Interventions sur "PPP"

...ts, nous avons adopté des amendements pour améliorer le texte. Dès lors, je trouve regrettable que vous nous proposiez des amendements visant à supprimer la plupart de nos apports. Je veux faire un point d’histoire. En l’année 2002, j’avais, au nom du groupe socialiste du Sénat, saisi le Conseil constitutionnel sur le projet de loi d’habilitation qui allait déboucher sur l’ordonnance créant les PPP. Le Conseil constitutionnel a alors rendu une décision très importante : il a estimé que les partenariats public-privé constituaient une dérogation au droit commun de la concurrence et que cette dérogation ne pouvait être justifiée que dans des circonstances particulières tenant soit à l’urgence, soit à la complexité du sujet. Nous avons été extrêmement attentifs à ces considérations. Nous avons...

Qu’est-ce qui fait l’essence du PPP ? Il s’agit de choisir, en une fois, l’architecte – le concepteur –, le financier – la banque –, les entreprises, tous corps d’état confondus, qui construiront l’ouvrage, celles qui en assureront l’exploitation, celles qui effectueront la maintenance et celles qui pourvoiront à son entretien. Par le choix unique qu’il implique, le PPP constitue une dérogation très forte à ce que nous faisons tou...

Je pourrais m’exprimer longuement sur les PPP, sur ma prévention naturelle à l’égard de cette procédure, qui exclut les entreprises locales d’un certain nombre de marchés, et sur le risque encouru par certaines collectivités, qui n’ont pas toujours intégré les PPP comme une dette à long terme, potentiellement difficilement soutenable un jour.

...lire de telles études. Moi qui en ai lu une bonne vingtaine, je puis vous assurer que cette littérature mérite le détour ! En effet, ces études, réalisées par des cabinets que l’on paie pour les rédiger, doivent mentionner les raisons pour lesquelles il faut choisir une méthode plutôt qu’une autre, alors que l’on ne connaît ni les candidats éventuels ni les conditions de passation du marché ou du PPP. La seule chose qui peut être précieuse et que nous préconisons dans le rapport qu’avec Hugues Portelli nous avons présenté au nom de la commission des lois – Les contrats de partenariat : des bombes à retardement ? – est d’évaluer la santé financière de la collectivité pour mesurer le risque qu’elle serait amenée à prendre pour les décennies à venir et pour les générations futures. Cett...

...faut y substituer le critère tout à fait bizarre, au point même d’être le contraire d’un critère, en vertu duquel il faut que les avantages soient supérieurs aux inconvénients. Franchement, je ne pense pas que vous puissiez souscrire à cette substitution, car la définition des avantages comme celle des inconvénients sont parfaitement subjectives. Je vais même vous dire que, lorsque l’on signe un PPP, on n’a qu’une vision très limitée des avantages et des inconvénients qui vont surgir, ce dont je pourrais vous donner beaucoup d’exemples, notamment pour ce qui est des stades de football, mais nous en parlerons à la faveur d’un prochain amendement.

...pas cet amendement. Lors de nos travaux en commission des lois, nous avons unanimement adopté un certain nombre de modifications allant dans le sens d’un meilleur cadrage des marchés globaux et des partenariats public-privé. Nous regrettons que ce travail ne soit pas pris en compte comme il devrait l’être. Monsieur le ministre, c’est une bonne chose d’en avoir fini avec le statut ambigu de la MAPPP. Je vous en donne acte. Cette structure, censée réaliser des évaluations, était en fait une officine de propagande habitée par le ministère de l’économie et des finances pour faire en sorte de multiplier les PPP. Son principal inspirateur était une sorte de croisé des PPP que je rencontrais dans de nombreux colloques, avant de me lasser de ces réunions où je servais quelque peu d’alibi… Peut-êtr...

Nous avons bien entendu la réponse juridique formulée à l’instant par M. le ministre : il s’agit d’une disposition de nature réglementaire. M. Sueur l’a rappelé, les partenariats public-privé, ou PPP, font partie de la boîte à outils. Même si nous sommes nombreux dans cet hémicycle à penser qu’ils sont d’un usage délicat et qu’il convient de ne pas les recommander à nos collectivités, il s’agit cependant d’une disposition licite, qui, dans un certain nombre de cas, peut être pertinente. En outre, le Conseil constitutionnel – c’était également l’esprit du rapport d’information de MM. Hugues P...

