Séance en hémicycle du 6 juillet 2016 à 21h30

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et de la proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.

Dans la discussion du texte de la commission, nous sommes parvenus, au chapitre Ier du titre V, appelé en priorité.

Titre V

DE L’AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES ENTREPRISES AGRICOLES ET DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES

Chapitre Ier (priorité)

Mesures relatives à l’amélioration de la situation financière des exploitations agricoles

La parole est à M. Joël Labbé, sur l’article.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article complète l’article L. 21-11 du code rural et de la pêche maritime définissant l’infraction pénale afférente à la maltraitance sur animaux, afin d’y ajouter les établissements d’abattage et de transport d’animaux vivants.

C’est un sujet qui est pleinement d’actualité : le respect du bien-être et de la dignité des animaux, de la naissance à la mort, doit être pris en compte. Se pose aussi la question des élevages hyper-industriels et hyper-productivistes.

Certains plaident pour l’arrêt complet de la consommation de viande. Il est vrai que, dans nos sociétés occidentales, nous en consommons trop. C’est dur à entendre, lorsque l’on est confronté à une crise de l’élevage, mais il faut le dire clairement, en particulier dans la perspective des conférences sur le climat et de la COP21. Cette situation ne touche cependant qu’une partie de la population, celle qui a encore les moyens de consommer de la viande de qualité, car une autre partie ne peut même plus le faire…

En tout état de cause, il devient important de réduire drastiquement la consommation et d’opter, en tout cas de la part de ceux qui continuent d’en consommer, pour de la viande de qualité. Certes, celle-ci a un prix et sa valeur ajoutée doit, évidemment, revenir aux éleveurs. C’est la raison pour laquelle nous plaidons depuis longtemps – et nous plaiderons toujours – pour un modèle de polyculture d’élevage dans le cadre d’une agriculture familiale et paysanne.

Cet article rassemble, au fond, toutes ces problématiques.

Je mets aux voix l’article 30 AA.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec, sur l’article.

Nous nous félicitons du renforcement du droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER. Nous regrettons toutefois que le Gouvernement n’ait pas fait le choix d’un projet de loi dédié à cette question cruciale, qui aurait mérité un débat approfondi, ce que les conditions d’examen du présent texte ne permettent pas.

Cependant, il était important d’obliger toute société souhaitant acheter des terres agricoles à créer un groupement foncier agricole à même d’être contrôlé par les SAFER.

En effet, en 2014, lors des débats sur la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, nous avions déjà proposé une extension du droit de préemption des SAFER sur les transferts partiels de parts de sociétés possédant du foncier agricole. En ce sens, le projet de loi va dans le bon sens, car de récents montages ont permis le développement de projets agricoles industriels, comme la ferme des mille vaches, en 2014, dans les Hauts-de-France, ou l’acquisition, voilà quelques mois, par une société chinoise, de 1 700 hectares dans l’Indre, à un prix bien supérieur au marché.

Comme l’ont relevé de nombreux observateurs, ces exemples ont démontré que le droit de préemption agricole des SAFER, instauré dès leur création au début des années 1960, n’est plus adapté. Notre agriculture n’échappe plus à la financiarisation de la terre, avec l’arrivée d’investisseurs étrangers, russes, chinois ou autres, notamment dans de nombreux vignobles.

Comme le soulignent plusieurs articles, cela concerne aussi bien des coteaux du Languedoc ou des terres en Bourgogne ou dans le Bordelais que des rizières de Camargue ou des plaines céréalières de Champagne-Ardenne. Aucun domaine n’est épargné !

Les sociétés d’exploitation agricole rachètent des terres soit pour s’agrandir, soit pour les louer, parfois dans une logique de spéculation à long terme dans l’attente d’une augmentation des cours. Tout cela, sans la moindre transparence !

À cet égard, l’arrivée massive de fonds étrangers a même conduit la cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, souvent appelée TRACFIN, à tirer le signal d’alarme dans son rapport d’activité de 2012. Elle pointait le risque de blanchiment d’argent par le biais de ces transactions.

C’est pourquoi, si nous saluons la mesure, elle arrive bien tard et de nombreuses acquisitions purement financières auraient pu être évitées. Nous soutiendrons toutes les dispositions en faveur du renforcement de la lutte contre la spéculation sur les terres agricoles.

La parole est à M. Joël Labbé, sur l’article.

Nous amorçons ici une longue discussion sur la question du foncier agricole, problématique qui est devenue, elle aussi, essentielle.

Dans nos sociétés, comme sur l’ensemble de la planète, tout se financiarise ! Si ces sujets sont largement juridico-techniques, ils restent, au fond, politiques. Ainsi, le politique doit continuer de considérer que la terre nourricière, qui est certes une propriété privée, est d’abord un bien commun. Le droit à l’alimentation se pose de manière fondamentale à l’échelle planétaire et il faut absolument aller de l’avant sur ces questions.

Je tiens à saluer les avancées que nous connaissons ce soir, en particulier sur l’initiative du rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, Daniel Gremillet, en lien avec le ministre de l’agriculture et les sénateurs de toutes les travées. Ce sujet doit faire consensus.

Les écologistes soutiendront bien évidemment les amendements qui iront en ce sens. Nous vivons un moment historique : nous allons véritablement progresser, alors même que l’on nous opposait que de telles mesures seraient anticonstitutionnelles…

Si jamais les mesures que nous allons adopter ce soir étaient contraires à la Constitution, il faudra bien trouver des solutions, car il y va d’un intérêt général supérieur.

L’amendement n° 139, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.

L’article 30 AB est en lien avec le mécanisme, adopté par l’Assemblée nationale à l’article 30 A. Il prévoit que, lorsqu’une société acquiert des terres agricoles, elle doit identifier de manière spécifique dans son capital social ce qui correspond à ces terres. Ainsi, les SAFER peuvent disposer d’un droit de préemption sur ces droits sociaux particuliers, lorsqu’ils sont cédés.

L’article 30 AB a été adopté pour créer une exception à ce droit de préemption des SAFER, uniquement pour les cessions au profit d’un associé-exploitant agricole depuis plus de dix ans. Le dispositif proposé est trop contraignant, ce qui justifie sa suppression par cet amendement.

J’ajoute – en particulier à l’attention des orateurs qui viennent de s’exprimer – qu’un autre amendement, que j’ai élaboré avec plusieurs partenaires, tend à instaurer un autre mécanisme, plus opérationnel : plutôt que d’identifier des parts sociales particulières attachées aux terres agricoles, il sera proposé d’obliger à créer une société de portage foncier spécifique, en cas de cession de terres agricoles, de manière à permettre aux SAFER d’intervenir.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le débat sur le foncier est très important.

Le problème des achats de terres par des investisseurs chinois a été évoqué et je précise, au risque d’anticiper sur un débat à venir, que le contrôle des structures, qui existe aujourd’hui, fonctionne. En effet, nous avons adressé des mises en demeure aux acheteurs, afin qu’ils nous transmettent leur projet d’exploitation. Ce projet ne nous ayant toujours pas été transmis, la mise en demeure va nous conduire à stopper tout droit d’exploitation sur les 1 700 hectares évoqués. Nous disposons donc bien, aujourd’hui, d’outils pour contrôler les structures.

Le sujet qui nous intéresse ce soir concerne la manière dont les SAFER peuvent agir au sein des sociétés collectives. Joël Labbé parle de modifier la Constitution, mais, avant cela et comme l’a dit le rapporteur, des opportunités importantes s’offrent à nous, en particulier par la création de sociétés spécifiquement dédiées à l’achat de terres. Les SAFER pourront alors disposer d’un droit de préemption, qui n’existe pas aujourd’hui, et surveiller les différents mouvements.

Ce dispositif très important complète celui que nous avons mis en place dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt et permettra de mener des actions beaucoup plus fermes pour éviter certains transferts internes à des sociétés, qui pouvaient jusqu’à présent échapper aux SAFER.

Le rapporteur, qui a mené un travail important, formulera des propositions, qui complètent ce que nous avions décidé dans le cadre de la loi d’avenir et qui donnent encore plus de droits aux SAFER, dans le but de préserver le foncier.

Je suis donc favorable à cet amendement, qui porte certes sur un sujet un peu différent, mais qui entame ce débat.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Les SAFER sont un outil exceptionnel, qu’il est nécessaire de faire évoluer. Certes, le mouvement a déjà commencé, de manière positive, dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment en termes de transparence, d’objectifs – avec l’affichage très clair de la priorité à l’installation – ou de gouvernance partagée.

Il restait la question des parts de sociétés. L’article 30 AB, que le rapporteur propose de supprimer, limite le droit de préemption lors de cessions entre associés depuis plus de dix ans. Cette suppression étend donc le droit de préemption des SAFER, qui est essentiellement dissuasif, mais qui permet de négocier des conditions qui soient favorables à l’exercice de leurs missions de service public.

Cette mesure entre bien dans le champ d’une société d’aménagement effectuant une tâche d’intérêt général et exécutant des missions de service public, tout en préservant son équilibre budgétaire. D’ailleurs, la question des moyens financiers du portage se pose évidemment ; nous en parlerons peut-être au fil des amendements.

Vous l’aurez compris, nous voterons cet amendement !

Je mets aux voix l’amendement n° 139.

En conséquence, l’article 30 AB est supprimé.

L’amendement n° 140, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à supprimer l’article 30 AC, qui prévoit que, lorsque des terres sont apportées pour former le capital d’une société agricole, l’associé apporteur de ces terres doit conserver la totalité des droits sociaux détenus en contrepartie pendant au moins dix ans, sous peine de nullité de l’apport.

Ne pas permettre d’évolution dans une société pendant dix ans constitue une contrainte extrêmement lourde. Remettre en cause l’apport en société peut conduire à mettre en danger l’intégrité économique de la société ainsi constituée.

Certes, il convient d’éviter des apports en société de pure opportunité, visant à échapper au droit de préemption des SAFER. Nous en parlerons, de manière plus approfondie, un peu plus tard. L’objet de cet amendement s’insère dans une démarche globale, qui répond aux objectifs que nous partageons, en particulier en faveur de l’agriculture paysanne.

Ainsi, le dispositif proposé par l’amendement que j’ai déposé à l’article 30 A conduit justement à faire face au risque de contournement du droit de préemption des SAFER par des montages sociétaires : il prévoit la création de sociétés spécifiques de portage foncier, lorsque des sociétés autres que des groupements fonciers agricoles, les GFA, ou des groupements agricoles d’exploitation en commun, les GAEC, font l’acquisition de terres.

Cette nouvelle disposition se combine avec l’amendement du Gouvernement, qui donne aux SAFER un droit de préemption sur les cessions partielles de parts sociales des sociétés de portage foncier.

Dès lors, il n’y a nul besoin d’imposer une obligation de détention de dix ans des parts sociales, sous peine de remise en cause de l’apport. Les SAFER pourront préempter les cessions de parts de groupements fonciers agricoles, hors droit de préférence des associés, ou d’autres types de sociétés de portage du foncier agricole, et elles pourront le faire à tout moment, même lorsque la détention des parts est de courte durée.

L’article 30 AC n’est donc pas nécessaire. C’est pourquoi la commission propose de le supprimer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

De nombreux amendements prévoient d’apporter des précisions sur ce sujet.

En l’état actuel, il nous semble important d’éviter que des associés puissent acquérir des parts de capital juste pour échapper aux dispositifs dont nous parlions tout à l’heure.

Certes, on peut considérer qu’une durée minimale du maintien de la détention du capital de dix ans est trop longue, mais supprimer complètement cette règle peut aussi présenter des inconvénients. C’est vrai, même si le reste du dispositif est renforcé. Je souhaite vous alerter sur ce point.

C’est pourquoi je ne suis pas favorable à la suppression de toute durée de détention. Peut-être faut-il réfléchir à une durée moins longue, donc moins contraignante – cinq ans, par exemple. La supprimer purement et simplement peut poser problème. Il faut donc conserver une durée minimale obligatoire de détention.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Dans le droit fil des propos du ministre, le groupe socialiste et républicain ne votera pas l’amendement de suppression, car cet article permet aux SAFER d’intervenir, si un associé, ayant fait un apport, ne respecte pas l’engagement de détenir les parts acquises pendant au moins dix ans, et ainsi, de lutter contre la spéculation.

Comme le ministre, je crois que nous pourrions trouver un accord avec le rapporteur sur une durée plus réduite, par exemple cinq ans.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Nous partageons l’avis du ministre et, contrairement à la discussion précédente, le groupe écologiste n’est pas favorable à la suppression pure et simple de cet article. Nous préférons à celle-ci un assouplissement de nature à ménager l’objectif recherché, sans toutefois corseter définitivement les associés apporteurs dans un délai excessivement long.

Pour éviter des montages financiers par lesquels une société ou un particulier apporte des terres à une autre société et cède ensuite ses parts rapidement afin de retirer le bénéfice pécuniaire de la vente, tout en ayant contourné le droit de préemption des SAFER, il est indispensable de préserver cet article.

C’est pourquoi, comme d’autres collègues, nous proposons un assouplissement de cet article, plutôt que sa suppression.

La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.

La durée de dix ans est bien trop longue et fragilisera grandement les exploitations agricoles. Il me semble que la commission mixte paritaire pourra examiner ce sujet et trouver un compromis entre l’objectif d’éviter des détournements de procédure et la reconnaissance de ce qu’est la vie d’une exploitation.

Une durée de cinq ans aurait peut-être plus de sens. C'est la raison pour laquelle je propose d’adopter cet amendement de suppression et de renvoyer le débat à la commission mixte paritaire.

Je mets aux voix l’amendement n° 140.

En conséquence, l’article 30 AC est supprimé et les amendements identiques n° 217 rectifié quinquies, 274 rectifié et 488 n’ont plus d’objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.

L'amendement n° 217 rectifié quinquies, présenté par MM. Longeot, L. Hervé, Luche, Médevielle, Cigolotti, Kern, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau et Roche, l’amendement n° 274 rectifié, présenté par M. Bizet, Mme Troendlé, MM. Milon, Vasselle, César, Grosperrin et Kennel, Mme Morhet-Richaud, M. Danesi, Mmes Lopez et Gruny, MM. de Raincourt, Trillard, Carle, Cardoux, del Picchia, Cornu, Vaspart, Dufaut, Emorine et B. Fournier, Mme Cayeux et MM. Cambon, Doligé, Rapin, Longuet, Chaize, Grand, Allizard, Lefèvre, P. Leroy, Laménie, J.P. Fournier, Bonhomme, Charon, Masclet, Revet et Husson, et l’amendement n° 488, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, sont ainsi libellés :

Alinéa 2, dernière phrase

Après le mot :

souscrit

insérer les mots :

et sauf accord exprès de sa part

L’amendement n° 675, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 30 AC

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase de l’article L. 322-2 est supprimée ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 322-22 est supprimé.

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement vise à supprimer la limitation actuelle, qui empêche les SAFER de détenir plus de 30 % des parts d’un GFA. Il s’agit toujours du même principe, donner aux SAFER les outils et les moyens pour agir.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

L’article L. 322-2 du code rural et de la pêche maritime interdit aux SAFER de détenir plus de 30 % des parts d’un groupement foncier agricole. L’article L. 322-22 pose la même interdiction pour les groupements fonciers ruraux.

Une telle disposition peut faire obstacle à l’objectif consistant à permettre aux SAFER de préempter des parts de tels groupements, lorsque cette acquisition peut permettre d’avoir le contrôle de l’exploitation agricole ou une minorité de blocage.

La disposition prévue par cet amendement constitue donc le complément nécessaire du dispositif proposé à l’article 30 A et lève un frein au plein exercice par les SAFER de leurs missions. Pour autant, les autres conditions existantes continueront de s’appliquer : par exemple, les SAFER ne peuvent pas rester dans le capital d’un GFA plus de cinq ans, sauf exception.

Par conséquent et même si cet amendement nous a été communiqué tardivement, la commission des affaires économiques est favorable à son adoption.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Je salue l’initiative du Gouvernement, qui reprend ici l’amendement que nous avions déposé et qui avait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Cette mesure complète utilement le dispositif d’acquisition amiable, par les SAFER, de parts dans les GFA et les GFR, en leur permettant d’acquérir la totalité des parts d’un groupement, sans limiter cette prise de participation à 30 % du capital. Est donc opéré un alignement des modalités d’acquisition amiable des SAFER entre toutes les sociétés.

Cette disposition participe au renforcement de la mission agricole des SAFER en faveur de la protection des espaces agricoles. Elle s’articule pleinement avec les amendements n° 502, déposé par le rapporteur pour avis, Daniel Gremillet, à l’article 30 A, et 633, déposé par le Gouvernement après l’article 30 A.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Le groupe socialiste et républicain a aussi déposé un amendement dont l’objet était identique. Je reprends donc à mon compte les propos tenus à l’instant par Joël Labbé.

Je mets aux voix l’amendement n° 675.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 30 AC.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 301 rectifié bis est présenté par Mme Espagnac, MM. Guillaume et Botrel, Mme Bataille, MM. F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 495 est présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 30 AC

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 322-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : «, sous réserve pour l’apporteur de prendre l’engagement de conserver ses parts sociales dans les conditions et délais prévus au second alinéa de l’article L. 143-5 ».

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° 301 rectifié bis.

Le dispositif proposé, qui répond à une demande des SAFER, est en cohérence avec les règles rendues applicables aux apports en société, prévues à l’article 30 AC, qui introduit une obligation de conservation des parts sociales durant au moins dix années à compter de la date de l’apport. Il vise à rendre ces règles applicables aux apports de biens à un groupement foncier agricole ou à un groupement foncier rural.

Il s’agit ainsi d’assurer une égalité de traitement entre les apporteurs de biens immobiliers agricoles, quelle que soit la forme juridique de la société.

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 495.

Il est défendu, madame la présidente. Frédérique Espagnac a très bien présenté l’objet de ces amendements identiques.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

L’article L. 322-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le droit de préemption des SAFER ne s’applique pas sur les apports de terres effectués dans des groupements fonciers agricoles ou dans des groupements fonciers ruraux de caractère familial, c’est-à-dire associant des membres d’une même famille jusqu’au quatrième degré de parenté. Il est important de préciser qu’il n’est nullement porté atteinte au lien de parenté, qui est si précieux.

Le droit de préemption des SAFER ne s’applique pas non plus pour les cessions dans le cadre familial jusqu’au quatrième degré de parenté.

Il est proposé que l’exemption de droit de préemption ne soit valable que si les parts de GFA ou de GFR sont conservées dix ans. Dès lors que l’on adopterait l’amendement n° 633, qui vise à étendre le droit de préemption des SAFER aux cessions partielles de parts de société dont l’objet principal est la propriété agricole, une telle obligation de durée de détention n’apporterait rien.

Toute cession partielle de parts de GFA ou de GFR serait susceptible de préemption, lorsque l’acquisition de ces parts aurait pour effet de donner, au nouvel acquéreur, une majorité ou même une minorité de blocage au sein de la société.

