Interventions sur "SRU"

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous abordons avec cet article 29 le cœur de ce texte, qui a fait l’objet de profondes modifications par la commission spéciale. La majorité de droite de la commission n’a eu qu’un seul objectif : enterrer au plus vite la loi SRU.

...iel. Voilà la belle image que renvoie donc cette majorité de droite aux 2, 6 millions de foyers qui attendent désespérément un logement, parfois depuis de nombreuses années. Malheureusement, force est de constater que la pauvreté des aides à la pierre et la baisse drastique des dotations aux collectivités apportent de l’eau au moulin de ceux qui refusent de respecter les prescriptions de la loi SRU. Pour notre part, nous refusons ce détricotage idéologique d’une loi de progrès social et de solidarité. Nous continuerons donc de porter le droit au logement pour tous et de refuser cette marchandisation. Oui, il y a effectivement urgence à continuer de construire plus de logements sociaux, partout, et en accompagnant les maires financièrement pour construire les équipements publics en mettant...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la question que nous devons nous poser, avant d’entamer l’examen de cet article, est simple : l’objectif de 25 % en 2025 est-il tenable pour les communes qui sont soumises à l’article 55 de la loi SRU ? Mon cher collègue Favier, essayons de sortir de la caricature. Il est parfois un peu compliqué de démontrer quelque chose ; en revanche, pour démontrer le contraire d’une affirmation, un contre-exemple suffit. Alors, permettez-moi de vous en citer un, celui de ma commune. Voilà quinze ans, elle comptait 5 % de logements sociaux ; aujourd’hui, nous en sommes à 15 %. J’ai toujours respecté les ...

...glomération, trois communes assujetties au rattrapage devront atteindre respectivement les taux de 58 %, 77 % et 98 %, ce qui est irréalisable. Permettez-moi de vous parler également de la commune de Saint-Nolff, dont j’ai été le maire. Sa particularité, c’est son histoire : le bourg représente le tiers de la population. Dans le cadre du dernier plan local d’urbanisme, et dans l’esprit de la loi SRU, nous avons bloqué tout développement extérieur au bourg, et ce afin de préserver les terres agricoles, pour concentrer les opérations publiques d’aménagement à but locatif – seul type d’opérations que nous réalisions – sur le seul bourg, avec une exigence de seuil à 30 %. Seulement, l’année 2008 est arrivée, qui a vu le « plantage » de deux bailleurs sociaux. De fait, la commune dont j’ai été l...

Monsieur Favier, vous nous dites que l’article 29 enterre la loi SRU : je ne sais pas s’il s’agit d’un enterrement ; en revanche, j’estime qu’on peut se demander, seize ans après sa promulgation, si cette loi a atteint ses objectifs. J’observe que nous revenons régulièrement sur ce texte pour renforcer les obligations qu’il pose, pour en modifier un certain nombre de termes : convenez avec moi que si cette loi était aussi parfaite que cela, on finirait par le sav...

Ainsi que nous l’avons souligné lors de la discussion générale – et cette remarque revient comme un leitmotiv à chaque débat –, le manque de logements est criant dans notre pays et les délais d’attente s’éternisent : quelque mois au minimum, plusieurs années parfois selon la demande et le lieu. La loi SRU assignait aux territoires des objectifs concrets en termes de nombre de logements ; elle a été renforcée par la loi ALUR et c’était également l’objet de l’article 29 de ce projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, dans sa rédaction initiale. Effectivement, la commission spéciale a complètement réécrit celui-ci, en transformant l’objectif chiffré de 25 % de logement social d’ici à 20...

… qu’il existe une extrême hétérogénéité entre eux, et qu’en conséquence la politique du logement doit faire l’objet d’un traitement non pas global, mais au cas par cas. De fait, assigner des objectifs de construction généraux n’a pas de sens. À ceux qui voudraient diaboliser les travaux de la commission spéciale en disant que nous avons détricoté l’article 55 de la loi SRU

et des contraintes financières imposées par l’article 55 de la loi SRU et renforcées en 2013, article qui, je vous le rappelle, impose 25 % de logements sociaux d’ici à 2025 avec un quintuplement des sanctions financières. Les différences entre les départements sont tellement considérables…

Si l’article 55 de la loi SRU, et en particulier ce contrat de mixité sociale, fonctionnait aussi bien que vous le dites, aujourd’hui, nous ne serions pas là à discuter de nouveau et à montrer que, sur le terrain, ces objectifs sont intenables et irréalistes.

Au lieu d’une règle uniforme, nous avons voulu que l’État et la commune concluent un contrat d’objectifs et de moyens qui déterminerait le taux de logements locatifs sociaux à atteindre sur le territoire de la commune et, encore plus important, l’échéance pour l’atteindre. Actuellement, du fait du renforcement de l’article 55 de la loi SRU, l’objectif est encore plus difficile à atteindre, car cette échéance est fixée à 2025. Désormais, le préfet et le maire détermineront ensemble non seulement le taux de logements sociaux, mais aussi l’échéance pour l’atteindre, à l’intérieur d’une fourchette allant de 15 % à 25 % – on ne s’exonère pas de l’obligation de construire des logements sociaux. Cette fourchette tiendra compte des spécif...

