Interventions sur "attribution"

...s souffrent de problèmes respiratoires liés aux polluants émis par les véhicules. Ces familles doivent malheureusement attendre, des années parfois, avant d’être relogées. On ne peut pas toujours qualifier d’indignes ces logements, mais ils mettent néanmoins en danger la santé de leurs occupants. Nous savons que certains cas, heureusement, sont réglés plus vite que d’autres, car les commissions d’attribution font preuve de bon sens ; néanmoins, il nous semble nécessaire que ce principe soit inscrit en toutes lettres dans la loi : tel est l’objet de cet amendement.

La commission spéciale a supprimé la référence au taux de 25 % de logements sociaux attribués aux ménages les plus pauvres en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Elle l’a remplacée par un dispositif de contractualisation signé localement. Or on sait bien que les bonnes intentions en matière de mixité sociale n’ont pas toujours d’effet. Les statistiques d’attributions de logements montrent une augmentation constante des ménages à faibles revenus dans les quartiers qui en comportent déjà une proportion importante. Cet amendement vise donc à rétablir une mesure phare du projet de loi du Gouvernement, à savoir le taux de 25 % d’attributions de logements aux ménages les plus pauvres hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette mesure est es...

Cet amendement a pour objet de préciser que, en l’absence d’accord au sein de la conférence intercommunale du logement sur le pourcentage d’attribution de logements sociaux en dehors des quartiers prioritaires de la ville aux demandeurs appartenant au quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles, d’une part, et sur les objectifs d’attribution de logements dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville aux autres demandeurs, d’autre part, il reviendra au comité régional de l’habitat et de l’hébergement de fixer ces taux.

La commission spéciale, en donnant au préfet le pouvoir de procéder ou non aux attributions d’office, a réduit l’impact des mesures renforçant les pouvoirs du préfet en cas de non-respect des obligations de mixité sociale. Le projet de loi, dans sa rédaction initiale, tendait à doter le préfet d’un pouvoir de substitution automatique lui permettant de procéder lui-même aux attributions manquantes. Ces attributions s’imputeront sur le contingent de logements réservé à la collectivité co...

La commission spéciale a supprimé l’obligation pour une collectivité de réserver le quart des attributions de logements aux personnes prioritaires. Elle propose à la place une contractualisation signée localement. Nous ne pouvons souscrire à la solution retenue par la commission, qui ne permettra pas d’agir efficacement sur le logement des publics prioritaires. Il est nécessaire que la mise en œuvre des priorités d’attribution soit désormais explicitement applicable à l’ensemble des acteurs du proces...

Cet amendement vise à préciser que, en cas de désaccord entre la collectivité territoriale et le représentant de l’État dans le département sur le pourcentage des attributions de logements réservées aux personnes bénéficiant d’une décision favorable en matière de droit au logement opposable ou aux personnes prioritaires, ce taux sera fixé par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement.

Nous souhaitons, par cet amendement, rappeler notre attachement à l’échelon communal en matière de politique de peuplement et d’attribution de logements. En effet, le présent projet de loi, à la suite de l’adoption d’amendements par l’Assemblée nationale, revient sur les dispositions de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, en prévoyant que soit créée, de manière automatique et non plus facultative, une conférence intercommunale du logement. Nous ne partageons pas cette volonté d’aller vers une inte...

Je reviendrai sur l’amendement n° 116, dont l’objet est différent. L’avis de la commission sur tous les autres amendements – à l’exception de ceux qu’elle a déposés, évidemment – est défavorable. J’ai pu expliquer hier soir en détail le dispositif adopté par la commission spéciale, sur notre proposition, à l’issue de ses travaux, en matière d’attribution de logements sociaux. L’ensemble de ces amendements tend à rétablir le taux de 25 % de logements hors quartiers prioritaires de la politique de la ville réservés au quartile des ménages les plus pauvres. La commission, au contraire, a choisi de ne pas fixer un tel pourcentage, mais de laisser cette décision à un accord conclu entre l’État et les collectivités territoriales. Par conséquent, notre ...

...s par des prêts locatifs sociaux dont tous les locataires paient un surloyer : on peut donc se poser des questions ! À l’inverse, en tant que sénateur de Seine-Saint-Denis, je peux vous dire que ces dispositions ne poseront pas problème dans notre département. Dans ma commune, parmi les 600 demandeurs de logements sociaux, nous avons bien plus de 25 % de personnes prioritaires ; de même pour les attributions. Les dispositions dont nous débattons à présent n’y auront donc pas grand effet. En matière d’intercommunalité, je suis élu du territoire fiscalement le plus pauvre de la métropole du Grand Paris, celui de Clichy-Montfermeil ; en termes de ressources par habitant, nous sommes le deuxième territoire le plus pauvre. Cela me permet d’exprimer mon regret de ce que, tant dans cette affaire des 25 % ...

J’y vais fréquemment. Ce n’est pas là que le problème se pose : la plupart des communes ont largement dépassé les seuils requis. J’en viens à l’attribution.

