Interventions sur "d’impôt"

... projet de loi de finances. Nous proposons cependant de rejeter ce budget non pas seulement parce qu’il serait insincère, mais aussi parce qu’il traduit des orientations que nous désapprouvons. Après un quinquennat sans modération fiscale, particulièrement pour les ménages et les familles, après une dernière mesure à visée électorale sur l’impôt sur le revenu, l’incidence budgétaire des baisses d’impôts promises pour les entreprises est reportée. Néanmoins, ces mêmes entreprises sont mises à contribution pour boucler l’année 2017 par de nombreux acomptes qui sont de purs artifices comptables. L’attractivité de la France, notamment de la place de Paris, est mise à mal par la nouvelle taxe sur les transactions financières journalières. Et l’on pourrait multiplier les exemples. Du côté des dépens...

...obation. Alors que, l’année dernière, selon vos propres termes, « vous n’aviez pas les moyens », vous proposez dans ce budget des mesures en recettes dont le coût croîtra jusqu’à 12 milliards d’euros à l’horizon 2021 et des hausses de dépenses d’un montant équivalent… soit une impasse budgétaire de près de 25 milliards d’euros pour la prochaine majorité ! Autrement dit, vous proposez les baisses d’impôts et vous nous chargez de trouver leur financement.

… ponctions intolérables sur les collectivités locales, mesures de pure propagande électorale : voilà quelques-uns des reproches que formulent nos collègues de la majorité sénatoriale dans le texte de la question préalable. Ajoutons le « trop d’impôts, trop de dépenses publiques, trop de fonctionnaires, trop de prélèvements obligatoires », et les points saillants des questions qui seront au cœur du débat des prochains mois sont résumés. §Je sais bien que vous êtes en nombre, mais, nous aussi, nous sommes présents… Vous pourriez nous écouter un peu !

...aurions pu discuter aussi de l’évolution de l’impôt sur les sociétés. Ce n’est pas en baissant le taux de cet impôt que l’on atteindra l’objectif nécessaire et constitutionnel d’égalité de traitement entre contribuables ! C’est en s’attaquant à ce qui le mine aujourd’hui gravement et qui se traduit par un coût moins élevé de l’impôt pour les plus grosses sociétés. Le coûteux dispositif du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, n’a aucunement atteint l’objectif assigné d’améliorer la compétitivité des entreprises. Nous n’avons toujours pas réussi, monsieur le rapporteur général, à analyser combien et comment pèse la rémunération du capital sur la compétitivité de nos entreprises. Le non moins coûteux crédit d’impôt recherche devrait être recentré vers l’emploi effectif des jeu...

...s les plus aisés disposent même de près de 15 % des revenus déclarés. Nous aurions pu discuter de la nécessité de stopper l’expansion continue de la fiscalité indirecte, alors qu’il s’agit, pour certains, de porter au maximum le taux normal de TVA, qui a servi à financer le CICE. Je le rappelle d’ailleurs, le rapport du comité de suivi du CICE précise que les mesures de financement de ce crédit d’impôt « ont diminué le pouvoir d’achat des ménages et la demande adressée aux entreprises, pesant en retour sur l’emploi et l’investissement ». Nous ne savons toujours pas, pour le moment, ce que la majorité sénatoriale ferait de ce crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Quant à la dépense publique, sa réévaluation est indispensable pour la rendre plus efficace. Mais les ponctions dont sont...

...t représente un bon résumé des erreurs commises. Il n’échappe pas à la « frénésie fiscale » – le terme, employé par de très grands journaux, a fait florès. Ainsi le taux des prélèvements obligatoires devrait-il atteindre l’année prochaine 44, 5 % du PIB, contre 43, 8 % en 2012. Selon l’OFCE, l’Observatoire français des conjonctures économiques, les ménages auront subi, de 2012 à 2017, une hausse d’impôts de 35 milliards d’euros, alors même que la concentration de l’impôt sur le revenu s’est beaucoup accrue, seuls 43, 8 % des foyers l’acquittant. Surtout, ce projet de loi de finances prolonge non seulement votre frénésie, mais aussi votre maladresse fiscale, monsieur le secrétaire d’État. Je veux parler du prélèvement à la source, que M. le rapporteur général a longuement disséqué en commission ...

...! Elle entraîne une surestimation des recettes, évaluée par la commission des finances du Sénat entre 3, 5 milliards et 6 milliards d’euros. À cela, il faut ajouter vos tours de passe-passe sur les recettes : certaines, qui auraient dû être perçues en 2018, le seront en 2017, ce qui permet de gonfler artificiellement leur montant. En voici la liste : 500 millions d’euros de majoration d’acomptes d’impôt sur les sociétés, 100 millions d’euros de majoration d’acomptes de la TASCOM, la taxe sur les surfaces commerciales, 200 millions d’euros d’acomptes de TASCOM ajoutés par les députés, 400 millions d’euros d’acomptes de prélèvement forfaitaire. Le total atteint 1, 2 milliard d’euros !

