Interventions sur "DALO"

Cet amendement a pour objectif d’ajouter un critère supplémentaire à la loi instituant le droit au logement opposable, dite loi DALO, et de permettre aux personnes atteintes d’un handicap dont le logement n’est pas adapté de prétendre à ce dispositif. Contrairement à ce que l’on a pu entendre lors des débats en commission, ce n’est pas encore le cas ! La loi DALO prévoit que, pour être éligible, une personne doit être handicapée et – j’insiste sur ce « et » – vivre dans un local suroccupé ou non décent. Je vous invite à lire ...

Au risque de décevoir Mme Laborde, je vais émettre, comme lors de la réunion de la commission spéciale, un avis défavorable sur ces amendements. Ils prévoient d’élargir la liste des personnes éligibles au DALO aux personnes en situation de handicap, si leur logement n’est pas adapté à leur handicap. Le législateur a établi une différence entre les personnes prioritaires et celles qui relèvent du DALO. Élargir la liste des personnes éligibles à ce dernier dispositif ne me paraît pas être la réponse la plus appropriée à une situation, qui est bien réelle : l’inadaptation des logements au handicap. Les ...

Non, je vais le retirer, monsieur le président. Je souhaite remercier Mme la ministre pour ses explications claires. Il s’agissait finalement d’un amendement d’appel pour nous permettre de débattre de ce sujet. Si je voulais faire de l’humour, je dirais que les personnes éligibles au DALO, comme celles atteintes d’un handicap, attendent souvent un certain temps… Or, les situations de handicap, sauf en cas d’accident, ou le vieillissement peuvent faire l’objet d’une anticipation et beaucoup des personnes concernées veulent leur autonomie, en habitant seules dans un logement. Nous devons donc rester vigilants sur ces questions. Je retire l’amendement, monsieur le président.

Cet amendement prévoit que la commission de médiation en matière de DALO propose les mesures de diagnostic ou d’accompagnement social utiles au demandeur, plutôt qu’elle les détermine comme le prévoit le texte. Je ne crois pas qu’on puisse imposer aux personnes une mesure d’accompagnement social. Finalement, la rédaction de votre amendement risque de limiter les prérogatives de la commission de médiation et de ralentir la procédure. C’est pourquoi j’en demande le ret...

Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le préfet de proposer à une personne éligible au DALO d’être relogée dans un logement réquisitionné. Il nous paraît en effet important que la réquisition constitue un moyen de relogement, notamment lorsque le contingent du préfet n’est pas suffisant pour reloger les personnes reconnues prioritaires.

Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale, qui permettait au préfet de proposer, au bénéficiaire d’une décision favorable en matière de DALO, d’être relogé dans un logement réquisitionné, dans l’attente de l’attribution d’un logement définitif.

... amendements sont contraires à la position adoptée par la commission spéciale, qui a supprimé cette disposition, dans la mesure où elle nous paraît être une simple mesure d’affichage. Les réquisitions de logements n’existent pas en pratique, les propriétaires menacés d’une telle réquisition préférant remettre leur bien sur le marché. J’ajoute que cette proposition n’offre à des bénéficiaires du DALO qu’une solution temporaire, sans régler leur demande de logement dans la durée. Je m’interroge également sur les conséquences pour le droit au logement de la personne concernée : en cas de refus du logement réquisitionné, perdrait-elle son droit au logement ? Devrait-on considérer que l’État a respecté son obligation en termes d’offre de relogement ? Compte tenu de ces questions en suspens et p...

Nous souhaitons, par cet amendement, que soit mise en place une charte nationale permettant d’unifier les critères de priorité définis par les commissions de médiation qui désignent les personnes prioritaires pour le DALO. On constate aujourd’hui de très grandes disparités en fonction des départements et, au regard de la difficulté de reloger ces personnes, les commissions délivrent de moins en moins d’avis favorables. Parce que le droit au logement doit être respecté en tout point du territoire, l’idée d’une véritable charte nationale, et non d’un simple document de bonnes pratiques, semble intéressante, dans l...

...des solutions alternatives. Pour l’instant, lorsque la commission de médiation estime que la situation d’un demandeur ne lui permet pas d’envisager l’accès au logement, elle peut décider de le réorienter vers des dispositifs d’hébergement ou de logement accompagné, qu’elle considère mieux adaptés. Cette réorientation n’est pas soumise à l’acceptation du demandeur. Le comité national de suivi du DALO, dans son bilan sur la période 2008-2014, a établi que les réorientations du logement vers l’hébergement avaient progressé de 63 % en six ans, alors que le profil des demandeurs avait, de son côté, peu évolué. On peut donc se demander si ces réorientations ne se font pas pour diminuer le nombre de demandeurs de logement social… Pour être sûrs qu’il s’agit bien d’une proposition en accord avec le...

...ministre propose qu’il y ait une évaluation sociale, mais j’aimerais savoir si celle-ci intervient obligatoirement chaque fois qu’il est décidé d’attribuer non pas un logement, mais un hébergement. Si tel est le cas, je veux bien retirer mon amendement, car cela représenterait un progrès important au regard de mes préoccupations et de mes interrogations. En effet, je craignais que les commissions DALO, un peu « coincées », préfèrent proposer un hébergement plutôt que rien du tout. Je le répète, je veux bien retirer mon amendement s’il est clair que cette évaluation est obligatoirement effectuée quand la commission va proposer un hébergement plutôt qu’un logement.