L’objectif des auteurs de ces amendements identiques est donc satisfait par l’amendement n° 633. C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 301 rectifié bis et 495.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 302 rectifié est présenté par Mme Espagnac, MM. Guillaume et Botrel, Mme Bataille, MM. F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 496 est présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 30 AC

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant la même période transitoire, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural sont également autorisées, par dérogation aux dispositions applicables aux sociétés civiles de personnes visées notamment aux articles L. 322-1, L. 323-1 et L. 324-1, à maintenir, dans le but de les rétrocéder, leurs participations dans le capital de ces sociétés au titre des acquisitions de droits sociaux faites à l’amiable en application du 3° de l’article L. 141-1 ou après exercice du droit de préemption en application de l’article L. 143-1. »

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° 302 rectifié.

L'article additionnel que tend à insérer cet amendement répond aussi à une demande des SAFER. Il est en cohérence avec les dispositions actuellement en vigueur qui permettent aux SAFER d’acquérir à l’amiable ou, sous certaines conditions, par voie de préemption, des parts de sociétés agricoles formées uniquement entre personnes physiques, qu’il s’agisse des groupements fonciers agricoles, GFA, des groupements fonciers ruraux, GFR, des groupements agricoles d’exploitation en commun, GAEC, ou des entreprises agricoles à responsabilité limitée, les EARL.

Cette mesure permet ainsi à une SAFER de maintenir, dans le but de rétrocéder les droits sociaux ainsi acquis, sa participation au capital d’une société de personnes pendant une période qui ne peut excéder cinq ans.

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 496.

Là encore, il est défendu, madame la présidente. Frédérique Espagnac a très bien présenté l’objet de ces amendements identiques.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

L’article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime indique que les SAFER peuvent conserver les terres agricoles acquises pendant cinq ans au maximum, avant de les rétrocéder. Par extension, les acquisitions d’exploitations sous formes sociétaires, qui sont aussi possibles, ne doivent pas être conservées plus de cinq ans.

Ces amendements identiques visent à appliquer cette règle des cinq ans pour les parts sociales acquises par les SAFER : elles devront les rétrocéder avant expiration de ce délai. Cette mesure va dans le bon sens. J’ajoute simplement qu’il convient de rectifier la dernière phrase du dernier alinéa de ces amendements, en visant non pas le 3° de l’article L.141-1 du code rural et de la pêche maritime, mais le 3° du II de ce même article.

Sous réserve de cette modification, la commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.

Madame Espagnac, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens préconisé par M. le rapporteur pour avis ?

Oui, madame la présidente.

Monsieur Labbé, acceptez-vous également de rectifier votre amendement dans le même sens ?

Oui, madame la présidente.

Je suis donc saisie de deux amendements identiques n° 302 rectifié bis et 496 rectifié ainsi libellés :

Après l’article 30 AC

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant la même période transitoire, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural sont également autorisées, par dérogation aux dispositions applicables aux sociétés civiles de personnes visées notamment aux articles L. 322-1, L. 323-1 et L. 324-1, à maintenir, dans le but de les rétrocéder, leurs participations dans le capital de ces sociétés au titre des acquisitions de droits sociaux faites à l’amiable en application du 3° du II de l’article L. 141-1 ou après exercice du droit de préemption en application de l’article L. 143-1. »

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 302 rectifié bis et 496 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 30 AC.

L’amendement n° 502, présenté par M. Gremillet, est ainsi libellé :

A. – Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 143 -15 -1. – I. – Lorsqu’ils sont acquis par une personne morale de droit privé ou font l’objet d’un apport à une telle personne, les biens ou droits mentionnés à l’article L. 143-1 sur lesquels les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent exercer leur droit de préemption, sont rétrocédés par voie d’apport au sein d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole. Cette obligation s’applique uniquement lorsque, à la suite de l’acquisition ou de l’apport, la surface totale détenue en propriété par cette personne morale de droit privé et par les sociétés au sein desquelles les biens ou droits sont apportés excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l’article L. 312-1.

« En cas de cession de la majorité des parts ou actions de la personne morale de droit privé mentionnée au premier alinéa, les parts ou actions des sociétés au sein desquelles les biens ou droits ont été apportés sont réputées cédées.

« Le premier alinéa ne s’applique pas aux acquisitions effectuées par un groupement foncier agricole, un groupement foncier rural, une société d’aménagement foncier et d’établissement rural, un groupement agricole d’exploitation en commun, une exploitation agricole à responsabilité limitée, ou une association dont l’objet principal est la propriété agricole. Il en est de même des apports effectués à ces sociétés, groupements et associations.

B. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

C. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le I en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Il s’agit de compléter l’articulation du dispositif mis en place pour faire face à la spéculation et à la financiarisation du foncier agricole.

Nous avons dû étudier ce sujet dans un temps limité et dans des conditions complexes. C’est pourquoi la commission des affaires économiques a souhaité se limiter à ces amendements, estimant que le sujet du foncier dans son ensemble méritait de faire l’objet d’une proposition de loi à part entière, afin de replacer le statut de l’activité agricole au cœur du débat sur le foncier et le fermage.

Plutôt que de supprimer l’article 30 A, cet amendement vise à créer un mécanisme imposant que l’acquisition de foncier agricole par une société se fasse par l’intermédiaire d’une société de portage foncier, ce qui revient à interdire à une société d’acquérir en propre des terres agricoles.

Ce faisant, la capacité d’intervention des SAFER est préservée pour faire face à des phénomènes comme celui qui a été constaté récemment dans le Berry, c’est-à-dire l’acquisition par un fonds d’investissement de 1 700 hectares de terres agricoles.

J’ai déposé cet amendement en mon nom personnel, car la solution n’était pas prête lors de la réunion de la commission du mercredi 29 juin ; je prie mes collègues de la commission des affaires économiques de bien vouloir m’en excuser. Ce sujet compliqué nécessitait de procéder à l’examen technique approfondi des différentes options envisageables. La solution proposée aujourd’hui semble plus satisfaisante, en imposant une transparence accrue des transactions sur le foncier agricole.

Permettez-moi de décrire brièvement le mécanisme qui serait mis en œuvre.

Lorsqu’une société acquiert des terres agricoles, elle doit le faire par l’intermédiaire d’une structure spécialisée dans le portage foncier. On évite ainsi les biais introduits par le mécanisme que prévoit la rédaction actuelle de l’article 30 A, qui impose d’identifier spécifiquement dans le capital social les parts correspondant au foncier, ce qui est très difficile en pratique.

Le dispositif que je propose ne s’applique pas dans tous les cas. Il ne concerne pas les petites opérations, tant que la société acquéreuse détient une surface agricole inférieure au seuil requis pour le contrôle des structures, pas plus que les sociétés agricoles telles que les GAEC, EARL, GFA et GFR qui pourront acquérir directement du foncier.

Cette solution permettra aux SAFER, grâce à l’amendement n° 633 que nous examinerons sous peu, d’exercer un droit de préemption sur toutes les cessions de foncier agricole, hors des cas où la loi exclut déjà l’intervention des SAFER, comme les cessions dans le cadre familial ou l’apport de terres par un exploitant à sa propre société.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gremillet vient d’exposer le sujet du point de vue technique. L’adoption de cet amendement permettra aux SAFER de jouer pleinement leur rôle d’acteur sur le foncier.

Aujourd’hui, nous devons essayer de trouver une solution qui soit conforme à la Constitution. Quand une société détient du foncier, elle a aussi un capital, et on ne peut pas demander aux SAFER d’agir sur les transferts à l’intérieur de ces sociétés. Nous essayons de clarifier les choses en créant ces sociétés dédiées au foncier, ce qui permettra aux SAFER d’agir.

C’est bien là le cœur du débat. On peut toujours discuter, comme tout à l’heure, sur la durée de détention – dix ans, cinq ans, etc. ? – ou le niveau de participation dans le capital – plus ou moins 30 % –, mais ce n’est pas le plus important.

Aujourd’hui, il s’agit d’essayer de donner aux SAFER ce qu’elles n’ont pas pu obtenir avec l’adoption de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, car les dispositions votées par le Parlement ont été déclarées anticonstitutionnelles.

Grâce à ces sociétés dédiées au foncier, les SAFER pourront agir et maîtriser les transferts de foncier. Cet amendement est donc le plus important concernant cette partie du projet de loi et il va de soi que j’y suis favorable.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Quand nous ne sommes pas contents du ministre ou du Gouvernement, nous ne manquons pas de le faire savoir, c’est notre rôle ! Quand nous ne sommes pas contents du rapporteur ou de ses positions, nous le disons aussi !

Dans le cas présent, cette convergence entre le ministre et le rapporteur, qui trouve un soutien sur toutes les travées de notre Haute Assemblée, grandit la politique, qui en a parfois besoin !

Bravo !

Nous sommes heureux de constater que le Gouvernement, le rapporteur et les représentants de l’ensemble des groupes politiques ont pu collaborer afin d’améliorer le dispositif adopté par l’Assemblée nationale et de répondre aux craintes légitimes de la commission des affaires économiques. Le mécanisme ainsi mis au point permettra une application effective du droit de préemption des SAFER aux parts de sociétés.

Effectivement, monsieur le rapporteur pour avis, vous avez dû travailler dans l’urgence, mais vous avez considéré qu’il fallait avancer. Or, si vous vous étiez contenté d’adopter une posture, nous en serions restés au même point.

L’idée d’une proposition de loi globale est intéressante. Peut-être un texte pourra-t-il être examiné avant la fin de la législature, monsieur le ministre ? Ce serait un acte extrêmement fort !

Je conclurai en évoquant le bien commun, comme je l’ai fait au début de ce débat. Edgard Pisani estimait que l’on ne parviendrait pas à assurer l’alimentation de l’ensemble de l’humanité sans mettre en place une gouvernance mondiale dans ce domaine. Avançons donc sur la maîtrise du foncier comme sur la maîtrise de l’alimentation !

Je mets aux voix l’amendement n° 502.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l’article 30 A, modifié.

L’amendement n° 633, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 30 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa de l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles peuvent également, pour le même objet ainsi que pour le maintien et la consolidation d’exploitations agricoles, exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle des parts ou actions d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole, lorsque l’acquisition aurait pour effet de conférer au cessionnaire la majorité des parts ou actions, ou une minorité de blocage au sein de la société, sous réserve, le cas échéant, de l’exercice des droits mentionnés aux articles L. 322-4 et L. 322-5 par un associé en place depuis au moins dix ans. »

La parole est à M. le ministre.

Il s’agit encore une fois de renforcer les outils mis à disposition des SAFER. Cet amendement vise à leur permettre d’exercer leur droit de préemption « en cas de cession partielle de parts ou actions d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole, lorsque l’acquisition aurait pour effet de conférer au cessionnaire la majorité des parts ou actions, ou une minorité de blocage au sein de la société ».

Nous avons abordé ce sujet lors de l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, mais il était difficile à régler. Les dispositions introduites par cet amendement, complétées par celles que vous venez d’adopter avec l’amendement précédent, permettront aux SAFER d’agir, afin d’éviter que des transferts n’interviennent au sein de sociétés de manière invisible, aboutissant à des agrandissements de fait qui réduisent le foncier disponible pour l’installation. Il s’agit donc d’une disposition également très importante.

Quel est l’avis de la commission de la commission des affaires économiques ?

Comme vient de le souligner M. le ministre, cette mesure s’inscrit dans la droite ligne des dispositions que nous venons de voter. L’adoption de cet amendement est nécessaire pour permettre d’atteindre les objectifs que nous nous fixons pour la gestion du foncier et la lutte contre la financiarisation.

Il s’agit d’étendre le droit de préemption des SAFER aux cessions partielles de parts de société ayant pour objet principal la propriété agricole. Un dispositif similaire existe au profit des communes pour l’exercice du droit de préemption urbain sur les parts de société civile immobilière. Il est complémentaire du dispositif prévu à l’amendement n° 502, qui vient d’être adopté.

Les cas dans lesquels les SAFER peuvent exercer leur droit de préemption sont prévus par les articles L. 141-1 et L. 143-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Sont concernées toutes les cessions de terres agricoles, de fermes ou de bâtiments agricoles, mais aussi, depuis la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la pêche de 2014, les cessions avec démembrement de propriété entre usufruit et nue-propriété et les cessions de parts de sociétés agricoles, à condition que la cession soit totale.

La loi prévoit aussi une liste de cas dans lesquels la SAFER ne peut pas exercer son droit de préemption. L’article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime exclut notamment la préemption pour les cessions dans le cadre familial, qui est ainsi protégé ; il est important de le préciser. Par ailleurs, l’utilisation du droit de préemption est limitée aux cas où il s’agit de favoriser l’installation de jeunes agriculteurs ou de conforter des exploitations existantes ; cette utilisation est exclue lorsque la SAFER vise un autre but.

Ensuite, le droit de préemption ne peut pas s’appliquer aux cessions de parts effectuées en application du droit de préférence d’un associé. Par rapport à la première mouture du texte, cette rédaction a le mérite de ne pas casser les outils existants, GAEC ou EARL.

Enfin, tous les cas d’exception au droit de préemption des SAFER continuent à s’appliquer, notamment pour les cessions dans le cadre familial.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Le dispositif prévu complète utilement celui qu’a défendu M. le rapporteur et que nous venons d’adopter. Il garantit le droit de préemption des SAFER lors de la prise de contrôle du capital d’une société foncière par l’un des actionnaires.

Encore une fois, il ne faut pas se méprendre : le droit de préemption n’est utilisé que dans une minorité de cas par les SAFER. En revanche, il permet de négocier – c’est le mot important – avec les sociétés afin de garantir leur mission de service public.

(Exclamations amusées sur les travées du groupe CRC.) Il s’agit de donner aux SAFER un moyen de pression fort sur les sociétés intéressées par la spéculation. Nous serons tous d’accord pour dire qu’il s’agit de dynamiser l’agriculture et l’activité forestière, de favoriser l’installation des jeunes, de protéger l’environnement, les paysages et les ressources naturelles et d’accompagner le développement de l’économie locale. Il est donc important de parachever le mécanisme que nous avons commencé à mettre en place lors de l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Je me suis permis d’insister sur ce point, parce que j’ai entendu parler de « régime bolchevique »… §

Mme Cécile Cukierman. Vive les kolkhozes !

Je mets aux voix l’amendement n° 633.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 30 A.

Par ailleurs, je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 275 rectifié est présenté par M. Bizet, Mme Troendlé, MM. Milon, Vasselle, César, Grosperrin et Kennel, Mme Morhet-Richaud, M. Danesi, Mmes Lopez et Gruny, MM. de Raincourt, Trillard, Carle, Cardoux, del Picchia, Cornu, Vaspart, Dufaut, Emorine et B. Fournier, Mme Cayeux, MM. Delattre, Doligé, Rapin, Chasseing, Longuet, Chaize, Grand, Allizard, Lefèvre et Laménie, Mme Primas et MM. J.P. Fournier, Bonhomme, Charon, Masclet et Revet.

L’amendement n° 295 est présenté par Mme Espagnac, MM. Guillaume et Botrel, Mme Bataille, MM. F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 30 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :

1° L’intitulé est ainsi modifié :

a) Le mot : « répertoire » est remplacé par le mot : « barème » ;

b) Après le mot : « valeur », il est inséré le mot : « vénale » ;

2° L’article L. 312-3 est abrogé ;

3° L’article L. 312-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 312 -4. – Un barème de la valeur vénale moyenne des terres agricoles est publié chaque année par décision du ministre chargé de l’agriculture.

« Ce barème est établi pour chaque département, par région naturelle et nature de culture, en tenant compte notamment des valeurs retenues à l’occasion des mutations intervenues au cours de l’année précédente et au besoin au cours des cinq dernières années.

« Les informations figurant au barème de la valeur vénale des terres agricoles constituent un élément d’appréciation du juge pour la fixation du prix des terres.

« Les modalités d’établissement du barème prévu au présent article sont fixées par décret. »

La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° 275 rectifié.

Cet amendement de clarification vise à institutionnaliser et pérenniser un barème indicatif qui permettrait d’éviter un développement de la spéculation foncière et d’assurer une meilleure transparence du marché foncier.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° 295.

J’ajoute aux propos de mon collègue qu’il existe aujourd’hui, en pratique, deux outils : un répertoire dont le code rural et de la pêche maritime prévoit la mise en place, mais qui, dans les faits, n’existe pas, et un barème indicatif, qui devait être provisoire en attendant la mise en place du répertoire.

Ce barème indicatif de la valeur vénale des terres agricoles fait déjà l’objet d’une publication annuelle régulière. Il convient donc de lui donner un caractère permanent et d’en préciser le cadre.

L’amendement n° 214 rectifié quinquies, présenté par MM. Longeot, L. Hervé, Luche, Médevielle, Cigolotti, Kern, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau et Roche, est ainsi libellé :

Après l’article 30 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section III du chapitre II du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :

1° Dans l’intitulé, le mot : « répertoire » est remplacé par le mot : « barème » ;

2° L’article L. 312-3 est abrogé ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 312-4 est ainsi rédigé :

« Un barème de la valeur vénale moyenne des terres agricoles est publié chaque année par décision du ministre chargé de l’agriculture. »

La parole est à M. Jean-François Longeot.

Connaître le prix des terres agricoles permet de suivre les dynamiques territoriales, dans un contexte où la question foncière se pose de façon cruciale : il est donc indispensable de disposer de données adéquates. Celles-ci aident en effet à la mise en place de politiques d’aménagement adaptées et constituent un signal donné aux agriculteurs. Il faut donc en assurer la qualité.

Cet amendement vise à mettre à jour les mesures relatives au barème de la valeur des terres agricoles, publié chaque année par le ministère de l’agriculture, barème qui se substituerait définitivement au répertoire de la valeur des terres prévu dans les textes, mais qui n’a jamais été mis en œuvre. Ce barème permettrait une information efficace et une meilleure évaluation de la valeur des terres.

En résumé, il s’agit de mettre en place un outil de gestion efficace et pertinent des valeurs foncières.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

L’article L. 312-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit un répertoire de la valeur vénale des terres agricoles dans chaque département, établi par la commission départementale d’aménagement foncier. Ce barème porte sur la valeur vénale, la valeur locative et la valeur de rendement des terres.

Dans l’attente de la mise en place de ce répertoire, un barème indicatif est établi par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Cet arrêté donne des valeurs maximales et minimales, ainsi que des valeurs moyennes par département.

Le répertoire établi par la commission départementale d’aménagement foncier prévu à l’article L. 312-3 n’a jamais été mis en place et seul le barème indicatif ministériel fait aujourd’hui référence.

Les trois amendements visent donc à le supprimer et à ne plus faire référence qu’au barème ministériel, dans un souci de clarification et de simplification. Ce barème ministériel doit être précis, avec déclinaison au sein des départements par région naturelle et par nature de culture, j’insiste sur ce point qui devrait rassurer tout le monde.

