Interventions sur "paiement"

...rti peut-être du sous-amendement de M. Gattolin, soit adopté. Il s’agit ici d’empêcher ce que l’on appelle « les fonds vautours » de bloquer des avoirs ou des biens, plaçant ainsi certains pays dans une situation financière délicate. Ces fonds mettent en œuvre une stratégie en rachetant des dettes d’État, alors que celui-ci se trouve dans une situation difficile, voire en situation de défaut de paiement ou en phase de restructuration de la dette. Ils refusent ensuite de participer à toute restructuration, quand bien même une large majorité de créanciers y participent ou font en sorte de bloquer la restructuration lorsque celle-ci doit être adoptée à l’unanimité. Ils exigent alors par la voie judiciaire, alors qu’ils ont payé des sommes très inférieures au montant nominal des créances, le paiemen...

Pour expliquer cet amendement, voyons ce qui peut se passer sur le terrain. Imaginons une société française ayant une dette de cotisations sociales, d’impôt ou autre à l’égard d’un État étranger, qui a lui-même un créancier. Ce dernier, pour obtenir le paiement de son dû, saisit la dette de la société française. Il obtient satisfaction et récupère la somme, mais l’État étranger estime qu’il n’y a pas d’effet libératoire et veut tout de même récupérer ses cotisations sociales ou son impôt. Bilan : la société française paie deux fois ! Cette question est très difficile à régler, dans la mesure où l’on ne peut pas imposer notre droit au droit étranger. La...

L’article 25 vise à limiter la durée de validité des chèques à six mois, contre douze mois actuellement. La réduction du délai d’encaissement poserait différents problèmes, notamment pour tout versement de caution ou pour les paiements échelonnés. Nous proposons supprimer cet article. Au demeurant, on peine à comprendre la logique consistant à limiter la durée de validité des chèques. Visiblement, la logique sous-jacente est de limiter tout simplement l’usage des chèques. Mais il existe sans doute d’autres solutions, plus radicales, ou des moyens financiers. Nous le savons, en France, l’usage des chèques est plus important q...

... le plus les chèques sont soit des familles, par exemple pour la cantine et les activités périscolaires des enfants, soit des TPE et des PME dans leurs relations avec leurs clients et leurs fournisseurs. On peut mentionner aussi les personnes auxquelles on impose de verser une caution locative. En observant ces usages, on distingue nettement les qualités intrinsèques du chèque. C’est un moyen de paiement simple, gratuit, qui permet d’offrir une garantie sans décaissement et d’assurer un paiement échelonné ou différé. Il faut tenir compte des usages quotidiens ! Cela me rappelle Mme Pécresse, qui veut faire payer les tickets de métro au moyen d’une carte bancaire ou d’un smartphone. Personnellement, je me vois mal prendre le métro à une heure ou deux heures du matin et sortir ma carte bleue ou mo...

...a gestion de leur trésorerie. De l’autre, il est également vrai que la réduction à six mois de la durée de validité des chèques peut paraître un peu brutale, compte tenu d’un certain nombre d’usages, comme l’existence de créances publiques ou de certaines cautions ; je pense par exemple à la caution locative étudiante. Il y a peut-être de meilleures solutions pour développer les autres modes de paiement. C’est la raison pour laquelle la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je voterai contre ces amendements de suppression. Je pense que le taux d’utilisation du chèque est trop élevé en France. Il suffit de voyager à l’étranger pour s’en apercevoir. D’autres systèmes de paiement se développent. Je ne vois pas pourquoi ce serait un problème d’acheter son ticket de métro avec un smartphone. Au contraire ; c’est une initiative qu’il faut encourager ! Je ne vois pas non plus en quoi la réduction du délai d’encaissement des chèques de douze à six mois change quoi que ce soit au cautionnement. Le problème reste le même. Ce n’est donc pas un bon argument !

