Interventions sur "mayotte"

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’année 2011 a vu l’aboutissement d’un combat mené depuis une cinquantaine d’années : Mayotte est devenue, tout à la fois, un département et une région au sens de l’article 73 de la Constitution. Ce statut de première collectivité aux compétences unifiées fonde la spécificité de l’île dans le paysage ultramarin. Pour devenir département, Mayotte a connu et accepté, au cours des quinze dernières années, des évolutions nécessaires, mais profondes. Elles sont parfois apparues comme un lourd...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il faut d’abord remercier chaleureusement M. Thani Mohamed Soilihi, qui travaille depuis longtemps sur cette proposition de loi très attendue à Mayotte. Mayotte est peu à peu entrée dans le droit commun. Il s’agit désormais d’un département qui exerce les compétences d’une région. Son assemblée délibérante compte un nombre réduit d’élus, comparé à celui des autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à savoir la Guadeloupe, la Réunion, la Martinique et la Guyane. Il est évident qu’il faut faire un pas en avant, comme vient...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur l’auteur de la proposition de loi, monsieur le rapporteur, chers collègues, la collectivité de Mayotte a été la première à se voir dotée des attributions à la fois du conseil départemental et du conseil régional, en mars 2011. Quarante ans après le refus de l’indépendance et après des années de transformation lente et complexe des institutions, beaucoup regrettent que la mise en place de politiques sociales et sanitaires solides ait tant tardé. Nous le savons, les défis, à Mayotte, sont de taille...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les évolutions du statut de Mayotte ont renforcé le lien qui unit cette île de l’océan Indien à la France depuis 1841. Elles permettent également l’application du droit commun de la République, conformément au principe d’identité législative. Il est donc de la responsabilité de l’État d’accompagner Mayotte pour lui permettre de répondre aux nombreux défis auxquels elle doit faire face. Frappé par la crise des « expulsions illégal...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’en conviens, l’examen de la proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin pour l’élection des élus à l’assemblée de Mayotte nécessite la bienveillance de notre assemblée parlementaire. Ce texte appelle toutefois de ma part un certain nombre d’observations, que je concentrerai sur trois points essentiels. Premièrement, s’appuyant sur le critère matériel de l’exercice des compétences régionales par le département de Mayotte, sans que les lois relatives au département de Mayotte ne reconnaissent à cette collectivité la...

Pour cette raison, je note qu’il n’y a à l’heure actuelle, s’agissant de Mayotte, aucune urgence à s’attaquer à ce sujet. En effet, les treize sections doivent bénéficier d’une représentation équitable de leurs populations respectives, les écarts de représentation n’étant admis qu’à titre exceptionnel et pour des motifs d’intérêt général. Or, aucun motif d’intérêt général ne justifie, en l’espèce, les écarts de représentation constatés entre certaines sections, par exemple ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les défis que doit relever Mayotte sont nombreux. Dès lors, on ne peut faire l’économie d’un renforcement de la démocratie représentative. Vous l’aurez compris, exprimer en huit minutes une position sur la modification du mode de scrutin pour l’élection du conseil général de Mayotte tient de la gageure, tant ce territoire est riche d’atouts, mais aussi sujet à des préoccupations aussi vastes que celles d’un pays tout entier. Nous...

...ignataire est notre collègue Thani Mohamed Soilihi, traite de l’un des multiples défis engendrés par une départementalisation mal préparée : celui de l’amélioration du cadre démocratique dans lequel doivent être menées les politiques publiques nécessaires pour assurer le développement de l’île. Ce texte, composé d’un article unique, procède d’un vœu adopté à l’unanimité par le conseil général de Mayotte –devenu conseil départemental – et demandant l’application dans ce territoire du régime électoral en vigueur dans d’autres collectivités d’outre-mer. La solution proposée consiste en un changement du mode de scrutin pour l’élection de l’assemblée délibérante du département via la modification d’un article du code électoral et l’introduction d’un nouveau, l’objectif affiché étant de garant...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je serai bref, tout ayant déjà été dit qui justifie que nous examinions cette proposition de loi. Notre rapporteur a permis, en proposant de fixer à trente-neuf le nombre des membres de l’assemblée délibérante de Mayotte, de parvenir à une mesure juste, se rapprochant de ce qui se pratique dans les autres territoires. Vous avez évoqué, madame la ministre, la mise en œuvre du plan « Mayotte 2025 » et les réalisations dans le domaine scolaire et celui de la santé. On voit que les différents projets se mettent en place. Compte tenu de cette évolution, je suis de ceux qui pensent qu’il faut conforter chaque étape. ...

Je souhaite remercier tous ceux qui ont pris part à cette discussion, notamment Mme la ministre. Cette proposition de loi, cela a été dit, n’a pas vocation à épuiser tous les sujets relatifs à Mayotte, qui sont en voie d’être traités par ailleurs. En écoutant notre collègue Abdourahamane Soilihi, j’ai parfois eu l’impression que nous ne parlions pas du même texte. Mayotte est bien régie par l’article 73 de la Constitution ; nous voulons une amélioration de son régime dans le cadre de cet article. Je suis le premier à avoir rappelé les défis que doit affronter Mayotte. Cette proposition de lo...

...M. Abdourahamane Soilihi. Il est très facile de vérifier, mon cher collègue, que les dispositions de la proposition de loi, telle qu’amendée par la commission, sont strictement conformes à la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière d’écarts de représentativité. Nous n’allons absolument pas au-delà. D’autres orateurs, telle Mme Assassi, ont évoqué les graves problèmes qui se posent à Mayotte, mais personne n’a porté un jugement négatif sur le contenu de cette proposition de loi, pour la bonne raison que tous les élus du conseil départemental de Mayotte demandent cette réforme. Certes, il y a d’autres pas à faire, mais cela doit-il nous empêcher d’accomplir aujourd’hui ce « pas démocratique » ? Bien entendu, il nous restera encore, mes chers collègues, bien du travail devant nous !