Le barème de la valeur vénale doit constituer une référence pour les juges lors des contestations sur les prix, par exemple en cas de préemption des SAFER avec révision de prix. De plus, nous avons la certitude qu’il est opérationnel.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur les amendements identiques n° 275 rectifié et 295 et demande le retrait de l’amendement n° 214 rectifié quinquies, moins complet. Or il serait dommage d’appauvrir ce répertoire national.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Parfois, le provisoire devient définitif. Tel est le cas ce soir. En outre, cette pérennisation permettra de clarifier les choses. Le Gouvernement émet le même avis que la commission : les deux amendements identiques sont plus précis que l'amendement n° 214 rectifié quinquies.

Monsieur Longeot, l’amendement n° 214 rectifié quinquies est-il maintenu ?

Compte tenu des explications qui viennent d’être données, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 214 rectifié quinquies est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 275 rectifié et 295.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 30 A.

Par ailleurs, je constate que ces amendements identiques ont été adoptés à l'unanimité des présents.

L’amendement n° 501, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 30 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les prises de participation ou modifications de la participation au sein d’une exploitation agricole d’une personne physique ou morale qui aboutit à ce que celle-ci exerce un contrôle effectif et durable dans cette exploitation en termes de décisions liées à la gestion, aux bénéfices et aux risques financiers. »

La parole est à M. Joël Labbé.

Il s’agit de rétablir le texte issu des travaux de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.

Le contrôle des structures est un dispositif qui a été mis en place en France pour éviter la concentration des terres agricoles. Il consiste notamment en une autorisation préfectorale pour des installations, agrandissements ou réunions d’exploitations agricoles.

En vue de contrecarrer l’action des logiques spéculatives de certaines sociétés, d’origine étrangère ou non – on parle beaucoup des Chinois ; en fait, nous sommes contre les fonds d’investissement chinois, mais nous n’avons rien contre les Chinois, je tenais à le préciser ! –, cet amendement vise à rendre plus transparentes les prises de participation significatives par des personnes physiques ou morales dans des exploitations agricoles sociétaires existantes qui font l’objet d’une transmission par vente de parts sociales. Il est prévu de soumettre à autorisation d’exploiter les prises de participation qui aboutissent à un contrôle effectif et durable en termes de décisions liées à la gestion, aux bénéfices et aux risques financiers des exploitations agricoles.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Cet amendement vise à étendre le contrôle des structures aux opérations qui, sans entraîner de modification dans l’activité de l’exploitation agricole, en modifient la propriété. Ainsi, les prises de participation qui amèneraient une personne physique à prendre le contrôle d’une exploitation agricole seraient soumises à cette autorisation administrative.

Si les députés ont initialement adopté une telle disposition, ils ont préféré un mécanisme d’extension du droit de préemption des SAFER, car la modification proposée de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime posait deux problèmes.

Le premier problème est juridique, car le contrôle des structures porte sur les agrandissements d’exploitations. Il existe un vrai risque constitutionnel, en étendant le contrôle des structures aux évolutions du capital sans lien avec l’impact sur les conditions de l’exploitation. Permettre de remettre en cause une autorisation, alors qu’une exploitation ne s’agrandit pas, serait contraire au principe constitutionnel de liberté du commerce.

Le second problème est pratique. La loi énumère une liste limitée de cas où le préfet peut refuser une autorisation d’exploiter. Or une modification des associés ou de la répartition des parts sociales au sein d’une exploitation ne saurait, en cas de contentieux, justifier un refus.

Par ailleurs, effectuer un contrôle des structures systématique sur les mouvements du capital social des exploitations augmenterait considérablement le nombre des dossiers à traiter par l’administration de l’État et risquerait de ralentir l’ensemble du processus, au détriment des agriculteurs.

D’une certaine manière, l’adoption d’une telle disposition pourrait réduire l’intérêt du contrôle. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

Pour reprendre une expression familière, monsieur le sénateur, vous voulez avoir « ceinture et bretelles » ! §Or les dispositions déjà prises sont suffisantes. Évidemment, on veut toujours vouloir aller plus loin et estimer que la loi doit tout régler. Je pense cependant que nous disposons désormais d’outils qui ont permis de progresser énormément : les SAFER peuvent maintenant exercer leur droit de préemption en cas de cessions de parts.

Ajouter un contrôle des structures, en pensant que cela réglera tous les problèmes n’est pas utile : ils seront réglés avant. En effet, comme je l’ai souligné tout à l’heure, le contrôle des structures est déjà opérationnel. Dans l’affaire des achats chinois qui a fait tant de bruit, nous avons mis en demeure l’acquéreur de demander à l’administration le droit d’exploiter, ce qu’il n’a pas fait : nous allons donc interdire l’exploitation. C’est la preuve que le système fonctionne.

L’objectif est de laisser les SAFER intervenir. Laissons de côté le droit des structures, parce que nous risquons de tout mélanger et d’ajouter des dispositions qui ne sont pas nécessaires.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Compte tenu du risque constitutionnel lié à la remise en cause de la liberté d’entreprendre, nous voterons contre cet amendement.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Jusqu’à maintenant, j’étais très satisfait de la tenue des débats ! M. le ministre a raison de dire que nous sommes exigeants quant à la nécessité de « border » ces dispositifs, même si, pour lui, cela revient à vouloir « ceinture et bretelles ».

Quoi qu’il en soit, la qualité du débat crée un climat de confiance entre nous. Je retire donc cet amendement.

Sachez cependant que ce fameux principe constitutionnel de liberté du commerce devra, un jour ou l’autre, être remis en question pour ce qui concerne les biens alimentaires et les terres nourricières.

C’est dans la Constitution !

La Constitution peut être remise en cause !

L’amendement n° 501 est retiré.

L’amendement n° 228 rectifié quater, présenté par MM. Longeot, Luche, Médevielle, Cigolotti, Kern, Canevet, Guerriau et Roche, est ainsi libellé :

Après l’article 30 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 411-35 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et », sont supprimés ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« De même, et pour les baux conclus à compter du 29 septembre 2017, la cession peut également être consentie lorsqu’elle intervient au profit de l’installation d’un nouvel agriculteur hors du cadre familial répondant aux critères mentionnés à l’article L. 330-1 permettant de bénéficier du dispositif d’aide à l’installation. Dans ce cas, en l’absence d’agrément du bailleur, le tribunal paritaire ne pourra autoriser la cession. » ;

2° Le chapitre VIII est abrogé.

II. – Les baux consentis en vertu du chapitre VIII du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime antérieurement à son abrogation demeurent régis par les dispositions du code rural et de la pêche maritime en vigueur avant la promulgation de la présente loi.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

Cet amendement vise à améliorer le régime de la cessibilité des baux hors du cadre familial.

En effet, il est prévu d’y substituer un mécanisme de cession pour les jeunes hors du cadre familial dans tous les nouveaux contrats, plus judicieux et respectueux des droits du bailleur. Avec cette modification, toutes les mesures relatives à la cessibilité, qu’elle intervienne dans le cadre familial ou hors de ce cadre, réintégreront le droit commun du statut du fermage.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Il s’agit d’un amendement intéressant, mais aborder ce soir le dispositif qu’il prévoit sans avoir cerné l’ensemble de la problématique foncière nous expose à commettre des erreurs.

Les auteurs de cet amendement ont le mérite d’ouvrir le débat sur l’installation, le renouvellement des générations, l’accès au foncier, y compris hors du cadre familial. Il me semble cependant que ce débat trouverait toute sa place dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi sur le foncier et le fermage, en relation avec le statut de l’exploitant et la place de l’activité agricole.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons longuement débattu de ce sujet lors de l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et essayé de trouver un équilibre général sur la question de la cessibilité des baux, qui n’est pas un sujet simple.

Je comprends les intentions des auteurs de cet amendement. Je leur fais observer cependant que ce projet de loi a pour objet la transparence ; il vise à éviter que des cessions puissent se produire sans que personne ait la possibilité de les empêcher. Cet amendement porte sur un autre sujet.

Rouvrir le débat sur la suppression de la cessibilité des baux dans le cadre familial mérite que l’on prenne beaucoup de précautions. De telles mesures peuvent paraître simples à prendre sur le papier, mais pourront avoir des conséquences indésirables. J’estime que l’équilibre atteint lors de l’adoption de la loi d’avenir pour l’agriculture doit être préservé.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

J’ai bien entendu les arguments de M. le ministre et de M. le rapporteur pour avis. Je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel et le retire donc, car cette question devrait en effet être traitée dans le cadre d’une proposition de loi.

L’amendement n° 228 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° 218 rectifié quater, présenté par MM. Longeot, Luche, Médevielle, Cigolotti, Kern, Canevet, Guerriau et Roche, est ainsi libellé :

Après l’article 30 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture détermine la superficie maximale dont un agriculteur est autorisé à poursuivre l’exploitation ou la mise en valeur sans que cela ne fasse obstacle au service des prestations d’assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire. Cet arrêté prévoit des équivalences inférieures en superficie pour certaines cultures ou productions. »

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er février 2017. Les superficies retenues par arrêtés préfectoraux, le cas échéant successifs, au titre de l’article L. 732-39 dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables aux liquidations qui précèdent l’entrée en vigueur du I.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

Il s’agit de modifier la disposition du code rural relative à la conservation des parcelles de subsistance par un agriculteur retraité. Par mesure de simplification, l’arrêté préfectoral prévoyant la fixation de ces surfaces par département est remplacé par un arrêté du ministre de l’agriculture, fixant une surface maximale nationale unique, accompagnée le cas échéant d’équivalences par production. Cette mesure a pour vocation de limiter la rétention foncière qui nuit à l’installation et au développement économique de l’activité des jeunes agriculteurs.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que le précédent et ses auteurs posent une bonne question.

À l’inverse du débat que nous avons eu tout à l’heure sur le répertoire national des valeurs vénales, il s’agit ici d’un sujet très sensible. La surface des terres n’a pas forcément la même signification en fonction des territoires. Vouloir uniformiser la parcelle de subsistance au moyen d’une règle nationale ne me semble pas indiqué.

Cette question aurait toute sa place dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi consacrée à la question du foncier. Il faut vraiment être en mesure de bien appréhender toutes les dimensions du problème et d’adopter une approche territoriale, prenant en compte les valeurs réelles des terres et les contextes agricoles locaux, car l’agriculture ne se pratique pas de manière uniforme sur nos territoires.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis moi aussi défavorable à ce que soient décidées à l’échelon national des surfaces de subsistance, qui sont aujourd’hui adaptées à chaque département. Il y a déjà eu suffisamment de débats sur la décentralisation ici au Sénat.

En plus, imaginez que le ministre serait obligé de faire lui-même les calculs… On a assez de travail comme cela !

Les choses se passent bien ainsi, il n’est nul besoin de faire remonter les procédures à l’échelon national. En outre, M. le rapporteur l’a souligné : les situations sont totalement différentes selon les départements et il vaut mieux que les préfets agissent au plus près de ceux qui en seront les bénéficiaires.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot. Je m’en voudrais de surcharger M. le ministre de l’agriculture !

Trêve de plaisanterie, je pense également que ce sujet pourrait faire l’objet d’une réflexion beaucoup plus approfondie. Je retire donc mon amendement.

L’amendement n° 218 rectifié quater est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 287 est présenté par Mme Espagnac, MM. Guillaume et Botrel, Mme Bataille, MM. F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 303 rectifié quinquies est présenté par MM. Longeot, L. Hervé, Luche, Médevielle, Cigolotti, Kern, Canevet, Guerriau et Roche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 30 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 221-2 du code de l’urbanisme est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, lorsque les terres concédées sont à usage agricole, il ne peut être mis fin à ces concessions que moyennant préavis :

« - soit d’un an au moins, dès lors qu’une indemnisation à l’exploitant est prévue au contrat de concession en cas de destruction de la culture avant la récolte ;

« - soit de trois mois avant la levée de récolte ;

« - soit de trois mois avant la fin de l’année culturale. »

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° 287.

Il s’agit d’assouplir le régime de concession temporaire prévu à l’article 221-2 du code de l’urbanisme, ce qui répond à une demande du monde agricole.

Actuellement, les immeubles acquis par une personne publique pour la constitution de réserves foncières peuvent faire l’objet de concessions temporaires afin de ne pas laisser une terre à l’abandon en attendant la réalisation de travaux. Pour les terres agricoles, la fin de cette concession temporaire est subordonnée actuellement à la délivrance d’un préavis d’un an.

Nous proposons d’apporter des assouplissements à ce délai en prévoyant la possibilité qu’il soit délivré trois mois avant la levée de récolte ou trois mois avant la fin de l’année culturale.

Cette mesure irait autant dans le sens des agriculteurs, puisqu’elle leur apporterait une sécurité pour leur récolte, que dans celui des personnes publiques, car elle leur permettrait de réduire le délai en fonction de la date de la récolte.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 303 rectifié quinquies.

Il est défendu, madame la présidente !

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Ces amendements partent du constat que certaines collectivités hésitent à accorder des concessions temporaires aux agriculteurs sur les terres situées dans leur réserve foncière, de peur de ne pas pouvoir les récupérer rapidement. Un préavis d’un an est en effet actuellement prévu.

Aussi s’agit-il de réduire les délais de fin de concession à trois mois avant la levée de récolte ou à trois mois avant la fin de l’année culturale, et d’en rester à un an dans les autres cas, mais uniquement lorsqu’une indemnisation est prévue en cas de destruction de récolte.

À mon sens, le dispositif proposé risque de poser d’autres problèmes, même si l’idée semble généreuse. Le risque est grand que les collectivités, ne connaissant pas forcément les dates de levée des récoltes et les limites de l’année culturale, …

Tout de même !

D’expérience, je sais que des collectivités peuvent être amenées à payer la destruction de récoltes.

J’en suis persuadé, ces amendements, s’ils étaient votés, pourraient avoir un effet inverse à celui qui est recherché, les collectivités se gardant d’accorder des concessions temporaires à des agriculteurs sur des terrains devant faire l’objet d’aménagements.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour les élus locaux ici présents, ce sujet présente un intérêt certain.

Je distingue bien la finalité de ce dispositif, qui peut toutefois présenter quelques inconvénients, selon les cas et les interprétations qui peuvent être faites par les uns et par les autres.

Aussi, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée. Les nombreux élus locaux qui la composent sont à même de bien mesurer les conséquences du vote de ces amendements identiques.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur, il me semble injurieux de dire que les représentants des collectivités, c’est-à-dire les maires, les conseillers départementaux, les conseillers régionaux, que nous sommes pour la plupart, ne connaissent pas les dates de récolte. Votre argumentation est trop lapidaire.

Je voterai ces amendements identiques.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Moi aussi, je soutiendrai ces amendements identiques. Nous avons encore la chance d’avoir des expériences d’élus locaux – M. le ministre vient de le rappeler à juste titre –, autant en profiter !

Pour l’avoir vécu dans un certain nombre de dossiers, je sais exactement ce qui se passe. Des opérations sont assez souvent bloquées par des procédures administratives, qui peuvent durer des années. Aussi, il vaut toujours mieux faire des concessions pour permettre l’exploitation. Cependant, les élus locaux ont besoin de récupérer l’utilisation de ces terres dans les meilleurs délais quand la situation se débloque ou que les investissements sont trouvés.

Certes, ces concessions sont aussi faites dans l’intérêt des exploitants agricoles et évitent d’avoir des terres inutilisées, mais l’intérêt général commande de donner un peu plus de liberté aux collectivités. C’est tout à fait pertinent.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Je trouve moi aussi qu’il s’agit d’amendements de très bon sens. Or il importe de remettre le bon sens à sa juste place.

En tant que maire de ma commune, il m’est arrivé de mettre des terres à disposition sans signer aucun papier, juste sur le fondement de la parole donnée, qui a encore une valeur pour moi.

Nous soutiendrons donc ces amendements identiques.

La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.

Nous avons tous l’expérience de nos territoires et j’ai bien entendu vos arguments, mes chers collègues.

Cependant, monsieur Mézard, le système fonctionne bien aujourd’hui. On voit rarement des terres en friche, car des accords sont en général trouvés entre les maires et les exploitants.

Parler d’indemnités dans la loi peut devenir un frein. Il y a en effet un risque, car les représentants des collectivités ne savent pas à l’instant t quand ils pourront récupérer ces terres. Il est préférable d’avoir un accord amiable ; c’est ce qui se passe en général de façon satisfaisante, respectueuse et efficace sur nos territoires.

Tel a été le souci de la commission des affaires économiques, qui a préféré émettre un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 287 et 303 rectifié quinquies.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30 A.

Je suis saisie de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 268, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un ou plusieurs indices nationaux et européens prenant en compte la situation du marché, rendus publics par accords interprofessionnels ou par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, peuvent servir de référence à la négociation du prix. »

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Il s’agit de modifier la rédaction de l’alinéa 3 pour répondre aux inquiétudes des coopératives agricoles, qui ont pu observer que la rédaction actuelle est en fait la mise en œuvre de l’article L 441-8 du code de commerce. Ce dernier ayant suscité de nombreuses difficultés dans la formalisation des accords commerciaux en 2015 est très peu utilisé par les opérateurs économiques.

Cela est d’autant plus difficile à concevoir pour les coopératives que celles-ci prennent d’ores et déjà en considération les coûts de production de leurs adhérents, eux-mêmes propriétaires de la coopérative, notamment à travers l’affectation du résultat en assemblée générale et le versement de ristournes.

La référence obligatoire aux indices pourrait constituer une difficulté supplémentaire dans l’achat de produits agricoles bruts français par les entreprises de transformation françaises, qui sont elles-mêmes soumises à une concurrence mondiale dans le référencement de leurs produits finis, donc favoriser les importations.

En clair, monsieur le ministre, ma préoccupation est de veiller à ce que les coopératives agricoles ne soient pas pénalisées par le nouveau système, alors même que leur façon de prendre en compte les coûts de production est assez spécifique à leur statut.

L'amendement n° 537 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall et Hue, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les critères et modalités de détermination du prix font référence à un ou plusieurs indicateurs publics des coûts de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, qui peuvent être établis par accords interprofessionnels ou par l'Observatoire de la formation des prix et des marges. »

La parole est à M. Jacques Mézard.

Cet amendement a pour objet de rétablir l’objectif initial de l’article, qui visait à faire référence, dans les contrats passés entre producteurs et industriels, à des indicateurs de coût de production et à des indices de prix de marché des produits agricoles.

Nous connaissons tous la situation actuelle : les relations commerciales restent encore très défavorables aux producteurs – je pense notamment à la question du prix du lait, sur laquelle je reviendrai

L’article 30 C originel proposait de nombreuses avancées, notamment la prise en compte des coûts de production dans les formules de prix, ce qui est très demandé par les producteurs.

Il est préférable de prendre en compte les coûts de production en valeur absolue plutôt qu’en termes d’évolution. En effet, si l’on regarde la situation actuelle de l’agriculture en général, on constate que ses coûts baissent, sans pour autant être couverts par des prix rémunérateurs. La notion d’évolution est donc restrictive et insuffisante.

