Interventions sur "alerte"

La nullité de l’obligation de confidentialité, notamment contractuelle, doit être inscrite dans la loi. En effet, son omission laisserait selon nous l’agent public ou le salarié dans une totale incertitude quant à la hiérarchie de ses divers droits et obligations face à l’alerte.

Cet amendement tend à inverser la logique du lanceur d’alerte, qui a vocation à violer un secret professionnel, voire des obligations légales. En contrepartie, lorsque cette alerte est faite dans l’intérêt général, il bénéficiera non seulement d’une protection pénale contre les éventuels délits ainsi commis, mais également d’une protection dans ses relations de travail. Dès lors, il n’est pas nécessaire de réputer nulle toute obligation de confidentialité,...

Permettez-moi, mes chers collègues, de vous raconter une anecdote absolument véridique. Après l’affaire du Mediator, dans les années 2012-2013, l’APFFAPS a muté en Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Alors même que nous venions de voter la loi relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte, un salarié de cette nouvelle agence m’a alertée sur le nouveau règlement en cours de rédaction. Il était en effet question de verrouiller complètement les commissions de vigilance relatives au retour d’informations sur les effets néfastes des médicaments. Heureusement, le directeur de l’agence était à cette époque Dominique Maraninchi, avec lequel j’avais travaillé dans le cadre du Grenelle. Un...

Je veux le répéter, la protection apportée aux lanceurs d’alerte ne nécessite pas d’inscrire dans la loi que toute obligation de confidentialité fait obstacle au signalement ou à la révélation d’une information définie à l’article 6 A. Le lanceur d’alerte pourra en effet violer un secret professionnel, tout en bénéficiant d’une immunité pénale. Parallèlement, dans la mesure où il peut être discriminé, il sera protégé au regard des préjudices qu’il pourrait sub...

Cet amendement vise à introduire une modification rédactionnelle. L’article 6 B se fixe pour objectif d’assurer l’articulation entre l’alerte éthique et les secrets, notamment professionnels, qui sont pénalement protégés. Il tend ainsi à exonérer de responsabilité pénale le lanceur d’alerte ayant émis un signalement répondant aux critères évoqués précédemment, notamment à celui de la bonne foi. Aussi, lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, les députés ont souhaité que les cas relatifs au secret de la défense nationale, a...

Le présent amendement a pour objet de protéger les lanceurs d’alerte qui découvriraient des failles de sécurité informatique. En effet, l’absence d’une telle disposition dans notre législation conduit à des situations ubuesques, dans lesquelles des lanceurs d’alerte sont condamnés par la justice, alors qu’ils ont non seulement fait la preuve de n’avoir aucune intention de nuire, mais également rendu un service notable aux responsables des systèmes informatiques c...

Cet article vise la procédure de remontée des alertes. Le Sénat prévoit une gradation. Celle-ci a le mérite de présupposer que, dans la majeure partie des cas, le fonctionnement et la communication interne d’une entreprise ou d’une instance sont à même de permettre le traitement du problème. Toutefois, la loi se doit de prévoir la gestion des exceptions dommageables à l’intérêt public et de protéger les faibles. Lors du débat à l’Assemblée nation...

Cet amendement a pour objet de clarifier la procédure de lancement de l'alerte, dans le cadre des relations de travail. Il s’agit de préciser la gradation des opérations à mettre en œuvre, pour arriver, in fine, à la révélation au public de l’alerte. L’originalité des dispositions proposées ici tient au nombre réduit des différentes phases, la procédure étant ainsi raccourcie. Par ailleurs, nous faisons référence à la Commission nationale de la déontologie et des a...

Il s’agit d’un amendement d’appel. Si nous sommes persuadés qu’il faut une gradation dans l’alerte, principe retenu dans la plupart des pays, nous nous interrogeons sur la gradation la plus appropriée. En effet, celle qui nous est proposée nous paraît beaucoup trop rigide. Aux termes de l’article 6 C, « le signalement d’une alerte éthique est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ou de l’employeur. » Ainsi, nous sommes globalement dans le cadre d’une relation ...

Monsieur le président, mes explications vaudront également pour l’amendement n° 439. La question posée ici est celle de l’articulation entre les différentes procédures de signalement de l’alerte. À l’instar de la formule retenue par la commission de l’Assemblée nationale, nous proposons deux paliers de signalement : un palier interne, au sein de l’entreprise, et un palier externe, en dehors de l’entreprise. Notre amendement vise à introduire dans les canaux de signalement interne les instances représentatives du personnel, ainsi que l’ensemble des supérieurs hiérarchiques, et non seulem...

