Interventions sur "PAC"

...on du dispositif et des outils permettant de construire la démarche. Comme nous l’avons tous rappelé lors du débat du 7 juin dernier sur l’avenir des filières agricoles ou à l’occasion de l’examen de la proposition de résolution visant à encourager le développement d’outils de gestion de l’aléa économique en agriculture, adoptée à l’unanimité le 6 avril dernier, la politique agricole commune, la PAC, actuelle contribue aux revenus des agriculteurs, mais elle le fait de façon uniforme, rigide, sans tenir compte des réalités des marchés. Sans pouvoir de marché, les producteurs subissent d’autant plus la volatilité des prix que tous les mécanismes de régulation qui existaient ont disparu. Dans l’Union européenne, peu de pays ont mis en place des dispositifs de gestion des risques de marché. À...

Monsieur le ministre, la Haute Assemblée est très sensible à la très grande fragilité du secteur agricole. Tout d’abord, je rappellerai, mes chers collègues, quelques-uns des derniers rendez-vous agricoles que nous avons eus au Sénat : débat sur le thème « Restructuration et modernisation des principales filières agricoles dans le cadre de la réforme à mi-parcours de la PAC » ; proposition de résolution visant à encourager le développement d’outils de gestion de l’aléa économique en agriculture ; proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire, dite proposition de loi Lenoir ; évidemment, projet de budget de l’agriculture et les débats qui l’accompagnent. Toutes ces discussions mettent en exergue la particularité d...

Y sont suggérées quelques pistes pour financer cet instrument de stabilisation des revenus. La proposition de loi s’inscrit très clairement dans une logique de contribution au débat sur la prochaine réforme de la PAC. Je l’ai dit au sein de la commission des affaires économiques, cette initiative me paraît intéressante, à condition qu’elle soit suivie par d’autres. Pour cette raison, je voterai en faveur de ce texte. S’il est un sujet qui mérite de faire l’objet d’un consensus au Sénat, à l’Assemblée nationale et entre les organisations professionnelles agricoles, c’est bien celui-ci. Je ne désespère pas de ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous partageons les constats dressés dans l’exposé des motifs de la présente proposition de loi. Il est vrai que l’Europe n’est plus aujourd’hui en capacité de compenser avec justesse cette volatilité des prix et des revenus. Il est vrai, aussi, que le libéralisme effréné entraîne la course sans fin aux prix tirés vers le bas. Nous souscrivons à l’idée selon laquelle, pour remédier à cette crise, il est juste de mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture. Le rapport sur ce point va dans le même sens puisqu’il y est indiqué ...

...es dents creuses dans les hameaux. Souvent inexploitables, ces terrains provoquent des situations délicates dans nos territoires ruraux et du littoral. Permettre la construction dans les dents creuses, ce n’est pas ouvrir de nouvelles terres à l’urbanisation, c’est densifier les centres-bourgs ou les hameaux. Notre vision reste celle d’un aménagement équilibré et d’une utilisation économe de l’espace, tout en prenant en compte les besoins de logements et de diversification des activités. Alors que la gestion des marchés et la régulation des productions ne sont plus à l’ordre du jour, que les crédits alloués par la PAC aux situations de crise sont insignifiants au regard des besoins, nous pensons qu’il faut sortir l’agriculture des logiques marchande et financière. Il faut s’attaquer aux vé...

...n des revenus agricoles serait mis en place dans les régions au plus tard au 1er janvier 2018, et cofinancé par le FEADER, l’État, les collectivités territoriales et les personnes physiques ou morales exerçant des activités agricoles. Cela permettrait la mise en place d’un soutien et d’un accompagnement plus pérennes. Nous connaissons aussi l’iniquité actuelle de la répartition des crédits de la PAC. Nous devons parler d’une même voix pour tenir un discours honnête et réaliste face aux exigences européennes et à l’obligation de gérer des problématiques lourdes et d’actualité – je pense notamment à la question migratoire, au Brexit et aux moyens qu’il nous faudra capter pour redéfinir une stratégie politique et économique européenne. Nous ne pouvons nier la réalité probable de la baisse des ...

...s très minoritaire, ont tenté de tirer la sonnette d’alarme, sans avoir été entendues. Pour en revenir au texte qui nous est proposé, son objectif majeur est d’offrir de nouveaux outils aux agriculteurs pour prévenir et gérer les risques, et de poser les bases du débat sur la future réforme de la politique agricole commune d’après 2020. Il vise aussi à préparer le rendez-vous à mi-parcours de la PAC en 2018 qui doit permettre aux États membres de faire de nouveaux arbitrages sur la manière d’appliquer la PAC. Aujourd’hui, telle qu’elle fonctionne, l’Europe n’est plus à même d’assurer ses objectifs, inscrits dans le traité de Rome, sans une profonde remise en question des fondements même de l’Organisation mondiale du commerce, basée sur un libéralisme sans contrainte pour lequel la concurren...

...que de volatilité des marchés s’est accru au cours de ces dernières années. Nous en connaissons les principales raisons : une concurrence de plus en plus vive sur le plan mondial et, dans le même temps, l’extinction progressive des outils de régulation pour ce qui concerne l’agriculture européenne. Nous en mesurons aujourd’hui, hélas, les dégâts avec la fin des quotas laitiers, alors même que la PAC avait, entre autres objectifs, celui de stabiliser les marchés. On en est désormais très loin… Aussi, la prochaine réforme devra approfondir cette question de la constitution d’un instrument de stabilisation des revenus et, plus globalement, de la mise en œuvre d’une politique contracyclique. D’autant que l’article 39 du règlement européen de 2013 relatif au soutien au développement rural fourni...