J’ajouterai, et j’y reviendrai en explication de vote, que la situation actuelle, en particulier au niveau du prix de lait, révèle une situation extrêmement difficile pour les producteurs. Il y a notamment des raisons européennes, qui tiennent aux surproductions consécutives à la suppression des quotas, mais il faut savoir que, en ce moment, des industriels achètent à 257 euros la tonne, alors que, voilà un an, nos agriculteurs se battaient pour essayer de faire fixer le prix à 360 euros la tonne.

Aujourd’hui, M. le ministre le sait, à 260 euros la tonne, des milliers d’exploitations agricoles ne peuvent pas tenir le coup. Il importe donc de faire évoluer notre législation. Nous connaissons la position de la commission, mais il me semble qu’il faut aller plus loin, éventuellement dans un autre texte, car il y a une véritable urgence.

L'amendement n° 142, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

1° Supprimer les mots :

d’évolution

2° Remplacer les mots :

du prix de vente des principaux produits fabriqués par l’acheteur

par les mots :

des prix des produits agricoles ou alimentaires

La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.

L'article 30 C vise à obliger, dans les contrats passés entre producteurs et industriels, à faire référence à des indicateurs de coût de production et à des indices de prix de marché des produits agricoles.

Nous souhaitons que les indices de prix fassent référence aux principaux produits fabriqués par l’acheteur. Ainsi, la clause jouerait différemment selon l’évolution du marché de l’acheteur. Nous proposons donc que la référence au mix produits de l’industriel soit retirée, car elle reconnecterait le prix payé au producteur au prix de vente du produit fabriqué par l’industriel, à la hausse comme à la baisse, selon ses négociations avec la grande distribution.

En outre, le mécanisme est plus complexe à mettre en œuvre qu’une simple référence à un indicateur public de coût de production. En tout état de cause, comme l’a dit M. Mézard, nous y reviendrons lorsque nous aborderons les prix moyens dans le cadre des contrats passés.

L'amendement n° 280, présenté par Mme Espagnac, MM. Guillaume et Botrel, Mme Bataille, MM. F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, Camani, M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

coûts de production en agriculture

insérer les mots :

représentatifs des bassins de production

Il s’agit de préciser que les indicateurs publics de coût de production en agriculture pris en compte dans les critères et modalités de détermination des prix sont représentatifs des bassins de production.

Nous estimons en effet que chaque territoire a ses particularités. Attachés à cette diversité, qui fait la force de notre agriculture, il nous semble indispensable que les indicateurs ou indices prennent en compte les bassins de production afin de refléter au mieux la réalité des coûts de production sur un territoire donné. Tel est l’objet de cet amendement.

L'amendement n° 281, présenté par Mme Espagnac, MM. Guillaume et Botrel, Mme Bataille, MM. F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

, qui peuvent être établis par accords interprofessionnels ou par l'Observatoire de la formation des prix et des marges

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Cet amendement vise à préciser l’alinéa 3 de l’article 30 C. Il s’agit de proposer une vision moins restrictive des indicateurs ou indices pouvant servir de référence à la détermination des prix dans les contrats agricoles. En effet, la rédaction actuelle confie le soin d’établir cette référence aux accords interprofessionnels ou à l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Si ces derniers sont bien évidemment pertinents pour le faire, il paraît regrettable d’exclure toute une série d’établissements ou organismes pouvant apporter, eux aussi, leur expertise. Je pense notamment à FranceAgriMer, au service statistique public ou encore aux instituts techniques agricoles.

Afin de n’exclure aucune source, et par là même de s’assurer d’indicateurs ou indices fiables et adaptés, il semble nécessaire de ne pas préciser la liste des organismes pouvant fournir de telles données. En tout état de cause, ces indices devront rester publics, ce qui permettra de garantir une certaine fiabilité.

L'amendement n° 282, présenté par Mme Espagnac, MM. Guillaume et Botrel, Mme Bataille, MM. F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

qui peuvent

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

notamment être établis par accords interprofessionnels et par l'Observatoire de la formation des prix et des marges.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Il s’agit d’un amendement de repli.

L'amendement n° 24 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, Houel, Milon, Morisset et Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent, B. Fournier et Bizet, Mmes Deromedi, Duchêne et Cayeux, M. Laménie, Mme Gruny et MM. Pellevat et Chaize, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, deuxième et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

II. – Alinéa 15, première phrase

1° Remplacer les mots :

acheteur et

par le mot :

acheteur,

2° Compléter cette phrase par les mots :

et les évolutions des ventes en volume et en valeur des principaux produits fabriqués par l’acheteur

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Un amendement adopté à l’Assemblée nationale fait référence, dans les contrats en amont, aux indices publics du prix de vente des principaux produits fabriqués par l’acheteur. En d’autres termes, on reconnecte le prix payé au producteur au prix de marché du produit fabriqué par l’industriel, à la hausse comme à la baisse, selon les négociations avec la grande distribution.

Cette disposition semble contradictoire avec la première partie de l’article 30 C, dont l’objectif est la prise en compte des coûts de production, le risque étant de faire du prix payé au producteur une résultante de la négociation en aval.

En revanche, il pourrait être intéressant que les évolutions des ventes en volume et en valeur des principaux produits fabriqués par l’acheteur soient mises à disposition de l’organisation de producteurs mensuellement, comme un élément essentiel de transparence. Tel est l’objet de cet amendement.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 15 rectifié bis est présenté par MM. Vasselle, Morisset, Milon, Lefèvre, Houel et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. B. Fournier et Bizet, Mmes Deromedi et Duchêne, M. Laménie, Mmes Cayeux et Gruny et M. Chaize.

L'amendement n° 176 rectifié bis est présenté par MM. Cigolotti, Pellevat, Roche, Bonnecarrère, Kern, Canevet et Luche, Mme Loisier et MM. Lasserre, Gabouty, Médevielle et Guerriau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une négociation sur les volumes et le prix ou les modalités de détermination du prix contenus dans le contrat est conclue avant le 30 novembre de chaque année, y compris pour les contrats pluriannuels.

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié bis.

Il s’agit de renverser le mécanisme de construction du prix : celui-ci doit se construire d’abord au stade de la production, pour ensuite être pris en compte dans les négociations effectuées en aval de la filière.

Ainsi, il serait prévu un temps de négociation devant se terminer avant le 30 novembre entre les producteurs et leurs acheteurs, afin de précéder l’envoi des conditions générales de vente, les CGV, des industriels aux distributeurs.

Cette négociation permettrait aux parties de négocier un prix objectif et les volumes d’achat. Actuellement, des négociations ont lieu en cours d’année pour requalifier les volumes et le prix payé au producteur. L’instauration d’une date limite de négociation aurait pour but de clarifier des pratiques de renégociation, souvent sollicitées par les transformateurs au gré de la conjoncture.

Cette nouvelle obligation a également pour objet de donner plus de lisibilité et de visibilité aux producteurs en termes de prix et de volume.

La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour présenter l’amendement n° 176 rectifié bis.

Madame la présidente, considérons qu’il a été défendu par ma collègue !

Je précise cependant qu’à la transparence, évoquée par M. le ministre comme un objectif fondamental de ce texte, nous proposons d’ajouter la logique et le bon sens.

L'amendement n° 240, présenté par M. Canevet, n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Par l’amendement n° 268, Mme Lienemann propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 3 de l’article 30 C n’exigeant plus que des critères et modalités de détermination des prix dans les contrats entre agriculteurs et industriels, dits contrats LMA, fassent référence à des indicateurs d’évolution des coûts de production en agriculture. L’adoption de cet amendement permettrait simplement que des indicateurs de marché connus servent de référence à la négociation des prix, mais il n’y aurait aucune obligation d’utiliser de tels indicateurs, si bien que le dispositif ne serait absolument pas contraignant. Les parties pourraient tout aussi bien utiliser d’autres indicateurs. Finalement, ce dispositif fonctionnerait moins bien pour protéger les agriculteurs que le texte de l’article 30 C.

Je veux rassurer Mme Lienemann : l’article 30 C ne s’applique qu’à la contractualisation agricole entre producteurs et industriels. Les coopératives ne sont pas dans le champ d’application du dispositif et conservent leur statut propre.

L’amendement n° 537 rectifié vise à supprimer plusieurs ajouts de l’article 30 C apparus en cours de discussion : la mention précisant que les indices publics de prix utilisés dans les formules de prix des contrats agricoles peuvent être régionaux, nationaux ou européens ; l’obligation pour les acheteurs de communiquer chaque mois aux organisations de producteurs les évolutions des indicateurs et indices servant de base de calcul au prix payé aux agriculteurs. Ces suppressions affaibliraient la portée de l’article 30 C, mais nous y reviendrons plus tard. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’adoption de l’amendement n° 280 complexifierait la rédaction des « contrats LMA » entre agriculteurs et industriels. Elle obligerait à prendre en compte les indicateurs de coût de production en agriculture dans les formules de prix, à condition que ces indicateurs soient représentatifs des bassins de production. L’intention est louable, mais le risque, en introduisant cette exigence supplémentaire, est qu’il n’existe aucun indicateur utilisable en pratique dans les contrats agricoles. D’ailleurs, la notion de bassin de production peut être elle-même sujette à débat.

Finalement, je pense préférable que nous nous en tenions à l’exigence de faire référence à des coûts de production en laissant les acteurs de la contractualisation choisir ces indicateurs. Il s’agit déjà d’une avancée par rapport aux contrats actuels, qui ne doivent pas faire référence à une telle variable. Là encore, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 281 a pour objet de supprimer la référence au rôle que peuvent jouer les accords interprofessionnels ou l’Observatoire des prix et des marges dans l’établissement d’indicateurs pouvant être utilisés dans la contractualisation agricole. L’exposé des motifs de l’amendement précise qu’en citant les accords interprofessionnels ou l’observatoire on introduirait une dimension restrictive des indices et indicateurs pouvant servir de référence dans les contrats. C’est inexact : les parties peuvent librement choisir les indicateurs, du moment que ceux-ci sont publics et connus de tous. Citer les accords interprofessionnels et l’Observatoire des prix et des marges revient à encourager ces organismes à publier de tels indicateurs et à inciter les parties au « contrat LMA » à les utiliser. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 282 ne tend pas, quant à lui, à remettre en cause le fait que les indices publics de prix de vente des produits agricoles devront figurer dans les formules de prix des contrats entre agriculteurs et industriels. Il a simplement pour but de préciser que ces indices pourront notamment être établis par accord interprofessionnel ou par l’Observatoire des prix et des marges. Or l’alinéa 3 de l’article 30 C prévoit déjà qu’il ne s’agit là que d’une simple possibilité, et non pas d’une obligation. La rédaction proposée n’apporte donc rien de nouveau. C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 24 rectifié bis a pour objet de supprimer l’obligation, prévue à l’alinéa 3, de communiquer mensuellement aux organisations de producteurs les évolutions des indices de prix et des coûts de production qui ont servi au calcul du prix payé au producteur dans le cadre de la contractualisation agricole. En contrepartie, les auteurs de l’amendement demandent que le contrat-cadre passé entre l’organisation de producteurs, l’OP, et l’acheteur prévoie la communication à l’OP, sur une base mensuelle, des ventes en volume et en valeur réalisées par l’acheteur.

Or la communication à l’OP des bases de calcul du prix est indispensable pour vérifier que la facturation est correctement effectuée. Il convient de ne pas affaiblir l’information des OP, qui sont une garantie pour les agriculteurs. Il serait intéressant que l’acheteur communique sur ses ventes aux producteurs auprès desquels il se fournit. Ces échanges peuvent d’ailleurs être prévus dans le contrat-cadre, comme le permet le b) du 2° de l’article 30 C. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Les amendements identiques n° 15 rectifié bis et 176 rectifié bis ont pour objet de demander une négociation annuelle entre producteurs et acheteurs soumis à l’obligation de contractualisation en vertu de l’article L. 631-24 du code rural. Le principal secteur concerné est celui du lait. L’idée est intéressante, puisqu’il s’agirait de définir des prix payés au producteur avant de passer à la négociation des prix entre l’industriel et la grande distribution.

Néanmoins, le mécanisme proposé présente aussi quelques défauts.

D’abord, les contrats agricoles étant pluriannuels, ils sont négociés selon une fréquence qui n’est pas annuelle.

Ensuite, les mouvements des prix agricoles peuvent être importants sur une année, si bien qu’il faut des temps de rencontre pour discuter des prix à un rythme infra-annuel.

En outre, l’alinéa 12 de l’article 30 C dispose déjà que les contrats-cadres entre industriels et organisations de producteurs doivent prévoir une discussion sur les volumes et les prix entre ces deux acteurs selon des modalités qu’ils peuvent librement décider.

Enfin, l’article 31 bis C prévoit un mécanisme de prise en compte des prix agricoles dans les contrats commerciaux de la loi de modernisation de l’économie ou les appels d’offres de la grande distribution pour la fabrication de produits sous marque de distributeur.

Il n’est donc pas indispensable de créer une nouvelle obligation assez rigide de négociation avant le 30 novembre de chaque année, qui ne serait d’ailleurs assortie d’aucune obligation de conclure effectivement un accord.

Là encore, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je vois bien, étant donné le nombre d’amendements présentés, que chacun cherche à compléter, à corriger ou à changer radicalement le dispositif prévu à l’article 30 C.

À quoi correspondent les indices de prix que nous avons souhaité introduire lors du débat à l’Assemblée nationale ?

Que se passe-t-il dans le domaine du lait aujourd’hui, au-delà de la question de la surproduction ?

La LMA a entrepris de réguler les rapports, au travers d’un contrat, entre un industriel laitier et les producteurs de lait. Quel est le sujet fondamental ? Certaines laiteries peuvent valoriser le lait – c’est ce que l’on appelle le mix d’une laiterie – avec des produits transformés à haute valeur ajoutée, alors que d’autres ont un mix comprenant moins de produits à haute valeur ajoutée et plus de produits à moindre valeur ajoutée – je pense en particulier à la poudre de lait.

Plus le mix laitier contient de produits à haute valeur ajoutée par rapport aux produits à faible valeur ajoutée, plus le prix payé par l’industriel au producteur devrait être élevé. En clair, l’enjeu est le suivant : nous devons chercher à définir un prix indicatif qui soit fonction du mix produit d’une industrie. Aujourd’hui, on ne le sait pas.

À ce propos, j’ai en tête des situations extrêmement précises.

Ainsi, certaines grandes entreprises laitières du Grand Ouest sont les premières au monde pour ce qui concerne les produits transformés. Dans le secteur des produits transformés, tels que les yaourts, les fromages, je peux vous affirmer que le lait est très bien valorisé ! On peut d'ailleurs se demander pourquoi ces entreprises ne veulent pas publier leurs chiffres…

Dans le même temps, d’autres entreprises, des coopératives, en particulier, ont des mix laitiers moins bons et souffrent plus. L’indicateur de prix qui figure dans la loi de modernisation de l’agriculture tend à donner une visibilité à l’agriculteur qui, aujourd'hui, reçoit un papier et ne sait pas ce que l’industriel fait avec son lait – il ignore s’il le valorise ou non, s’il produit ou non plus de poudre. Au bout du compte, il touche 27 centimes d’euro, comme son voisin, qui travaille pourtant pour une industrie laitière différente. Nous voulons mettre en place un système clairement lisible par l’agriculteur.

Cela étant, les auteurs des amendements ont évoqué plusieurs questions.

Je commencerai par celle des coopératives. Madame Lienemann, je veux vous le dire en toute franchise, aujourd'hui, au marché au cadran de Plérin, le prix du porc a dépassé 1, 43 euro le kilogramme ! Et c’est le marché !

Or que fait la coopérative ? Elle quitte le marché de Plérin, comme elle l’avait fait l’an dernier quand le prix était à 1, 40 euro, parce qu’elle anticipe les conséquences du Brexit et de la météo maussade qui n’incite pas les consommateurs à se tourner vers les grillades. La vérité, c’est qu’elle prend ces éléments en compte. Et comme elle en déduit que les prix devraient baisser, elle quitte donc le marché de Plérin !

Cela montre bien que les coopératives font, elles aussi, un raisonnement en termes économiques. Je ne vais pas réduire le débat à ce sujet spécifique. Je viens de vous donner la preuve qu’il n’y a pas les vertueux d’un jour et les vertueux de toujours, ce n’est pas vrai ! Et j’invite les Bretons présents dans cet hémicycle à regarder ce qui s’est passé aujourd'hui à Plérin !

Autre question, vous aurez toujours tous l’envie de me faire entendre, mesdames, messieurs les sénateurs, que le prix, pour l’agriculteur, c’est le coût de production.

Je reprends l’exemple du cochon dont le prix se situe aujourd'hui à 1, 43 euro, son niveau le plus élevé depuis trois ou quatre ans. Pourtant, les coûts de production, qui sont liés à ceux de l’énergie et de l’alimentation animale, ont baissé. Si je suivais ce raisonnement, que j’ai également entendu à l’Assemblée nationale et contre lequel je me bats depuis le début, un raisonnement qui consiste à indexer les prix de vente des produits agricoles sur les coûts de production, en ce moment, les prix devraient baisser.

En fait, vous anticipez l’idée de l’effet ciseau, les coûts de production augmentant avec des prix qui baissent. Cela nous ramène au débat ouvert par la loi de modernisation de l’économie, la LME, et à l’opportunité de renégociations obligatoires lorsque les coûts de production augmentent. En mettant en place des indices visant à indexer les prix agricoles uniquement sur les coûts de production, je suis désolé de vous le dire, vous obtiendrez un résultat contraire à vos souhaits ! Car la chute du prix du pétrole se conjugue malheureusement avec la baisse du prix des céréales et de l’alimentation ! Le système que nous avons mis en place vise à lisser les choses.

Telles sont les raisons pour lesquelles je ne suis pas favorable à ces amendements sur les indicateurs des coûts de production. Je connais les arguments en faveur du fameux coefficient multiplicateur et vous invite à y réfléchir encore une fois ensemble : s’il s’agit d’appliquer un coefficient multiplicateur aux coûts de production pour obtenir le prix de base, la baisse de ces derniers se répercutera évidemment sur le prix. Au lieu de résoudre le problème, vous ne faites que l’aggraver !

D’autres questions ont été posées, notamment sur les négociations annuelles et l’intérêt de prévoir une seule date au cours de l’année. Moi, je suis pour la souplesse, car il y a des personnes qui s’installent à des dates différentes. On ne va pas tout figer à la date du 30 novembre !

En conclusion, le Gouvernement n’est pas favorable aux amendements n° 268, 537 rectifié et 142.

Sur les amendements n° 280, 281 et 282, qui ne modifient pas les objectifs que nous nous sommes fixés, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Quant aux amendements n° 24 rectifié bis, 15 rectifié bis, 176 rectifié bis, le Gouvernement rejoint l’avis défavorable de la commission.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Je retire l’amendement n° 268.

L'amendement n° 268 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 537 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 142.

Je mets aux voix l'amendement n° 280.

Je mets aux voix l'amendement n° 281.

Je mets aux voix l'amendement n° 282.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

J’ai entendu la démonstration faite par M. le ministre sur les différentes dispositions que nous proposions d’introduire dans le texte.