Le présent texte est destiné à protéger l’exception ; chacun, ici, s’entend à préférer que les systèmes ne dysfonctionnent pas, qu’il n’existe pas de comportements indélicats et que, en cas de signalement d’une alerte, la chaîne hiérarchique entende, diagnostique, puis traite le problème. Ce projet de loi a vocation à protéger le lanceur d’alerte, voire le lanceur d’alerte non entendu. Présumant le système vertueux, ses auteurs invitent l’auteur du signalement à respecter les différents paliers de la procédure, au rang desquels est d’ailleurs inscrit le Défenseur des droits. L’objet de cet amendement est de ...

Sur l’initiative d’ONG internationales spécialisées dans l’alerte, une journée d’étude en droit comparé a été organisée à l’université Paris-Descartes le 10 juin dernier. La confrontation des environnements juridiques de l’alerte aux États-Unis d’Amérique, au Canada, en Afrique du Sud, au Royaume-Uni et en Russie a permis de relever un point commun : le lanceur d’alerte a souvent besoin de conseil et d’appui pour objectiver sa démarche, rassembler ses observat...

...énonciation d’un scandale financier, nous proposons malgré tout de lui substituer la mention d’un délai « raisonnable », afin de couvrir des cas où il est nécessaire d’agir plus vite : émanation toxique, présence d’un mélange inadéquat dans un processus de fabrication ou, plus généralement, « danger grave et imminent », circonstance mise en avant par le Conseil d’État dans son étude Le Droit d’alerte : signaler, traiter, protéger, adoptée en février 2016.

L’amendement n° 314 de notre collègue Alain Anziani est peut-être le plus fondamental, puisqu’il vise à réécrire le dispositif du signalement de l’alerte dans un sens contraire à la position défendue par la commission. Or cette dernière est très attachée à sa position. Cher collègue, je comprends vos préoccupations. Je vous demande toutefois de bien vouloir retirer votre amendement : je pense que la liste d’acteurs que vous proposez est inadaptée. J’évoquerai ce seul point : pourquoi un signalement devrait-il être adressé à une association ? De ...

En cas de signalement d'une alerte éthique, il importe de préciser les conditions dans lesquelles la diffusion de fausses informations par un lanceur d'alerte peut être empêchée ou corrigée dans les médias. En effet, des réputations peuvent être ruinées pour une longue période par de fausses accusations. Certes, le recours aux dispositions de droit commun offre des garanties aux personnes lésées, mais il nous a paru nécessaire d’...

Vous conviendrez, mes chers collègues, que les modalités du signalement d’une alerte ne peuvent être fonction de la taille de la commune concernée. À ce jour, environ 33 500 communes ont moins de 3 500 habitants, et seules 900 communes sont au-dessus du seuil envisagé de 10 000 habitants. Les procédures appropriées de recueil des alertes émises par les membres du personnel ou les collaborateurs des communes doivent pouvoir être accessibles facilement, partout sur le territoire. ...

Cet amendement a pour objet de parfaire le dispositif adopté à l’Assemblée nationale pour garantir le respect des droits de la défense et éviter l’instrumentalisation du dispositif du lanceur d’alerte. Le traitement de l’alerte a pour principal objet d’en vérifier le bien-fondé et, lorsque cela est vérifié, d’engager les procédures judiciaires – pénales ou civiles – ou administratives nécessaires afin de faire cesser ou de sanctionner le comportement grave ainsi mis en évidence. La vérification du bien-fondé de l’alerte est donc une phase essentielle du processus de traitement d’une alerte, a...

La commission partage, depuis le début, le souci des auteurs de cet amendement. Il s’agit ici de rappeler que le caractère fondé de l’alerte est établi par l’autorité judiciaire ou par l’autorité administrative. C’est un rappel évident ! Néanmoins, il ne me semble pas approprié d’insérer cette précision au sein de l’article qui définit la procédure graduée. En effet, nul n’est compétent a priori, pas même l’autorité judiciaire, pour apprécier le caractère fondé ou non de l’alerte. Seule une juridiction, à l’occasion d’un litig...

Comme M. le rapporteur est un expert sur ces sujets, ce qui n’est pas mon cas, je me plierai à sa demande. Je me permets néanmoins de faire remarquer que l’objet de cet amendement, qui semble poser quelques difficultés, était bien de veiller à ce que l’alerte lancée par le lanceur d’alerte soit appréciée par la justice quant à son bien-fondé. Tel était notre souci. En effet, l’article n’évoque pas du tout le bien-fondé de l’alerte lancée par le lanceur d’alerte. La commission estime que les autres dispositions du droit permettent de prendre en considération ce point. Le lanceur d’alerte n’ayant pas de statut, M. le rapporteur s’appuie sur cet argumen...

L’article 6 E entend protéger les lanceurs d’alerte contre les éventuelles mesures de représailles, notamment dans le milieu professionnel. Et nous savons tous à quel point cela peut être compliqué. Les risques sont hors normes. D’un point de vue professionnel, le signalement est loin d’être anodin, et des mesures de représailles peuvent être prises par l’entreprise à l’égard du lanceur d’alerte. C’est malheureusement une réalité ! En l’état, la...