l’introduction de son rapport...

Je me réjouis, madame la ministre, que les différentes propositions de loi déposées tant par les membres de notre groupe que par d’autres groupes aient finalement fait réagir le Gouvernement. Depuis des années, les parlementaires ont alerté les pouvoirs publics sur le manque de prévention efficace du surendettement. Avant le surendettement installé, il y a, pour beaucoup de familles, séduites par la publicité pernicieuse de certains organismes de crédit, une longue période de stress. L’angoisse, qui peut aller jusqu’à détruire un foyer, naît au moment où le couple réalise que, s’il veut rembourser ses crédits, pris quelquefois à la légère, il va devoir réduire son train de vie quotidien, ce qui est bien pl...

...s à l’abri des difficultés. Je pense en particulier aux ménages surendettés, dont le projet de loi vise à éviter au maximum l’accroissement et pour lesquels il essaie de définir les voies et moyens de solutions admissibles, à travers la transposition d’une directive européenne datant du mois d’avril 2008, donc antérieure à la date officielle de naissance de la crise financière de cet automne. Ce surendettement résulte, pour une bonne part, du recours grandissant au crédit à la consommation et, plus encore, au crédit non affecté, que l’on appelle dans un mauvais franglais le « crédit revolving » et que nous aurions tendance à dénommer le « crédit revolver ».

..., s’il est correctement rédigé, peut y contribuer. Nous ne pouvons pas laisser des ménages s’endetter simplement parce qu’ils ont dans leur portefeuille une carte de fidélité qui s’apparente parfois à une carte d’embarquement pour l’enfer de l’endettement ou telle ou telle carte « privilège » privilégiant seulement la rentabilité de celui qui la distribue ! Il faut également s’interroger sur le surendettement lié à la pratique de taux d’intérêt particulièrement élevés. Pour le moment, les règles déontologiques en matière de crédit à la consommation, que le présent projet de loi entend renforcer, ne portent pas sur le niveau des taux d’intérêt pratiqués. Un tel manquement se relève immédiatement dans certaines publicités alléchantes, qui évoquent des taux particulièrement bas, et même parfois nuls, m...

...e loi sénatoriales déposées sur ce sujet depuis la rentrée parlementaire au mois d’octobre 2008, dont deux sur l’initiative de collègues du groupe de l’UMP, MM. Philippe Marini et Charles Revet, témoignent d’ailleurs d’un large consensus sur la nécessité de faire évoluer la législation, en visant deux objectifs. Le premier est d’ordre social : il faut mieux protéger le consommateur des écueils du surendettement. Le second est d’ordre économique : il s’agit d’encadrer davantage le crédit à la consommation des ménages, sans pour autant freiner la consommation. Tout l’enjeu consistait donc à trouver un juste équilibre entre ces deux impératifs. Cela n’a cessé de guider les travaux de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, sous l’impulsion de son président, M. Philippe Marini, et de so...

...aces « finances » des grands magasins. C’est également possible en contractant plusieurs crédits et en multipliant les cartes jusqu’à la faillite personnelle. Le projet de loi du Gouvernement vise à briser la spirale infernale qui affecte les ménages, souvent les plus modestes. L’objectif est de garantir une commercialisation responsable du crédit à la consommation et une meilleure prévention du surendettement. En outre, la réforme proposée tire les conséquences de la directive européenne du 23 avril 2008 relative aux contrats de crédit aux consommateurs. Avec mes collègues du groupe de l’UMP, nous ne pouvons que nous féliciter des objectifs visés par ce texte. Il s’agit de développer un crédit responsable, de fixer des règles en matière de publicité pour supprimer les pratiques agressives qui empêch...