Interventions sur "famille"

...quer les différences de statut social et, aux élèves les plus démunis, de les oublier le temps de la classe. Il constitue un outil de prévention des discriminations et des harcèlements fondés sur la tenue vestimentaire et de lutte contre le racket. Il favorise en outre une meilleure intégration des élèves en créant un sentiment d’appartenance à une même institution. Enfin, il coûte moins cher aux familles par rapport à des vêtements classiques. Le port obligatoire de l’uniforme se substituerait alors aux codes vestimentaires véhiculés par les médias et favoriserait l’expression de l’identité personnelle des élèves autrement que par leur apparence extérieure ou leurs possessions. Cet amendement vise donc à instaurer le port obligatoire de l’uniforme dans les écoles et les collèges et s’inscrit a...

Si elle ne représente qu’une infime partie des élèves soumis à l’obligation scolaire, l’instruction en famille doit faire l’objet de toute notre attention afin de garantir le droit de l’enfant à l’instruction, droit reconnu dans notre pays et par les conventions internationales. Face à un accroissement de 30 % de cette modalité d’enseignement en quelques années, il convient de s’interroger sur l’efficacité des contrôles auxquels elle est soumise en vertu du code de l’éducation. Les chiffres cités par le ...

… mais il m’arrivera de contrarier certains d’entre vous, mes chers collègues, ou vous-même, monsieur le ministre. L’examen de l’article 14 bis sera l’occasion d’approfondir la question de l’instruction en famille. Je rappelle qu’il s’agit là d’une liberté constitutionnelle et qu’un certain nombre de familles ont fait le choix de scolariser leurs enfants ainsi. On peut se demander pourquoi, d’autant que le nombre d’enfants scolarisés en famille ne cesse d’augmenter. Il faut se rendre à l’évidence : une partie de ces choix tienne à l’échec de l’éducation nationale à prendre en compte les intelligences diffé...

Restons toutefois lucides : on note aujourd’hui un dévoiement de ces possibilités d’instruction en famille, qui ne doit pas masquer le sérieux d’un grand nombre de familles que j’ai rencontrées tout au long de l’été, comme plusieurs de mes collègues. Il n’est qu’à voir les chiffres : en 2008, on recensait environ 13 000 enfants scolarisés en famille, contre près de 25 000 en 2014. L’augmentation est significative. Il faut par ailleurs distinguer deux catégories de situations, celle des enfants qui so...

Aujourd'hui, l’éducation nationale a pour obligation de procéder à un contrôle annuel, lequel n’a pas systématiquement lieu. Pourquoi ? On constate dans la loi un flou sur le lieu du contrôle, soit en famille, soit dans un autre lieu désigné par l’éducation nationale. Cette imprécision a été relevée en 1998 par le Sénat, qui a souligné le risque de contentieux qu’elle pouvait entraîner et mis en garde sur le fait que des parents l’utiliseraient…

L’augmentation du nombre d’enfants instruits en famille, de 13 000 à 25 000, n’est pas seulement due au fait que les parents considèrent que l’éducation nationale n’est pas à la hauteur. C’est aussi parce qu’il y a des dérives en tout genre, et j’assume ces propos. Je retire l’amendement, madame la présidente.

Il s’agit d’un amendement de précision. Le contrôle de l’instruction de l’enfant en famille porte sur les connaissances et les compétences. Il convient à mon sens de s’assurer que l’enseignement moral et civique a été dispensé, notamment pour garantir le droit de l’enfant à l’instruction défini à l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation, lequel prévoit que cet enseignement doit lui permettre de développer son sens moral et son esprit critique, de s’insérer dans la vie sociale, de pa...

Je termine l’analyse commencée précédemment. Un quart des contrôles réalisés sur l’instruction en famille n’ont pas été réalisés et 456 contrôles effectués ont été jugés non satisfaisants. Or la loi en vigueur prévoit qu’un contrôle non satisfaisant doit donner lieu à un second contrôle, ce qui n’est pas souvent le cas dans les faits. Je m’interroge donc sur le respect de la loi aujourd'hui et sur les demandes de durcissement que nous proposerons tout à l’heure. L’article L. 131-10 renvoie au pouvo...

Nous comprenons parfaitement la position du Gouvernement sur la nécessité de mieux contrôler l’enseignement des enfants instruits dans leurs familles. Aujourd’hui, 27 000 élèves en France sont inscrits au Centre national d’études à distance. On estime entre 3 000 et 4 000 le nombre d’élèves qui, instruits dans leur famille, ne suivent pas un programme scolaire. En effet, les diverses approches éducatives ou de pédagogies alternatives sont parfaitement légitimes. Certains parents utilisent en famille des pédagogies particulières comme Montess...

Comme vous le savez, mes chers collègues, la commission spéciale a adopté une nouvelle rédaction de l’alinéa 4 de l’article 14 bis qui inscrit explicitement dans la loi le principe d’un contrôle sur le lieu où est dispensée l’instruction, pour éviter les contentieux qui naissent au prétexte que les familles contestent la possibilité d’avoir un contrôle à l’extérieur. Toutefois, le texte de la commission permet au directeur académique des services de l’éducation nationale, le DASEN, d’y déroger sur une décision motivée de sa part. Pour ma part, j’estime que le contrôle sur le lieu où est dispensée l’instruction permet aussi d’apprécier un certain nombre d’éléments du contexte et de l’environnement...

Je ne polémique pas, je m’explique. Encore une fois, je souhaite avant tout que l’éducation nationale exerce les contrôles que la loi lui impose. Madame Giudicelli, nous savons que, dans le cadre de l’instruction à domicile, beaucoup de familles respectent tout à fait la loi, qu’elles font des choix positifs et responsables. Toutefois, nous devons être lucides : force est de constater que cette méthode d’éducation donne lieu aussi des dévoiements.

