Interventions sur "transaction"

... mes chers collègues, je souhaiterais vous le rappeler, même si cela n’a pas tout à fait la même portée, dans le projet de loi pour une République numérique, le Sénat et l’Assemblée nationale se sont accordés pour rendre obligatoire la publication, certes anonymisée, de toutes les décisions judiciaires, même non définitives, dans le cadre de l’open data. Deuxièmement, l’homologation de la transaction se fera en audience publique. Croyez-vous que les journalistes intéressés par les transactions en question manqueront d’assister à ces audiences ? À l’évidence, leur publicité sera également ainsi assurée. Enfin, une fois de plus, laissons le juge apprécier chaque situation ! Toutes les transactions ne seront pas de même nature, de même portée ou de même gravité. Par conséquent, le juge aura la ...

En vertu du principe de loyauté de la preuve et du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, il est souhaitable de préciser dans la loi que, en cas d’échec de l’homologation de la transaction judiciaire, les documents transmis durant la négociation resteront confidentiels et ne pourront en aucun cas être transmis à la juridiction d’instruction ou de jugement. En effet, si seul un risque de sanctions pénales sévères est de nature à inciter les entreprises à prendre la décision de ne plus commettre des actes de corruption, seule une véritable protection des droits de la défense et la g...

Compte tenu du caractère transactionnel de la procédure et du fait qu’elle se conclut sur une absence de reconnaissance de culpabilité, on peut effectivement envisager, pour les raisons très juridiques que vous avez développées, mon cher collègue, que les informations révélées par l’entreprise ne puissent pas être utilisées dans le cas de poursuites engagées ultérieurement à l’échec d’une telle transaction. En revanche, cela ne ser...

Je souhaiterais simplement obtenir une explication. M. le ministre s’en est remis à notre sagesse sur cet amendement. Or nous avons adopté, il y a tout juste quelques minutes, un amendement tendant à préciser que l’homologation de la transaction par le président du tribunal de grande instance s’effectue en audience publique. Je peine à percevoir une cohérence entre la nature publique des informations fournies à cette audience et l’impossibilité de les utiliser par la suite s’il n’y a pas eu validation de la transaction.

L’homologation de la transaction par un magistrat du siège garantit aujourd’hui la transparence de l’accord négocié et permet par là même de le légitimer. Aussi est-il est important de définir plusieurs critères de validation afin non seulement d’aider le juge dans sa tâche mais aussi d’assurer une homogénéisation de la procédure. Afin de définir de tels critères, il est possible de s’inspirer de systèmes similaires français et ...

Cet amendement est à mes yeux satisfait. Vous voulez, mon cher collègue, que le juge motive sa décision. Or la rédaction à laquelle la commission est parvenue précise déjà l’ensemble des vérifications auxquelles doit procéder le juge chargé de valider la transaction. Il doit d’abord vérifier le bien-fondé du recours à cette procédure ; il doit également vérifier la régularité de son déroulement, la conformité du montant de l’amende aux limites prévues ainsi que la proportionnalité des mesures prévues à la gravité des faits. De fait, nous avons ainsi été jusqu’à dicter au juge le plan de sa motivation. Je vous invite donc, mon cher collègue, à retirer cet am...

... aux amendements visant à supprimer le « verrou de Bercy », et je l’ai toujours été. Dans l’hypothèse où l’un de ces amendements ne serait pas adopté ou s’il était repoussé par l'Assemblée nationale, il faudrait continuer, monsieur le ministre, à donner plus de transparence. En effet, on n’a pas de données ; on ne connaît pas le nombre de dossiers traités, ni l’ampleur des affaires, ni celle des transactions dont on vient de parler longuement. Cette absence de transparence contribue à cristalliser et à crisper certaines positions sur ce sujet. Pour ma part, je soutiendrai donc bien sûr énergiquement et des deux mains la position du rapporteur.