Interventions sur "réglementé"

L’ordonnance que ce projet de loi nous invite à ratifier traite une situation bien particulière, vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État. Pour éviter tout malentendu, disons-le d’emblée : il n’est pas question ici de légiférer sur le principe même de la fin des tarifs réglementés de vente pour les consommateurs non résidentiels. Il ne faut pas non plus confondre ces tarifs réglementés avec les tarifs sociaux dont bénéficient et continueront à bénéficier les consommateurs en situation de précarité énergétique jusqu’à ce que le nouveau chèque énergie, créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et actuellement en phase d’expérimentation, l...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’ordonnance du 10 février 2016 dont le projet de loi prévoit la ratification illustre, selon nous, un acharnement à vouloir démanteler les tarifs réglementés de l’énergie et les opérateurs historiques qui sont toujours en situation de quasi-monopole – c’est bien cela qui gêne ! – malgré l’ouverture du marché de l’énergie en France. C’est également vrai pour les ELD qui desservent près de 5 % de la population. Dans la même logique qui a imposé à EDF de vendre le quart de sa production à ses concurrents à des tarifs défiant toute concurrence, dans le ...

...ratif, alors que les griefs qui pourraient être soulevés contre ce texte sont solides : atteinte à la liberté contractuelle, disproportion, rupture d’égalité. Au contraire, une fois ratifiée par le Parlement, l’ordonnance acquiert une valeur législative et ne peut être contestée que devant le juge constitutionnel. Enfin, comme l’a très justement souligné M. le rapporteur, la pérennité des tarifs réglementés pour les particuliers est aujourd’hui loin d’être assurée, à moins d’une volonté politique forte, que nous n’avons pas constatée pour le moment. Il existe donc un risque de voir à l’avenir ce mécanisme appliqué à une échelle beaucoup plus importante, sachant que les amendements proposés par les fournisseurs alternatifs au mois de janvier 2015 allaient beaucoup plus loin. Ces derniers voulaient ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, bien entendu, le groupe socialiste et républicain approuve et soutient ce projet de loi. Depuis l’adoption de la loi NOME en 2010, la France s’est engagée à supprimer progressivement les tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz pour les consommateurs non domestiques. Certes, notre pays a agi sur injonction de la Commission européenne, mais, les choses étant ce qu’elles sont, il devenait indispensable d’organiser cette extinction : les contrats déjà souscrits devenant caducs, les consommateurs concernés s’exposaient à une interruption de leur fourniture de gaz ou d’électricité. Afin ...

Grâce à ce dispositif, les entreprises qui avaient choisi – mal leur en avait pris ! – de basculer vers l’offre de marché ont pu revenir à une forme de tarif réglementé plus avantageux. N’oubliez pas que nous avons toujours été obligés d’agir pour contrecarrer les effets négatifs d’un certain laisser-faire. Plus récemment encore, nous avons même dû prendre des dispositions en faveur des électro-intensifs, pour que ces derniers ne soient pas soumis aux forces du marché et proposés à des prix qui pourraient nuire à leur activité. Certes, à l’heure actuelle, les ...

...ie, il est indispensable de maintenir notre indépendance et la sécurité de l’approvisionnement. Parallèlement, il faut préserver la compétitivité de nos entreprises et l’accès de tous à l’énergie. Dans ce cadre, au cours des années 90, diverses directives européennes ont organisé la fin des monopoles d’État en libéralisant le marché de l’énergie. À terme, ce mouvement supposait la fin des tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz, notamment pour les consommateurs non résidentiels. M. le rapporteur l’a souligné : la remise en cause de ces tarifs pour les clients professionnels a été progressive et programmée par la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite loi NOME, de 2010. S’y est ajoutée, pour le gaz, la loi de 2014 relative à la consommation. Depuis le 1er...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’ordonnance que le Gouvernement demande au Sénat de ratifier aujourd’hui porte sur un sujet extrêmement important pour nos concitoyens : la fin des tarifs réglementés de vente de gaz et d’électricité pour les plus gros consommateurs particuliers et pour les clients professionnels. M. le rapporteur l’a rappelé, depuis le 1er janvier 2016, les intéressés ne peuvent plus bénéficier des tarifs réglementés. Heureusement, le régime transitoire établi entre le 1er janvier dernier et la fin du premier semestre 2016 a permis d’apurer largement le nombre des clients d...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les précédents orateurs l’ont tous rappelé : ce projet de loi ratifie l’ordonnance du 10 février dernier prise en application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et organisant la continuité de la fourniture des consommateurs d’électricité et de gaz dont les tarifs réglementés de vente ont été supprimés au 31 décembre 2015. Tandis que les consommateurs domestiques, non concernés par cette ordonnance, peuvent continuer à se fournir au tarif réglementé ou choisir une offre au prix de marché, les consommateurs non domestiques ciblés par ce texte devaient avoir choisi un nouveau contrat en offre de marché chez le fournisseur de leur choix avant cette date butoir. Toutef...

...eur désigné par la CRE à l’issue d’un appel d’offres, et ce pour éviter toute rupture d’alimentation. L’ouverture à la concurrence des marchés nationaux de l’énergie, dont le but est de construire un marché européen ouvert et concurrentiel, peut aujourd’hui constituer une opportunité pour ces consommateurs non domestiques : les intéressés bénéficient ainsi de prix du marché inférieurs aux tarifs réglementés et d’offres plus adaptées à leur profil de consommation. Chaque État membre a adopté son propre rythme pour transposer la directive européenne relative à l’ouverture des marchés. Certains sont allés très vite. Pour sa part, la France a préféré progresser par étapes, selon un calendrier calqué sur les dates limites imposées par la politique européenne. Dans la plupart des États membres, cette f...

...e, les consommateurs domestiques étaient à leur tour visés par l’obligation de choisir une offre aux prix du marché. En effet, dans sa philosophie et dans ses pratiques, ainsi qu’en vertu d’une vision que partagent nombre d’élus siégeant à la gauche de cet hémicycle, l’opérateur historique a toujours répondu à l’intérêt des ménages. À mon sens, en matière de consommation énergétique, les tarifs réglementés restent la meilleure protection pour nos concitoyens !