Il nous a expliqué que les agriculteurs n’ont pas intérêt à prendre en référence les coûts de production parce que la baisse des matières premières ferait chuter les prix agricoles et que seules les entreprises ou la grande distribution en tireraient avantage.

Nous défendons une logique. Elle demande, en premier lieu, de toujours prendre en compte la réalité des coûts de production, qu’ils soient à la hausse ou à la baisse. Ce que les producteurs ne veulent pas, c’est vendre à perte !

Elle demande, en second lieu, qu’il y ait un partage de la valeur ajoutée entre le producteur, le transformateur et la grande distribution. Or tel n’est pas le cas aujourd'hui. Quand les prix baissent à la production, la grande distribution ne répercute jamais cette baisse sur les prix de vente. Donc, la marge profite soit au transformateur, soit au distributeur, mais jamais au producteur !

Il faut par conséquent trouver une rédaction qui permette de faire en sorte que le partage de la valeur ajoutée s’effectue entre les trois niveaux. On s’y essaie depuis des années, mais aucun gouvernement n’a réussi à trouver une issue !

Je ne sais pas, monsieur le ministre, si vous avez la solution miraculeuse. Nous tentons de nous en rapprocher. Je fais confiance au rapporteur, en espérant qu’il a su prendre en considération tous les éléments que les représentants de la profession agricole ont fait valoir auprès de lui.

Cela étant, nous nous en remettons à l’avis de la commission et retirons les amendements n° 24 rectifié bis et 15 rectifié bis.

Les amendements n° 24 rectifié bis et 15 rectifié bis sont retirés.

Je retire l’amendement n° 176 rectifié bis, madame la présidente.

L'amendement n° 176 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 143, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans le cas où l’établissement de la facturation par le producteur est déléguée à un tiers, elle fait l’objet d’un acte écrit et séparé du contrat. Le mandat de facturation est renouvelé chaque année par tacite reconduction. Le producteur peut renoncer à ce mandat à tout moment sous réserve d’un préavis d’un mois. »

La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.

Cet amendement a pour objet de simplifier le mandat de facturation, qui sera renouvelé chaque année par tacite reconduction. Cette solution présente l’avantage d’éviter de demander une autorisation annuelle et d’alourdir la partie administrative des relations entre les producteurs et les entreprises.

L'amendement n° 283, présenté par Mme Espagnac, MM. Guillaume et Botrel, Mme Bataille, MM. F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Cet amendement vise à supprimer la limitation dans le temps des mandats de facturation à un an introduite par le rapporteur lors des travaux de la commission.

À l'heure où les contrats pluriannuels sont encouragés pour donner de la visibilité aux acteurs économiques, il semble contre-intuitif de procéder à une telle limitation.

De plus, cette mesure ne va pas dans le sens de la simplification administrative souhaitée.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 283 ?

Si cet amendement était adopté, il mettrait un terme à la simplification que la commission souhaite introduire avec la tacite reconduction. Il complexifierait les relations entre les producteurs et les entreprises, sans rien apporter ! Pour nous, l’essentiel, c’est de permettre au producteur de renoncer au mandat de facturation à tout moment sous réserve d’un préavis d’un mois.

J’émets donc, au nom de la commission des affaires économiques, un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à ces amendements, qui ne prêtent pas à discussion.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

Je ne suis pas persuadé que le producteur tire grand-chose de l’adoption de l’amendement n° 143 de la commission des affaires économiques ! La disposition proposée concerne un intermédiaire et vise une simple modalité. Et, à mon avis, ce n’est pas une modalité qui permettra au producteur d’être mieux payé et de s’en sortir beaucoup mieux ! Je ne vois pas du tout ce que peut apporter une telle modalité de relations entre le producteur, le tiers et l’acheteur. Cela dit, je vais voter en faveur de cet amendement, car qui peut plus peut le moins !

Je mets aux voix l'amendement n° 143.

En conséquence, l'amendement n° 283 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 144, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Avant les mots :

Les modalités de cession

insérer les mots :

Sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 631-24-1,

La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à éviter toute erreur d’interprétation sur la gestion des cessions de contrats au sein des organisations de producteurs.

Il tend à préciser que s’il est possible de prévoir des modalités de cession dans l’accord-cadre entre l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs et l’acheteur, cet accord-cadre ne peut pas autoriser des cessions de contrats à titre onéreux interdites par le nouvel article L.631-24-1 du code rural et de la pêche maritime créé à l’article 30 du présent projet de loi.

L’interdiction de cessions à titre onéreux s'impose donc, y compris pour les cessions effectuées entre membres d'une même organisation de producteurs, afin d'éviter un contournement de la règle.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 144.

L'amendement n° 284, présenté par Mme Espagnac, MM. Guillaume et Botrel, Mme Bataille, MM. Camani, F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 12 de l’article 30 C, introduit en commission, relatif à l’inscription dans l’accord-cadre d’une négociation annuelle sur les volumes et les prix.

Cet alinéa précise que l’accord-cadre détermine les modalités d’une telle négociation annuelle. Or cette précision est inopérante, étant donné que les contrats agricoles sont pluriannuels et que l’ajustement des prix et des volumes doit pouvoir se faire pendant l’année pour s’adapter à la réalité des différents marchés couverts par la contractualisation.

Il semble en conséquence difficile de figer cette négociation à un moment précis et unique dans l’année.

En outre, cette négociation annuelle pourrait s’avérer contre-productive dans la recherche d’apaisement des relations entre l’acheteur et le vendeur. Il nous paraît préférable d’encourager une contractualisation pluriannuelle, qui permet davantage de visibilité, en termes de volumes, voire de prix.

Nous proposons de supprimer l’intégralité de l’alinéa 12, car, en l’absence du terme « annuel » sur lequel nous sommes en désaccord, cet alinéa est satisfait par le droit en vigueur, autrement dit l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit déjà le principe d’une clause relative « aux prix ou aux critères et modalités de détermination du prix ».

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de prévoir des clauses de négociation annuelle entre acheteurs et organisations de producteurs dans les contrats-cadres.

Ce faisant, il ne tend pas à obliger à organiser un temps de discussion sur les prix. Or il est important que le contrat-cadre précise la manière dont les prix sont discutés. L’idée d’un rendez-vous de discussion est bonne, même si des rendez-vous en cours d’année peuvent aussi être organisés.

La suppression de cette mention serait regrettable. C'est la raison pour laquelle j’émets, au nom de la commission des affaires économiques, un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement a un mérite : permettre d’éviter l’encadrement en figeant une date de négociation annuelle. Comme nous en avons discuté avec M. Bérit-Débat et avec les organisations de producteurs, il vise à donner la possibilité de choisir des dates pour négocier et s’adapter à chaque fois que la situation du marché évolue. Je pense qu’une telle souplesse peut être très utile.

Nous le verrons au cours de la suite de la discussion, les organisations de producteurs auront un rôle de plus en plus important à jouer, notamment dans la gestion des volumes de lait.

Les accords-cadres vont fixer aux organisations de producteurs des enjeux par bassin laitier qui vont se substituer à la territorialisation en vigueur au moment des quotas laitiers.

Il me paraît important de donner aux organisations de producteurs de la souplesse et une capacité pour négocier en fonction de leurs intentions par rapport à la réalité du marché.

Par conséquent, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 284.

Je mets aux voix l'article 30 C, modifié.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec, sur l'article.

Nous abordons l’article 30 relatif au secteur laitier gravement touché par la crise agricole et les filières agroalimentaires.

Dans un contexte de surproduction et de crise laitière, je souhaite vous rappeler en cet instant, mes chers collègues, la nécessité d’un nouveau plan d’aide européen.

Monsieur le ministre, à l’occasion du conseil des ministres européens de l’agriculture qui s’est tenu au Luxembourg, vous avez rappelé « l’urgence de trouver une solution au déséquilibre persistant entre l’offre et la demande sur le marché laitier ». Vous avez également plaidé pour que « des fonds européens soient urgemment mobilisés pour inciter les opérateurs à maîtriser leur production ».

Cet engagement va dans le bon sens au regard de la situation particulièrement inquiétante sur le marché du lait.

La surproduction est avérée en Europe et le rétablissement tant attendu de la situation n’arrive pas. La collecte européenne a augmenté de 5, 6 % sur les quatre premiers mois de la présente année. Le prix moyen du lait payé aux producteurs au mois d’avril était de 27, 3 centimes d’euro par litre et il devrait de nouveau reculer dans les mois à venir.

Les articles 221 et 222 du règlement européen sur l’organisation commune des marchés autorisent la Commission européenne à imposer une réduction obligatoire de la production laitière à tous les producteurs européens. Cette attente est très forte chez les producteurs, leurs représentants syndicaux et même chez les élus.

Je profite de ma prise de parole pour vous indiquer la démarche du conseil régional de Bretagne, qui a voté à l’unanimité un vœu « pour une régulation européenne urgente de la production laitière ».

En réunissant tous les acteurs concernés, le conseil régional de Bretagne appelle à des mesures d’urgence pour réduire les volumes de production et faire remonter les prix payés aux producteurs.

C’est, me semble-t-il, le véritable levier sur lequel nous devons nous appuyer pour agir en faveur d’une nouvelle politique agricole commune, capable de stabiliser les marchés agricoles.

Le présent article et les suivants, spécifiques aux contrats laitiers, ne régleront pas tout, même s’ils vont dans le bon sens.

Dommage qu’ils ne prévoient pas la mise en œuvre rapide et urgente d’une régulation européenne basée sur les quotas afin d’apporter de l’espoir à tous nos producteurs laitiers, comme à leurs collègues des autres filières !

Monsieur le ministre, je pense que nous pouvons compter sur toute votre force de conviction pour intervenir en ce sens lors des prochaines échéances européennes en la matière.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, sur l'article.

Je tenais à intervenir sur cet article pour souligner l’importance du dispositif proposé par le Gouvernement.

La filière laitière traverse depuis plusieurs années une crise importante, qui se caractérise par une diminution progressive du nombre des exploitations de l’ordre de 3, 5 % par an en moyenne sur la période 2010-2014.

Les prix ont été bas. Vous le savez, en 2015, année de suppression des quotas laitiers, ils ont chuté de 15 % pour atteindre 58 euros par mille litres.

Cette baisse est la double conséquence d’une forte augmentation de la production laitière et d’un ralentissement de la demande mondiale.

Les revenus sont mécaniquement en diminution, de l’ordre de 26 300 euros par an pour les exploitations laitières sur la période s’étalant de 2012 à 2014, soit un montant inférieur à la moyenne générale des exploitations agricoles.

L’Institut de l’élevage précise que cette situation s’est fortement dégradée en 2015, année au cours de laquelle un quart des éleveurs laitiers auraient dégagé un revenu avant impôt et cotisations sociales inférieur à 10 000 euros.

Dans la filière lait, la contractualisation a été permise par la loi de 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, la LMAP. Elle apparaissait comme une solution à la fin des quotas laitiers programmée en 2015 en offrant une stabilité tant aux producteurs par des débouchés assurés qu’aux entreprises de transformation par un approvisionnement garanti.

Elle a été rendue obligatoire pour la première transaction d’achat de lait cru de vache par un décret de décembre 2010. De plus, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, votée en 2014, a porté la durée minimale de ces contrats à cinq ans, afin de sécuriser les producteurs en leur donnant de la visibilité.

Cette même loi a également autorisé les acheteurs de lait à permettre à des vendeurs de céder leur contrat à d’autres producteurs. Or les spécificités de la filière française du lait, à savoir la volonté du maintien d’une maîtrise des volumes, notamment par les contrats écrits limitatifs dans la plupart des entreprises privées, ont débouché sur un phénomène de marchandisation des contrats par des producteurs limités dans leur développement par les laiteries.

Ce phénomène est venu accentuer la crise actuelle déstabilisant encore davantage la filière, notamment par le renchérissement du coût de l’installation des jeunes agriculteurs ou la tendance à l’agrandissement des exploitations au détriment des territoires en déprise agricole.

Au vu de cette situation et de la nécessité d’y apporter des réponses, j’apporte mon soutien total à cet article fondamental.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, sur l'article.

Je veux témoigner de l’importance pour un secteur comme celui de l’élevage laitier de se structurer.

J’ai accompagné, il y a quelques mois, un certain nombre d’organisations de producteurs qui ont souhaité créer une AOP, une association d’organisations de producteurs, à l’échelle nationale dont la reconnaissance par décret du ministère de l’agriculture interviendra rapidement. Cette AOP regroupera 2 700 producteurs, elle représentera 1, 2 milliard de litres de lait et elle couvrira les besoins d’un transformateur laitier à hauteur de 40 %.

En procédant à cette structuration, les producteurs ont fait face à la disparition des quotas laitiers ; ils ont réussi à négocier avec leurs transformateurs et à avoir des prix. Actuellement, l’exemple me semble particulièrement intéressant : un accord local des producteurs leur a permis de faire baisser leur production de 6 %, alors même que nous sommes en situation de très grosse surproduction ! Ils ont obtenu, en contrepartie, une augmentation du prix de leur lait.

Je veux en témoigner, il s’agit d’un très bon exemple dont d’autres secteurs agricoles qui, aujourd’hui, se lamentent devraient s’inspirer. À l’instar de ce qui a été fait par le secteur de la viticulture à un moment donné – cela a été rappelé à plusieurs reprises par M. Cabanel –, ces producteurs laitiers ont pris eux-mêmes l’initiative, sans attendre que cela vienne d’une quelconque force publique, de créer cet outil de restructuration qui leur permet, si ce n’est de trouver une solution à la crise, du moins d’améliorer quand même leurs revenus.

Le sens de mon témoignage est de souligner que la contractualisation est un outil assez extraordinaire dès lors qu’il est utilisé de façon intelligente et rationnelle.

Très bien !

L'amendement n° 296, présenté par M. Botrel, Mme Espagnac, M. Guillaume, Mme Bataille, MM. F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

entre producteurs et acheteurs

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel : les contrats passés au titre de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime sont forcément des contrats entre producteurs et acheteurs.

La précision figurant à l’alinéa 2 du présent article est superfétatoire et alourdit la rédaction.

Nous en proposons donc la suppression dans un souci de lisibilité, d’autant que la formulation retenue et la structure de la phrase, si elles ont le mérite de la précision, sont déjà assez longues et complexes.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

La commission des affaires économiques souhaite maintenir cette précision de contrats entre producteurs et acheteurs. On se rend compte que l’absence de cette précision peut parfois poser des problèmes dans l’exécution future des contrats. C'est la raison pour laquelle j’émets, au nom de la commission des affaires économiques, un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cette précision, certes rédactionnelle, mais qui peut être utile !

Je mets aux voix l'amendement n° 296.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 213 rectifié quinquies est présenté par MM. Longeot, L. Hervé, Luche, Médevielle, Cigolotti et Kern, Mme Gourault et MM. Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Gabouty et Roche.

L'amendement n° 262 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Milon, César et Nougein, Mme Deseyne, M. Laménie, Mmes Micouleau et Gruny, MM. Trillard, Doligé, Lefèvre et P. Leroy, Mme Primas et MM. Charon et G. Bailly.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

1° Après la référence :

L. 631-24

insérer les mots :

, dès lors qu'ils sont effectivement rendus obligatoires par décret ou par accord interprofessionnel,

2° Supprimer les mots :

de vache

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 213 rectifié quinquies.

L'objectif est de ne pas limiter l’interdiction en cause à la filière lait de vache, mais de l'étendre à l'ensemble des filières lait – notamment à celle du lait de chèvre qui entre également dans un modèle de contractualisation par accord interprofessionnel signé le 17 mai dernier et qui est dans l'attente d'une homologation et d'une extension par le ministère de l'agriculture.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l'amendement n° 262 rectifié bis.

Il s’agit de mieux protéger les producteurs de lait en général, dont la situation est actuellement très inquiétante.

L’incessibilité onéreuse des contrats laitiers doit être clairement reconnue. Le texte adopté rendait incessibles les obligations qui découlent de ces contrats, et non les contrats eux-mêmes de manière suffisamment explicite, ce qui laissait une porte ouverte à des interprétations pouvant donner lieu à un contournement de la volonté du législateur et de la profession agricole.

De plus, l’objectif est non de limiter cette interdiction à la filière lait de vache, mais de l’étendre à l’ensemble des filières lait – notamment à celle du lait de chèvre qui entre également dans un modèle de contractualisation par accord interprofessionnel signé le 17 mai dernier et qui est dans l’attente d’une homologation et d’une extension par M. le ministre de l’agriculture.

Il me paraît important de protéger tous les producteurs de lait face aux risques de marchandisation.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Le Sénat, lors de l’examen de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire, avait voté l’incessibilité des contrats laitiers.

Les deux amendements identiques qui sont en discussion tendent à enrichir ce positionnement à l’égard des producteurs de lait de vache vis-à-vis de ceux de lait de chèvre.

J’émets, au nom de la commission des affaires économiques, un avis favorable, même si les situations des deux secteurs sont aujourd'hui différentes : il y a déjà marchandisation pour la filière du lait de vache, alors que la contractualisation est toute récente pour celle du lait de chèvre.

Cette extension de l’incessibilité des contrats à l’ensemble de la filière laitière est vraiment une demande des producteurs.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

On touche en l’espèce à une question manifestement importante. D’ailleurs, je me souviens que c’est ici même, au Sénat, qu’avait d’abord été évoquée, par M. Bizet, la question de la cession des contrats à titre onéreux.

Absolument !

J’avais alors déclaré être favorable à cette incessibilité pour la filière lait de vache ; il se trouve que le présent projet de loi nous permet de mettre en œuvre cette mesure.

Je tiens néanmoins à vous expliquer, mesdames, messieurs les sénateurs, de la manière la plus claire qui soit la raison pour laquelle l’extension de cette mesure à l’ensemble de la filière est impossible. Un contrat commercial conclu entre deux acteurs économiques est un contrat de droit privé. On ne peut justifier l’incessibilité de ce type de contrat que dans le cas précis du lait de vache : en effet, pour les sept ans à venir, la sortie des quotas laitiers constitue un élément spécifique qui permet un tel dispositif.

En revanche, si vous étendez cette incessibilité à l’ensemble des contrats possibles dans la filière laitière en général, un tel dispositif tombera face au principe élémentaire de la liberté contractuelle. Le Conseil d’État, que nous avons saisi sur ce point, a été très clair : il est impossible d’interdire aussi largement la cessibilité à titre onéreux. Les choses sont donc simples : une telle interdiction ne peut s’appliquer qu’au lait de vache.

Le Gouvernement est par conséquent défavorable à ces amendements identiques.

La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.

