Interventions sur "section"

Cet article vise à préciser le rôle du FNGRA en matière d’aides à la souscription d’assurances. La deuxième section de ce fonds permet de soutenir le développement des assurances. Le 1er janvier 2016, le Gouvernement a fait le choix de transférer l’intégralité des soutiens à la souscription d’assurances vers le budget européen au travers du second pilier de la PAC. Pour autant, dans ce domaine, la mission du FNGRA demeure. Nous souhaitons donc qu’il continue à intervenir en complément de ces aides européennes...

...ettront de juger de leur efficacité. Nous avons d’ores et déjà souhaité inscrire certaines de ces sources de financement dans notre texte. Pour autant, nous restons ouverts à la discussion pour en définir les modalités. L’article 9 vise donc à préciser que le FNGRA pourra contribuer, outre à la prise en charge de cotisations d’assurance, comme c’est le cas actuellement s’agissant de sa deuxième section, au financement des fonds de stabilisation du revenu agricole, à côté du Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER, dans le contexte actuel de la PAC.