Interventions sur "associée"

...s cinq archipels de notre Pays, qui attendent avec impatience le vote de ce texte. Je ne vous cacherai pas ma grande satisfaction au moment de l’examen de ma toute première proposition de loi, dont l’objet se rapporte plus particulièrement à la vie quotidienne des communes polynésiennes, situées à plus de 20 000 kilomètres de l’Hexagone. Pour avoir été moi-même élue maire déléguée d’une commune associée, je vous l’assure, ce sujet me tient tout particulièrement à cœur. Il m’est donné aujourd’hui l’opportunité de défendre tout simplement, mais sûrement, nos particularités trop souvent oubliées par le législateur national. Bien sûr, je suis déjà intervenue dans cet hémicycle à l’occasion de la présentation de quelques amendements ou d’interventions orales, mais il me revient encore une fois de ra...

...ction de diverses dispositions législatives : création de sociétés publiques locales, dont le capital sera entièrement détenu par les communes, pour permettre d’accompagner ces dernières dans leurs nouvelles compétences, notamment en matière de gestion des déchets ; adoption du dispositif de téléconférence pour les séances du conseil municipal eu égard aux distances entre les différentes communes associées ; extension des dispositions applicables en matière de marchés publics ; réajustement du versement des indemnités allouées aux adjoints et aux maires délégués, afin d’éviter toute inégalité en matière de traitement ; adoption de mesures plus cohérentes relatives à la gestion des cimetières et des opérations funéraires dévolues aux communes ; abrogation des dispositions ne concernant nullement la...

...ement général des conseils municipaux, au mois de mars 2020. Cette proposition de loi comporte ensuite des dispositions relatives au fonctionnement des collectivités polynésiennes. Il s’agit, là aussi, de prendre en compte cette géographie particulière que j’évoquais, notamment au travers des conditions de recours à la téléconférence pour les réunions de communes composées de plusieurs communes associées, réparties sur plusieurs îles, si ces réunions s’accompagnent de dépenses disproportionnées pour les finances des communes, ce qui est souvent le cas, notamment sur l’archipel des Marquises. De même, ce texte autorise les EPCI à fixer leur siège en dehors du territoire intercommunal. Enfin, les articles 6 et 10 portent sur le statut des élus Polynésiens, notamment pour mieux prendre en compte ...

... était ainsi très attendu. C’est pourquoi la proposition de loi présentée par Lana Tetuanui est tout à fait bienvenue. Il est d’abord indispensable de souligner les particularités géographiques et institutionnelles des communes et de leurs groupements en Polynésie française. Mathieu Darnaud, rapporteur sur ce texte, l’a fait au nom de la commission des lois. À cet égard, l’existence de communes associées dispersées sur une multitude d’îles est tout à fait édifiante. Ce phénomène entraîne une grande complexité dans l’organisation des conseils municipaux et le fonctionnement de certains services publics locaux. Vous le savez, la Polynésie française se compose de six archipels, qui s’étirent sur une surface équivalente à celle de l’Europe. Ainsi, 48 communes se répartissent sur près de 120 îles. E...

...it la richesse et la diversité de notre République. Aussi, ma chère collègue, votre approche pragmatique, qui est tout à fait conforme à l’esprit de l’article 74 de la Constitution relatif à l’adaptation des lois et des règlements dans les collectivités d’outre-mer, est une bonne méthode. Il n’est en effet pas si simple de modifier le mode de scrutin des conseillers municipaux dans les communes associées de Polynésie et d’appliquer à cette collectivité d’outre-mer diverses dispositions du code général des collectivités territoriales. Comme cela a été rappelé précédemment, les communes de Polynésie française ont été créées voilà plus de quarante ans par une loi de 1971. Du fait des conditions géographiques et de l’histoire, trente des quarante-huit communes polynésiennes sont constituées de comm...

J’ai ainsi découvert que, par exemple, la commune associée de Makatea est à 110 kilomètres de la commune de Rangiroa, dont elle dépend. J’ai découvert aussi que la commune de Hereheretue est à 430 kilomètres de la commune de Hao, à laquelle elle est associée. J’ai même découvert qu’il y a, dans la commune de Fangatau, 300 habitants répartis sur deux îles distantes de 90 kilomètres. Madame la présidente, vous qui êtes de Gironde, mais qui représentez égal...

Mais, à mon sens, quand on voit la complexité de la situation, le fait de régler la question des communes associées est déjà un pas en avant très important. Cet après-midi, lorsque nous évoquerons Mayotte, j’aurai l’occasion de souligner qu’il est quelque peu singulier de la part de certains de refuser une évolution électorale appelée par les membres de l’Assemblée de Mayotte de toutes tendances au motif que d’autres sujets ne sont pas abordés.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme cela vient d’être rappelé, la Polynésie française est un territoire géographiquement singulier par son morcellement en 5 archipels et 118 îles sur une immense surface, de plus de 4000 kilomètres carrés. Cette caractéristique appelle de nécessaires adaptations au découpage classique en communes. La mise en place des communes associées dans les années 1970 a été pensée comme un moyen de rassembler des communes petites et isolées autour d’élus municipaux communs. Ce système semble toutefois avoir montré ses limites, comme l’ont rappelé l’auteur et le rapporteur de ce texte. Mme Tetuanui émet des propositions auxquelles nous sommes favorables. Le mode de scrutin proposé, avec un système de listes, permet à chaque électeur de vo...

... Sont concernés des biens essentiels tels que l’alimentation et le logement. Le poids de la fiscalité indirecte expliquerait en partie ces différences. Les difficultés auxquelles la Polynésie française fait face méritent ainsi toute notre attention. Le droit doit s’adapter à ces contraintes. Les lois de la République doivent prendre en compte les spécificités de ce territoire, dont les communes associées ont été maintenues, conformément au principe de spécialité législative. Comme cela a déjà été souligné, la réforme du régime électoral engagée par la loi du 17 mai 2013 et modifiant le mode d’élection des conseillers municipaux s’est révélée inadaptée. C’est ainsi que, lors des élections municipales du mois de mars 2014, plusieurs démissions massives ont eu lieu. En effet, certains maires délég...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’article 1er quater de la proposition de loi déposée par notre collègue Bruno Sido tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle. Ce texte a été adopté par le Sénat en première lecture le 8 mars dernier. L’Assemblée nationale a voté également cette disposition en l’élargissant à l’ensemble des maires des communes de moins de 1 000 habitants. Nous nous félicitons que le Gouvernement propose un tel amendement de coordination par rapport à une init...