Interventions sur "commande"

...ut en permettant, par voie réglementaire, de déterminer des seuils supérieurs en fonction des catégories de contrats envisagées. Cette proposition s’appuie également sur l’excellent rapport d’information de MM. Portelli-Sueur de 2014, intitulé « Les contrats de partenariat : des bombes à retardement ? »Je rappelle par ailleurs que le rapport d’information de Martial Bourquin, relatif à la commande publique en 2015, notait que le montant moyen des contrats de partenariat s’élevait à 75 millions d’euros.

Après l’amendement n° 573 rectifié, qui visait à mettre en œuvre les recommandations n° 1, 2 et 3 du rapport d’information de MM. Portelli et Sueur, cet amendement tend à mettre en place la recommandation n° 4 afin de rendre effectif l’accès des PME-TPE à la commande publique. Il est ainsi proposé de réserver les contrats de partenariat à des opérations dont le coût excède un montant minimal. En effet, le rapport a montré que le PPP, outil en voie de banalisation comportant d’importants risques, nécessitait un encadrement strict et qu’il fallait le réserver notamment à des opérations dépassant un certain seuil financier. Il faut rappeler, à cet égard, que l...

...ateurs. L’État dispose de nombreux outils de contrôle de leur activité au travers de ses rôles d’autorité concédante, d’actionnaire principal ou d’autorité de contrôle. Dès lors, l’introduction de contraintes supplémentaires n’obéit à aucun objectif identifié d’amélioration de la mise en concurrence de leurs marchés. Elle vient alourdir les procédures déjà applicables via les règles de la commande publique ou les obligations inscrites à leurs cahiers des charges, en contradiction avec l’objectif de simplification des procédures administratives visé par le Gouvernement et par nous également.

..., notamment grâce à la loi relative à la consommation, qui permet de garantir un meilleur respect des règles, et à la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui a étendu le champ de contrôle aux entreprises publiques. La question des délais de paiement a fait l’objet d’un rapport d’information de Martial Bourquin au nom de la mission commune d’information sur la commande publique. Ceux-ci poursuivent leur mouvement de baisse et sont ainsi parvenus à leur point le plus bas depuis quinze ans. Pour autant, la moitié des grandes entreprises françaises seulement paieraient leurs fournisseurs dans les délais, chiffre qui s’aggrave encore si l’on considère les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises françaises, dont plus de 90 % paieraient avec u...