Je comprends bien votre argument, monsieur le ministre. Je propose néanmoins que nous adoptions ces amendements, issus d’une demande des producteurs. La commission mixte paritaire aura de toute façon la possibilité de séparer le secteur du lait de vache du reste de la filière laitière.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

Je ne comprends pas, monsieur le ministre, pourquoi il serait impossible que la loi interdise la cessibilité à titre onéreux de contrats de droit privé. Je peine à saisir votre argumentation juridique : selon vous, un tel dispositif est possible dans le secteur du lait de vache du fait de la sortie des quotas laitiers, mais il est impossible pour le reste de la filière. Eu égard à la pratique du droit privé, un tel argument me laisse perplexe.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

Je suivrai la position de M. le rapporteur pour avis. Pour autant, il serait tout de même intéressant de savoir si ce sont des dispositions du droit européen qui posent ici difficulté. En effet, comme l’a dit M. Mézard, la difficulté n’est pas évidente si l’on s’en tient au droit français. Vous avez fait référence, monsieur le ministre, à la sortie des quotas laitiers, ce qui renvoie bien à des dispositions européennes et non pas seulement françaises.

À ce moment de la discussion, je ne vois pas sur quel fondement le Conseil d’État pourrait annuler un tel dispositif étendu aux secteurs du lait de brebis et du lait de chèvre. Il faudrait tout de même y regarder à deux fois, afin de ne pas persévérer dans l’erreur et mettre ainsi les producteurs de lait dans une situation contraire à ce que nous défendons.

Par ailleurs, réserver le bénéfice de ce dispositif aux producteurs de lait de vache constituerait un traitement inéquitable pour les producteurs d’autres types de lait.

La parole est à M. le ministre.

Je veux bien tout entendre, mais il me faut rappeler certains éléments de droit. En droit constitutionnel français, les contrats sont garantis, y compris les contrats de droit privé, dont il est question en l’espèce.

Nous avons décidé de quitter le système des quotas, qui était en effet organisé à l’échelle européenne et transmis par voie administrative. Au sein de ce système, la France, à la différence de beaucoup d’autres pays européens, n’avait pas mis en place la marchandisation des quotas pour ce qui concerne le lait de vache. Nous ne faisons que poursuivre ce principe de non-marchandisation : les contrats qui se substituent, pour les agriculteurs, aux quotas laitiers, ne seront pas plus cessibles à titre onéreux que ne l’étaient ces quotas.

L’essentiel dans ce débat est que la Constitution garantit la liberté contractuelle et, par conséquent, la liberté de valoriser ou non un contrat. Je ne détaillerai pas les implications de ce principe quant aux pas-de-porte et aux autres moyens de valoriser un contrat au travers d’une valeur commerciale. Nous ne pouvons justifier la présente exception à cette liberté que parce que, dans le système antérieur fondé sur une règle européenne de maîtrise de la production, la France avait décidé de ne pas permettre le transfert de quotas à titre onéreux. Nous allons prolonger cette règle pour sept ans : fixer une durée est essentiel, sans quoi il n’y a pas de règle juridique valable.

Par ailleurs, si j’ai cité le Conseil d’État en particulier, c’est parce qu’il nous a donné son avis juridique sur la question. Et je suis persuadé que, en cas d’adoption de ces amendements, si le Conseil constitutionnel était saisi de ce texte, une telle disposition serait déclarée inconstitutionnelle et tout serait perdu. Là est le risque : à force de vouloir aller le plus loin possible, on peut finir par perdre ce que nous entendons faire pour la sortie des quotas laitiers.

J’ai le plus grand respect pour la représentation nationale. Mon argumentation serait de la rigolade ? C’est votre droit de le penser ; en revanche, si vous voulez toujours étendre le dispositif à la filière laitière tout entière, c’est de votre responsabilité : je vous aurai prévenus !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 213 rectifié quinquies et 262 rectifié bis.

L’amendement n° 270, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après la référence :

à l’article L. 631-24

insérer les mots :

, sans préjudice de l’application de l’article L. 521-1-1 du code rural et de la pêche maritime,

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Les règles spécifiques régissant les coopératives agricoles ne permettent pas d’autonomiser le contrat laitier, puisque celui-ci est inhérent à la double qualité d’associé et de coopérateur prévue à l’article L.521-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

Toute cession de parts sociales est soumise à autorisation du conseil d’administration, les modalités de rémunération des apports devant être définies par chaque coopérative.

Afin de s’assurer de la prise en compte de la spécificité des règles applicables aux sociétés coopératives agricoles, il est donc proposé par cet amendement d’ajouter cette précision.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Lienemann désire que l’interdiction de la cession à titre onéreux des contrats laitiers ne fasse pas obstacle au fonctionnement des coopératives agricoles.

On ne peut qu’être d’accord avec ce principe. Il faut toutefois rappeler que les associés coopérateurs ne sont pas dans une situation juridique identique à celle des non-coopérateurs. En particulier, les livraisons de lait à la coopérative sont régies non par l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, mais par les statuts et le règlement intérieur de la coopérative.

Dès lors, l’adoption de cet amendement risquerait fort de semer la confusion, en laissant penser qu’il est aussi nécessaire pour les associés coopérateurs de disposer d’un contrat au sens de l’article L. 631-24 du code précité.

Or, pour les coopératives, la gestion collective des volumes est organisée par les textes qui régissent ces organisations, ce qu’il ne faudrait pas remettre en cause.

L’adoption de cet amendement fragiliserait donc les coopératives, dont le fonctionnement est très spécifique, en les plaçant dans une situation non conforme au droit. Par conséquent, la commission des affaires économiques émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Je ne comprends pas l’argumentaire de M. le rapporteur. Je rappelle bien que l’article L. 521-1-1 du code rural et de la pêche maritime s’applique au seul cas des associés coopérateurs. En adoptant cet amendement, loin d’ouvrir une boîte de Pandore, nous clarifierions la compatibilité de ce dispositif avec les règles coopératives. Par conséquent, je maintiens mon amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 270.

L’amendement n° 239, présenté par M. Canevet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La cession des contrats de vente conclus entre producteurs et acheteurs mentionnés à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’ils portent sur l’achat de lait de vache, est autorisée entre les producteurs adhérents à une organisation de producteurs ou à une association d’organisations de producteurs, définies au titre V. »

La parole est à M. Michel Canevet.

Nous le savons bien, la situation du secteur laitier est particulièrement difficile et les producteurs sont extrêmement dépendants des laiteries. Il importe d’organiser le marché différemment : en l’occurrence, il serait souhaitable que les éleveurs puissent former des organisations de producteurs pour pouvoir peser effectivement face à l’ensemble des distributeurs.

Nous proposons donc, par cet amendement, que les cessions de contrats, dans le cas du lait de vache, puissent s’effectuer entre éleveurs rassemblés au sein d’une organisation de producteurs. Cela ferait évoluer les conditions de production, ce qui permettrait d’organiser le marché au sein d’une organisation de producteurs ou d’une association d’organisations de producteurs.

Cet amendement vise par conséquent à favoriser la contractualisation, mais dans un marché bien maîtrisé par l’ensemble des producteurs.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Cet amendement est satisfait. En effet, l’ensemble de notre schéma repose sur une gestion collective des producteurs.

En revanche, la rédaction du présent amendement pose problème : elle peut laisser penser que la cession des contrats peut se faire à titre onéreux. Or l’objet de cet article est justement d’empêcher de telles cessions.

Pour cette raison, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi l’avis de la commission des affaires économiques serait défavorable. Quoi qu’il en soit, vous êtes satisfait quant à la gestion collective au sein d’une organisation de producteurs : ce point est très important.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Si je ne m’abuse, monsieur le rapporteur pour avis, le Sénat a adopté tout à l’heure votre amendement n° 144, dont l’objet était justement de préciser que l’interdiction de cession de ces contrats à titre onéreux ne souffrait pas d’exception pour les organisations de producteurs ou les associations d’organisations de producteurs.

Or l’objet du présent amendement est exactement à l’opposé. Permettre à des organisations de producteurs qui peuvent détenir jusqu’à 1, 2 milliard de litres de lait de céder ces contrats à titre onéreux serait indéfendable devant les autres producteurs qui n’auraient pas cette possibilité : il y aurait rupture d’égalité. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Monsieur Canevet, l’amendement n° 239 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 239 est retiré.

Je mets aux voix l’article 30, modifié.

L’amendement n° 285, présenté par Mme Espagnac, MM. Guillaume et Botrel, Mme Bataille, MM. Camani, F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de favoriser fiscalement et réglementairement :

1° En matière agroalimentaire, la mise en place de contrats tripartites et pluriannuels entre les agriculteurs, les transformateurs et les distributeurs ;

2° L’agriculture de groupe ;

3° Le financement participatif dans le foncier agricole ;

4° Le développement de pratiques commerciales éthiques et équitables.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Cet amendement vise à rétablir l’article 30 bis, supprimé par la commission à la demande de M. le rapporteur pour avis.

Je sais que la Haute Assemblée n’est pas favorable, en règle générale, aux demandes de rapports. Néanmoins, celui dont il est question présenterait un intérêt important en matière de rééquilibrage des rapports de force dans les négociations commerciales, de développement de pratiques commerciales vertueuses, ou encore de maîtrise du foncier agricole.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Cet amendement vise à rétablir une demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur de multiples sujets. Certes, ces derniers sont intéressants, mais la multiplication de demandes de rapports dans les textes législatifs n’est pas souhaitable.

Par ailleurs, on peut s’interroger sur l’opportunité de commander aujourd’hui des rapports dont la remise interviendrait au lendemain des échéances électorales de l’année prochaine.

L’avis de la commission des affaires économiques sur cet amendement est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Pour la raison même que vient d’évoquer M. le rapporteur pour avis, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Merci, monsieur le ministre !

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

Je peux comprendre que M. le rapporteur pour avis se montre défavorable à cette demande de rapport. On sait bien que, souvent, les rapports s’empoussièrent dans les ministères sans avoir la suite qu’on attend d’eux.

Cela étant, il faudra bien qu’un jour une réponse soit apportée à la question que nous posons depuis longtemps, sans que personne ait encore su y répondre, sur la mise en place, dans le secteur agroalimentaire, de contrats tripartites et pluriannuels entre agriculteurs, transformateurs et distributeurs.

Selon certains, de tels contrats ne seraient pas une solution, car ils se retourneraient contre les producteurs ; il vaudrait mieux par conséquent conclure des contrats bipartites. Selon d’autres, en revanche, il faudrait bien mettre les trois types d’acteurs autour de la table pour décider ensemble du partage de la valeur ajoutée.

Le Parlement s’intéresse à ce sujet depuis des décennies. Pour autant, personne n’a été encore capable, à droite comme à gauche, d’apporter une réponse à cette question. Faudra-t-il un rapport pour y parvenir ? Je n’en sais rien, mais il n’en reste pas moins que nous devrons bien un jour nous attaquer à ce véritable problème.

La parole est à M. le ministre.

Nous avons actuellement fixé le cadre des contrats tripartites : je vous le communiquerai, monsieur le sénateur, de même que les dossiers présentés dans ce cadre.

Ces contrats vont encore plus loin que ce que vous pouvez imaginer : ils permettent de créer des caisses de sécurisation défiscalisées. Chacun des contractants concernés peut ainsi défiscaliser une partie de son épargne en la plaçant dans une telle caisse. Dès lors, lorsque le prix des denrées est élevé, ce dont l’industriel ou le distributeur pâtit, la caisse lui permet de poursuivre ses investissements. À l’inverse, lorsque les prix sont plus bas, la caisse aiderait le producteur.

Le cadre de ces contrats est parfaitement défini ; certains sont mis en œuvre dès aujourd’hui.

Alors, il ne faut pas émettre un avis de sagesse !

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

Je rejoins les remarques de M. Vasselle sur l’intérêt que peuvent présenter certains rapports qui permettent de mesurer la pertinence ou le degré de mise en place de ce type de dispositifs.

D’un autre côté, je comprends la position de M. le rapporteur pour avis. En effet, j’ai moi-même été, dans d’autres temps, rapporteur de la commission des affaires économiques sur certains textes : nous avions une propension très forte à refuser les demandes de rapports.

Cela dit, il peut y avoir des rapports plus intéressants que d’autres ; celui qui est en l’espèce demandé me semble particulièrement digne d’intérêt. Profitons donc de l’avis de sagesse donné par le Gouvernement pour exprimer la sagesse positive du Sénat !

Je mets aux voix l’amendement n° 285.

En conséquence, l’article 30 bis demeure supprimé.

L’amendement n° 297, présenté par M. Botrel, Mme Espagnac, M. Guillaume, Mme Bataille, MM. F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

sept jours maximum après la tenue de la session suivante

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Le présent amendement a pour objet de préciser la portée de l’article 30 ter, qui rend obligatoire la publication des comptes rendus des sessions des chambres d’agriculture, ce qui n’était pas nécessairement le cas jusque-là.

Cette précision est de nature temporelle : il convient en effet d’encadrer dans le temps cette publication pour que la disposition soit pleinement utile.

Vous savez bien, mes chers collègues, qu’un procès-verbal est très généralement validé par les membres de l’assemblée en question à l’occasion de la réunion suivante. C’est le cas, par exemple, dans notre Assemblée, mais aussi dans le domaine associatif.

Ainsi, le présent amendement tend à laisser sept jours après la session suivante pour la publication d’un tel procès-verbal, afin que ce soit un procès-verbal validé et non pas provisoire qui soit publié, et ce dans des délais rapides.

Il s’agit, vous l’aurez compris, de généraliser des bonnes pratiques qui permettent plus de transparence et renforcent le lien de confiance entre les institutions agricoles et les agriculteurs.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Cet amendement vise à préciser que les procès-verbaux des séances des chambres d’agriculture sont publiés au plus tard sept jours après la tenue de la session suivante.

Je ne vois pas trop ce que cela apporte. L’essentiel, selon moi, est la publicité de ces procès-verbaux. Aller plus loin reviendrait à tomber dans une approche trop administrative et réglementaire. Certes, l’agriculture est habituée à vivre avec de telles contraintes, mais n’en rajoutons pas !

Par ailleurs, il peut arriver que des soucis techniques empêchent de disposer d’un procès-verbal dès la session suivante. La rédaction proposée par le biais du présent amendement empêcherait alors toute souplesse.

Je préfère donc conserver la rédaction initiale de l’article 30 ter, qui préserve le principe de la publication des procès-verbaux sans instaurer un délai rigide, lequel empêcherait de tenir compte de circonstances particulières qui peuvent toujours arriver.

La commission des affaires économiques émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. C’est bien un ancien président de chambre d’agriculture qui vient de parler !

Je pense néanmoins pour ma part que cet amendement est relativement stimulant. Il doit bien être possible, normalement, de rendre publics les procès-verbaux après sept jours.

Je suis donc favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 297.

Je mets aux voix l’article 30 ter.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 286, présenté par Mme Espagnac, MM. Guillaume et Botrel, Mme Bataille, MM. F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour ce faire, il peut demander directement aux entreprises les données nécessaires à l'exercice de ces missions. » ;

2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il examine la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles. » ;

3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il compare, sous réserve des données disponibles équivalentes, ces résultats à ceux des principaux pays européens. » ;

4° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires n'ont pas procédé au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce, le président de l'observatoire peut saisir le président du tribunal de commerce afin que ce dernier adresse à la société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l'injonction.

« L’observatoire remet chaque année un rapport au Parlement.

« L’observatoire procède, par anticipation au rapport annuel, à la transmission des données qui lui sont demandées par les commissions permanentes compétentes et par les commissions d’enquête de l’Assemblée nationale et du Sénat sur la situation des filières agricoles et agroalimentaires. »

II. – Au 8° de l'article L. 621-3 et aux premier et dernier alinéas de l'article L. 621-8 du même code, la référence : « L. 692-1 » est remplacée par la référence : « L. 682-1 ».

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Cet amendement vise à rétablir l’article 31 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.

La commission des affaires économiques, à la demande de M. le rapporteur pour avis, a en effet profondément réduit la portée du dispositif en supprimant la possibilité, pour le président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, de saisir le président du tribunal de commerce en cas de refus de dépôt des comptes annuels. Elle a également supprimé la mise en place de sanctions en cas de non-respect de ce dépôt de comptes.

Je tiens à préciser que nous sommes très étonnés de cette position, qui ne semble aller dans le sens ni de la transparence ni, en conséquence, de l’intérêt des agriculteurs.

Par ailleurs, la commission a également supprimé plusieurs alinéas, introduits à l’Assemblée nationale par différents groupes politiques, visant à compléter les missions de cet observatoire dans un sens souhaitable.

En somme, si cet article restait en l’état, il serait totalement vidé de sa substance. Le groupe socialiste et républicain souhaite donc son rétablissement.

L’amendement n° 456, présenté par M. Le Scouarnec, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l’outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour ce faire, il peut demander directement aux entreprises les données nécessaires à l’exercice de ces missions. » ;

2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il examine la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles. » ;

3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il compare, sous réserve des données disponibles équivalentes, ces résultats à ceux des principaux pays européens. » ;

4° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les dirigeants d’une société transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires n’ont pas procédé au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce, le président de l’observatoire peut saisir le président du tribunal de commerce afin que ce dernier adresse à la société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction.

« L’observatoire remet chaque année un rapport au Parlement.

« L’observatoire procède, par anticipation au rapport annuel, à la transmission des données qui lui sont demandées par les commissions permanentes chargées des affaires économiques et par les commissions d’enquête de l’Assemblée nationale et du Sénat sur la situation des filières agricoles et agroalimentaires. »

II. – Au 8° de l’article L. 621-3 et aux premier et dernier alinéas de l’article L. 621-8 du même code, la référence : « L. 692-1 » est remplacée par la référence : « L. 682-1 ».

La parole est à M. Éric Bocquet.

Comme le souligne le Conseil économique, social et environnemental, à travers la guerre des prix dans la grande distribution, la plupart des acteurs perçoivent la violence et l’absurdité d’un système qui déséquilibre la chaîne de valeurs, fragilise tous les acteurs économiques, sape la cohésion sociale et entraîne défiance et suspicion.

Depuis le milieu des années 1970, l’indice des prix alimentaires a diminué de 10 %, alors que celui des prix agricoles à la production a perdu 40 % de sa valeur. Dans le secteur de la transformation, plusieurs marchés sont entre les mains d’un nombre très restreint d’acteurs. Dans le secteur de la viande bovine, notamment, le groupe Bigard domine en réalisant plus de 50 % des abattages en France. Dans le secteur des produits laitiers, dix grands groupes industriels ou coopératifs collectent plus de 85 % du lait de vache produit.

Aussi l’article 31 avait-il pour vocation de favoriser la transparence et la lisibilité à toutes les étapes de la relation entre le producteur et l’industriel transformateur. En effet, comme vous l’avez indiqué, monsieur le ministre, à l’occasion de la crise du lait, il est apparu qu’un certain nombre de transformateurs utilisaient la possibilité qui leur est donnée par la loi, moyennant une amende, de ne pas publier leurs comptes annuels. À titre d’exemple, les comptes des groupes Lactalis et Bigard ne sont pas publiés : pour Lactalis, il s’agit de près de 17 milliards d’euros de chiffre d’affaires, comme cela a été souligné lors des débats à l’Assemblée nationale.

Il y a clairement une distorsion de marché. Cette situation induit une défiance qui nuit aux négociations entre, d’une part, les producteurs et les transformateurs et, d’autre part, les transformateurs et les distributeurs. L’article 31 tendait à remédier à cette situation par un mécanisme financier coercitif d’astreintes renforcées visant à assurer le dépôt des comptes annuels des sociétés transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires.