Il ne s’agit pas d’ajouter des contraintes, Mme la ministre l’a très bien expliqué. La plupart des demandeurs de logements HLM se trouvent en bas de l’échelle. Or, dans les communes, la plupart des attributions respectent le cadre fixé par la loi. Ce cadre doit être imposé quand certaines des communes ne veulent pas se conformer à l’exigence républicaine de mixité sociale et à l’égalité. Voilà pourquoi la loi protège, voilà pourquoi on la fait !

Mon cher collègue, la disposition qu’il est proposé de supprimer vise à montrer que l’adaptation des loyers est un levier important de la politique des attributions, sans préjudice du fait que les bailleurs sociaux peuvent adapter les loyers dans certaines conditions et du régime de la nouvelle politique des loyers, effectivement facultative, qui est prévu par ailleurs dans le présent projet de loi. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Comme précédemment indiqué, il est nécessaire de rendre accessibles les parties du parc social jugées attractives aux catégories de demandeurs les plus modestes, l’application restrictive de la notion de mixité sociale me paraissant insuffisante au regard de la jurisprudence qui permet à toute commission d’attribution de refuser un logement à une famille dans un environnement social difficile au nom du respect du principe de la mixité sociale, ce qui est contraire à l’esprit du texte, tel que j’y adhère, et à la volonté du Gouvernement.

La commission d’attribution décide des attributions au vu d’un certain nombre d’éléments. Il ne me paraît pas souhaitable d’ouvrir un cas spécifique d’attribution dans cette hypothèse. L’avis de la commission est donc défavorable.

Quoi qu’il en soit, je ne vois pas comment une telle obligation pourrait être satisfaite. Généralement, trois dossiers sont présentés à la commission d’attribution pour un logement disponible. Pour mettre en application cet amendement, il faudrait disposer de trois fois plus de logements pour pouvoir reloger les personnes dont le dossier a été rejeté. Au-delà du principe, je ne pense pas que cela puisse fonctionner.

Je souscris à votre avis défavorable sur cet amendement, madame la ministre : je ne vois effectivement pas comment appliquer une telle disposition au niveau national. Il ne s’agit pas d’une priorité supplémentaire, mais d’une obligation pour la commission d’attribution des logements, ce qui n’est pas la même chose. Hier soir, nous évoquions une « super-priorité », là, une obligation compliquée à appliquer. Nous y sommes donc défavorables.

Par cet amendement, nous proposons de maintenir le rôle central de la commune et, par extension, du maire dans les attributions de logement. D’abord, il s’agit d’un sujet à l’origine de nombreuses frustrations et suscitant une réelle méfiance de la part des citoyens. Il semble donc indispensable, en termes de cohérence, que les élus locaux, c’est-à-dire ceux qui sont reconnus par les citoyens comme étant les plus proches de leurs préoccupations, soient partie prenante dans ce domaine. Ensuite, l’action du seul représen...

Vous proposez que le maire soit consulté avant toute décision d’attribution de logement prononcée par le préfet. Je vous rappelle que la commission spéciale a modifié le texte pour qu’il n’y ait pas d’automaticité de la substitution du préfet en cas de non-atteinte des objectifs. Lorsque le préfet se substituera, il devra par ailleurs attribuer des logements en priorité aux personnes concernées ayant un lien avec la commune. Je pense que ces dispositions sont de nature ...

...emps noué un dialogue avec les services de l’État, ce qui me paraît normal. M. Collombat vient de rappeler à l’instant que l’État donne des instructions au préfet, mais les maires, eux, reçoivent des instructions, si je puis dire, de leurs électeurs. Ils ont un mandat ; ils administrent leur territoire. À force de vouloir donner des pouvoirs aux préfets, adresser des injonctions aux commissions d’attribution, il vaudrait mieux désigner un attaché de préfecture à la place du maire : ainsi, l’affaire serait bouclée et ce serait plus clair ! Je suis l’élu d’une ville qui compte plus de 25 % de logements sociaux et nous sommes obligés d’attribuer des logements pour la ville de Paris, qui envoie à l’extérieur du périmètre de la capitale tous les gens qu’elle ne veut pas loger dans Paris, où il y a moins ...

Je souhaite que des règles équitables s’appliquent sur l’ensemble du territoire national, et j’aspire en particulier à une meilleure communication en Seine-Saint-Denis. Dans la loi, nous avons inscrit que l’État doit informer le maire ou lui demander son avis. Mais, concrètement, lorsque je reçois un mail de la préfecture qui sollicite mon avis sur l’attribution de tel logement du contingent préfectoral au titre du DALO à M. ou Mme Untel, que voulez-vous que j’en pense lorsque cette personne vient d’une commune qui n’est pas la mienne ? Je n’ai aucun élément pour formuler un avis, donc je ne formule pas d’avis. Voilà pourquoi il me semblerait pertinent de fixer une règle identique pour tout le monde et d’améliorer le dialogue avec les communes.