Interventions sur "producteur"

Cet amendement a pour objet de rétablir l’objectif initial de l’article, qui visait à faire référence, dans les contrats passés entre producteurs et industriels, à des indicateurs de coût de production et à des indices de prix de marché des produits agricoles. Nous connaissons tous la situation actuelle : les relations commerciales restent encore très défavorables aux producteurs – je pense notamment à la question du prix du lait, sur laquelle je reviendrai L’article 30 C originel proposait de nombreuses avancées, notamment la prise en ...

L'article 30 C vise à obliger, dans les contrats passés entre producteurs et industriels, à faire référence à des indicateurs de coût de production et à des indices de prix de marché des produits agricoles. Nous souhaitons que les indices de prix fassent référence aux principaux produits fabriqués par l’acheteur. Ainsi, la clause jouerait différemment selon l’évolution du marché de l’acheteur. Nous proposons donc que la référence au mix produits de l’industriel soit ...

Un amendement adopté à l’Assemblée nationale fait référence, dans les contrats en amont, aux indices publics du prix de vente des principaux produits fabriqués par l’acheteur. En d’autres termes, on reconnecte le prix payé au producteur au prix de marché du produit fabriqué par l’industriel, à la hausse comme à la baisse, selon les négociations avec la grande distribution. Cette disposition semble contradictoire avec la première partie de l’article 30 C, dont l’objectif est la prise en compte des coûts de production, le risque étant de faire du prix payé au producteur une résultante de la négociation en aval. En revanche, il p...

Il s’agit de renverser le mécanisme de construction du prix : celui-ci doit se construire d’abord au stade de la production, pour ensuite être pris en compte dans les négociations effectuées en aval de la filière. Ainsi, il serait prévu un temps de négociation devant se terminer avant le 30 novembre entre les producteurs et leurs acheteurs, afin de précéder l’envoi des conditions générales de vente, les CGV, des industriels aux distributeurs. Cette négociation permettrait aux parties de négocier un prix objectif et les volumes d’achat. Actuellement, des négociations ont lieu en cours d’année pour requalifier les volumes et le prix payé au producteur. L’instauration d’une date limite de négociation aurait pour b...

...e obligation d’utiliser de tels indicateurs, si bien que le dispositif ne serait absolument pas contraignant. Les parties pourraient tout aussi bien utiliser d’autres indicateurs. Finalement, ce dispositif fonctionnerait moins bien pour protéger les agriculteurs que le texte de l’article 30 C. Je veux rassurer Mme Lienemann : l’article 30 C ne s’applique qu’à la contractualisation agricole entre producteurs et industriels. Les coopératives ne sont pas dans le champ d’application du dispositif et conservent leur statut propre. L’amendement n° 537 rectifié vise à supprimer plusieurs ajouts de l’article 30 C apparus en cours de discussion : la mention précisant que les indices publics de prix utilisés dans les formules de prix des contrats agricoles peuvent être régionaux, nationaux ou européens ; l’...

...n’ont pas intérêt à prendre en référence les coûts de production parce que la baisse des matières premières ferait chuter les prix agricoles et que seules les entreprises ou la grande distribution en tireraient avantage. Nous défendons une logique. Elle demande, en premier lieu, de toujours prendre en compte la réalité des coûts de production, qu’ils soient à la hausse ou à la baisse. Ce que les producteurs ne veulent pas, c’est vendre à perte ! Elle demande, en second lieu, qu’il y ait un partage de la valeur ajoutée entre le producteur, le transformateur et la grande distribution. Or tel n’est pas le cas aujourd'hui. Quand les prix baissent à la production, la grande distribution ne répercute jamais cette baisse sur les prix de vente. Donc, la marge profite soit au transformateur, soit au distri...

Cet amendement a pour objet de simplifier le mandat de facturation, qui sera renouvelé chaque année par tacite reconduction. Cette solution présente l’avantage d’éviter de demander une autorisation annuelle et d’alourdir la partie administrative des relations entre les producteurs et les entreprises.

Si cet amendement était adopté, il mettrait un terme à la simplification que la commission souhaite introduire avec la tacite reconduction. Il complexifierait les relations entre les producteurs et les entreprises, sans rien apporter ! Pour nous, l’essentiel, c’est de permettre au producteur de renoncer au mandat de facturation à tout moment sous réserve d’un préavis d’un mois. J’émets donc, au nom de la commission des affaires économiques, un avis défavorable.

Je ne suis pas persuadé que le producteur tire grand-chose de l’adoption de l’amendement n° 143 de la commission des affaires économiques ! La disposition proposée concerne un intermédiaire et vise une simple modalité. Et, à mon avis, ce n’est pas une modalité qui permettra au producteur d’être mieux payé et de s’en sortir beaucoup mieux ! Je ne vois pas du tout ce que peut apporter une telle modalité de relations entre le producteur, le...

Cet amendement vise à éviter toute erreur d’interprétation sur la gestion des cessions de contrats au sein des organisations de producteurs. Il tend à préciser que s’il est possible de prévoir des modalités de cession dans l’accord-cadre entre l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs et l’acheteur, cet accord-cadre ne peut pas autoriser des cessions de contrats à titre onéreux interdites par le nouvel article L.631-24-1 du code rural et de la pêche maritime créé à l’article 30 du présent projet ...