L’amendement n° 541 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall et Hue, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l’outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour ce faire, il peut demander directement aux entreprises les données nécessaires à l’exercice de ces missions. » ;

2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il examine la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles. » ;

3° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les dirigeants d’une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires n’ont pas procédé au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce, le président de l’observatoire peut saisir le président du tribunal de commerce afin que ce dernier adresse à la société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction.

« L’observatoire remet chaque année un rapport au Parlement.

« L’observatoire procède, par anticipation au rapport annuel, à la transmission des données qui lui sont demandées par les commissions permanentes chargées des affaires économiques et par les commissions d’enquête des assemblées parlementaires sur la situation des filières agricoles et agroalimentaires. »

II. – Au 8° de l’article L. 621-3 et aux premier et dernier alinéas de l’article L. 621-8 du même code, la référence : « L. 692-1 » est remplacée par la référence : « L. 682-1 ».

La parole est à M. Jacques Mézard.

L’objet de cet amendement est similaire à celui des deux amendements précédents. Monsieur le rapporteur pour avis, je vous avoue que nous comprenons mal la position de la commission des affaires économiques sur cet article.

Notre amendement vise à revenir à la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale : cela arrive ! Je tiens à rappeler que la création, en 2010, de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires a constitué sans aucun doute une avancée, dans la mesure où elle a permis de mieux percevoir la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne alimentaire. C’est ainsi, d’ailleurs, que l’on peut constater, hélas – et ce n’est pas une surprise –, la faible part de l’agriculture dans la valeur finale de la consommation alimentaire. Le dernier rapport de l’Observatoire a établi cette part à 18, 3 %.

Il est donc absolument primordial d’avoir les données les plus précises sur la formation du prix pour détecter l’origine des déséquilibres dans les relations commerciales. Dans cette perspective, l’article 31 étend les missions de l’Observatoire. La commission a choisi de revenir sur cet élargissement pour mettre en place un mécanisme de mauvaise publicité.

Notre amendement vise donc à rétablir en grande partie la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. Il était notamment – cela vient d’être rappelé, à juste titre – permis à l’Observatoire de demander des données directement aux entreprises.

Cet amendement tend également à rétablir le renforcement des sanctions en direction des entreprises qui ne déposeraient pas leurs comptes dans les délais légaux. Nous avons dans ce pays, à l’échelon des producteurs, un grand problème de suspicion. Nous examinons un texte de transparence. Il paraît donc absolument nécessaire d’obtenir une avancée sur ce point. Nous n’apportons pas toujours nos suffrages au mot de « transparence », tellement il est galvaudé, mais dans le cas présent, il faut absolument rétablir la confiance envers nos producteurs. Les entreprises qui, dans ce secteur, ne déposent pas leurs comptes – Lactalis est un exemple parmi d’autres – ont un comportement inadmissible, qui entraîne des réactions négatives, que l’on peut parfaitement comprendre.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

L’amendement n° 286 vise à rétablir l’article 31 du projet de loi dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.

En commission, nous avions souhaité privilégier une procédure de publicité des non-réponses à l’Observatoire de la formation des prix et des marges, ce afin d’inciter les entreprises à la transparence.

En effet, le code de commerce prévoit déjà une procédure permettant au président du tribunal de commerce de faire injonction aux entreprises de publier leurs comptes. Cette procédure avait été mise en place pour la prévention des difficultés des entreprises.

Nous ne voyons pas trop l’intérêt de créer un deuxième dispositif donnant, lui aussi, au président du tribunal de commerce, la possibilité d’enjoindre les entreprises de publier leurs comptes, sous astreinte.

Par ailleurs, la rédaction à laquelle souhaitent revenir les auteurs de cet amendement accroît les demandes vis-à-vis de cet observatoire et prévoit également qu’un pré-rapport soit adressé au Parlement. Donner du travail en plus à l’Observatoire, qui reste une petite structure avec des moyens modestes, risque de perturber sa tâche et, au final, de casser un outil qui fonctionne aujourd’hui plutôt bien.

Ces considérations ont amené la commission à modifier l’article 31. Je souhaite que ces modifications soient conservées et non pas remises en cause par l’adoption de l’un des trois amendements que nous examinons.

La commission des affaires économiques est donc défavorable à ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ce sujet relève des engagements que j’avais pris et qui ont été intégrés dans ce projet de loi. Rappelez-vous la crise de l’élevage qui sévit encore : certaines entreprises expliquent qu’elles répercutent des prix bas aux éleveurs du fait de leurs propres difficultés. Pourtant, quand on leur demande quelle est la réalité de leur situation économique, elles répondent que ce point doit rester secret. Il y a tout de même là un problème !

Vous connaissez ce sujet par cœur. Comment rétablir la confiance sans transparence ?

Les agriculteurs se plaignent de ne pas obtenir les prix désirés. Ils se tournent vers le ministre pour connaître la répartition de la valeur ajoutée. Bonne question : une fois que les flux entrent dans l’entreprise, les comptes disparaissent !

L’industriel, quant à lui, prétend que la grande distribution lui prend tout. Et la grande distribution affirme avoir payé ce qu’elle devait conformément aux accords passés avec ses partenaires.

Vous le constatez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons vraiment besoin de cette transparence. C’est une bonne chose que l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires soit bien informé. Mais si les entreprises ont la possibilité de ne pas déposer leurs comptes sans que cela leur coûte rien, elles ne s’en priveront pas.

Comment voulez-vous discuter des prix, de la vente à perte, entre autres sujets, si nous ne disposons pas de ces informations ?

Même si je ne remets pas en cause les propositions du rapporteur pour avis sur l’Observatoire, je suis donc tout à fait favorable à ces trois amendements, dont le premier tend à revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

Je suis désolé pour M. le rapporteur pour avis, mais je voterai en faveur de l'amendement n° 286. Il me paraît en effet tout à fait pertinent, pour les raisons développées par M. le ministre.

En outre, la rédaction du présent article par la commission des affaires économiques, qui tend à privilégier la publicité à la sanction en faisant valoir que cette dernière existe déjà, pourvu qu’elle soit appliquée par le président du tribunal de commerce, mérite d’être revue.

Intégrer la publicité dans cet article n’est pas une mauvaise idée, mais les amendements dont nous discutons me semblent aller dans le sens recherché par tous : vers plus de transparence. Nous saurons ainsi peut-être enfin comment se partage la valeur ajoutée entre les trois acteurs de la filière.

La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

Je suis moi aussi désolé pour M. le rapporteur pour avis, mais il y a tant de suspicion autour du partage de la valeur ajoutée que je ne peux qu’être favorable à ces trois amendements.

Je ne crois pas que les entreprises dévoileront spontanément leurs comptes, si elles sont seulement incitées à le faire.

Je voterai donc ces amendements.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

Nous voterons bien sûr l'amendement n° 286, dont le dispositif est proche de celui que j’ai présenté.

Je suis assez souvent d’accord avec vous, monsieur le rapporteur pour avis, mais je dois dire que je ne comprends absolument pas la motivation des avis défavorables que vous venez d’exprimer.

Vous l’avez rappelé, le président du tribunal de commerce peut dans tous les cas convoquer les dirigeants d’une entreprise qui ne dépose pas ses comptes.

Le présent amendement vise seulement à donner au président de l'Observatoire la possibilité de « saisir le président du tribunal de commerce afin que ce dernier adresse à la société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte », laquelle ne peut excéder 2 % du chiffre d’affaires journalier. C’est un moyen de disposer des comptes !

Vous connaissez parfaitement la situation des producteurs de lait. J’ai rappelé il y a un instant que le groupe Lactalis payait la tonne de lait 257 euros – rendez-vous compte ! – et qu’il était réticent à produire ses comptes, alors que c’est une obligation légale.

Nous connaissons tous, au-delà de nos étiquettes politiques, l’étendue de la crise qui frappe le monde agricole. Le Gouvernement essaie de faire face à ces difficultés, qui sont considérables : des milliers d’entreprises sont à la limite du déséquilibre, et certaines vont devoir cesser leur activité.

Il n’est pas raisonnable, dans ces conditions, d’envoyer le message que nous voulons maintenir la situation actuelle. C’est le meilleur moyen de susciter non seulement l’incompréhension, mais aussi une véritable colère des exploitants.

J’ai sous les yeux un courrier en date d’aujourd'hui qui m’a été envoyé par la Fédération nationale des producteurs de lait. Elle n’est pas du tout contente de la situation ! Cela ne veut pas dire qu’il faut systématiquement l’écouter, bien sûr, mais cela témoigne d’un véritable problème.

Peut-être avez-vous des arguments importants à faire valoir pour défendre vos avis sur ces amendements, mais je persiste à penser que ne pas les voter ne serait pas un bon signal.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

Je voterai moi aussi l’amendement n° 286.

Le prix du lait baisse en France et en Europe. Il est aujourd'hui de 257 euros la tonne. Dans certains départements comme le Cantal, l’Ain ou en Bretagne, il approche même les 200 euros. En deux ans, la baisse est de plus de 100 euros : c’est dramatique !

Les entreprises transformatrices, quant à elles, s’en sortent bien ; certaines font des profits, parfois records.

Pour rétablir la confiance entre les producteurs et les transformateurs, je trouve tout à fait normal d’instituer la vérité des prix et des comptes. Le présent projet de loi est « relatif à la transparence » : appliquons donc ce principe aux entreprises. Sans publication de leurs comptes, celles-ci se verront imposer des astreintes. C’est un moyen coercitif, mais efficace.

Très bien !

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Nous l’avons tous dit : les temps sont difficiles pour les agriculteurs, et laissent place à beaucoup de suspicion. Nous avons parlé des groupes Lactalis, Bigard…

Pour y faire face, il est important de mettre nos actes en adéquation avec les principes que nous défendons. Il est temps de voter l’amendement n° 286, si possible à l’unanimité. C’est important pour les producteurs, qui ne comprendraient pas qu’il en aille autrement.

La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.

Je ne voudrais pas qu’il y ait d'ambiguïté. En rédigeant le présent article, la commission des affaires économiques avait en tête le même objectif que les auteurs de ces amendements : la transparence.

Le vote de la commission sur cet article s’explique par la volonté de donner toute sa place à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, mais sans faire d’amalgame, sans vouloir donner à ce dernier un rôle ou des missions qu’il n’a pas. Son rôle n’est pas de sanctionner, il est de fournir des informations.

Je voudrais vous lire deux articles très précis, mes chers collègues.

Le premier, l’article L. 611-2 du code de commerce que Jacques Mézard connaît mieux que moi dispose : « Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut, le cas échéant sur demande du président d'un des observatoires mentionnés à l'article L. 910-1 A, leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte.

« Si cette injonction n'est pas suivie d'effet dans un délai fixé par décret en Conseil d'État, le président du tribunal peut également faire application à leur égard des dispositions du deuxième alinéa du I », autrement dit procéder à la convocation des dirigeants ou demander des informations aux commissaires aux comptes et aux administrations. Tout est déjà prévu !

Le second, l’article L. 123-5-1 du code précité, va encore plus loin, mais on ne l’a jamais utilisé : « À la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires.

« Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités. »

Pourquoi créer une procédure spécifique au secteur agroalimentaire ? Il suffit d’appliquer le droit commun !

Autre argument : est-ce vraiment le rôle du président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires de déclencher des procédures de publication de comptes et de prendre parti entre des acteurs de filière ?

Oui !

Lors de son audition par notre commission, le président de l’Observatoire nous a indiqué que son institution ne pouvait en outre se fonder uniquement sur les comptes sociaux – c’est ce dont nous parlons – pour obtenir des éléments sur la formation des prix et des marges. C’est parce qu’il a des relations avec des entreprises qui acceptent d’aller plus loin et de lui fournir des informations sur les prix et les marges qu’il peut produire ce rapport annuel si intéressant.

Ne faisons pas jouer à l’Observatoire un rôle qui n’est pas le sien ! L’Observatoire nous renseigne en nous fournissant des éléments objectifs dans son domaine. Lui accorder un pouvoir de contrainte n’enrichira pas son expertise, cela l’appauvrira plutôt.

Je le répète, l’esprit qui nous anime est le même que le vôtre. Seulement, chacun doit rester à sa place. Faire sortir l’Observatoire de son rôle serait un signe de faiblesse. Les dispositions existantes n’ont jamais été appliquées, alors que tout intéressé peut déclencher la procédure menant à la publication des comptes des entreprises. Mais il est vrai que peu d’acteurs de la filière connaissent les deux moyens d’action que j’ai évoqués.

Moi aussi, monsieur Mézard, j’ai reçu hier soir un texto du président de la Fédération nationale des producteurs de lait, qui me remerciait du travail déjà effectué, et espérait que cet article serait voté aujourd'hui par le Sénat.

Alors, n’entretenons pas la confusion sur le rôle de l’Observatoire, qui doit seulement fournir des éléments sur la formation des prix.

La parole est à M. le ministre.

Je vais être le plus clair possible. Tout ce que vous venez de dire est exact, monsieur le rapporteur pour avis. L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires doit bien fournir des informations, et les entreprises sont bien tenues de transmettre leurs comptes.

Mais il se trouve que certaines d’entre elles ne le font pas. La seule question à se poser, c’est : pourquoi ? La réponse est simple : parce que l’amende sur injonction est de 1 500 euros.

C’est cela !

On peut toujours invoquer les articles du code de commerce. Mais restons simples, faisons « agricole » : si la sanction est tellement faible qu’une entreprise n’encourt en réalité aucun risque à ne pas publier ses comptes, elle ne les publiera pas.

Certaines, bien sûr, procèdent à une publication. Les sociétés cotées par exemple, car elles ont besoin de capitaux.

L’absence de transparence m’a suffisamment mis en difficulté, pendant la crise de la viande, par exemple. Et la question se pose toujours des prix et du transfert des marges. Les transformateurs disent ne pas pouvoir payer plus cher les producteurs, et en reportent la responsabilité à la grande distribution.

Comment puis-je en juger ? Comment expliquer que Lactalis, qui a un mix produits laitiers à haute valeur ajoutée, baisse ses prix d’achat ? Lactalis peut très bien expliquer perdre de l’argent, mais rien ne permet de le vérifier : aucun compte n’est disponible ! Si nous ne renforçons pas les sanctions, nous n’aurons jamais les résultats de ces entreprises.

Nous avons tous déposé des amendements relatifs à la prise en compte des coûts de production dans les prix, à la formation des prix, à la répartition de la valeur ajoutée… La moindre des choses pour y voir clair est que les comptes soient transparents ! Cela permet de discuter, d’aider les entreprises en difficulté.

Nous avons besoin de voir cet amendement adopté. Sans sanction, je le répète les entreprises n’ont aucun intérêt à publier leurs comptes. En augmentant les sanctions, nous augmentons aussi nos chances qu’elles le fassent.

La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.

Je crois que vous ne m’avez pas bien écouté. Deux moyens existent déjà pour exiger la publication des comptes : la sanction, qui est effectivement d’un montant ridicule, mais il y a aussi l’astreinte, qui s’additionne à la sanction, et qui s’applique sur une base quotidienne.

Il ne faut pas raconter d’histoire aux producteurs, les laisser croire qu’une sanction plus importante résoudra leurs problèmes. Les outils juridiques existent déjà !

Pourquoi ne sont-ils pas utilisés ?

La publication ne changera pas fondamentalement la donne pour les producteurs.

Nous allons mettre en place des organisations de producteurs, nous voulons aller plus loin en matière de contrats, ajouter des références dans les formules de prix retenues entre agriculteurs et transformateurs, entre transformateurs et distributeurs. Mais rien ne dit, monsieur le ministre, que la publication des comptes entraînera une augmentation des prix.

Un amendement que nous examinerons dans un instant vise à comparer les résultats obtenus par l’Observatoire de formation des prix et des marges des produits alimentaires aux résultats obtenus dans les principaux pays européens. C’est très important, car l’Observatoire a besoin d’un maximum d’informations pour remplir correctement sa mission, ce que ne permettent pas, vous le savez, les comptes sociaux.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour explication de vote.

La crise est si profonde qu’il faut envoyer un signal aux producteurs. On peut très bien faire de grands discours et avancer que tous les dispositifs existent déjà, mais à quoi servent-ils s’ils sont dans les tiroirs depuis des années sans que personne s’en serve ? Nous devons faire ce petit effort, adopter une solution qui s’ajoute à ce qui existe déjà ; c’est urgent.

Vous connaissez tous cette situation, particulièrement vive en Bretagne. Les hypermarchés sont envahis par les syndicalistes ; les journaux sont remplis de témoignages de producteurs, qui se plaignent du manque de transparence : les prix à la vente sont toujours plus élevés, les produits viennent d’ailleurs, les productions locales ne se vendent plus ou alors à des prix très bas. La crise est immense !

Il est urgent, mes chers collègues, d’envoyer un signal aux producteurs. C’est pour eux que nous nous battons !

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.

Le nombre d’entreprises qui ne publient pas leurs comptes en France est considérable, pour des raisons multiples.

Je suis un peu réservé sur les arguments avancés par M. le rapporteur pour avis à propos des mécanismes juridiques applicables pour y faire face. L’amende est extrêmement faible et, à ma connaissance, le pouvoir de prononcer des astreintes, sans entrer dans un débat juridique sur la notion d’astreinte provisoire, n’a jamais été exercé.

J’aurai deux remarques supplémentaires à formuler.

La première a trait à l’information nécessaire pour pouvoir apprécier la situation agricole, et qui passe par l’accès aux comptes des entreprises. À mon sens, il ne devrait pas y avoir de difficultés, pour un organisme public, de se voir communiquer ces données par l’administration, qu’il s’agisse du ministère de l’agriculture ou de Bercy.

Ce n’est pas possible, monsieur le sénateur !

Je me permets néanmoins d’insister sur l’intérêt qu’il y aurait à trouver une solution juridique de ce type.

Seconde remarque : le dispositif prévu par ces trois amendements, si l’un d’entre eux est adopté, n’aura probablement pas le résultat escompté.

Les entreprises ne déposent pas leurs comptes, car elles ne veulent pas que leurs clients aient accès à ces informations. Il faut essayer de comprendre, non pas seulement les producteurs, que vous voulez protéger, mais également la logique de la grande distribution.

Les premiers à regarder les comptes que vous aurez demandé aux entreprises de publier seront non pas les producteurs de lait, mais les centrales de grande distribution. Si les résultats des entreprises sont plus importants qu’estimés, comme vous semblez le subodorer, ces centrales s’estimeront légitimes à donner un tour de pressoir supplémentaire, dont seront victimes les entreprises. Telles sont les conséquences pratico-pratiques du schéma que vous voulez mettre en place.

Dès lors, si un problème juridique se pose bien en matière de transparence des comptes, je me permets de vous inciter à une certaine prudence dans le mode opératoire retenu pour le résoudre, qui pourrait avoir l’effet inverse à celui recherché.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Je soutiens les arguments développés par M. le rapporteur pour avis. Nous disposons déjà des outils juridiques nécessaires pour agir.

