Interventions sur "l’agence"

... matière de définition des lanceurs d’alerte, un point d’équilibre entre leur protection et leur responsabilité, pour éviter d’éventuels excès. Néanmoins, l’Assemblée nationale, tout en se rapprochant de la définition du Sénat, souhaite maintenir certaines dispositions qui répondent plus à un souci d’affichage, me semble-t-il, qu’à une volonté d’efficacité juridique. Sur les deux autres points – l’Agence de prévention de la corruption et le répertoire des représentants d’intérêts –, la commission des lois a réaffirmé ses positions, plus respectueuses des principes juridiques et constitutionnels : conserver, en matière de corruption, le rôle prééminent de l’autorité judiciaire afin de garantir les droits de la défense plutôt qu’instituer une nouvelle agence administrative dotée de pouvoirs de sanc...

... rapporteur, et à nos rapporteurs en général, qui ont permis de rapprocher les versions des deux assemblées. Il faut souligner cette convergence en dépit de l’échec de la commission mixte paritaire. Quand nous avions examiné ce texte en première lecture, il provoquait des inquiétudes sur ces travées – plutôt sur certaines que sur d’autres, d’ailleurs –, à propos notamment du droit d’alerte ou de l’Agence de prévention de la corruption. Maintenant que le travail parlementaire a été conduit, j’ai plutôt le sentiment que chacun reconnaît que nous avions besoin d’un nouvel outil de lutte contre la corruption, en particulier dans sa dimension internationale. Cela manquait à notre pays ; c’était même un paradoxe par rapport à d’autres démocraties. Grâce à ce texte, nous l’obtenons, cela constitue un ap...

...teintes à la probité et accessoirement, sans que l’articulation entre les deux missions soit claire, de les « détecter », agence placée auprès des ministres de la justice et du budget dans le projet du Gouvernement et auprès du seul garde des sceaux dans la version de notre commission des lois. Mon regret est que la commission n’ait fait que la moitié du chemin en n’allant pas jusqu’à constituer l’Agence en outil d’investigation au service de la justice – vous aurez remarqué, mes chers collègues, que je me démarque complètement du projet –, comme si l’on était corrupteur ou corrompu par ignorance ou inadvertance, comme si la délinquance financière, n’étant pas vraiment de la délinquance, seulement le prix à payer de la liberté d’entreprendre et de la compétitivité, devait faire l’objet d’un trait...

En premier lieu, nous proposons de revenir à la dénomination d’« Agence française anticorruption » adoptée par l’Assemblée nationale que nous préférons à celle d’« Agence de prévention de la corruption » retenue par la commission. En second lieu, la commission a supprimé la double tutelle du ministre de la justice et du ministre du budget sur l’Agence pour ne retenir que celle du garde des sceaux. Il nous semble pertinent, s’agissant d’un texte anticorruption, c’est-à-dire présentant un caractère financier extrêmement prononcé, de permettre au ministre du budget d’exercer une tutelle sur l’Agence.

Nous débutons l’examen des articles par une différence de doctrine parfaitement légitime entre le Sénat, d’une part, et l’Assemblée nationale et le Gouvernement, d’autre part. L’Agence dont il est ici question est une agence de prévention de la corruption. Elle n’est pas un service enquêteur ni un service de répression ; elle n’en a pas les pouvoirs. Elle ne peut donc être confondue avec un service d’enquête tel que l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales. Changer le nom de l’Agence sans modifier ses compétences serait hypocrit...

Cet amendement tend à permettre à cette nouvelle agence d’assister le parquet financier à compétence nationale si ce dernier en fait la demande. Je réponds par avance à l’avis négatif que la commission va émettre. Le texte de la commission dispose que l’Agence a pour mission d’aider « à détecter les faits de corruption ». Qu’est-ce que veut dire « détecter » ? Est-ce qu’on détecte sans mener aucune investigation ? Cet amendement, dont la portée est d’ailleurs extrêmement limitée, vise à permettre à l’Agence d’effectuer un certain nombre d’investigations à la demande du parquet financier, instance en charge de l’essentiel du travail en la matière. Soi...

Il est effectivement négatif, et je vais essayer d’expliquer pourquoi. Tout d’abord, votre amendement pose un problème de forme en ce qu’il vise à inscrire une mission de l’Agence au sein de l’article 1er, qui définit l’Agence, et non au sein de l’article 3, qui dresse la liste des différentes missions de l’Agence. Ensuite, sur le fond, l’Agence peut d’ores et déjà assister l’autorité judiciaire. Vous avez indiqué qu’elle ne pouvait que « détecter » les faits, ce qui est faux. L’article 1er, que je vous invite à relire, dispose que « l’Agence de prévention de la corruptio...

Je ne reviendrai pas sur les habituels problèmes de forme que le rapporteur m’oppose pour éviter de poser les vraies questions… Par contre, de deux choses l’une : soit le terme « détecter » ne signifie strictement rien, et il faut alors n’inscrire que la seule prévention dans les missions de l’Agence ; soit ce terme signifie quelque chose, et il faut alors permettre à l’Agence de mener un certain nombre d’investigations à la demande du parquet financier. Un tel dispositif me semble aller dans le sens souhaité par la commission, voire même aller un peu plus loin que la seule détection pifométrique. À moins que cette agence n’ait qu’une vocation purement décorative…

...r la composition de cette agence. Quelle que soit sa dénomination – Agence française anticorruption ou Agence de prévention de la corruption –, on nous renvoie, plus ou moins rapidement, à un décret en Conseil d’État afin de préciser ses conditions de fonctionnement. Dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, la composition de la commission des sanctions est précisée, mais non celle de l’Agence. Dans la version qui nous est soumise aujourd’hui, la commission des sanctions ayant été supprimée, nous sommes renvoyés au décret en Conseil d’État dès le quatrième alinéa de l’article 2. Toujours est-il que la composition d’une agence qui tend à prévenir et à détecter les faits de corruption, dans l’entreprise comme dans les administrations de l’État, devrait respecter un certain pluralisme, v...

