Interventions sur "lait"

..., notamment du présent article 31. Cependant, les moyens de l’Observatoire étant déjà très limités, cet amendement tend à prévoir une évaluation de ceux-ci au regard des missions qui lui sont confiées. Cet argument avait d’ailleurs été présenté par M. le rapporteur pour avis, lequel craignait que l’on ne surcharge l’Observatoire en lui imposant de réaliser des analyses supplémentaires, ce qui allait le mettre en difficulté. Cet amendement devrait donc répondre à ses attentes.

... la main-d’œuvre et de prix sur les marchés permet d’envisager une rémunération des producteurs au-dessus de leur coût de production. La loi de modernisation de l’économie régit les négociations commerciales annuelles sur les produits à marques. Les marques de distributeurs, ou MDD, font, pour leur part, l’objet d’appels d’offre et donc de contrats de sous-traitance. Par exemple, pour la filière laitière, les négociations commerciales ne concernent que 19 % du lait français vendu sous marques nationales. Par conséquent, pour les MDD sous contrats de sous-traitance, cet amendement tend à ce que les clauses de détermination du prix fassent référence à des indicateurs de coût de production des producteurs et de prix de marché.

Il s’agit aussi de mieux garantir le lien entre le prix payé à l’agriculteur et le prix final des produits alimentaires au niveau du contrat aval en intégrant les produits sous marque de distributeur. Si les parts de marché des MDD ont globalement tendance à stagner actuellement, elles sont prépondérantes pour certains secteurs. C’est le cas pour le lait. Cet amendement vise donc à englober les contrats de sous-traitance conclus par les MDD.