Interventions sur "l’agence"

...à toutes les collectivités. Les recommandations ne sont pas ciblées sur un territoire spécifique. Bien entendu, ces documents doivent bénéficier d’une large parution. Or il n’y a certainement pas meilleure publication que le Journal officiel. De surcroît, je tiens à vous rassurer quant aux frais suscités. Ce coût de publication sera imputé non pas aux collectivités territoriales, mais à l’agence. En plus, il sera minime, voire nul : une simple mention sur internet suffira ! J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je le sais bien, il est dans l’ère du temps d’affirmer que les associations citoyennes sont par principe bien plus morales et plus légitimes que, notamment, les élus. Mais il ne serait peut-être pas mauvais que les associations, en particulier celles qui sont reconnues d’utilité publique, soient soumises au contrôle de l’Agence de prévention de la corruption.

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne soumet pas les associations reconnues d’utilité publique aux procédures de contrôle. Mais il nous a paru souhaitable de permettre à l’agence d’auditer certaines d’entre elles, compte tenu de leur influence ou des fonds dont elles disposent. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Cet amendement tend à supprimer la possibilité, pour le président de la Haute Autorité pour la surveillance de la vie publique, de demander à l’agence de contrôler l’efficacité de procédures de prévention de la corruption dans certaines administrations ou certains établissements. Cette possibilité n’a pas choqué la commission des lois, et elle ne me choque pas personnellement. Si la Haute Autorité a vocation à s’occuper plus particulièrement de la sphère publique, elle pourra aider et orienter l’agence dans certains de ses contrôles. Il me par...

Cet amendement tend à permettre une meilleure communication entre l’Agence de prévention de la corruption et l’autorité judiciaire.

Cet amendement vise également à faire que l’autorité judiciaire soit informée des conclusions des travaux de l’agence. La transmission doit être automatique. C’est ainsi que l’on aidera la justice à agir le plus rapidement possible !

Il s’agit de réaffirmer le rôle de l’agence au service de l’autorité judiciaire. C’est le système en vigueur dans certains pays. Cela me paraît la moindre des choses. M. le ministre indiquait voilà quelques instants que l’agence aurait encore moins de pouvoirs que l’actuel Service central de prévention de la corruption. Mais c’est totalement faux ! Sauf erreur de ma part, ce service n’a pas les pouvoirs d’investigation que je souhaite don...

Les amendements n° 524 rectifié et 586 rectifié visent à permettre la transmission à l’autorité judiciaire d’informations relatives à des entités contrôlées par l’Agence de prévention de la corruption. De deux choses l’une : soit l’agence constate des faits illégaux, et l’article 40 du code de procédure pénale s’applique ; soit aucun acte illégal n’est décelé, et il ne sert à rien d’adresser de nouveaux dossiers au procureur, dont le bureau est sans doute déjà suffisamment encombré. Il ne me paraît pas opportun d’engorger les services judiciaires de dossiers dan...

J’admets une divergence de fond quant à l’amendement n° 584 rectifié. J’ai l’impression que, dans cet hémicycle, on préfère limiter l’agence à un rôle décoratif.

...s informations ne sera pas assurée de la manière qui a été indiquée. L’article 40 du code de procédure pénale imposera la transmission en cas d’infraction constatée, mais encore faut-il la qualifier ! De surcroît, il faut tenir compte des faisceaux d’indices, dans un domaine un peu compliqué. Il ne serait pas totalement inutile que l’autorité judiciaire puisse avoir les informations que transmet l’agence. Cela peut aider dans telle ou telle affaire. En plus, ce n’est pas en contradiction avec les choix de la commission. Je suis donc surpris de l’avis défavorable recueilli par mes amendements n° 524 rectifié et 586 rectifié.

Au-delà de l’exécution des décisions prises par des autorités étrangères, cet amendement vise à étendre l’intervention de l’agence à l’instruction de demandes d’information exprimées par des autorités étrangères. La commission n’a pas jugé opportun d’élargir ainsi les attributions de l’agence. Par ailleurs, ces dispositions me semblent d’ordre réglementaire. La loi ne saurait sans mal renvoyer à un service dont l’existence n’est assurée que par décret. Je demande donc le retrait de cet amendement.

L’amendement n° 527 rectifié concerne l’habilitation de tous les agents de l’Agence de prévention de la commission à se faire communiquer tout document. Il vise sans doute à limiter le pouvoir discrétionnaire du Gouvernement d’habiliter ou non certains agents de l’Agence de prévention de la corruption, afin de se voir communiquer tout élément utile à leurs missions. Je suis persuadé que la plupart des agents seront habilités. Il me semble néanmoins utile de prévoir des hypothès...

Cette disposition constitue le principal apport du projet de loi. En réduire la portée reviendrait à limiter l’efficacité de l’agence. C’est la raison pour laquelle la commission a considéré qu’il ne fallait pas aller trop loin. Je demande donc également le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

... un droit de visite domiciliaire. De telles précisions sont donc superfétatoires. En second lieu, les dispositions de l’article 4 sont identiques aux dispositions existantes pour l’URSSAF, l’Autorité de régulation des télécommunications, les agents de la répression des fraudes et les agents de l’Autorité des marchés financiers, sans qu’il soit nécessaire de prévoir un dispositif particulier pour l’Agence de prévention de la corruption. Si vous êtes rassurés, vous pouvez retirer ces amendements.

Cet amendement a été conçu dans la perspective qui était la nôtre : donner de véritables pouvoirs d’investigation à l’agence. Comme elle n’en a plus aucun et n’est là que pour faire de la prévention, des mesures comme le respect du contradictoire ou l’assistance d’un avocat se justifient moins. N’en étant pas le premier signataire de cet amendement, je me refuse à le retirer, mais l’intention est claire !

Cet amendement vise à faire en sorte que tout entretien entre un membre de l’Agence de prévention de la corruption et une personne utile à ses missions respecte le principe du contradictoire. C’est digne d’une juridiction ou d’une agence qui prononcerait des sanctions. Or c’est précisément ce dont nous n’avons pas voulu. La future agence n’est pas un service enquêteur qui rédigerait des procès-verbaux, mènerait des interrogatoires et déciderait de gardes à vue. Je demande donc...

Cet amendement vise à prévenir tout conflit d’intérêts entre les personnes qui interviennent au nom de l’Agence de prévention de la corruption et l’entité contrôlée. Cela allait peut-être de soi, mais il vaut mieux le préciser. Une telle mesure nous paraît utile.