Interventions sur "EPCI"

Monsieur le président, il me revient de défendre cet amendement déposé par mon collègue Jacques Chiron, qui est retenu à Marseille par le congrès des EPL, les entreprises publiques locales. En matière de création de logements sociaux, les communes et les EPCI compétents ne peuvent aujourd’hui assurer un suivi optimal de l’état d’avancement des chantiers en cours sur leur territoire. En effet, ils ne disposent que de deux informations pour suivre un projet de construction : premièrement, l’autorisation d’urbanisme initiale qu’ils accordent et qui matérialise le droit à construire ; deuxièmement, l’acte de réception des travaux à l’achèvement du chantie...

...t les travées sur lesquelles nous siégeons, nous ne cessons de faire référence à la simplification. Or vous souhaitez introduire, par ces amendements, une véritable usine à gaz, qui consistera en un suivi de chantier, deux fois par an, par les maires. Je ne vois absolument pas l’intérêt d’une telle proposition. Son adoption aura pour effet de compliquer encore un peu plus la vie des communes, des EPCI et de ceux qui construisent.

Lorsque le prélèvement effectué au titre de la loi SRU revient à l’EPCI délégataire des aides à la pierre, il convient d’expliciter clairement que ces sommes doivent être utilisées exclusivement pour les acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux. Il est juste de prévoir – c’est le cas actuellement, mais le présent texte tend à modifier la situation – que ces sommes puissent également financer ou aider au financemen...

Dans les faits, je vous le rappelle, mon cher collègue, le produit du prélèvement SRU sert déjà exclusivement à des acquisitions foncières et immobilières pour la réalisation de logements sociaux dans les communes qui y sont soumises, que ce soit par les EPCI délégataires, dont les cofinancements au développement du logement social sont bien supérieurs aux prélèvements perçus, ou par les établissements publics fonciers ou les fonds d’aménagement urbain, le développement de l’offre sociale faisant partie de leurs missions principales. En outre, le développement de l’offre de logement social dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ...

Le 10° du présent article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de faciliter le transfert, puis l’exercice de la compétence PLU au niveau des EPCI à fiscalité propre issus de la fusion. Or cette disposition revient insidieusement sur le difficile compromis atteint, au titre de la loi ALUR, quant au transfert et à l’exercice de cette compétence à l’échelle intercommunale. Depuis l’adoption de la loi susvisée, il n’est intervenu aucun changement notable qui puisse conduire à revenir sur ce compromis. Cet amendement de suppression vise donc ...

...ollègues, vous connaissez déjà ce dossier. M. le président de séance le maîtrise même mieux que quiconque, puisque, dans cette affaire, le coupable, c’est lui ! §Le Sénat a enfanté dans la douleur un dispositif que l’Assemblée nationale a ensuite validé : une « minorité de blocage » – l’expression est peut-être inexacte, mais elle dit bien ce qu’elle veut dire – en vertu de laquelle, au sein d’un EPCI, 25 % des communes regroupant au moins 20 % de la population peuvent s’opposer au transfert automatique de la compétence d’urbanisme à l’échelon intercommunal. On le sait bien : l’urbanisme est l’une des compétences dont le transfert, sauf volonté expresse, revient tout bonnement à supprimer les communes ! On comprend dès lors que les élus ruraux soient particulièrement sensibles à cette questio...

...laircissements. Tout d’abord, les dispositions dont il s’agit reposent sur une analyse inexacte du droit actuel : j’ai déjà eu l’occasion de le souligner lors de la réunion de la commission spéciale. Il faut bien comprendre que le droit d’opposition communale au transfert de la compétence PLU, créé par l’article 136 de la loi ALUR, ne s’applique pas en cas de fusion mixte, c’est-à-dire lorsqu’un EPCI compétent en matière d’urbanisme fusionne avec un autre EPCI ne disposant pas de cette attribution. J’insiste sur ce point, car la mesure en question est tout à fait claire : le droit d’opposition de l’article 136 s’applique uniquement aux EPCI qui ne sont pas compétents trois ans après l’application de la loi ALUR, c’est-à-dire à la date du 24 mars 2017. Or, en application de l’article L. 5211...

Le droit d’opposition prévu par la loi ALUR ne peut s’appliquer dans ce cas, car les EPCI issus de fusions mixtes seront compétents dès le 1er janvier 2017. Si l’on souhaite effectivement que les communes aient voix au chapitre quant au transfert de la compétence PLU, le maintien du droit actuel, que tendent à assurer ces deux amendements, serait à mon sens la pire des solutions possibles. Ensuite, ces amendements identiques visent à supprimer la totalité de l’habilitation prévue au...

...e. Mais vous avez inscrit que le transfert doit se faire dans le respect de l’article 136 de la loi de 2014, je vous crois sur parole. Concernant l’amendement n° 618 rectifié, nous faisons contre mauvaise fortune bon cœur, puisqu’un certain nombre de distinguos pourront être faits selon les territoires pendant la période transitoire. Cette disposition peut peut-être présenter un intérêt pour les EPCI totalisant 50, 60, 70, voire 150 communes. Je ne m’appesantirai pas, car il est tard, mais croyez-moi, madame la ministre, vous ne vous rendez pas compte de l’impact de cette décision sur les élus ruraux à l’égard du Gouvernement.

