Interventions sur "l’agence"

...un équilibre, ainsi que des points d’appui permettant au lanceur d’alerte – c’est forcément une personne courageuse – de pousser la démarche à son terme s’il est de bonne foi. Il est donc absolument nécessaire de lutter contre la corruption. Mais les appréciations divergent aussi sur d’autres points. Par exemple, nous sommes favorables au maintien d’une commission des sanctions à l’intérieur de l’Agence de prévention et de détection de la corruption. En effet, il s’agit de mesures administratives, et non pénales. Nous n’empiétons donc pas sur le pouvoir judiciaire. En revanche, le recours à cette commission des sanctions offrira plus de rapidité, donc d’efficacité, que la saisine d’un juge judiciaire. Nous le savons, dans ce cas, les délais peuvent être tout à fait considérables. Le lobbying e...

...ent excessif de nouveaux dispositifs, qui finissent par constituer de véritables usines à gaz. Il faut la féliciter aussi d’avoir donné la préférence au respect des prérogatives de l’autorité judiciaire et encadré par des garanties nouvelles les nombreuses procédures administratives créées par ce texte. Mérite aussi d’être approuvé le choix de la commission de mieux circonscrire les missions de l’agence, dont elle a opportunément changé le nom en « Agence de prévention de la corruption ». La commission en a fait une instance où la pédagogie, le conseil et les recommandations, la volonté d’agir en amont, et non pas après la commission des infractions, l’emportent sur une logique de répression. Nous approuvons la suppression des pouvoirs de sanction de l’agence, le traitement des infractions étan...

...ue deux, en l’occurrence, vous, monsieur le ministre, et peut-être M. le garde des sceaux, pour s’occuper de la question essentielle à mes yeux : la lutte contre les délits financiers. Comme je l’ai dit en discussion générale, c’est le fond du débat, la corruption étant un délit financier parmi d’autres. Cette lutte est une absolue nécessité. Par conséquent, avec mon groupe, nous souhaitons que l’agence créée à l'article 1er ne soit pas seulement une agence de prévention. Elle doit également être un outil au service de la magistrature. Sur ce point, j’ai suivi ce qu’a dit notre rapporteur. C’est aux juges de prononcer les sanctions. Mais encore faut-il qu’ils disposent des outils d’investigation que l’agence leur fournira. À quoi assiste-t-on ? L’Assemblée nationale a fait le choix de remettre ...

Cet amendement vise à donner une nouvelle dénomination à l’agence, que nous avons déjà renommée, pour souligner qu’elle aura vocation à prévenir d’autres délits que ceux qui relèvent de la corruption, comme la prise illégale d’intérêt ou le détournement de fonds publics. Il est vrai que l’agence a pour mission de prévenir d’autres faits que les délits de corruption. Pour autant, sa prétention est de prévenir non pas tous les crimes et délits à caractère financ...

Je pense que la répression de la délinquance financière est l’affaire du garde des sceaux. Je préférerais donc que l’agence soit sous sa seule tutelle.

...ntre la corruption, qui engage la France, précise, en son article 6, que les organes nationaux de prévention de la corruption doivent bénéficier de l’indépendance nécessaire « pour leur permettre d’exercer efficacement leurs fonctions à l’abri de toute influence indue ». Le Gouvernement a d’ailleurs jugé utile, dans le projet de loi soumis à l’Assemblée nationale, de préciser que le directeur de l’Agence de prévention de la corruption ne pouvait pas recevoir ni solliciter d’instruction d’aucune autorité administrative ou gouvernementale dans l’exercice de certaines de ses missions, notamment le contrôle des procédures de prévention que doivent mettre en œuvre la plupart des entités publiques ou semi-publiques. En revanche, pour l’exercice d’autres missions, comme la coordination stratégique ou l...

L’amendement n° 519 rectifié est très intéressant, et nous serons attentifs à la position du Gouvernement à cet égard. Il est proposé de rattacher l’Agence de prévention de la corruption au seul garde des sceaux, au lieu de la soumettre à une double tutelle, ce qui, il est vrai, ne facilite pas nécessairement l’affectation de moyens budgétaires. D’ailleurs, on ne sait pas à quelle mission budgétaire cette agence sera rattachée. Pourquoi avoir fait le choix de double tutelle alors que le Service central de prévention de la corruption dépend du seul g...

Le terme « juridictions » me paraît beaucoup mieux correspondre à la mission de l’agence.

Cet amendement s’inscrit exactement dans le droit fil du précédent. Il s’agit de préciser les missions d’assistance de l’agence auprès du procureur de la République et des services judiciaires qui travaillent avec lui.

L’amendement n° 521 rectifié vise à redéfinir les missions de l’agence. Mais le fait de remplacer le mot : « autorités », par le mot : « juridictions » aurait pour effet de supprimer l’aide aux collectivités territoriales, aux administrations centrales et aux entreprises dans la lutte contre la corruption de ces missions. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. M. Collombat est cohérent. L’amendement n° 520 rectifié a pour objet de précise...