Nous ne pourrons pas voter cet amendement pour une raison assez simple : il y a là une forme de détournement de la loi DALO. Devant la pénurie de logements offerts pour répondre aux besoins des attributaires de ce droit au logement, on se tourne aujourd’hui vers l’hébergement, et l’on risque de finir par choisir la solution de l’hôtel.

Comme beaucoup d’élus, je reçois beaucoup de gens qui relèvent du DALO lors de mes permanences, et ils me demandent non pas un hébergement, mais un logement. Il ne faudrait pas qu’au nom de la pénurie, que l’on entretient, car on ne construit pas assez de logements – la question est bien là –, on dégrade petit à petit la réponse donnée à ces demandeurs en leur offrant un hébergement précaire plutôt qu’un logement. Pour ma part, je ne peux pas voter un tel amendement...

Sur ces quatre amendements, qui traitent des modalités de preuve du caractère impropre de l’habitation, de la charge de la preuve de ce caractère impropre et des critères d’appréciation des commissions DALO, l’avis de la commission spéciale est défavorable. Aujourd’hui, lorsque la commission de médiation est saisie d’un recours au motif du caractère impropre de l’habitation, insalubre, dangereux ou ne répondant pas aux caractéristiques de la décence des locaux occupés par le requérant, elle statue au vu d’un rapport des services mentionnés à l’article L. 1331-26 du code de la santé publique. Aux t...

Nous proposons qu’un refus de logement de la part du demandeur ne puisse pas être le seul motif d’une décision de rejet d’une nouvelle saisine de la commission de médiation. En effet, en l’état actuel du droit, le refus d’une proposition de relogement sans motif impérieux interdit de manière définitive à l’intéressé de former un nouveau recours DALO, alors même que sa situation a pu s’aggraver. Nous souhaitons en finir avec cette notion de punition, d’autant qu’un refus ne resterait pas pour autant sans conséquence. Lorsqu’un requérant refuse une proposition de relogement, le représentant de l’État n’est plus tenu d’exécuter la décision DALO. Plutôt que de sanctionner les refus de manière disproportionnée au regard de l’objectif visé, nous ...

J’abonde dans le sens de Mme Beaufils. Suroccupation, logement insalubre, loyers trop élevés : les personnes reconnues prioritaires au titre du DALO éprouvent un besoin urgent de relogement. Comme chacun le sait dans cet hémicycle, elles sont dans des situations locatives très précaires. Cependant, les intéressés ne mettent pas forcément à jour leur situation immédiatement, qu’il s’agisse de grossesses ou encore d’évolutions récentes de la composition de la famille. En conséquence, tout refus de leur part ne peut se réduire à ce que d’aucuns...

D’une manière générale, la jurisprudence estime que le refus d’un logement adapté peut faire obstacle à l’obtention du DALO : dès lors que la personne s’est mise elle-même dans la situation qu’elle invoque, elle ne saurait solliciter de nouveau, dans le cadre du recours, une solution qui lui a été proposée et qu’elle a refusée. Ce raisonnement s’applique a fortiori si le refus fait suite à une offre de logement formulée en exécution d’une décision favorable de la commission de médiation. Le recours est alors s...

Madame la ministre, je me permets de prendre de nouveau la parole, car je connais bien ce dossier, pour le département dont je suis l’élue comme pour d’autres territoires. Savez-vous quel est le temps d’attente au titre du DALO en Seine-Saint-Denis ?

Les délais sont extrêmement longs. Ces demandeurs se font un rêve de leur futur logement. Or il faut admettre que, lorsque les pouvoirs publics proposent un logement dans l’urgence, ils ne tiennent pas compte du lieu où celui-ci se trouve, ce qui peut poser problème. J’entends bien que des enquêtes sont menées. Mais, quand on est submergé de procédures DALO ou de demandes de logement tout court, auxquelles s’ajoutent des protocoles de l’habitat indigne, quand il faut par ailleurs loger les jeunes et les femmes battues, en définitive, on est forcément pris à la gorge ! On enregistre des refus, mais il faut bien avoir à l’esprit que certains des appartements proposés se trouvent dans des cités ou les parents ont peur pour leurs enfants. J’ai bien ent...

...es chers collègues, nous sommes là face à une question très compliquée ! J’ai moi-même eu affaire à des personnes qui, tout en étant très étroitement et très mal logées, refusent un appartement qui leur est proposé dans un quartier difficile de Seine-Saint-Denis. Elles préfèrent encore rester où elles se trouvent, avec les problèmes qu’elles subissent. En pareil cas, elles perdent le bénéfice du DALO. Néanmoins, j’ai récemment été confronté à une situation d’un autre type, qui m’a plutôt surpris : une femme seule, avec trois enfants, vivant très à l’étroit dans un logement à la limite de la décence, a refusé un appartement de quatre pièces, au Raincy, en Seine-Saint-Denis…

Bref, cette mère de famille a refusé l’appartement qui lui était proposé. Qui est-elle allée voir quand elle a appris qu’elle avait perdu le bénéfice du DALO ? Le maire, bien sûr. Je l’ai appelée pour lui demander pourquoi elle avait refusé ce logement. Savez-vous ce qu’elle m’a répondu ? « L’appartement était au premier étage, la cuisine n’avait pas beaucoup de luminosité et elle n’était pas pratique du tout. »