...a étant, ces dispositions me donnent l’occasion d’attirer l’attention sur les difficultés propres à de tels contrôles. D’une part, les inspecteurs de l’éducation nationale ne sont pas toujours suffisamment informés des pédagogies particulières appliquées : en conséquence, ils peuvent parfois se montrer un peu hostiles aux choix familiaux qui ont été faits. D’autre part, je le reconnais, certaines familles sont susceptibles de créer des situations de tension. Voilà pourquoi il me semble nécessaire que l’éducation nationale réfléchisse aux moyens de former réellement à la fois les inspecteurs et des enseignants pour effectuer ces contrôles. Ces derniers doivent conduire à analyser les situations de manière aussi factuelle que possible, ce dans l’intérêt des enfants. J’émets donc un avis défavorab...

Il y a le droit, il y a l’application du droit, et puis il y a ce que nous, élus locaux, voyons sur le terrain. Or, en tant que sénateur de Seine-Saint-Denis, je confirme que ce que M. Sueur a affirmé clairement se vit sur le terrain. Cela étant, faut-il rendre obligatoire le contrôle sur place dans la famille ? À mon sens, la réponse est oui. À partir d’un même constat, je tire donc les conclusions exactement inverses de celles auxquelles aboutit M. Sueur ! Il est impératif d’aller au domicile. Il faut peut-être aussi tenir compte du fait que certaines administrations – on peut les comprendre – ne sont pas forcément enchantées à l’idée de se rendre dans certains quartiers.

Aussi, je préfère que le contrôle dans la famille soit obligatoire et assorti des possibilités de dérogation que Mme le rapporteur a introduites. Il faut aller voir sur place ! En dehors du contexte, on ne comprend pas forcément ce qui se passe. Je soutiens donc le texte de la commission, et je vous invite, mes chers collègues, à examiner la question sous l’angle que je viens de pointer. Même pour la police nationale, il est parfois difficile d...

Sans allonger ce débat, je tiens à répondre à M. Sueur que l’intervention à domicile se pratique déjà très largement, dans un souci de protection des enfants. Que se passe-t-il pour les agréments des assistantes maternelles ? Que se passe-t-il en matière d’adoption ? Une visite à domicile a toujours lieu à un moment donné, pour évaluer le cadre dans lequel la famille accueille les enfants. Une telle démarche est également nécessaire en matière pédagogique !

...i de 1998 précise que les contrôles doivent être effectués au domicile familial. Je m’en souviens d’autant mieux que j’étais rapporteur de ce texte, que le Sénat avait adopté à l’unanimité. Mme le rapporteur souhaite que ces contrôles soient menés systématiquement sur le lieu où l’instruction est effectuée. Je souscris tout à fait à son souhait. Monsieur le ministre, je ne nie pas que certaines familles veulent se soustraire à ces contrôles. Mais, à mon sens, elles constituent une minorité. La plupart des familles respectent cette procédure. Il ne faudrait pas inverser la charge de la preuve, en stigmatisant l’ensemble des familles, dont celles qui se montrent coopératives ! En définitive, la véritable question est la suivante : pourquoi un nombre grandissant de familles souhaitent-elles assur...

...la mise en place de classes intermédiaires. Cet échec tient aussi beaucoup aux motivations qui ont animé les collèges qui expérimentent. Ainsi, le rapport de l’Inspection générale de l’éducation nationale montrait que le choix des collèges concernés s’est fait avant tout selon des critères bureaucratiques et économiques, et en aucun cas pédagogiques. Certaines académies ont usé des préjugés des familles pour renforcer ou désengorger les secondes générales, technologiques et professionnelles. En effet, les études montrent dans les établissements à population scolaire aisée une hausse des orientations vers la seconde générale et technologique, alors que les établissements dits populaires connaissent une hausse des demandes de secondes professionnelles. Cette expérimentation a clairement montré se...

Mon cher collègue, vous évoquez dans cet amendement ce que l’on appelle « le dernier mot aux familles ». Cela signifie que les familles peuvent accepter ou non que leurs enfants redoublent. À mon sens, l’éducation revient d’abord aux familles. Cela n’enlève rien à la compétence des enseignants. Pardonnez-moi un mot désagréable, mais juste : si l’éducation nationale avait fait la preuve de son infaillibilité et de sa capacité à conduire tout le monde à un niveau acceptable, nous nous poserions ...

Le groupe socialiste et républicain votera contre cet amendement. Il me semble me souvenir, madame la présidente, que vous étiez vous-même rapporteur de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Cette expérimentation du « dernier mot aux familles » en matière d’orientation est issue d’un amendement que vous aviez alors proposé. M. le ministre vient de rappeler que les résultats ne sont pas aussi négatifs que ce que M. Le Scouarnec nous indiquait. Lors de la mission que j’ai menée avec mon collègue Guy-Dominique Kennel sur l’orientation, nous n’avons pas constaté de rejet important, de la part des uns et des autres, de ce système de choi...

... construit un processus très complet qui répond à vos objectifs. Monsieur le ministre, vous affirmez que vous sécurisez le système, mais pas du tout ! Vous avez, certes, l’impression de le faire, mais cette impression ne tient pas à l’épreuve des faits, ce qui explique que mon impression soit toute différente. J’ai cité des chiffres qui dérangent – j’en suis navrée. On sait que l’instruction en famille est soumise à une obligation de contrôle annuelle, mais 456 contrôles jugés insatisfaisants n’ont pas fait l’objet d’un deuxième passage… Que l’on m’explique comment l’éducation nationale va contrôler a posteriori ! Monsieur le ministre, on peut lire dans l’objet de votre amendement que, « après l’ouverture de l’établissement », « les contrôles a posteriori continueront évidemment ...