Interventions sur "terre"

...u droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER. Nous regrettons toutefois que le Gouvernement n’ait pas fait le choix d’un projet de loi dédié à cette question cruciale, qui aurait mérité un débat approfondi, ce que les conditions d’examen du présent texte ne permettent pas. Cependant, il était important d’obliger toute société souhaitant acheter des terres agricoles à créer un groupement foncier agricole à même d’être contrôlé par les SAFER. En effet, en 2014, lors des débats sur la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, nous avions déjà proposé une extension du droit de préemption des SAFER sur les transferts partiels de parts de sociétés possédant du foncier agricole. En ce sens, le projet de loi va dans le bon sens, car d...

Nous amorçons ici une longue discussion sur la question du foncier agricole, problématique qui est devenue, elle aussi, essentielle. Dans nos sociétés, comme sur l’ensemble de la planète, tout se financiarise ! Si ces sujets sont largement juridico-techniques, ils restent, au fond, politiques. Ainsi, le politique doit continuer de considérer que la terre nourricière, qui est certes une propriété privée, est d’abord un bien commun. Le droit à l’alimentation se pose de manière fondamentale à l’échelle planétaire et il faut absolument aller de l’avant sur ces questions. Je tiens à saluer les avancées que nous connaissons ce soir, en particulier sur l’initiative du rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, Daniel Gremillet, en ...

L’article 30 AB est en lien avec le mécanisme, adopté par l’Assemblée nationale à l’article 30 A. Il prévoit que, lorsqu’une société acquiert des terres agricoles, elle doit identifier de manière spécifique dans son capital social ce qui correspond à ces terres. Ainsi, les SAFER peuvent disposer d’un droit de préemption sur ces droits sociaux particuliers, lorsqu’ils sont cédés. L’article 30 AB a été adopté pour créer une exception à ce droit de préemption des SAFER, uniquement pour les cessions au profit d’un associé-exploitant agricole depuis...

Cet amendement vise à supprimer l’article 30 AC, qui prévoit que, lorsque des terres sont apportées pour former le capital d’une société agricole, l’associé apporteur de ces terres doit conserver la totalité des droits sociaux détenus en contrepartie pendant au moins dix ans, sous peine de nullité de l’apport. Ne pas permettre d’évolution dans une société pendant dix ans constitue une contrainte extrêmement lourde. Remettre en cause l’apport en société peut conduire à mettre en...

...rement à la discussion précédente, le groupe écologiste n’est pas favorable à la suppression pure et simple de cet article. Nous préférons à celle-ci un assouplissement de nature à ménager l’objectif recherché, sans toutefois corseter définitivement les associés apporteurs dans un délai excessivement long. Pour éviter des montages financiers par lesquels une société ou un particulier apporte des terres à une autre société et cède ensuite ses parts rapidement afin de retirer le bénéfice pécuniaire de la vente, tout en ayant contourné le droit de préemption des SAFER, il est indispensable de préserver cet article. C’est pourquoi, comme d’autres collègues, nous proposons un assouplissement de cet article, plutôt que sa suppression.

L’article L. 322-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le droit de préemption des SAFER ne s’applique pas sur les apports de terres effectués dans des groupements fonciers agricoles ou dans des groupements fonciers ruraux de caractère familial, c’est-à-dire associant des membres d’une même famille jusqu’au quatrième degré de parenté. Il est important de préciser qu’il n’est nullement porté atteinte au lien de parenté, qui est si précieux. Le droit de préemption des SAFER ne s’applique pas non plus pour les cessions dans le ...

L’article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime indique que les SAFER peuvent conserver les terres agricoles acquises pendant cinq ans au maximum, avant de les rétrocéder. Par extension, les acquisitions d’exploitations sous formes sociétaires, qui sont aussi possibles, ne doivent pas être conservées plus de cinq ans. Ces amendements identiques visent à appliquer cette règle des cinq ans pour les parts sociales acquises par les SAFER : elles devront les rétrocéder avant expiration de ce déla...

...ition de loi à part entière, afin de replacer le statut de l’activité agricole au cœur du débat sur le foncier et le fermage. Plutôt que de supprimer l’article 30 A, cet amendement vise à créer un mécanisme imposant que l’acquisition de foncier agricole par une société se fasse par l’intermédiaire d’une société de portage foncier, ce qui revient à interdire à une société d’acquérir en propre des terres agricoles. Ce faisant, la capacité d’intervention des SAFER est préservée pour faire face à des phénomènes comme celui qui a été constaté récemment dans le Berry, c’est-à-dire l’acquisition par un fonds d’investissement de 1 700 hectares de terres agricoles. J’ai déposé cet amendement en mon nom personnel, car la solution n’était pas prête lors de la réunion de la commission du mercredi 29 jui...

...t des communes pour l’exercice du droit de préemption urbain sur les parts de société civile immobilière. Il est complémentaire du dispositif prévu à l’amendement n° 502, qui vient d’être adopté. Les cas dans lesquels les SAFER peuvent exercer leur droit de préemption sont prévus par les articles L. 141-1 et L. 143-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Sont concernées toutes les cessions de terres agricoles, de fermes ou de bâtiments agricoles, mais aussi, depuis la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la pêche de 2014, les cessions avec démembrement de propriété entre usufruit et nue-propriété et les cessions de parts de sociétés agricoles, à condition que la cession soit totale. La loi prévoit aussi une liste de cas dans lesquels la SAFER ne peut pas exercer son droit de ...