...timation prudente, tenant compte d’une hypothèse réaliste de croissance, sans perception de recettes par anticipation, conduit donc à minorer vos prévisions de recettes : il manque de 4, 7 milliards à 7, 2 milliards d’euros. Mais ces tours de passe-passe budgétaires ne se limitent pas aux recettes. S’agissant des dépenses, vous avez modifié le pacte de responsabilité, pour transformer en crédits d’impôt, payables en 2018, des mesures qui devaient initialement impacter le budget 2017. Et ce n’est pas tout ! Vos nouvelles promesses, dont le caractère électoral n’échappe à personne, seront presque exclusivement financées dans le cadre des budgets pour 2018 et les années ultérieures. Il y en a pour 10, 3 milliards d’euros : excusez du peu ! En voici le détail : 1, 12 milliard d’euros de montée en ...

...tifie sans doute par l’approche des échéances électorales et a été défini en fonction des faibles marges de manœuvre en recettes. Il faut préciser que l’inscription, dans le code général des impôts, de cette nouvelle réduction sui generis vient encore complexifier l’impôt et brouiller la lisibilité du barème. Les dispositifs s’empilent – la décote simple, la décote conjugale, la réduction d’impôt proportionnelle –, témoignant de la vaine tentative du Gouvernement d’annuler les effets du choc fiscal du début du quinquennat et de faire oublier son absence de stratégie en matière fiscale. En définitive, seuls 43, 8 % des foyers fiscaux acquittent l’impôt sur le revenu aujourd’hui, contre 50 % en 2012. L’impôt se trouve ainsi concentré sur un nombre toujours plus réduit de contribuables, qui...

... noté de nombreux inconvénients. Je note d’ailleurs que l’Assemblée nationale a adopté un certain nombre d’amendements sur des points que nous avions soulevés : la naissance d’un enfant serait finalement prise en compte, la pénalité pour modulation excessive du taux de prélèvement serait assouplie, la grille de taux par défaut serait affinée et un acompte de 30 % serait introduit pour les crédits d’impôt pour services à la personne et garde d’enfants. Enfin, divers ajustements ont été apportés, liés notamment à la définition des revenus exceptionnels de l’année de transition. Ces retouches sont sans doute utiles, mais elles sont très clairement insuffisantes pour répondre aux très nombreuses critiques formulées par les participants à nos tables rondes. Vous avez, monsieur le secrétaire d’État, r...

J’en viens maintenant à la fiscalité des entreprises. Le Gouvernement a malheureusement annulé, pour l’an prochain, les 5 milliards d’euros de baisses d’impôt qui étaient prévues pour les entreprises.

Les PME seront imposées à 28 %, ce qui se traduira, d’ailleurs, par une perte de recettes de 330 millions d’euros. À côté, les entreprises accorderont, en 2017, de très nombreuses avances à l’État, qu’il s’agisse de l’acompte d’impôt sur les sociétés ou de l’acompte de la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, en attendant l’acompte sur la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, qui est inscrit dans le collectif budgétaire. Un certain nombre de mesures – prétendument « de trésorerie » – permettent donc d’améliorer le solde, mais ce sont des avances de recettes prélevées sur les entreprises. Ainsi, co...

...qui contraindront les dépenses et les recettes de l’État en 2018 et au-delà. Par exemple, le passage de 6 % à 7 % du taux du CICE, auquel nous aurions préféré une baisse des charges, n’aura aucun impact budgétaire en 2017. En revanche, il diminuera le produit de l’impôt sur les sociétés de 1, 6 milliard d’euros en 2018 et de 3, 1 milliards d’euros à l’horizon de 2021. De même, la baisse du taux d’impôt sur les sociétés à 28 % grèvera le budget de l’État de 1, 45 milliard d’euros en 2018 et de 7 milliards d’euros en 2021, sans aucun impact en 2017. De façon similaire, la prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique, le fameux CITE, et son cumul avec le dispositif d’éco-prêt à taux zéro, ou éco-PTZ, auront un coût budgétaire quasi nul en 2017 – 1 million d’euros –, mais qui s’élè...