La question n’est pas de faire de la politique spectacle, cher collègue, …

Je n’ai jamais fait de politique spectacle !

… elle est de voter une loi solide, sur laquelle on puisse s’appuyer.

Les éléments de droit fournis par le rapporteur pour avis témoignent de la nécessité de faire appliquer les dispositions existantes, de faire respecter la loi. Pourquoi des astreintes ne sont-elles pas prononcées ? C’est le cœur du problème.

Par ailleurs, je suis là aussi d’accord avec M. le rapporteur pour avis : les comptes sociaux intéressent moins l’Observatoire de la formation des prix et des marges que les prix qui sont derrière. Dans le cas d’une société avec un mix produit à haute valeur ajoutée, pour reprendre l’expression du ministre, il est difficile de voir où les marges se font sur la base de ces seuls comptes.

Dès lors, tout en étant adepte de la transparence dans la formation des prix et des marges, je ne voterai pas ces amendements.

La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

Je ne me suis pas encore exprimé sur les différents amendements déposés.

Pour les trois dont nous discutons actuellement, je tiens à dire que nous avons tous le même but : créer de la confiance, susciter davantage de transparence.

Dans une société inquiète, comme la nôtre, livrer les comptes des entreprises au public, chose qui n’est pas dans la culture française, risque d’avoir des effets négatifs.

J’ai beaucoup apprécié les propos de Philippe Bonnecarrère : utilisons et rationalisons les outils qui sont d'ores et déjà à notre disposition, l'Observatoire de la formation des prix et des marges et les deux moyens relevés par M. le rapporteur pour avis.

Si ces moyens sont insuffisants, durcissons-les. Mais je ne pense pas qu’il soit bénéfique de mettre sur la place publique les comptes des entreprises, …

Mais c’est la loi !

… car, dans un monde extrêmement tendu sur le plan économique, cela aura l’effet inverse à celui qui est escompté.

Je suivrai donc les avis de la commission des affaires économiques.

La parole est à M. le ministre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, chacun d’entre vous, y compris M. le rapporteur pour avis, a déposé des amendements visant à ce que les prix intègrent les coûts de production ou à connaître la répartition de la valeur ajoutée. Tout le monde est d’accord sur tout, jusqu’au moment où il s’agit de demander à une entreprise de publier ses comptes.

Mais pas n’importe comment !

Vous avez dit quelque chose de surprenant, monsieur le sénateur : il faudrait vivre caché, ne pas révéler la réalité des comptes !

Si, mais pas n’importe comment !

Mais publier ses comptes, c'est la loi !

Évidemment !

Cela pose-t-il un problème quand le groupe Danone le fait ? Sodiaal, une coopérative, publie également ses comptes.

Tout à fait !

Cette coopérative connaît des difficultés financières. Mais grâce à la publication de ses comptes, je sais de quoi je parle quand j’échange avec elle pour analyser et résoudre ses problèmes.

C’est bien, les coopératives !

Pas toutes…

D’autres entreprises refusent de déposer leurs comptes ; elles refusent de respecter la loi. C’est que les astreintes, madame la sénatrice Primas, sont tellement faibles qu’elles n’ont aucun intérêt à le faire.

Rappelez-vous les pénalités infligées aux sociétés pétrolières qui dégazaient en mer : il a fallu les augmenter sensiblement pour qu’elles acceptent de dégazer dans les ports et cessent de polluer. C’est la même chose en l’occurrence.

Le dispositif de ces amendements prévoit d’augmenter l’astreinte à 2 % du chiffre d’affaires journalier. Cela va faire réfléchir.

J’ai eu des dizaines de discussions au sujet des marges. La grande distribution prétend que ce sont les industriels qui empochent la valeur ajoutée et la cachent ; les industriels disent la même chose de la grande distribution ; les agriculteurs, quant à eux, n’en pensent pas moins des industriels et de la grande distribution.

Cela fait trente ans que cela dure !

Comment savoir qui a raison quand des entreprises, comme les deux dont nous avons parlé, ne publient pas leurs comptes ?

Un amendement que nous allons examiner a trait à la mise en place d’une réunion de filière pour discuter des grandes orientations du secteur. Vous allez probablement adopter cet amendement et vous ne voudriez pas connaître la vérité des prix, arguant de la nécessité pour certaines entreprises de cacher leurs comptes ?

Mais non, ce n’est pas cela !

Vous l’avez dit, monsieur le sénateur, la France ne fait pas comme les autres.

Ce n’est pas la même culture, oui !

Mais il faudrait peut-être voir ce qui marche à l’étranger, de temps en temps.

Je m’adresse à ceux qui se considèrent comme des défenseurs du monde agricole : vous assumerez auprès des producteurs la responsabilité de n’avoir pas voulu renforcer les sanctions et les astreintes pour la publication des comptes des entreprises.

Vous n’avez jamais actionné les dispositifs existants !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je répète donc que le Gouvernement est favorable à ces trois amendements.

Je mets aux voix l'amendement n° 286.

En conséquence, l’article 31 est ainsi rédigé et les amendements n° 456 et 541 rectifié n'ont plus d'objet.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est zéro heure trente. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à une heure trente.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Nous allons néanmoins interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’amendement n° 238, présenté par M. Canevet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le quatrième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il compare, sous réserve des données disponibles équivalentes, ces résultats à ceux des principaux pays européens. »

La parole est à M. Michel Canevet.

Cet amendement vise à permettre à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires de comparer les prix à l’échelon européen. Il est, en effet, important, dans un contexte de concurrence internationale, d’observer la situation que connaissent les autres pays de l’Union européenne. Des démarches doivent être faites afin d’obtenir ces informations.

Tel est le sens de cet amendement de précision.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

La commission partage tout à fait le point de vue de l’auteur de l’amendement. Nous avions d’ailleurs défendu cette position lors de l’examen de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire, car il est nécessaire de disposer d’informations à l’échelon européen.

Je remercie Michel Canevet d’enrichir et de compléter cette réflexion sur la nécessité de l’information. Il est en effet important de comparer la compétitivité de notre agriculture à celle des différents pays européens et de disposer d’éléments objectifs à cette fin.

Cette proposition n’est pas de nature à poser des problèmes à l’Observatoire, dans la mesure où celui-ci a d’ores et déjà développé une méthodologie sur la décomposition de l’euro alimentaire.

L’avis est donc favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable !

Je mets aux voix l’amendement n° 238.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 27 rectifié ter est présenté par MM. Vasselle, B. Fournier, Milon, Morisset, Lefèvre et Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et Bizet, Mmes Deromedi et Duchêne, M. Laménie, Mmes Cayeux et Gruny et MM. D. Robert, Chaize et Pellevat.

L’amendement n° 174 rectifié est présenté par MM. Cigolotti, Pellevat, Roche, Bonnecarrère, Kern, Luche, Canevet, Delcros, Capo-Canellas, Médevielle et Guerriau.

L’amendement n° 551 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall et Hue.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adéquation des moyens alloués à l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires afin de mener à bien ses missions.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l’amendement n° 27 rectifié ter.

L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est aujourd’hui unanimement reconnu et utilisé par les différents acteurs comme une source fiable de la répartition de la valeur dans la chaîne alimentaire. Ses missions ont été renforcées à la suite de l’adoption de dispositions par l’Assemblée nationale, notamment du présent article 31.

Cependant, les moyens de l’Observatoire étant déjà très limités, cet amendement tend à prévoir une évaluation de ceux-ci au regard des missions qui lui sont confiées.

Cet argument avait d’ailleurs été présenté par M. le rapporteur pour avis, lequel craignait que l’on ne surcharge l’Observatoire en lui imposant de réaliser des analyses supplémentaires, ce qui allait le mettre en difficulté. Cet amendement devrait donc répondre à ses attentes.

La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° 174 rectifié.

Il est défendu.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 551 rectifié.

Il est également défendu.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

J’ai appris, au début de mon mandat de sénateur, que les demandes de rapports n’étaient pas toujours vues d’un œil favorable dans cet hémicycle.

Fidèle à cette tradition sénatoriale, j’émets donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je rappelle que toutes les demandes de rapports formulées lors de l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture ont été satisfaites par le Gouvernement.

Pour ce qui concerne le renforcement des moyens de l’Observatoire, je m’en remets à la sagesse du Sénat. Mais il est évident que, si on demande à cette instance davantage de travail, il faudra bien discuter des moyens nécessaires à son fonctionnement.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 27 rectifié ter, 174 rectifié et 551 rectifié.

Je mets aux voix l’article 31, modifié.

L'amendement n° 457, présenté par M. Le Scouarnec, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 442-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 442-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 442-2-… – Le fait, pour tout professionnel, d’acheter un produit agricole en l’état à un prix inférieur à son prix de revient effectif est interdit et puni de 75 000 € d’amende. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Comme nous l’avons indiqué à l’occasion de la présentation de notre précédent amendement, les différentes réformes des relations entre industrie et commerce ont conduit à une guerre des prix, avec un effet particulièrement dévastateur sur le secteur de l’agroalimentaire et, au-delà, sur les filières agricoles dont les industries agroalimentaires représentent 70 % des débouchés. Le rapport de force entre la grande distribution et les entreprises de la filière agroalimentaire est nettement défavorable à ces dernières et à leurs fournisseurs agricoles : sept grands acteurs achètent la production de plus de 13 000 entreprises du secteur de l’agroalimentaire.

Pourtant, l’interdiction de la vente à perte est un principe consacré par l’article L. 442-2 du code de commerce qui dispose : « Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d’annoncer la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif est puni de 75 000 euros d’amende. »

Pour les producteurs agricoles, il n’existe pas d’équivalent en droit de cette disposition, alors que le coût de revient unitaire des productions peut être parfaitement établi. De plus, dans les faits, il est désormais possible de vendre à prix coûtant et la grande distribution s’arrange, en utilisant certaines dispositions de la loi de modernisation de l’économie, pour faire payer à ses fournisseurs ses propres coûts de fonctionnement. Il en résulte une situation catastrophique, la destruction de valeur ajoutée se répercutant sur toute la chaîne.

Nous avons, certes, déjà eu ce débat lors de l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture. Vous nous rétorquerez donc certainement que, en l’état actuel du droit, nous ne pouvons pas prévoir des dispositions commerciales portant uniquement sur les produits alimentaires qui soient différentes de celles qui s’appliquent à tous les autres produits fabriqués en France ou en Europe. Mais nous pensons qu’il faut faire en la matière preuve de volontarisme politique.

C’est pourquoi nous proposons d’étendre le principe de l’interdiction de la vente à perte aux agriculteurs.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Cet amendement tend à créer un parallélisme avec le mécanisme de sanction de la revente à perte. Il vise à interdire et à sanctionner par une amende de 75 000 euros le fait d’acheter un produit agricole en l’état à un prix inférieur à son prix de revient effectif.

Je comprends évidemment l’idée sous-jacente, que je partage : il s’agit de mettre fin à la vente à perte par les agriculteurs de leur production. Mais je ne vois pas comment le dispositif pourrait fonctionner réellement, ne serait-ce que parce que le prix de revient sera très difficile à calculer en pratique, fluctuant très fortement au gré des périodes.

Je rappelle que, aux termes du code général des impôts, ce prix de revient est, pour les biens produits par une entreprise, le coût de production, lequel comprend les coûts directement engagés pour la production ainsi que les frais indirects de production, variables ou fixes, et des coûts d’emprunt.

Et, pour un même produit agricole, il sera différent d’une exploitation à l’autre, avec le risque d’une concurrence renforcée des exploitations entre elles et d’une recherche d’une réduction drastique des coûts de production conduisant potentiellement à la disparition des petites unités agricoles familiales… Je crois donc que le remède proposé est inadapté.

La commission des affaires économiques émet par conséquent un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme M. le rapporteur pour avis, je comprends tout à fait l’objectif poursuivi. Selon les auteurs de l’amendement, il y aurait un prix en deçà duquel on ne pourrait pas assurer la production et le coût de revient.

Aujourd’hui, la revente à perte est interdite : on ne peut revendre un produit à un prix inférieur au prix d’achat.

Pour ce qui concerne le coût de revient, il est tout à fait différent selon la situation, la taille de l’entreprise, les investissements réalisés.

À qui s’appliquera la mesure que vous proposez, madame la sénatrice ?

Vous parlez d’un prix garanti au niveau du coût de revient. Or la situation d’un agriculteur qui vient d’investir et de s’installer n’est pas du tout la même que celle d’un autre qui est en fin de carrière et a remboursé tous ses emprunts ; pour celui-ci, en effet, le coût de revient sera plus faible !

Si vous vous basez sur le coût de revient que connaît un agriculteur ayant peu de charges opérationnelles, vous allez mettre tous les autres exploitants dans une situation catastrophique.

Si, en revanche, vous prenez comme référence le coût de revient d’un agriculteur ayant beaucoup investi et rencontrant de nombreuses difficultés, vous allez faire bénéficier tous les autres d’une rente indue.

La solution que vous préconisez n’est pas opérationnelle compte tenu de la réalité et de la diversité des situations. Il est très difficile de régler ce problème avec ce type de disposition. Le risque est de s’aligner sur le coût de revient le plus bas, ce qui fera exploser l’ensemble du système.

Ou plutôt l’idée est bonne, mais on n’a pas les moyens de l’appliquer !

Dans de petites exploitations – disant cela, je pense au Pays basque, cher à Mme Espagnac –, où les investissements sont faibles, les coûts de revient sont inférieurs à ceux d’exploitations plus importantes qui ont eu besoin de capital pour investir.

La solution que vous proposez pourrait donc avoir un effet contre-intuitif.

J’émets par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

J’entends bien vos remarques, monsieur le ministre, mais si le principe de la revente à perte est si mauvais, mieux vaudrait franchement le supprimer !

Vos explications pourraient tout à fait s’appliquer à l’industrie du textile. Cette problématique des investissements à rythme différencié selon les exploitations ou les entreprises existe dans tous les secteurs économiques. Mais la question que nous posons au travers de cet amendement, et de bien d’autres, est la suivante : comment garantir réellement, de façon sûre et définitive, le prix aux paysans et, plus largement, aux producteurs ?

Il s’agit non pas de dire que notre proposition est l’alpha et l’oméga réglant tous les problèmes, mais de travailler à la recherche d’une solution.

Je mets aux voix l’amendement n° 457.

L’amendement n° 219, présenté par M. Poniatowski et Mme Duranton, n’est pas soutenu.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L’amendement n° 54 rectifié, présenté par MM. Tandonnet, César, Bonnecarrère, Capo-Canellas, Guerriau et Roche, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Gatel, MM. Gabouty, Cornu, Vaspart et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Milon, Chasseing, Nougein, Commeinhes, A. Marc, Genest et Darnaud, Mmes Lamure et Des Esgaulx, MM. B. Fournier, Houpert et D. Bailly, Mme Gruny et MM. Houel, P. Leroy, Raison, Mouiller, Laménie, Huré, Luche, Rapin, Mandelli, Charon et Masclet, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

ni dans un même arrondissement

par les mots :

dans la même région

La parole est à M. Alain Marc.

Cet amendement vise à renforcer le caractère exceptionnel des ventes au déballage de fruits et légumes frais en limitant cette possibilité pour chaque commerçant au maximum à deux mois par an dans la même région, et non dans le même arrondissement.

En effet, l’arrondissement est une circonscription géographique trop petite pour que le renforcement de la législation sur les ventes au déballage de fruits et légumes frais soit véritablement effectif. En pratique, avec l’article 31 bis A introduit par l’Assemblée nationale en première lecture et réécrit par la commission des affaires économiques du Sénat, la situation restera inchangée pour les vendeurs au déballage que l’on retrouve en nombre au bord des routes ou sur les parkings, proposant leurs produits à des prix cassés. C’est pourquoi l’échelle de la région semble être une limite géographique plus pertinente et, en tout état de cause, de nature à protéger le petit commerce de proximité de fruits et légumes.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 55 rectifié est présenté par MM. Tandonnet, César, Bonnecarrère, Capo-Canellas, Guerriau, Roche et Gabouty, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Gatel, MM. Cornu, Vaspart et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Milon, Chasseing, Nougein, Commeinhes, A. Marc, Genest et Darnaud, Mmes Lamure et Des Esgaulx, MM. B. Fournier, Houpert et G. Bailly, Mme Gruny et MM. Houel, P. Leroy, Raison, Mouiller, Laménie, Huré, Luche, Rapin, Mandelli, Charon et Masclet.

L’amendement n° 229 est présenté par M. Camani et Mme Espagnac.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

ni dans un même arrondissement

par les mots :

dans le même département et les départements limitrophes

La parole est à M. Alain Marc, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié.

Il s’agit de limiter les ventes au déballage de fruits et légumes frais pour chaque commerçant au maximum à deux mois par an, non pas dans chaque arrondissement, comme l’a proposé l’Assemblée nationale en première lecture, puis comme l’a confirmé la commission des affaires économiques du Sénat, mais dans le même département et les départements limitrophes, afin de protéger le petit commerce de proximité.

Cet amendement tient compte de la zone de chalandise réelle des vendeurs de fruits et légumes au bord des routes et dans les parkings, dans la mesure où leurs clients potentiels peuvent parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour effectuer leurs achats alimentaires.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° 229.

Dans nos territoires transfrontaliers, nous avons pu observer de nombreux arrivages ; c’est le cas dans mon département, en provenance d’Espagne.

Il s’agit d’empêcher efficacement le contournement de la réglementation actuelle en évitant que les vendeurs de fruits et légumes ne puissent vendre en permanence sur un même territoire et de protéger les commerces de proximité.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

L’amendement n° 54 rectifié vise à accroître le périmètre territorial de l’interdiction des ventes au déballage au-delà de deux mois par an.

Au vu de la dimension nouvelle des régions, consécutive à la réforme territoriale, étendre ce périmètre à la région semble aujourd’hui disproportionné.

Eu égard au principe constitutionnel et européen de la liberté du commerce et de l’industrie, il est important qu’une mesure d’interdiction reste proportionnée.

Je demande donc le retrait de cet amendement, ainsi que des amendements identiques n° 55 rectifié et 229. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces amendements visent à répondre à la problématique à laquelle doivent faire face des départements frontaliers.

Nous avons voulu répondre de manière proportionnée aux situations de désordre qui y sont organisées, et le périmètre de l’arrondissement nous a paru le plus adapté à l’objectif recherché.

Choisir le périmètre de la région, compte tenu de la taille actuelle des régions, ou du département d’ailleurs, n’aurait pas de sens ! L’autorisation de ce type de vente durant deux mois dans l’arrondissement oblige justement les vendeurs à se déplacer, ce qui est l’objectif des auteurs des amendements. Le territoire concerné couvrira trois arrondissements dans les Pyrénées-Atlantiques, deux dans le Tarn, quatre dans le Lot.

Nous devons donner une réponse proportionnée à ce problème. À défaut, la mesure prise irait à l’encontre du but que l’on cherche à atteindre.