Cet amendement tend à permettre aux personnes publiques et privées de solliciter des avis auprès de l’Agence pour s’assurer de la bonne mise en conformité de leurs normes et procédures au cadre juridique relatif à la prévention et à la détection de faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.

Cet amendement me semble satisfait. En effet, l’alinéa 3 de l’article 3 dispose que l’Agence « apporte son appui aux administrations de l’État, aux collectivités territoriales et à toute personne physique ou morale ». La rédaction issue du texte de la commission permet donc à l’Agence de répondre à toutes les demandes d’avis, et pas seulement à celles concernant la conformité des dispositions de prévention et de détection de faits de corruption. L’adoption de cet amendement reviendrait...

Malgré l’alliance objective entre la commission et le Gouvernement, qui me semble pleine d’avenir, je le maintiens. Je veux bien concéder que la formulation que j’ai retenue est plus restreinte que celle de la commission, mais elle est aussi plus précise et donc plus opérationnelle. Ce qu’on demande, c’est que l’Agence fasse des réponses suffisamment claires et précises pour savoir si les dispositifs mis en place ont une utilité. Je veux bien qu’on papote, qu’on donne des avis, mais s’ils n’engagent personne, en particulier l’Agence, je ne vois vraiment pas à quoi ils serviront. Mais c’est peut-être ça, l’objectif…

Je vous laisse la responsabilité de cette affirmation, mon cher collègue. Cet amendement vise à rétablir une disposition ajoutée en nouvelle lecture, à l’Assemblée nationale, relative à l’information des parquets compétents lorsque l’Agence a connaissance d’un délit ou d’un crime. C’est tout à fait redondant avec l’article 40 du code de procédure pénale. La rédaction de cet amendement, quasiment reprise de cet article, précise que l’Agence pourra prêter son concours aux autorités judiciaires. Or, comme je l’ai déjà souligné, l’Agence peut d’ores et déjà le faire dans le cadre de sa mission. Si les travaux parlementaires ont une uti...

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est nécessaire d’informer le public des travaux de l’Agence ; je le crois aussi. Néanmoins, je ne crois pas nécessaire d’inscrire la publication de ce rapport dans la loi. En effet, le service central de prévention de la corruption, que cette agence va remplacer, publie déjà des rapports chaque année sans que la loi l’ait précisé. Est-ce vraiment du ressort de la loi de prévoir que toute instance rende public un rapport annuel ? Vous connaissez depuis lo...

... et sur place. L’article 4 autorise en effet des contrôles sur pièces, ainsi que des contrôles sur place, sans que ces derniers soient assortis de garanties suffisantes pour la protection du secret professionnel. Il prévoit également une amende de 50 000 euros et deux ans d’emprisonnement pour toute personne qui fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à l’exercice des pouvoirs des agents de l’Agence française anticorruption. Or une telle procédure ne permet pas de garantir le secret professionnel que les clients des avocats confient à leurs conseils, pilier de tout système démocratique Cet amendement tend donc à garantir la protection effective du secret professionnel affirmée à l’article 6 A, dans le cadre d’un contrôle sur place dans le cabinet ou au domicile d’un avocat. Il vise à prévoi...

...e domiciliaire, ces précisions sont donc inutiles. Par ailleurs, les dispositions de l’article 4 sont identiques aux dispositions existantes pour l’URSSAF, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les agents de la répression des fraudes, les agents de l’Autorité des marchés financiers et d’autres sans qu’il soit nécessaire de prévoir un dispositif particulier pour l’Agence de prévention de la corruption. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Cet amendement vise à compléter l’article 4 par des dispositions sur les conditions de nomination des experts et personnes qualifiées. Pour contrôler le respect des obligations mises en œuvre par les entreprises, les administrations et les collectivités territoriales, notamment dans le cadre du programme de mise en conformité, l’Agence française anticorruption peut faire appel à des experts, personnes ou autorités qualifiées pour l’assister dans la réalisation d’analyses juridiques, financières, fiscales et comptables. Afin de garantir la qualité des contrôles réalisés, susceptibles de donner lieu à des sanctions pour les organismes contrôlés, cet amendement prévoit que les experts et personnes qualifiées sont membres d’une pr...

La commission sollicite le retrait de ces deux amendements. Contraindre l’Agence à recourir à des experts émanant d’une profession réglementée nous paraît inutile et excessivement restrictif. Toute personne peut, dans une situation bien particulière, être requise pour aider l’Agence de prévention de la corruption à identifier des pièces pertinentes pour engager une procédure. L’expert peut, par exemple, avoir une expérience dans l’entité contrôlée, sans être nécessairement av...

Tout d’abord, aucun acte de police n’étant effectué par les experts, il n’y a pas lieu de prévoir une assurance de responsabilité en la matière. Ensuite, si un quelconque professionnel, un avocat, un notaire ou un expert-comptable, pour reprendre les professions visées par ces amendements, est requis par l’Agence, sa responsabilité civile professionnelle, originellement accrochée à l’exercice de sa profession, jouera. À mon avis, il n’y a donc aucune difficulté sur ce point.

Cet amendement vise à prévoir un dispositif d’information de TRACFIN et de l’Agence française anticorruption vers les représentants des ordres professionnels et instances représentatives nationales. Il s’agit, par ce biais, de permettre aux ordres professionnels et instances représentatives nationales d’informer leurs membres, dans le cas où ils représentent les entités contrôlées par l’Agence française anticorruption, de l’échange d’informations entre cette instance et TRACFIN....