Interventions sur "d’attribution"

...nts souffrent de problèmes respiratoires liés aux polluants émis par les véhicules. Ces familles doivent malheureusement attendre, des années parfois, avant d’être relogées. On ne peut pas toujours qualifier d’indignes ces logements, mais ils mettent néanmoins en danger la santé de leurs occupants. Nous savons que certains cas, heureusement, sont réglés plus vite que d’autres, car les commissions d’attribution font preuve de bon sens ; néanmoins, il nous semble nécessaire que ce principe soit inscrit en toutes lettres dans la loi : tel est l’objet de cet amendement.

La commission spéciale a supprimé la référence au taux de 25 % de logements sociaux attribués aux ménages les plus pauvres en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Elle l’a remplacée par un dispositif de contractualisation signé localement. Or on sait bien que les bonnes intentions en matière de mixité sociale n’ont pas toujours d’effet. Les statistiques d’attributions de logements montrent une augmentation constante des ménages à faibles revenus dans les quartiers qui en comportent déjà une proportion importante. Cet amendement vise donc à rétablir une mesure phare du projet de loi du Gouvernement, à savoir le taux de 25 % d’attributions de logements aux ménages les plus pauvres hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette mesure est es...

Cet amendement a pour objet de préciser que, en l’absence d’accord au sein de la conférence intercommunale du logement sur le pourcentage d’attribution de logements sociaux en dehors des quartiers prioritaires de la ville aux demandeurs appartenant au quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles, d’une part, et sur les objectifs d’attribution de logements dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville aux autres demandeurs, d’autre part, il reviendra au comité régional de l’habitat et de l’hébergement de fixer ces taux.

...tivité concernée. Cet amendement a donc pour objet de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale. Il vise à préciser que le préfet procède aux attributions d’office en cas de manquement des bailleurs ou des collectivités à leurs obligations de mixité sociale. Cette mesure est essentielle, puisqu’elle permet à l’État, garant du droit au logement, de mettre en œuvre les priorités nationales d’attribution là où la volonté politique locale est insuffisante et, parfois, volontairement discriminante. Dois-je préciser que 1 115 communes sont à ce jour en déficit de logements sociaux ?

...ciale a supprimé l’obligation pour une collectivité de réserver le quart des attributions de logements aux personnes prioritaires. Elle propose à la place une contractualisation signée localement. Nous ne pouvons souscrire à la solution retenue par la commission, qui ne permettra pas d’agir efficacement sur le logement des publics prioritaires. Il est nécessaire que la mise en œuvre des priorités d’attribution soit désormais explicitement applicable à l’ensemble des acteurs du processus de désignation et d’attribution, y compris les collectivités. Cet amendement vise donc à revenir au taux obligatoire d’un quart des attributions de logements par les collectivités à des personnes prioritaires. Il s’agit là d’une mesure importante, destinée à garantir le respect des priorités nationales d’attribution. L...

Nous souhaitons, par cet amendement, rappeler notre attachement à l’échelon communal en matière de politique de peuplement et d’attribution de logements. En effet, le présent projet de loi, à la suite de l’adoption d’amendements par l’Assemblée nationale, revient sur les dispositions de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, en prévoyant que soit créée, de manière automatique et non plus facultative, une conférence intercommunale du logement. Nous ne partageons pas cette volonté d’aller vers une inte...

Je reviendrai sur l’amendement n° 116, dont l’objet est différent. L’avis de la commission sur tous les autres amendements – à l’exception de ceux qu’elle a déposés, évidemment – est défavorable. J’ai pu expliquer hier soir en détail le dispositif adopté par la commission spéciale, sur notre proposition, à l’issue de ses travaux, en matière d’attribution de logements sociaux. L’ensemble de ces amendements tend à rétablir le taux de 25 % de logements hors quartiers prioritaires de la politique de la ville réservés au quartile des ménages les plus pauvres. La commission, au contraire, a choisi de ne pas fixer un tel pourcentage, mais de laisser cette décision à un accord conclu entre l’État et les collectivités territoriales. Par conséquent, notre ...

