Interventions sur "bailleur"

En l’état actuel du droit, plusieurs réservataires se partagent la possibilité de désigner des candidats à l’attribution des logements sociaux : préfet, commune, bailleurs et employeurs notamment. Dans les villes de Paris, de Lyon et de Marseille, les commissions de désignation des mairies d’arrondissement ne disposent que de la moitié du contingent municipal, c’est-à-dire, en pratique, d’un quart environ des logements sociaux situés sur le territoire de l’arrondissement. Cette règle est en vigueur depuis la loi dite « PLM » de 1982. L’article 20 quater p...

... commission émet un avis défavorable sur cet amendement. L’AFL et ses filiales ont une mission singulière : construire des logements locatifs libres dans les quartiers faisant l’objet d’opérations de rénovation urbaine et des logements locatifs sociaux dans les agglomérations se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement. L’AFL ne peut être assimilée à un bailleur social classique…

… ni aux collecteurs d’Action logement, puisqu’elle n’assure pas la collecte de la PEEC, la participation des employeurs à l’effort de construction, et ne dispose pas, à ce titre, de droits de réservation auprès des bailleurs sociaux. L’AFL ne peut donc se voir appliquer les mêmes sanctions que celles qu’encourent les collecteurs et les bailleurs sociaux. En conséquence, la commission spéciale a considéré qu’il n’était pas souhaitable de rétablir ces dispositions.

L’article 23 du projet de loi aborde la problématique de l’enregistrement de la demande de logement social dans le système national. Dans de nombreux départements, des fichiers partagés ont été mis en place entre tous les bailleurs et leurs partenaires pour faciliter la gestion des demandes, ainsi qu’un dossier et un guichet uniques. Ces fichiers départementaux sont reconnus par arrêtés préfectoraux, mais qu’en serait-il demain s’ils devaient ne plus être reconnus au niveau national ? Cela risquerait de fragiliser des partenariats locaux efficaces et de limiter leur portée. Ces fichiers, qui existent dans vingt-huit dépa...

La commission spéciale a émis un avis défavorable. En effet, la mise en place d’un système de cotation n’est pas obligatoire. Trop souvent encore, les bailleurs sociaux font l’objet de critiques récurrentes quant à leur manque de transparence. Il convient donc de maintenir le droit à l’information du demandeur.

...es des ménages est dévolu au loyer ; encore cette proportion est-elle généralement supérieure pour les plus défavorisés. Les classes moyennes et, surtout, populaires sont les premières concernées par le logement social. Dans le contexte de crise que connaissent des millions de Français, il serait inacceptable de doubler la pénalité appliquée aux ménages n’ayant pas répondu à l’enquête sociale du bailleur. Encore une fois, on fait payer les locataires de manière injustifiée ! Prendre 7 euros de plus aux ménages, ce n’est pas rien, même si la somme peut sembler modeste. Si l’on parle en termes concrets, c’est le prix de sept baguettes ou de plusieurs tickets de bus pour se rendre au travail ou à une agence de Pôle emploi. D’autres moyens existent pour améliorer le taux de réponse à l’enquête soci...

La commission spéciale est défavorable à ces deux amendements. L’article 25 bis définit les conditions minimales d’occupation d’un logement par un locataire du parc social et encadre strictement les conditions de sous-location du logement par celui-ci. En cas de non-respect de ces dispositions, le bailleur social a la faculté de saisir le juge aux fins de résiliation du bail. Outre que la disposition proposée par les auteurs de l’amendement n° 49 rectifié relève d’une position de principe, on voit mal comment elle pourrait être concrètement mise en œuvre. Les organismes d’HLM n’ont pas les moyens de contrôler que l’ensemble de leurs locataires occupent effectivement leur logement au moins huit moi...

... prévoir des modulations de loyers, dans la même enveloppe budgétaire ou presque. La nouvelle politique des loyers devra tenir compte de l’état de l’occupation sociale des immeubles et des objectifs de mixité sociale. Elle a donc pour objectif affiché de faire primer les objectifs de mixité sociale sur les questions de financement des logements, tout en respectant l’équilibre financier global des bailleurs sociaux. Ces derniers sont censés devoir respecter des objectifs de création d’une offre à très bas loyers dans le parc existant, particulièrement dans les zones géographiques où une telle offre fait défaut. Mais qu’en sera-t-il dans les faits, puisqu’aucune contrainte ne s’impose aux bailleurs en la matière ? Sur le fond, nous pensons que déconnecter le financement des logements et les loyers ...

...enus dans notre pays, une telle politique risque d’avoir de graves conséquences sur la santé financière de certaines familles. Le taux d’effort des locataires dans le parc public est passé de 16 % en 1984 à 23 % en 2011. Les hausses de loyers, combinées à la stagnation des revenus, condamnent de plus en plus de familles à des fins de mois difficiles. De plus, lors de la fixation des loyers, les bailleurs sociaux sont aujourd’hui contraints par une réglementation fondée sur le financement initial des logements. Cette régulation permet de garantir, en matière de loyers dans le parc social, une politique indépendante des logiques de marché. Notre modèle en matière de logements publics est fondé sur une gestion administrée des loyers par la puissance publique. Nous pensons qu’il n’est pas souhaitab...

