Interventions sur "clients"

...continueront à bénéficier les consommateurs en situation de précarité énergétique jusqu’à ce que le nouveau chèque énergie, créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et actuellement en phase d’expérimentation, les remplace. Le dispositif qui nous est soumis aujourd’hui vise en fait uniquement, comme son nom l’indique, à garantir la continuité de fourniture aux clients qui, bien qu’étant devenus inéligibles aux tarifs réglementés au 1er janvier 2016, n’ont pas souscrit d’offre de marché dans les temps et risquaient, du fait de leur inaction, une coupure d’alimentation. Ainsi, sur les 576 000 sites concernés par l’échéance du 31 décembre 2015 – je rappelle qu’elle visait les clients consommant annuellement plus de 30 mégawattheures de gaz ou ceux dont la puissa...

... de marché au 1er juillet seront affectés à des fournisseurs désignés par la Commission de régulation de l’énergie, après mise en concurrence. Le terme « affecté » a de quoi surprendre en termes de liberté contractuelle, mais il semble que nous ne soyons pas, avec cette ordonnance, à une contradiction près… Afin d’obliger – même si l’ordonnance parle d’incitation – les abonnés, désormais appelés clients, à rechercher une offre de marché, ce mécanisme leur impose un contrat dégradé, puisque le prix payé sera majoré de 30 % par rapport aux prix usuellement pratiqués. Il nous est dit que ce mécanisme est concurrentiel. Or, dans le même temps, il a été interdit aux fournisseurs de candidater à tous les appels d’offres. Ainsi, un fournisseur a pu ne pas remporter un lot sur lequel il avait pourtant ...

Pour notre part, nous ne comprenons pas une telle complexité, alors qu’il aurait été plus simple d’étendre encore la période de transition ou de permettre à ces abonnés de garder leur fournisseur au prix du marché. En effet, le 29 juin, le nombre de clients concernés par l’échéance du 31 décembre 2015 était de 15 500 sur 576 000. C’est d’ailleurs pourquoi la prolongation de l’offre transitoire a été envisagée par les acteurs, compte tenu de la diminution rapide du stock de consommateurs qui n’avaient pas choisi d’offre de marché, mais la CRE a rejeté cette proposition. De plus, nous n’avons aucune indication sur le coût de ce montage complexe. Il a...

... de tous à l’énergie. Dans ce cadre, au cours des années 90, diverses directives européennes ont organisé la fin des monopoles d’État en libéralisant le marché de l’énergie. À terme, ce mouvement supposait la fin des tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz, notamment pour les consommateurs non résidentiels. M. le rapporteur l’a souligné : la remise en cause de ces tarifs pour les clients professionnels a été progressive et programmée par la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite loi NOME, de 2010. S’y est ajoutée, pour le gaz, la loi de 2014 relative à la consommation. Depuis le 1er janvier 2016 sont concernés, pour l’électricité, les clients ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kilovoltampères et, pour le gaz, les clients consommant plus de ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’ordonnance que le Gouvernement demande au Sénat de ratifier aujourd’hui porte sur un sujet extrêmement important pour nos concitoyens : la fin des tarifs réglementés de vente de gaz et d’électricité pour les plus gros consommateurs particuliers et pour les clients professionnels. M. le rapporteur l’a rappelé, depuis le 1er janvier 2016, les intéressés ne peuvent plus bénéficier des tarifs réglementés. Heureusement, le régime transitoire établi entre le 1er janvier dernier et la fin du premier semestre 2016 a permis d’apurer largement le nombre des clients dont le régime changeait obligatoirement. Néanmoins, vous le savez, environ 30 000 consommateurs doiv...

... au 31 décembre 2015. Tandis que les consommateurs domestiques, non concernés par cette ordonnance, peuvent continuer à se fournir au tarif réglementé ou choisir une offre au prix de marché, les consommateurs non domestiques ciblés par ce texte devaient avoir choisi un nouveau contrat en offre de marché chez le fournisseur de leur choix avant cette date butoir. Toutefois, un nombre important de clients concernés n’ayant pas souscrit d’offre de marché, le Gouvernement a établi un dispositif transitoire de six mois permettant de garantir la continuité de fourniture accompagnée d’une hausse tarifaire de 5 %. Depuis lors est intervenue une décroissance rapide du nombre de professionnels concernés par la fin des tarifs réglementés. Toutefois, ceux qui n’ont pas souscrit de nouveau contrat demeurent...

Si la réorganisation du marché de l’électricité est en partie derrière nous, la ratification de cette ordonnance permet, en bout de course, de préserver la continuité de fourniture en énergie pour les retardataires ou les clients dits « introuvables ». Néanmoins, le nouveau dispositif déjà lancé par la CRE sera encore plus incitatif. Les tarifs appliqués à ces consommateurs réfractaires seront majorés de 30 % par rapport aux prix pratiqués par les fournisseurs du marché. De surcroît, les sites concernés seront alimentés par un fournisseur désigné par la CRE à l’issue d’un appel d’offres, et ce pour éviter toute rupture d...