Interventions sur "signalement"

...s, je vous demande de ne pas avoir la main qui tremble. Voulons-nous une définition du lanceur d’alerte en retrait par rapport à tout ce que nous connaissons ? Dans sa recommandation du 30 avril 2014, le Conseil de l’Europe invite les États membres à disposer d’un cadre normatif, institutionnel et judiciaire pour « protéger les personnes qui, dans le cadre de leurs relations de travail, font des signalements ou révèlent des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l’intérêt général. » Nous sommes nettement en deçà. Dans une note du 18 septembre 2015, les Nations unies précisaient que le lanceur d’alerte est une personne qui « dévoile des informations qu’elle a des motifs raisonnables de croire véridiques au moment où elle procède à leur divulgation et qui portent sur des faits dont ...

...i souffre d’une situation. Ces personnes disposent d’autres possibilités : se plaindre auprès du procureur de la République ; saisir le juge d’instruction en cas d’absence de réponse dans un délai de trois mois ; contacter un journaliste… Mes chers collègues, chacun a ses convictions et ses certitudes. Il n’est pas du tout évident de trancher, eu égard aux conséquences que pourront entraîner les signalements effectués par des lanceurs d'alerte, même de bonne foi. La bonne foi n’empêche pas les dégâts ! La commission est donc défavorable à cet amendement. Les amendements n° 379 et 311 visant aussi à élargir la notion de lanceur d’alerte, le Gouvernement y est également défavorable, pour les mêmes raisons. Enfin, l’amendement n° 528 rectifié tend à encadrer la définition du lanceur d’alerte, en lim...

Conformément à l’esprit qui nous anime, cet amendement vise à ne pas conditionner le bénéfice de l'irresponsabilité pénale au respect des procédures de signalement. La proposition que nous souhaitons supprimer nous paraît superfétatoire, dans la mesure où elle reprend une disposition déjà inscrite dans le projet de loi. Votre inspiration, mes chers collègues, est toujours la même : réduire, rétrécir, revenir en arrière, faire en sorte que les lanceurs d’alerte soient les moins nombreux possible et ne fassent pas peur… Pourtant, un jour ou l’autre, ceux-ci...

Je veux le répéter, la protection apportée aux lanceurs d’alerte ne nécessite pas d’inscrire dans la loi que toute obligation de confidentialité fait obstacle au signalement ou à la révélation d’une information définie à l’article 6 A. Le lanceur d’alerte pourra en effet violer un secret professionnel, tout en bénéficiant d’une immunité pénale. Parallèlement, dans la mesure où il peut être discriminé, il sera protégé au regard des préjudices qu’il pourrait subir sur son lieu de travail. Ainsi les dispositions prévues par cet amendement n’apportent-elles rien de plus...

Cet amendement vise à introduire une modification rédactionnelle. L’article 6 B se fixe pour objectif d’assurer l’articulation entre l’alerte éthique et les secrets, notamment professionnels, qui sont pénalement protégés. Il tend ainsi à exonérer de responsabilité pénale le lanceur d’alerte ayant émis un signalement répondant aux critères évoqués précédemment, notamment à celui de la bonne foi. Aussi, lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, les députés ont souhaité que les cas relatifs au secret de la défense nationale, au secret médical et au secret des avocats soient expressément exclus de ce dispositif et continuent donc à être opposables aux lanceurs d’alerte. Nous considérons toutefois qu...

...cas, trois mois, c’est trop long ! Dans le texte qui nous est proposé, le respect de la procédure est constitutif de la bonne foi. Toutefois, et ce sera l’objet de l’amendement n° 381, il faut prévoir tous les cas de figure, notamment la consultation d’associations spécialisées, de type Transparency International ou Les Périphériques vous parlent. Ces associations ne constituent pas un palier de signalement : elles jouent le rôle de consultants. Enfin, on peut retenir les trois premiers critères de la qualification, dans notre droit de la presse, de la bonne foi, afin de ne pas enfermer celle-ci dans le respect, en toutes circonstances, d’une procédure. Il s’agit, en vertu de l’arrêt du 6 juin 2007, de la légitimité du but poursuivi, de l’absence d’animosité personnelle, ainsi que de la prudence et...

Cet amendement est une réécriture de la procédure de signalement. Or, chaque fois qu’il s’agira de réécrire l’article 6 C, auquel la commission tient beaucoup, j’émettrai un avis défavorable.

Il s’agit d’un amendement d’appel. Si nous sommes persuadés qu’il faut une gradation dans l’alerte, principe retenu dans la plupart des pays, nous nous interrogeons sur la gradation la plus appropriée. En effet, celle qui nous est proposée nous paraît beaucoup trop rigide. Aux termes de l’article 6 C, « le signalement d’une alerte éthique est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ou de l’employeur. » Ainsi, nous sommes globalement dans le cadre d’une relation de travail. Quid lorsque tel n’est pas le cas, comme le permet l’article 6 A du texte ? Aucune gradation et aucune méthode de transmission de l’alerte ne sont prévues ! Revenons au cas d’une relation de travail, po...