...pe indicateur, qui devait, à l’époque, être contractualisé entre l’État et les collectivités locales. Or, dans notre grand pays républicain, la solidarité et l’égalité ne sont pas spontanées, et l’État doit garantir la bonne application des obligations par chacun. Au bout d’une dizaine d’années, on s’est rendu compte que les trois quarts des communes n’agissaient pas. Donc, est intervenue la loi SRU, qui a posé le cadre de 20 % de logements sociaux dans des zones urbaines et définies. Depuis le début, nous avons assisté au cortège d’un certain nombre de maires de droite, qui nous ont expliqué que c’était le drame absolu, car ce taux était inatteignable. À l’époque, j’ai été nommée ministre pour mettre en application les décrets relatifs à la loi SRU. J’observe que certaines des villes qui s...

...r le savoir, monsieur le sénateur ! Par ailleurs, on m’a souvent dit que l’on ne pouvait pas construire davantage, et je comprends cet argument. Toutefois, je vous le rappelle, et vous avez manqué de précision dans votre argumentaire, madame la rapporteur, il ne faut pas opposer le logement social et le logement privé, car le logement privé conventionné appartient bien aux 20 % ou 25 % de la loi SRU. Le parc privé peut donc être reconverti pour pousser les propriétaires à le conventionner. Les collectivités locales, à travers les opérations de renouvellement et d’amélioration de l’habitat, peuvent agir en ce sens. Ces objectifs sont donc atteignables. D’ailleurs, cette loi n’a été remise en cause par aucun des gouvernements précédents, ni par le Président Jacques Chirac, …

Madame, je suis, depuis trente-quatre ans, maire de la commune de Castelnau, qui compte 20 000 habitants, et j’attends toujours les subventions du conseil départemental que la gauche dirige depuis la Libération. Aujourd’hui, il faudrait faire le point sur la situation. La vérité, c’est que nous ne voulons absolument pas toucher à la loi SRU sur le fond. Jacques Chirac avait montré la voie, vous avez eu raison de le rappeler, madame Lienemann. Madame la ministre, vous devriez arrêter de rire, car ce que nous disons n’est pas drôle. (

Ma commune compte de nombreux logements sociaux de fait, là où vivent les plus pauvres, les plus dépendants de l’aide sociale. Ceux-là, on refuse de les comptabiliser au titre de l’article 55 de la loi SRU !

M. Jean-Pierre Grand. Voilà pourquoi, aujourd’hui, je défends la loi SRU et la position de la commission.

Après le vote de l’article 55 de la loi SRU en 2000, qui imposait des objectifs de construction de logements sociaux, nous avons eu un débat durant de nombreuses années, qui est finalement resté assez apaisé. Dans le cadre de l’alternance, de nombreux ministres de nos sensibilités n’ont jamais remis en cause l’article 55. Alors pourquoi le débat devient-il aujourd’hui aussi tendu sur cette problématique ? Tout simplement parce qu’en 2013 ...

Vous avez obligé les communes, qui, globalement, acceptaient l’article 55 de la loi SRU, à monter au créneau, en imposant d’autres contraintes à un autre temps, celui de la pénurie des financements. Voilà la réalité aujourd’hui. Nous sommes, les uns et les autres, quasiment tous favorables à la construction de logements sociaux. Après tout, si quelques communes ne remplissent pas cette obligation, appliquons la loi durement : qu’elles paient des pénalités, car celles-ci iront abond...

Nous avons eu un débat analogue la semaine dernière, certains ayant alors voulu nous faire croire que l’on remettait en cause l’école. L’année dernière, lorsque nous avons fêté les quinze ans de la loi SRU avec Jean-Claude Gayssot, qui fut rapporteur de la loi, Louis Besson, de nombreux maires, de droite comme de gauche, je n’ai pas entendu les mêmes propos que ceux qui viennent d’être tenus dans cette assemblée, je n’ai pas entendu non plus les applaudissements. Oui, vous démantelez la loi SRU

… la loi SRU nous a permis ces trois dernières années de passer, dans les communes carencées, à 43 % de logements sociaux sur l’ensemble de la production. Aujourd’hui, que voulez-vous faire ? Que plus aucune commune n’ait l’obligation

...us depuis. En revanche, je faisais partie – comme Valérie Létard, me semble-t-il – de la délégation de l’Association des maires de France qui avait été reçue le 24 janvier 2006 par le Président Jacques Chirac. Celui-ci nous avait assuré qu’il ne détricoterait pas cette loi, pas plus qu’il ne la démantèlerait. L’abbé Pierre, pour sa part, s’était rendu à l’Assemblée nationale pour défendre la loi SRU imposant aux maires de construire 20 % – aujourd’hui 25 % – de logements sociaux et que les députés du groupe Les Républicains veulent amender : Si je suis ici, c’est uniquement pour parler de cela, de l’honneur de la France. Il avait remercié le Président Chirac de faire pression sur les députés pour qu’aucun ne s’abaisse à cette indignité d’assouplir la loi SRU sur le logement social.