Au total, le Gouvernement propose des mesures en recettes dont le coût croîtra de manière exceptionnelle pour atteindre 12 milliards d’euros à l’horizon de 2021. On pourrait imaginer que ces baisses d’impôt à effet budgétaire différé s’accompagnent, en contrepartie, d’une réduction de la dépense publique. Il n’en est rien, comme je l’ai montré sur la question de la masse salariale. Pis, le Gouvernement ajoute des dépenses nouvelles pour les exercices à venir. Ainsi, la budgétisation du troisième programme d’investissements d’avenir a de quoi surprendre : aucun crédit de paiement n’est prévu en 2017...

...décrit, pour une année, l’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l’État ». Le Gouvernement avait renoncé, à juste titre, me semble-t-il, à nous présenter un projet de loi de programmation des finances publiques cet automne. On peut toutefois se demander si ce cadre pluriannuel n’aurait pas été nécessaire tant ce projet de loi de finances préempte l’avenir en multipliant les crédits d’impôt – j’en ai cité un certain nombre, mais l’Assemblée nationale en a augmenté bien d’autres ; je pense notamment à la prorogation du CITE qui, à elle seule, coûte 1, 6 milliard d’euros. J’en viens, pour finir, aux finances des collectivités territoriales. Sur ce sujet, le projet de loi de finances pour 2017 s’inscrit dans la continuité des précédents et peut se résumer en un mot : « rustines ». Les...

...le, le produit de l’impôt sur les sociétés s’est réduit, au cours de la même période, de 40, 8 milliards d’euros à 29, 4 milliards d’euros. Autre comparaison, la TVA, impôt injuste par nature en ce qu’il frappe tout le monde aveuglément, a grimpé de 133, 4 milliards d’euros à 149, 4 milliards d’euros. Le consommateur pauvre doit payer l’addition de ces budgets d’austérité. L’évolution du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi, qui a symbolisé le tournant libéral du quinquennat, doit être rapportée à cette augmentation de la TVA. Ce crédit d’impôt, accordé sans aucune obligation d’investissement ou d’embauche, a coûté 60 milliards d’euros au budget de la Nation depuis sa création, et 17 milliards d’euros rien que dans ce projet de loi de finances pour 2017. Les milliards concédé...

... Elles ont été chiffrées entre 1, 5 milliard d’euros et 2, 5 milliards d’euros par la commission des finances. Ce budget présente également des artifices comptables : un certain nombre de dépenses, décidées en 2017, ne feront sentir leur plein effet sur les comptes qu’en 2018. Cet effet a été chiffré à 10 milliards d’euros. Il s’agit notamment du programme d’investissements d’avenir et du crédit d’impôt pour la transition énergétique. Je ne citerai pas toutes les mesures concernées, M. le rapporteur général en ayant dressé la liste. Si j’additionne ces 10 milliards d’euros aux sous-débudgétisations, je constate que les dépenses sont sous-évaluées de 11 milliards d’euros à 13 milliards d’euros.

... vilipender l’irréalisme d’aujourd’hui, il n’est pas inutile de se remémorer les chimères d’hier. La majorité sénatoriale reproche également à ce budget de comporter des mesures fiscales dont l’impact ne portera pas principalement sur l’année 2017. Là encore, c’est vrai ! Mais cela tient essentiellement, chacun l’aura compris, aux modalités de recouvrement de l’impôt. Certains crédits ou baisses d’impôt n’ont effectivement pas d’impact sur les finances publiques l’année de leur entrée en vigueur du fait du délai de perception d’un an, mais c’est la conséquence des arcanes de notre droit fiscal ; ces mesures seront bel et bien appliquées dès le 1er janvier 2017. Certes, il n’est pas interdit de penser que le Gouvernement, cette année peut-être un peu plus que d’autres d’années, utilise de telles...

...u prélèvement à la source, par laquelle les députés ont répondu aux principales critiques qui avaient été émises. On peut se réjouir aussi de l’introduction d’une véritable taxe sur les transactions financières, même si son avenir reste pour le moins politiquement précaire. On peut se réjouir encore des progrès, certes modérés, sur la fiscalité des carburants ou de la généralisation des crédits d’impôt en faveur de l’emploi associatif et de l’emploi des salariés à domicile. En matière de dépenses, il y a également quelques motifs de satisfaction. Je pense en particulier au budget de la culture, dont je suis corapporteur spécial avec mon collègue Vincent Éblé, budget dont les crédits affichent cette année une hausse significative de plus de 5 %, après les années de vaches maigres du début du qu...

...complexité et soulève trois difficultés. D’abord, il y a un problème de confidentialité pour le salarié et pour l’employeur, sans parler de la lourdeur administrative ; or, en la matière, il est inutile d’en rajouter… Ensuite, comme M. le rapporteur général l’a souligné voilà quelques instants, il s’agit d’une fausse contemporanéité : le taux de prélèvements, ainsi que les crédits et réductions d’impôts seront décalés.