Interventions sur "foncier"

L’association syndicale libre, l’ASL, est le dispositif foncier le mieux adapté pour la gestion des cours communes des ensembles édifiés sous forme d’îlots composés de bâtiments et de cours communes. L’article 7 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 exige l’unanimité des propriétaires indivis lors de la constitution d’une association syndicale libre. Il en résulte souvent une situation de blocage, l’unanimité n’étant que très rarement obtenue. Cette difficult...