La commission spéciale est défavorable à ces deux amendements identiques. Le projet de loi prévoit d’appliquer les mêmes règles de révision des loyers, quel que soit le type de bailleur social, et apporte des précisions sur les signataires de la convention d'utilité sociale, la CUS, et sur le contenu du cahier des charges de gestion sociale, qui comportera à l’avenir deux volets : l’un, obligatoire, relatif aux obligations du bailleur en matière d’occupation et de peuplement des logements, aux actions d’accompagnement menées en faveur des locataires les plus défavorisés, ainsi q...

Madame la ministre, vous avez anticipé sur ce que j’allais dire… Sur le principe, dès lors qu’elle n’a pas de caractère obligatoire, je ne suis pas opposé à une telle mesure. Cela étant, sa mise en place ne sera pas simple. L’objectif premier doit être de préserver l’équilibre budgétaire des bailleurs sociaux, qui ne doit pas être mis en péril. Pour autant, madame la ministre, je ne sais pas si, au bout du compte, l’on atteindra l’objectif visé. En effet, même si l’on recourt à des PLS dans des endroits où sont concentrés de nombreux logements financés grâce à des PLAI – il s’agit souvent des quartiers les plus en difficulté –, encore faudra-t-il trouver des ménages qui voudront s’y installe...

...in aux opérations de réhabilitation. Sa mise en œuvre conduirait par ailleurs, si l’organisme décidait néanmoins de réaliser ces travaux, à réduire ses capacités d’investissement. La hausse engendrée sur les loyers pratiqués – inférieure à 5 % – ne semble pas constituer une modification substantielle du contrat de bail. En outre, je rappelle que ces augmentations ne sont pas à la discrétion des bailleurs, mais doivent être accordées par le préfet. Enfin, les associations de locataires ou les locataires doivent être consultés lorsque l’augmentation dépasse 5 % au-delà de l’IRL. L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 232. La commission spéciale n’a pas souhaité que le cumul de l’accord des locataires et de celui des associations de locataires soit exigé. Elle a préféré maintenir le...

...pérations d’amélioration. Le champ de cette dérogation est, selon nous, beaucoup trop vaste. Tout le patrimoine HLM fait l’objet d’opérations d’amélioration, et ce de manière assez régulière. Faut-il, dans ce cas, autoriser des augmentations de loyers ? Nous ne le croyons pas ! La plupart du temps, les locataires ont déjà payé deux, voire trois fois, leur logement au travers de leurs loyers. Les bailleurs doivent donc être en mesure de financer des opérations d’amélioration. Nous ne sommes pas favorables à de telles dérogations, qui ouvrent la voie à des dérives trop importantes et à une hausse globale des loyers dans le parc HLM, au détriment de l’intérêt des locataires.

...ion rédactionnelle proposée, elle est satisfaite par l’amendement de la commission. Sur l’amendement n° 131, l’avis est défavorable. L’augmentation en question, déjà en vigueur, est encadrée : l’accord du préfet est exigé et elle ne peut être mise en œuvre que pour assurer l’équilibre financier d’opérations d’amélioration. Adopter la proposition de nos collègues risquerait de conduire nombre de bailleurs sociaux à ne pas réaliser des opérations de réhabilitation ou de rénovation énergétique. Enfin, n’ayant moi-même pas très bien compris le sens de l’alinéa dont M. Dallier a donné lecture, je souhaiterais que Mme la ministre nous apporte les éclaircissements nécessaires. À cette condition, je demanderai le retrait de l’amendement n° 65.

...surloyer ne leur soit appliqué ? Vous nous avez dit que les ressources tirées du surloyer par les offices d’HLM étaient importantes. Il s’agit bien d’une manne que l’État peut récupérer, puisque le choix a été fait d’affecter une fraction de son produit au fonds national des aides à la pierre. Au total, sur un mois, le montant global du SLS – le supplément de loyer de solidarité – appelé par les bailleurs est de 9 millions d’euros, soit 108 millions d’euros sur une année. Le surloyer sert donc à pallier le désengagement de l’État du financement de la construction. Nous ne partageons pas cette vision du logement social. Nous souhaitons étendre le parc public plutôt que le réduire. Pour cette raison, nous proposerons la suppression de l’article.

Le droit en vigueur prévoit que les organismes sociaux peuvent vendre les logements leur appartenant dans les conditions déjà très encadrées que vous venez de rappeler, madame la sénatrice. La commission spéciale a considéré que le droit actuel permettait d’assurer un bon équilibre entre le souhait de certains bailleurs sociaux de vendre leur logement pour renouveler leur offre et l’accroître et celui de la commune de conserver ses logements sociaux. Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.