Comme précédemment indiqué, il est nécessaire de rendre accessibles les parties du parc social jugées attractives aux catégories de demandeurs les plus modestes, l’application restrictive de la notion de mixité sociale me paraissant insuffisante au regard de la jurisprudence qui permet à toute commission d’attribution de refuser un logement à une famille dans un environnement social difficile au nom du respect du principe de la mixité sociale, ce qui est contraire à l’esprit du texte, tel que j’y adhère, et à la volonté du Gouvernement.

La commission d’attribution décide des attributions au vu d’un certain nombre d’éléments. Il ne me paraît pas souhaitable d’ouvrir un cas spécifique d’attribution dans cette hypothèse. L’avis de la commission est donc défavorable.

Quoi qu’il en soit, je ne vois pas comment une telle obligation pourrait être satisfaite. Généralement, trois dossiers sont présentés à la commission d’attribution pour un logement disponible. Pour mettre en application cet amendement, il faudrait disposer de trois fois plus de logements pour pouvoir reloger les personnes dont le dossier a été rejeté. Au-delà du principe, je ne pense pas que cela puisse fonctionner.

Je souscris à votre avis défavorable sur cet amendement, madame la ministre : je ne vois effectivement pas comment appliquer une telle disposition au niveau national. Il ne s’agit pas d’une priorité supplémentaire, mais d’une obligation pour la commission d’attribution des logements, ce qui n’est pas la même chose. Hier soir, nous évoquions une « super-priorité », là, une obligation compliquée à appliquer. Nous y sommes donc défavorables.

Vous proposez que le maire soit consulté avant toute décision d’attribution de logement prononcée par le préfet. Je vous rappelle que la commission spéciale a modifié le texte pour qu’il n’y ait pas d’automaticité de la substitution du préfet en cas de non-atteinte des objectifs. Lorsque le préfet se substituera, il devra par ailleurs attribuer des logements en priorité aux personnes concernées ayant un lien avec la commune. Je pense que ces dispositions sont de nature ...

...gtemps noué un dialogue avec les services de l’État, ce qui me paraît normal. M. Collombat vient de rappeler à l’instant que l’État donne des instructions au préfet, mais les maires, eux, reçoivent des instructions, si je puis dire, de leurs électeurs. Ils ont un mandat ; ils administrent leur territoire. À force de vouloir donner des pouvoirs aux préfets, adresser des injonctions aux commissions d’attribution, il vaudrait mieux désigner un attaché de préfecture à la place du maire : ainsi, l’affaire serait bouclée et ce serait plus clair ! Je suis l’élu d’une ville qui compte plus de 25 % de logements sociaux et nous sommes obligés d’attribuer des logements pour la ville de Paris, qui envoie à l’extérieur du périmètre de la capitale tous les gens qu’elle ne veut pas loger dans Paris, où il y a moins ...

Le projet de loi du Gouvernement prévoit que la désignation des candidats pour un logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville soit proposée au sein d’une commission d’attribution ad hoc, selon des orientations définies par la conférence intercommunale du logement. La commission spéciale a supprimé cette mesure. Cette pré-commission serait composée de bailleurs sociaux, de réservataires, du maire et du représentant de l’EPCI. Elle serait chargée de désigner, d’un commun accord, les candidats pour l’attribution des logements disponibles. Notre amendement a pour obj...

Il est défavorable. La commission a en effet supprimé la pré-commission d’attribution dans les quartiers prioritaires, car nous pensons qu’une telle disposition complexifierait, ralentirait et rendrait moins lisible pour les demandeurs cette procédure d’attribution des logements sociaux. J’ajoute que la convention intercommunale d’attribution devra prévoir, comme c’est le cas dans les accords collectifs intercommunaux, la création d’une commission de coordination rassemblant les ...

Nous souhaitons, avec cet amendement, préciser que l’évaluation annuelle du respect par les bailleurs des engagements pris dans le cadre de la convention intercommunale d’attribution, prévue par le présent article, soit adressée non seulement à la conférence intercommunale du logement, mais également aux conseils municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. Nous souhaitons ainsi attirer l’attention sur les droits des élus de l’opposition au sein des communes. En effet, ce n’est pas parce que les maires sont destinataires de ces éva...