J’ajoute aux propos de mon collègue qu’il existe aujourd’hui, en pratique, deux outils : un répertoire dont le code rural et de la pêche maritime prévoit la mise en place, mais qui, dans les faits, n’existe pas, et un barème indicatif, qui devait être provisoire en attendant la mise en place du répertoire. Ce barème indicatif de la valeur vénale des terres agricoles fait déjà l’objet d’une publication annuelle régulière. Il convient donc de lui donner un caractère permanent et d’en préciser le cadre.

Connaître le prix des terres agricoles permet de suivre les dynamiques territoriales, dans un contexte où la question foncière se pose de façon cruciale : il est donc indispensable de disposer de données adéquates. Celles-ci aident en effet à la mise en place de politiques d’aménagement adaptées et constituent un signal donné aux agriculteurs. Il faut donc en assurer la qualité. Cet amendement vise à mettre à jour les mesu...

L’article L. 312-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit un répertoire de la valeur vénale des terres agricoles dans chaque département, établi par la commission départementale d’aménagement foncier. Ce barème porte sur la valeur vénale, la valeur locative et la valeur de rendement des terres. Dans l’attente de la mise en place de ce répertoire, un barème indicatif est établi par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Cet arrêté donne des valeurs maximales et minimales, ainsi que des valeu...

Il s’agit de rétablir le texte issu des travaux de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Le contrôle des structures est un dispositif qui a été mis en place en France pour éviter la concentration des terres agricoles. Il consiste notamment en une autorisation préfectorale pour des installations, agrandissements ou réunions d’exploitations agricoles. En vue de contrecarrer l’action des logiques spéculatives de certaines sociétés, d’origine étrangère ou non – on parle beaucoup des Chinois ; en fait, nous sommes contre les fonds d’investissement chinois, mais nous n’avons rien contre les Chinois, je ...

...essité de « border » ces dispositifs, même si, pour lui, cela revient à vouloir « ceinture et bretelles ». Quoi qu’il en soit, la qualité du débat crée un climat de confiance entre nous. Je retire donc cet amendement. Sachez cependant que ce fameux principe constitutionnel de liberté du commerce devra, un jour ou l’autre, être remis en question pour ce qui concerne les biens alimentaires et les terres nourricières.

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que le précédent et ses auteurs posent une bonne question. À l’inverse du débat que nous avons eu tout à l’heure sur le répertoire national des valeurs vénales, il s’agit ici d’un sujet très sensible. La surface des terres n’a pas forcément la même signification en fonction des territoires. Vouloir uniformiser la parcelle de subsistance au moyen d’une règle nationale ne me semble pas indiqué. Cette question aurait toute sa place dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi consacrée à la question du foncier. Il faut vraiment être en mesure de bien appréhender toutes les dimensions du problème et d’adopter u...

Il s’agit d’assouplir le régime de concession temporaire prévu à l’article 221-2 du code de l’urbanisme, ce qui répond à une demande du monde agricole. Actuellement, les immeubles acquis par une personne publique pour la constitution de réserves foncières peuvent faire l’objet de concessions temporaires afin de ne pas laisser une terre à l’abandon en attendant la réalisation de travaux. Pour les terres agricoles, la fin de cette concession temporaire est subordonnée actuellement à la délivrance d’un préavis d’un an. Nous proposons d’apporter des assouplissements à ce délai en prévoyant la possibilité qu’il soit délivré trois mois avant la levée de récolte ou trois mois avant la fin de l’année culturale. Cette mesure irait aut...

Ces amendements partent du constat que certaines collectivités hésitent à accorder des concessions temporaires aux agriculteurs sur les terres situées dans leur réserve foncière, de peur de ne pas pouvoir les récupérer rapidement. Un préavis d’un an est en effet actuellement prévu. Aussi s’agit-il de réduire les délais de fin de concession à trois mois avant la levée de récolte ou à trois mois avant la fin de l’année culturale, et d’en rester à un an dans les autres cas, mais uniquement lorsqu’une indemnisation est prévue en cas de de...

Pour l’avoir vécu dans un certain nombre de dossiers, je sais exactement ce qui se passe. Des opérations sont assez souvent bloquées par des procédures administratives, qui peuvent durer des années. Aussi, il vaut toujours mieux faire des concessions pour permettre l’exploitation. Cependant, les élus locaux ont besoin de récupérer l’utilisation de ces terres dans les meilleurs délais quand la situation se débloque ou que les investissements sont trouvés. Certes, ces concessions sont aussi faites dans l’intérêt des exploitants agricoles et évitent d’avoir des terres inutilisées, mais l’intérêt général commande de donner un peu plus de liberté aux collectivités. C’est tout à fait pertinent.

Je trouve moi aussi qu’il s’agit d’amendements de très bon sens. Or il importe de remettre le bon sens à sa juste place. En tant que maire de ma commune, il m’est arrivé de mettre des terres à disposition sans signer aucun papier, juste sur le fondement de la parole donnée, qui a encore une valeur pour moi.

Nous avons tous l’expérience de nos territoires et j’ai bien entendu vos arguments, mes chers collègues. Cependant, monsieur Mézard, le système fonctionne bien aujourd’hui. On voit rarement des terres en friche, car des accords sont en général trouvés entre les maires et les exploitants. Parler d’indemnités dans la loi peut devenir un frein. Il y a en effet un risque, car les représentants des collectivités ne savent pas à l’instant t quand ils pourront récupérer ces terres. Il est préférable d’avoir un accord amiable ; c’est ce qui se passe en général de façon satisfaisante, respectueuse et...