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de prévoir des clauses de négociation annuelle entre acheteurs et organisations de producteurs dans les contrats-cadres. Ce faisant, il ne tend pas à obliger à organiser un temps de discussion sur les prix. Or il est important que le contrat-cadre précise la manière dont les prix sont discutés. L’idée d’un rendez-vous de discussion est bonne, même si des rendez-vous en cours d’année peuvent aussi être organisés. La suppression de cette mention serait regrettable. C'est la raison pour la...

...ur inciter les opérateurs à maîtriser leur production ». Cet engagement va dans le bon sens au regard de la situation particulièrement inquiétante sur le marché du lait. La surproduction est avérée en Europe et le rétablissement tant attendu de la situation n’arrive pas. La collecte européenne a augmenté de 5, 6 % sur les quatre premiers mois de la présente année. Le prix moyen du lait payé aux producteurs au mois d’avril était de 27, 3 centimes d’euro par litre et il devrait de nouveau reculer dans les mois à venir. Les articles 221 et 222 du règlement européen sur l’organisation commune des marchés autorisent la Commission européenne à imposer une réduction obligatoire de la production laitière à tous les producteurs européens. Cette attente est très forte chez les producteurs, leurs représenta...

...née au cours de laquelle un quart des éleveurs laitiers auraient dégagé un revenu avant impôt et cotisations sociales inférieur à 10 000 euros. Dans la filière lait, la contractualisation a été permise par la loi de 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, la LMAP. Elle apparaissait comme une solution à la fin des quotas laitiers programmée en 2015 en offrant une stabilité tant aux producteurs par des débouchés assurés qu’aux entreprises de transformation par un approvisionnement garanti. Elle a été rendue obligatoire pour la première transaction d’achat de lait cru de vache par un décret de décembre 2010. De plus, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, votée en 2014, a porté la durée minimale de ces contrats à cinq ans, afin de sécuriser les producteurs en l...

Je veux témoigner de l’importance pour un secteur comme celui de l’élevage laitier de se structurer. J’ai accompagné, il y a quelques mois, un certain nombre d’organisations de producteurs qui ont souhaité créer une AOP, une association d’organisations de producteurs, à l’échelle nationale dont la reconnaissance par décret du ministère de l’agriculture interviendra rapidement. Cette AOP regroupera 2 700 producteurs, elle représentera 1, 2 milliard de litres de lait et elle couvrira les besoins d’un transformateur laitier à hauteur de 40 %. En procédant à cette structuration, les ...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel : les contrats passés au titre de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime sont forcément des contrats entre producteurs et acheteurs. La précision figurant à l’alinéa 2 du présent article est superfétatoire et alourdit la rédaction. Nous en proposons donc la suppression dans un souci de lisibilité, d’autant que la formulation retenue et la structure de la phrase, si elles ont le mérite de la précision, sont déjà assez longues et complexes.

La commission des affaires économiques souhaite maintenir cette précision de contrats entre producteurs et acheteurs. On se rend compte que l’absence de cette précision peut parfois poser des problèmes dans l’exécution future des contrats. C'est la raison pour laquelle j’émets, au nom de la commission des affaires économiques, un avis défavorable.

Il s’agit de mieux protéger les producteurs de lait en général, dont la situation est actuellement très inquiétante. L’incessibilité onéreuse des contrats laitiers doit être clairement reconnue. Le texte adopté rendait incessibles les obligations qui découlent de ces contrats, et non les contrats eux-mêmes de manière suffisamment explicite, ce qui laissait une porte ouverte à des interprétations pouvant donner lieu à un contournement de ...

Le Sénat, lors de l’examen de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire, avait voté l’incessibilité des contrats laitiers. Les deux amendements identiques qui sont en discussion tendent à enrichir ce positionnement à l’égard des producteurs de lait de vache vis-à-vis de ceux de lait de chèvre. J’émets, au nom de la commission des affaires économiques, un avis favorable, même si les situations des deux secteurs sont aujourd'hui différentes : il y a déjà marchandisation pour la filière du lait de vache, alors que la contractualisation est toute récente pour celle du lait de chèvre. Cette extension de l’incessibilité des contrats à ...

Je comprends bien votre argument, monsieur le ministre. Je propose néanmoins que nous adoptions ces amendements, issus d’une demande des producteurs. La commission mixte paritaire aura de toute façon la possibilité de séparer le secteur du lait de vache du reste de la filière laitière.

... sortie des quotas laitiers, ce qui renvoie bien à des dispositions européennes et non pas seulement françaises. À ce moment de la discussion, je ne vois pas sur quel fondement le Conseil d’État pourrait annuler un tel dispositif étendu aux secteurs du lait de brebis et du lait de chèvre. Il faudrait tout de même y regarder à deux fois, afin de ne pas persévérer dans l’erreur et mettre ainsi les producteurs de lait dans une situation contraire à ce que nous défendons. Par ailleurs, réserver le bénéfice de ce dispositif aux producteurs de lait de vache constituerait un traitement inéquitable pour les producteurs d’autres types de lait.