Je ne suis pas étonné de l’avis de M. le rapporteur. Ma conception de l’agence n’est pas du tout la sienne, qui consiste à lui donner un simple rôle de prévention. Pour moi, il s’agit d’un ensemble de moyens au service de la justice. Je comprends l’avis négatif émis contre mon amendement n° 521 rectifié, car l’objection est valable. Monsieur le ministre, je suis un vieux cartésien.

Cet amendement vise à rétablir l’article 2 dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, tout en conservant la dénomination introduite par le Sénat. La commission des lois a très largement élagué cet article. Cela nous semble de nature à amoindrir considérablement le rôle de l’Agence de prévention de la corruption. D’abord, cet amendent tend à préserver la quasi-inamovibilité du directeur de l’agence, en supprimant la possibilité de le révoquer en cas de manquement grave. Nous venons de débattre des conditions d’indépendance déjà discutables de l’agence ; il ne nous apparaît pas opportun de les amoindrir davantage. Ensuite, cet amendement tend à rétablir la commission des s...

... qui n’est dans l’intérêt de personne. Ensuite, l’obligation de publication des déclarations de patrimoine et d’intérêts est manifestement inconstitutionnelle s’agissant de fonctionnaires, selon la jurisprudence très claire du Conseil constitutionnel. Enfin, nous avons proposé la suppression de la commission des sanctions. Je vais vous expliquer pourquoi. À partir du moment où l’on décidait que l’agence devait être une agence de prévention, il fallait qu’elle soit à l’écoute, mais aussi qu’elle ait l’oreille des entreprises et autres groupements de toute nature sur lesquels elle pourrait donner des avis. Nous avons vraiment voulu lui réserver un rôle de prévention et exclure toute mesure coercitive, pour éviter le mélange des rôles. Monsieur le ministre, nous avons une divergence d’appréciation...

...positif d’alerte, une cartographie des risques, des procédures d’évaluation, des procédures de contrôle comptable, un dispositif de formation, etc. Le non-respect de ces mesures doit-il conduire vers le juge judiciaire et vers le procureur de la République, dont la saisine est possible ? Ces mesures doivent-elles plutôt faire l’objet d’un examen attentif par la commission des sanctions, donc par l’Agence de prévention de la corruption, qui prendra des mesures administratives ? Il me semble que ce serait plus simple. L’argument consistant à dire que, s’agissant d’une mesure administrative, il risque d’y avoir saisine du tribunal administratif, de la cour administrative d’appel, puis du Conseil d’État, peut être retourné. Avec une ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce, il y aura s...

...olument aucune difficulté à cet égard. Le système proposé par la commission permettra à tout le moins d’éviter le choc entre les deux ordres de juridiction : il n’y en aura qu’un seul dès le départ. En outre, imaginez – certes, dans les faits, ce ne sera peut-être pas très fréquent – qu’un particulier défère une injonction au juge administratif. Le juge administratif suit l’avis du directeur de l’agence. Mais, après deux, trois ou quatre ans de procédure, il est établi que la décision initiale n’était ni régulière ni obligatoire. Comment résoudre le problème ? Avec un seul ordre de juridiction, il sera beaucoup plus vite réglé. Les deux convictions totalement différentes qui s’opposent me semblent cohérentes. Je ne conteste pas la possibilité juridique qu’il y ait parallèlement et concomitammen...

Le directeur de l’agence sera peut-être un magistrat, mais ses attributions resteront administratives ; il n’aura pas pour fonction de juger. Je ne vois donc pas en quoi l’avis du Conseil supérieur de la magistrature serait pertinent. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’article 3 concerne le volet « prévention ». Notre amendement tend à clarifier les missions de l’agence. Il s’agit de mieux les distinguer, d’une part, en incitant les acteurs publics et privés à respecter les normes minimales de prévention et de détection de la corruption et, d’autre part, en associant l’agence aux poursuites pour faits de corruption avérés. Parallèlement, il convient d’étendre le contrôle de l’agence aux associations reconnues d’utilité publique et d’expliciter le pouvoir qu’ell...

Certaines des évolutions proposées me paraissent souhaitables : nous y reviendrons en examinant les amendements suivants. D’autres sont d’ores et déjà satisfaites par le texte de la commission. Cela étant, nous sommes globalement sur le même débat. Cet amendement tend à transformer l’agence en un service soumis à l’autorité judiciaire. La commission y est donc défavorable, pour les raisons que j’ai déjà exposées.

Il s’agit de permettre aux personnes publiques et privées de solliciter les avis de l’agence pour s’assurer de la conformité des normes et procédures contenues dans les dispositifs élaborés par leurs soins.

Cet amendement tend à remplacer la publication des recommandations de l’agence au Journal officiel par une simple publicité limitée aux collectivités territoriales concernées. La parution au Journal officiel n’est pas une modalité de publicité adaptée à des recommandations destinées à aider les collectivités territoriales. Non seulement elle est coûteuse, mais elle paraît totalement inappropriée au regard de l’objectif. En effet, pour informer au mieux les po...