Interventions sur "d’alerte"

...manations de perchloréthylène ou la pollution d’une rivière par le mercure. En effet, il ne s’agit pas d’un délit volontaire ou d’une violation du droit ; c’est bien souvent un tuyau qui s’est rompu… En revanche, l’amendement du Gouvernement et celui de M. Anziani couvrent bien ces cas. La proposition de M. Collombat, qui a failli séduire, consiste à se limiter au monde du travail. Or un lanceur d’alerte n’est pas nécessairement dans une relation de travail. Ainsi, Véronique Lapides s’était tellement émue du nombre de leucémies dans une même classe de maternelle de Vincennes que l’on a fini par examiner la friche industrielle sur laquelle l’école était construite pour y découvrir des choses pas catholiques. Or elle n’était pas dans une relation de travail. Elle a été poursuivie pour diffamation e...

Madame Blandin, si votre loi de 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte n’est pas passée à la trappe, c’est grâce au Sénat !

...État et de l’intérêt général dans cette époque où l’argent est roi est une urgence démocratique. En parallèle, nous sommes favorables à la création du répertoire numérique des représentants d’intérêts. Le registre proposé doit être le plus large possible et imposer le plus haut niveau de transparence possible aux représentants d’intérêts, quel que soit l’échelon décisionnel. Enfin, les lanceurs d’alerte sont des acteurs majeurs de la lutte contre la corruption. On connaît les nombreuses révélations qu’a permises leur action courageuse, parfois conduite au péril de leur vie. Elles ont fait la lumière sur des pratiques économiques ou stratégiques scandaleuses. Notre droit actuel ne permet pas de protéger les lanceurs d’alerte. Or, compte tenu de l’organisation actuelle de notre société, l’interve...

...ues par ces principes. Prenons l’exemple du secteur financier. Ces dernières années, la France a perdu des dizaines de milliards d’euros dans plusieurs affaires. Certains salariés des entreprises concernées auraient évidemment pu faire savoir que les risques pris étaient manifestement en décalage avec les possibilités des banques concernées et, par la suite, de l’ensemble de l’économie. Ce type d’alerte ne peut être pris en compte en se calant sur les principes qui sont les vôtres. Au contraire ! Nous pourrions tirer efficacement profit d’une définition faisant référence à un préjudice grave à l’intérêt général. Une telle qualification juridique devrait permettre de ne retenir que des situations relativement exceptionnelles.

Je constate que ce projet de loi effraie, tant dans cet hémicycle, où certains d’entre nous s’interrogent sur l’utilité des lanceurs d’alerte et la volonté de transparence, employant les mots de « délation », de « transparence névrotique » ou d’« excès », que dans les entreprises, qui s’inquiètent de la création de nouveaux freins susceptibles de rendre encore plus difficile la conduite de leurs activités. Il effraie donc, mais il effraie à tort ! En matière de lutte contre la corruption, ne réformons pas à regret. Nous débattons aujo...

...objectifs du texte, on ne peut évidemment qu’être favorable au renforcement des mesures de lutte contre la corruption. L’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, et Transparency International soulignent depuis de nombreuses années les insuffisances de notre législation sur ce point. On ne peut pas non plus contester la nécessité de reconnaître et protéger les lanceurs d’alerte, ou encore de réglementer les pratiques de lobbying après des décideurs publics. Ma collègue Jacqueline Gourault a fort bien précisé la position du groupe UDI-UC sur ces différents sujets. Il y a évidemment une convergence de notre part avec le Gouvernement sur la nécessité de lutter contre la corruption et d’œuvrer pour la transparence. La volonté de dépasser le cadre national nous est commune...

...douter. L’étude d’impact estime à 77 personnes l’effectif nécessaire. En Italie, l’agence comparable rassemble 350 collaborateurs. Au Royaume-Uni, pays du Brexit, les effectifs du Serious Fraud Office sont de 380 agents permanents, auxquels peuvent être adjoints des collaborateurs occasionnels pour les affaires de corruption les plus importantes. Des affaires récentes ont mis les lanceurs d’alerte sous les projecteurs des médias. Là encore, la commission des lois a adopté un dispositif plus équilibré, associant protection et responsabilité des lanceurs d’alerte. J’insiste sur la responsabilité, car des réputations peuvent être ruinées par des signalements abusifs ou partiellement erronés, surtout dans la société actuelle, où une personne innocente peut être facilement livrée en pâture à l...

La commission des lois a donc pris toutes les précautions nécessaires pour interdire des stigmatisations indues sans empêcher pour autant la divulgation d’informations exactes. Cela concerne la définition des lanceurs d’alerte et la création d’une procédure graduée du signalement que le lanceur d’alerte devra respecter s’il veut bénéficier de la protection de la loi. Il importe que les victimes de signalements abusifs disposent de procédures rapides pour faire cesser ces agissements et obtenir des rectificatifs sans délai. Je souhaite évoquer le nouveau régime des représentants d’intérêts ou lobbyistes. Les assemblée...

Le premier alinéa de l’article reconnaît le droit d’alerte, mais la rédaction du second alinéa met d’emblée en garde les futurs lanceurs d’alerte sur le thème : « Faites attention, cela pourrait vous coûter cher ! » Une telle articulation ne nous semble pas des plus heureuses. Elle est maladroite et témoigne d’un certain manque d’enthousiasme. Par ailleurs, je n’en vois pas l’intérêt. Les sanctions contre les lanceurs d’alerte de mauvaise foi ou malint...