...spositifs publics les mécanismes visant à limiter les conséquences de ces évolutions erratiques, ce que fait cette proposition de loi. L’article 1er de cette dernière résume bien, à lui seul, l’orientation générale du texte, les articles suivants visant à préciser cette logique. Je souhaite évoquer rapidement deux points qui me semblent importants. Envisager dès aujourd’hui les évolutions de la PAC après 2020 me paraît fondamental dans la mesure où, nous le savons bien, il faut du temps pour engager le débat, pour trouver des accords et pour définir les mécanismes à mettre en œuvre à l’échelon européen. Ce texte y contribue, et je ne rejoins donc pas l’avis de M. le rapporteur, qui le qualifie de « proposition de loi d’appel ». En effet, les dispositions qui sont soumises au vote vont indé...

...s nous permettre de développer les outils existants. Il paraît effectivement opportun de réfléchir à un dispositif qui protégerait les agriculteurs contre les risques économiques et serait très différent de celui qui existe actuellement. L’article 1er de la présente proposition de loi a pour objet la mise en place d’un fonds de stabilisation des revenus agricoles prévu par le second pilier de la PAC, mais jamais mis en place en France. Je pense que la création d’un tel fonds est positive, quoiqu’il faille bien préparer sa mise en action et bien étudier son financement. En effet, l’article 2 prévoit qu’il soit financé par le FEADER, l’État, les collectivités et une contribution volontaire des agriculteurs d’une partie de leur droit à paiement direct. L’expression « contribution volontaire » m...

... vendant une tonne de blé tel jour à tel prix peut découvrir le lendemain qu’elle a augmenté de 50 %. Est-ce son rôle d’être un trader ? Tout le monde s’accorde sur la nécessité de sécuriser les revenus des agriculteurs. C’est ce qu’encourage cette proposition de loi, en prévoyant la mise en œuvre de l’instrument de stabilisation des revenus agricoles permise par la dernière réforme de la PAC 2014-2020. Nous devons maintenant agir dans le cadre des réflexions menées sur la future PAC, qui n’entrera en vigueur qu’en 2021, pour construire un système de mutualisation du risque économique. Au vu de l’absence d’ambition régulatrice de la PAC, nous devons réfléchir à des substituts, notamment à travers des outils assurantiels. Une analyse des mécanismes qui existent déjà dans d’autres pa...

Dans le temps qui m’est imparti, je voudrais réagir à certains propos qui viennent d’être tenus. Je remercie M. le ministre d’avoir dépeint la situation extrêmement complexe de la problématique de la garantie des revenus agricoles. Les 35 % de financement font bien partie des enjeux fondamentaux de la future PAC. Il s’agit de faire en sorte que les droits à paiement de base, ou DPB, soient activés intelligemment, éventuellement de manière contracyclique, pour alimenter ces 35 % et de ne pas laisser l’agriculteur seul face au financement. Cela mérite d’être dit.

Cet article prévoit la remise au Parlement d’un rapport dans lequel le Gouvernement présente ses grandes orientations en vue de la future PAC. Je sais que notre assemblée n’est pas favorable, en règle générale, aux demandes de rapport. Néanmoins, celui-ci est d’importance. La PAC 2014-2020 arrive à mi-parcours et les négociations pour la future PAC 2020 ont d’ores et déjà commencé. Comme nous l’indiquions à l’occasion de l’examen de la proposition de résolution visant à encourager le développement d’outils de gestion de l’aléa économ...

...ituent toujours un puissant stabilisateur des revenus, mais elles sont menacées par les contraintes budgétaires, par le souci de rémunérer les fonctions non marchandes de l’agriculture et par les négociations à l’OMC. La mise en œuvre du principe du découplage radical des aides directes ainsi que l’amorce de leur modulation afin de transférer une partie des soutiens vers le deuxième pilier de la PAC augmentent encore les risques supportés par les exploitations agricoles. La réforme de la PAC a permis, grâce à la mobilisation du ministre et du Gouvernement, de préserver le budget et de conserver des outils pour la régulation des marchés et la gestion de crise. La France a obtenu le maintien du niveau de ces aides à plus de 9 milliards d’euros sur la période 2014-2020, soit quasiment autant q...

Cet article vise à préciser le rôle du FNGRA en matière d’aides à la souscription d’assurances. La deuxième section de ce fonds permet de soutenir le développement des assurances. Le 1er janvier 2016, le Gouvernement a fait le choix de transférer l’intégralité des soutiens à la souscription d’assurances vers le budget européen au travers du second pilier de la PAC. Pour autant, dans ce domaine, la mission du FNGRA demeure. Nous souhaitons donc qu’il continue à intervenir en complément de ces aides européennes, dès lors que le plafond maximal des 65 % de cofinancement, fixé au niveau européen, n’est pas atteint. Dans cette optique, l’article 5 vise à préciser que le FNGRA intervient chaque année, en complément des aides européennes, jusqu’à due concurrenc...

... la discussion pour en définir les modalités. L’article 9 vise donc à préciser que le FNGRA pourra contribuer, outre à la prise en charge de cotisations d’assurance, comme c’est le cas actuellement s’agissant de sa deuxième section, au financement des fonds de stabilisation du revenu agricole, à côté du Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER, dans le contexte actuel de la PAC.