Puisque le débat s’engage sur ce sujet, je considère qu’on pourrait a contrario se demander à quoi servirait une telle mesure. Toute une partie de la population française, peut-être pas celle qui utilise des smartphones ou circule en métro, tient à ses chèques. Pour elle, c’est un outil de paiement. Sincèrement, quel est le gain à attendre d’une telle mesure ? C’est vraiment pour le plaisir d’embêter les gens !

Les assises des moyens de paiement, organisées sous l’autorité de la Banque de France et du ministère des finances et des comptes publics le 15 octobre 2015, ont abouti à diverses propositions visant à renforcer la sécurité des moyens de paiement et la lutte contre la fraude. À cette occasion, il a été expliqué que la sécurité des moyens de paiement représentait un enjeu majeur non seulement pour la confiance des utilisateurs dan...

La commission s’interroge. Il est intéressant de chercher à renforcer la sécurité des moyens de paiement. Mais, eu égard à la technicité du sujet et du faible temps imparti pour l’examiner, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cette disposition.

Pour siéger au sein de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, qui dépend de la Banque de France, je sais que le travail y est effectivement très minutieux, et très technique. Il me semble quelque peu prématuré de mener une expérimentation sur ce sujet. Il n’est pas souhaitable de substituer un dispositif législatif aux travaux menés par la Banque de France, dont nous devrions reparler très prochainement. Il serait préférable de retirer cet amendement.

...propositions consiste à permettre au juge d’ordonner la résiliation sans préavis des contrats relatifs aux moyens d’encaissement qui lient les prestataires de services, qu’il s’agisse des banques ou des services de cartes de crédit, à des personnes condamnées pour atteinte au droit de propriété intellectuelle. Cela permettrait de saisir directement l’argent de la contrefaçon à partir des flux de paiement.

...ner à un prestataire de service de résilier ses contrats avec la personne reconnue coupable de contrefaçon, compte tenu de l’utilisation du commerce à distance et du commerce électronique comme vecteur de vente de produits contrefaisants. Toutefois, cet amendement se fonde, me semble-t-il, sur des notions qui ne sont pas reconnues en droit français, comme les « contrats d’acquisition d’ordres de paiement à distance effectués » et les « contrats d’encaissement de prélèvements ». Au surplus, il me paraît difficile pour le juge civil d’ordonner la résiliation d’un contrat à l’égard d’une personne qui n’est pas partie au litige. L’idée défendue par les auteurs de l’amendement est intéressante ; elle témoigne plus particulièrement de l’engagement de M. Yung dans la lutte contre la contrefaçon. Mais ...

...i bien peur que les choses n’avancent pas. Mon amendement prévoit bien que le juge se prononce sur des faits ayant déjà entraîné une condamnation. Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas d’un jugement à l’égard d’une personne qui n’est pas partie au litige, puisqu’il y a déjà eu condamnation ! Au demeurant, les services de cartes de crédit ou de cartes de paiement disposent déjà des moyens d’action que je propose. Ils peuvent arrêter les paiements, voire dénoncer le contrat en cas d’utilisation pour des raisons frauduleuses comme le paiement de produits contrefaisants.

... aviser de faits dont elle aurait eu connaissance dans l’exercice de ses missions. Elle pourrait ainsi signaler à l’AMF qu’un opérateur de jeux illégal dont elle aurait constaté les agissements offrirait également des services financiers sur le territoire français. Elle pourrait ensuite entreprendre, avec l’ACPR, des actions de sensibilisation, notamment à l’égard des prestataires de services de paiement acceptant comme clients des opérateurs de jeux illégaux. Enfin, elle pourrait coordonner ses contrôles sur l’offre de jeux en ligne régulée avec la DGCCRF, pour une meilleure protection des consommateurs. Il s’agit de faciliter les conditions de suivi, de contrôle, de vérification et, ainsi, d’apporter un meilleur service de protection contre tous les risques liés à ces pratiques de paris et de ...