J’ai bien sûr de la considération pour Jean-Pierre Sueur et les croisades qu’il mène contre les PPP dans le cadre de ce texte.

L’usage, c’est ce qu’en font les élus, ceux qui peuvent les utiliser. Oui, cela suppose d’être bien organisé et structuré et de connaître son sujet. Il va de soi que les PPP ne peuvent se transformer en règle générale. À l’échelon national, ces partenariats ne représentent que 3 % à 6 % du volume global des marchés publics, ce qui n’est tout de même pas très important. Il s’agit d’un moyen permettant d’introduire une certaine souplesse. Moi aussi, je pense qu’il ne faut pas essayer de brider par tous les bouts ce petit élément de la boîte à outils, qui peut rendre ...

Je partage les propos d’Éric Doligé. J’en profite pour rappeler au Gouvernement que, si l’on ne veut pas que les PPP soient injustement attaqués, l’exemple doit venir d’en haut ! Je veux parler des inscriptions budgétaires des crédits consacrés aux PPP, telles qu’elles ont été prévues dans le cadre de la loi organique sur les lois de finances. Ainsi, dès que l’ouvrage est livré, la totalité des crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement doit être inscrite en dépenses d’investissement comme ...

...nnaissance de cause. De nombreux avenants apparaissent ; certaines durées de remboursement s’étalent sur quarante ans. Nous devons être vigilants et ne pas laisser aux générations futures des emprunts très durables. Éric Doligé le sait bien, la situation est très bien gérée dans certains cas. Pourtant, M. le garde des sceaux nous a expliqué en commission que, avec le financement des prisons par PPP et le nouveau tribunal parisien, la marge d’investissement du ministère de la justice s’était réduite à pas grand-chose. Je profite donc de l’examen de ce texte pour mettre en garde contre les PPP, tout en rappelant qu’il s’agissait d’un outil utile et, dans un certain nombre de cas, nécessaire. Réfléchissons bien à toutes les conséquences qu’il peut emporter !

Ce qu’il vient de dire correspond à la réalité : les PPP sont utiles, mais il faut les utiliser avec une grande prudence, ce qui, malheureusement, n’est pas toujours le cas. On voit donc l’intérêt d’avoir des assemblées composées d’élus locaux…

Nous avons déjà présenté à plusieurs reprises des amendements similaires. Il s’agit de mettre en place la proposition n° 7 du rapport d’information que j’ai cosigné avec M. Portelli et de disjoindre la partie conception, c'est-à-dire la partie architecture, du contenu des partenariats public-privé, les PPP. On organiserait alors un concours d’architecture pour que la collectivité choisisse un architecte. Sur la base du projet retenu, celle-ci déciderait ensuite d’établir un PPP, un contrat de partenariat ou un marché global. Aujourd'hui, quand on adopte la logique des partenariats public-privé, trois grands groupes, que chacun connaît ici, proposent un « paquet cadeau » ou un « panier garni », qui...

..., qui visait à mettre en œuvre les recommandations n° 1, 2 et 3 du rapport d’information de MM. Portelli et Sueur, cet amendement tend à mettre en place la recommandation n° 4 afin de rendre effectif l’accès des PME-TPE à la commande publique. Il est ainsi proposé de réserver les contrats de partenariat à des opérations dont le coût excède un montant minimal. En effet, le rapport a montré que le PPP, outil en voie de banalisation comportant d’importants risques, nécessitait un encadrement strict et qu’il fallait le réserver notamment à des opérations dépassant un certain seuil financier. Il faut rappeler, à cet égard, que le rapport d’information de Martial Bourquin, au nom de la mission commune d’information sur la commande publique en 2015, notait que le montant moyen des contrats de part...

...bon équilibre. Je me souviens des propos que tenait un être cher récemment disparu, Michel Rocard – comme certains, je suis rocardien depuis très longtemps –, sur les marchés, la concurrence et l’esprit d’entreprise : selon lui, le marché était incontournable, mais myope, et il fallait développer la concurrence sur des bases saines. Comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel, la procédure des PPP, contrats de partenariat et marchés globaux, réduit le champ de la concurrence. Or, pour ce faire, il faut des arguments forts, car certains libéraux se rallient à des systèmes qui écrasent la concurrence au profit de grands groupes qui, par ailleurs, jouent leur rôle dans notre économie. Il faut donc à la fois permettre une concurrence libre et claire et fixer des règles pour l’intérêt public, ...