...au cours de la discussion, je pourrais citer un exemple. Enfin, il faut maintenir en vigueur et même achever l’évolution des SCOT approuvés lorsque ces derniers sont intégrés par un autre établissement public, et ce jusqu’à l’adoption d’un SCOT à l’échelle du SCOT porteur élargi. Cela peut paraître compliqué à certains, mais l’objectif est double. Un SCOT ne doit pas couper, si je puis dire, un EPCI à fiscalité propre compétent. Eu égard à l’objectif recherché par le législateur, les SCOT visent à répondre, dans l’interdépendance de nos territoires, aux grands enjeux en conciliant les périmètres des intercommunalités, mais aussi parfois à l’échelle de bassins plus étendus au travers de politiques qu’il faut évidemment mettre en œuvre sur un périmètre plus important.

Le présent amendement a pour objet de répondre à une difficulté concernant les EPCI engagés dans l'élaboration d'un PLU intercommunal et dont l'ensemble des communes ont fusionné pour former une commune nouvelle. Ce cas de figure un peu particulier, mais réel – au moins six anciennes communautés de communes sont concernées –, ne correspond à aucun des cas prévus par le projet de loi, ce qui pourrait conduire à rendre caducs les POS maintenus en vigueur sur ces territoires, alor...

Il s’agit, une fois encore, de l’enjeu que constitue l’interterritorialité dans l’élaboration des SCOT. Avec l’émergence des grandes agglomérations, que l’on qualifie, de plus en plus souvent, de « XXL », la loi NOTRe a abrogé la disposition de la loi ALUR qui imposait la participation d’au moins deux EPCI pour constituer un nouveau périmètre de SCOT. L’article L. 143–6 du code de l’urbanisme autorise donc de nouveau la constitution de SCOT à l’échelle d’un seul EPCI. Cet aménagement législatif paraît opportun pour les grands territoires, tant ruraux qu’urbains, couverts par un EPCI unique. Lorsque ces derniers constituent des « périmètres pertinents en matière d’aménagement », il semble légitime ...

Dans le respect de l’esprit qui avait présidé aux débats parlementaires lors de la discussion du projet de loi NOTRe, cet amendement tend à préciser les cas où la constitution de nouveaux périmètres de SCOT à l’échelle d’un EPCI unique est autorisée, c’est-à-dire dans les cas des EPCI couvrant de larges territoires. Ce critère d’appréciation est basé sur la définition des grandes agglomérations dites « XXL », telle que généralement admise par la doctrine administrative, c’est-à-dire les agglomérations composées de plus de cinquante communes ou communes déléguées. Cet amendement s’inscrit dans le cadre d’une mesure de s...

...et est juge de la pertinence du périmètre du SCOT. Il peut refuser toute proposition qui ne lui semblerait pas adéquate. Il me semblait nécessaire de relever ce premier point, car il importe toujours de replacer les propositions dans le cadre du droit existant. La pertinence relève de l’autorité préfectorale, qui accepte ou refuse, et non d’un amendement. Par ailleurs, la loi NOTRe a permis à un EPCI d’être candidat à la création d’un SCOT. Elle n’a même pas deux ans, mais nous nous apprêtons pourtant à la modifier ! Vous conviendrez, mes chers collègues, que cela pose tout de même une question de sécurité juridique. Revient-il vraiment au Sénat de créer de l’insécurité juridique pour les collectivités territoriales ? Je croyais pourtant qu’il était leur représentant ! Ne devrait-il pas plutô...

Je comprends tout à fait la préoccupation des auteurs de ces trois amendements. Il me semble pourtant que le nombre de communes n’est pas pertinent. Un EPCI rassemblant soixante-quinze communes de trente-deux habitants chacune ne constitue pas non plus un territoire pertinent pour un SCOT. D’autres critères doivent être pris en compte, comme la superficie de l’EPCI concerné par rapport à la superficie moyenne des intercommunalités du département, le nombre d’habitants, plus de 50 000, par exemple. On peut en choisir d’autres encore, mais le seul nom...

Mais les choses ont changé et une des collectivités qui faisait partie de l’intercommunalité a décidé de se rallier au pôle métropolitain de Lyon. Peut-elle partager le même projet d’aménagement et de développement durable, ou PADD, avec notre EPCI, établi dans la partie la plus rurale du département ? Une telle situation tiendra-t-elle la route ?

...s élus dans toutes les structures, quelles qu’elles soient. Je suis, comme d’autres, membre de la Fédération nationale des SCOT, laquelle rassemble toutes sortes de territoires et de points de vue. Nous débattons et nous avançons. Ensuite, je précise que ces amendements ne devaient concerner que les nouveaux périmètres et non les périmètres qui tombent, après la fusion, sous le ressort d’un seul EPCI, pour répondre à l’un des arguments de Michel Mercier. Enfin, il me semble que l’interterritorialité est dans tous les cas la meilleure option, surtout lorsqu’elle permet de coller aux bassins de vie. J’observe toutefois, avec d’autres, que des incohérences notoires se sont glissées dans la dernière réforme de la carte territoriale. J’entends maintenant que les préfets seraient des femmes et de...

...ois. À défaut de réduire la complexité de cette période d’incertitude, ce nouveau délai permettra de simplifier la gestion de cette période en réduisant la durée. Cette réduction paraît d’autant plus opportune que, dans la plupart des cas, le choix du SCOT de rattachement, lorsqu’il constitue un choix stratégique et politique important, est déterminé par les élus avant même l’élargissement de l’EPCI, rendant un délai de trois mois suffisant.

L'amendement n° 279 rectifié autorise une commune ou un EPCI à créer un conseil de sages. Recourir à la loi est inutile pour une telle disposition. Retrait ou avis défavorable. Même avis pour l'amendement n° 277 rectifié.

L'amendement n° 280 rectifié autorise une collectivité locale ou un EPCI à créer un conseil de résidents étrangers. Comment articuler les différentes structures ? Avis défavorable.