Cet amendement a pour objet de prévenir une utilisation dévoyée du statut général de lanceur d’alerte. Il s’agit de prévoir la large diffusion d’une éventuelle décision de condamnation prise à l’encontre d’un individu qui aurait utilisé le statut de lanceur d’alerte pour faire des dénonciations calomnieuses par voie de presse. Nous proposons donc de faire figurer dans la définition du lanceur d’alerte une mise en garde à l’égard de ceux qui souhaiteraient utiliser ce statut à des fins détournée...

Nous avons voulu inscrire dans la loi l’équilibre auquel nous sommes parvenus. Nous rappelons que le lanceur d’alerte est protégé, mais pas à n’importe quel prix, ni hors de toute responsabilité. Nous aurions pu faire l’économie de telles précisions, mais elles ont le mérite de poser le problème. La loi est faite pour être lue, y compris par les lanceurs d’alerte. Elle en sera d’autant plus claire. C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à l’amendement n° 312. Les précisions que l’amendeme...

Nous voterons contre ces deux amendements, qui témoignent d’une grande timidité dans la protection des lanceurs d’alerte, d’une peur des dérapages. Pourtant, de votre propre aveu, les dispositifs législatifs permettant d’éviter de telles dérives existent déjà. On nous dit souvent que la loi est bavarde. En l’occurrence, je ne vois pas du tout l’utilité de ces amendements. Il s’agit de définir un statut pour les lanceurs d’alerte, et non de prévoir d’emblée des sanctions au cas où ces derniers feraient des choses ...

Je ne voterai pas non plus ces deux amendements. Cela fait plusieurs années que nous peinons à mettre en place ce statut de lanceur d’alerte. Prenons garde ce soir qu’il ne relève de la délation. Il me semble d’autant plus indispensable de rappeler les responsabilités des lanceurs d’alerte que le temps judiciaire entre une alerte abusive et la réparation peut être extrêmement long. Comme l’ont très bien rappelé M. le rapporteur et M. le président de la commission des lois, une entreprise victime d’une alerte abusive peut mettre des ...

... ; il s’agit aussi de capacités d’investigation au service de la justice. Deuxièmement, je voudrais attirer votre attention sur ce qui est en train de se passer. L’absence de toute mesure de lutte contre la délinquance financière sera complètement passée sous silence. En revanche, ce qui va occuper nos débats, ce qui va nous passionner, ce qu’on retrouvera dans les journaux, ce sont les lanceurs d’alerte ! Plutôt que de nous doter d’un outil de répression qui permettrait peut-être à certains d’éviter de prendre des risques pour que la justice passe, nous allons nous écharper pour savoir qui peut être considéré comme lanceur d’alerte, et comment faire… C’est typique des procédés qui sont utilisés pour détourner l’attention des vrais problèmes ! Quand je dis que, dans ce pays, la délinquance fina...

Monsieur le rapporteur, je comprends très bien que cette disposition ne s’intègre pas à votre dispositif sur les lanceurs d’alerte. Toutefois, pour avoir survécu à ce genre d’épreuve, permettez-moi de vous dire qu’il y a loin de la loi à son application en matière de diffamation ou de respect de la vie privée. Madame Deromedi, je pense qu’il faudrait probablement reprendre cet amendement dans un autre texte. Si nous avons droit, un jour, à une deuxième lecture convenable du projet de loi sur la justice du XXIe siècle, nou...

Le lanceur d’alerte est une création relativement récente. Nous manquons de recul pour apprécier la manière dont les juges appliquent le dispositif que nous sommes en train de compléter et de renforcer. Mais l’expérience et la crédibilité du rapporteur en matière de droit nous incitent plutôt à suivre ses avis. Cela étant, je pense que Mme Goulet n’a pas complètement tort lorsqu’elle considère que les magistrats so...

...e à ne pas conditionner le bénéfice de l'irresponsabilité pénale au respect des procédures de signalement. La proposition que nous souhaitons supprimer nous paraît superfétatoire, dans la mesure où elle reprend une disposition déjà inscrite dans le projet de loi. Votre inspiration, mes chers collègues, est toujours la même : réduire, rétrécir, revenir en arrière, faire en sorte que les lanceurs d’alerte soient les moins nombreux possible et ne fassent pas peur… Pourtant, un jour ou l’autre, ceux-ci pourront nous être très utiles !

Cet amendement est bien évidemment contraire à la position de la commission concernant l’équilibre du dispositif relatif aux lanceurs d’alerte. Il vise en effet à introduire l’irresponsabilité pénale des lanceurs d’alerte, même si ceux-ci n’ont pas suivi la procédure prévue par le texte, en adressant leur déclaration au référent, au supérieur hiérarchique ou au chef d’entreprise, la presse ne devant être contactée qu’à la toute fin, et seulement si l’alerte n’a pas eu d’effet. C’est précisément ainsi qu’on se protège des faux lanceurs ...

Cet amendement tend à inverser la logique du lanceur d’alerte, qui a vocation à violer un secret professionnel, voire des obligations légales. En contrepartie, lorsque cette alerte est faite dans l’intérêt général, il bénéficiera non seulement d’une protection pénale contre les éventuels délits ainsi commis, mais également d’une protection dans ses relations de travail. Dès lors, il n’est pas nécessaire de réputer nulle toute obligation de confidentialité,...

Permettez-moi, mes chers collègues, de vous raconter une anecdote absolument véridique. Après l’affaire du Mediator, dans les années 2012-2013, l’APFFAPS a muté en Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Alors même que nous venions de voter la loi relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte, un salarié de cette nouvelle agence m’a alertée sur le nouveau règlement en cours de rédaction. Il était en effet question de verrouiller complètement les commissions de vigilance relatives au retour d’informations sur les effets néfastes des médicaments. Heureusement, le directeur de l’agence était à cette époque Dominique Maraninchi, avec lequel j’avais travaillé dans le cadre du Grenelle. Un...