Monsieur le président, mes explications vaudront également pour l’amendement n° 439. La question posée ici est celle de l’articulation entre les différentes procédures de signalement de l’alerte. À l’instar de la formule retenue par la commission de l’Assemblée nationale, nous proposons deux paliers de signalement : un palier interne, au sein de l’entreprise, et un palier externe, en dehors de l’entreprise. Notre amendement vise à introduire dans les canaux de signalement interne les instances représentatives du personnel, ainsi que l’ensemble des supérieurs hiérarchiques, e...

Cet amendement vise, notamment, à préciser la procédure de signalement. En effet, il tend à permettre aux entreprises de préférer une première médiation du signalement par un référent désigné – cette solution, d’ailleurs, est susceptible de satisfaire un certain nombre de personnes. À supposer que cette hypothèse ne s’applique pas, cet amendement vise à autoriser que les supérieurs hiérarchiques ne soient pas prévenus du signalement dans deux situations seulement :...

Le présent texte est destiné à protéger l’exception ; chacun, ici, s’entend à préférer que les systèmes ne dysfonctionnent pas, qu’il n’existe pas de comportements indélicats et que, en cas de signalement d’une alerte, la chaîne hiérarchique entende, diagnostique, puis traite le problème. Ce projet de loi a vocation à protéger le lanceur d’alerte, voire le lanceur d’alerte non entendu. Présumant le système vertueux, ses auteurs invitent l’auteur du signalement à respecter les différents paliers de la procédure, au rang desquels est d’ailleurs inscrit le Défenseur des droits. L’objet de cet amend...

... Gouvernement, Mme Azoulay ayant proposé, à juste titre, que des peines d’enfermement et d’amende soient appliquées dans les cas de dénonciation calomnieuse. Tout cela a néanmoins disparu, la commission mixte paritaire sur ce texte ayant échoué. Pourtant, il s’agissait d’un point consensuel. L’amendement n° 382 vise à réintroduire cette disposition dans le présent texte, l’expression publique du signalement pouvant se justifier en cas d’absence de traitement. En outre, si un délai de trois mois nous semble approprié en cas de dénonciation d’un scandale financier, nous proposons malgré tout de lui substituer la mention d’un délai « raisonnable », afin de couvrir des cas où il est nécessaire d’agir plus vite : émanation toxique, présence d’un mélange inadéquat dans un processus de fabrication ou, plu...

L’amendement n° 314 de notre collègue Alain Anziani est peut-être le plus fondamental, puisqu’il vise à réécrire le dispositif du signalement de l’alerte dans un sens contraire à la position défendue par la commission. Or cette dernière est très attachée à sa position. Cher collègue, je comprends vos préoccupations. Je vous demande toutefois de bien vouloir retirer votre amendement : je pense que la liste d’acteurs que vous proposez est inadaptée. J’évoquerai ce seul point : pourquoi un signalement devrait-il être adressé à une assoc...

En cas de signalement d'une alerte éthique, il importe de préciser les conditions dans lesquelles la diffusion de fausses informations par un lanceur d'alerte peut être empêchée ou corrigée dans les médias. En effet, des réputations peuvent être ruinées pour une longue période par de fausses accusations. Certes, le recours aux dispositions de droit commun offre des garanties aux personnes lésées, mais il nous a paru ...

Vous conviendrez, mes chers collègues, que les modalités du signalement d’une alerte ne peuvent être fonction de la taille de la commune concernée. À ce jour, environ 33 500 communes ont moins de 3 500 habitants, et seules 900 communes sont au-dessus du seuil envisagé de 10 000 habitants. Les procédures appropriées de recueil des alertes émises par les membres du personnel ou les collaborateurs des communes doivent pouvoir être accessibles facilement, partout sur le...

...rappel évident ! Néanmoins, il ne me semble pas approprié d’insérer cette précision au sein de l’article qui définit la procédure graduée. En effet, nul n’est compétent a priori, pas même l’autorité judiciaire, pour apprécier le caractère fondé ou non de l’alerte. Seule une juridiction, à l’occasion d’un litige particulier, pourrait retenir ou non le motif de défense invoqué, fondé sur le signalement de l’alerte. C’est alors un argument de défense. Il n’existe pas de statut a priori du lanceur d’alerte. Il n’y a qu’une protection pénale et une protection disciplinaire ou contractuelle dans le cadre du contrat de travail. Aussi, l’insertion de cet amendement reviendrait à affirmer qu’il est possible de déterminer a priori le bien-fondé de l’alerte, ce qui n’est évidemment pas co...

L’article 6 E entend protéger les lanceurs d’alerte contre les éventuelles mesures de représailles, notamment dans le milieu professionnel. Et nous savons tous à quel point cela peut être compliqué. Les risques sont hors normes. D’un point de vue professionnel, le signalement est loin d’être anodin, et des mesures de représailles peuvent être prises par l’entreprise à l’égard du lanceur d’alerte. C’est malheureusement une réalité ! En l’état, la protection à l’égard des représailles doit être consolidée, la mouture actuelle du projet de loi ne prévoyant aucune règle en cas de licenciement ou de mesure disciplinaire injustifiée. Cet amendement tend d’abord à prévoir ...