Interventions sur "gens"

Cet amendement est le premier d’une série qui va porter sur la question des gens du voyage. Mes chers collègues, vous savez tous que, devant une assemblée départementale des maires, il est assez facile de se faire applaudir en traitant, en premier lieu, des architectes des Bâtiments de France, en deuxième lieu, des archéologues et, en troisième lieu – bouquet final – des gens du voyage. Là, vous êtes assurés de votre succès !

Au-delà de la démagogie, toujours facile s’agissant des gens du voyage, Dominique Raimbourg, président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, a travaillé durement pour rédiger une proposition de loi que nos collègues députés ont adoptée. Ce texte est parfaitement équilibré, je tiens à le dire, puisqu’il donne au préfet des moyens pour que la loi, notamment la loi Besson, soit appliquée.

Si l’action spontanée de toutes les collectivités territoriales de France et de Navarre avait abouti à ce qu’il y eût, dans ce pays, toutes les aires d’accueil des gens du voyage et tous les terrains de grand passage nécessaires, cela se saurait ! Tel n’est pourtant pas le cas dans 50 % des situations. Par conséquent, il faut donner au préfet, représentant de l’État, la possibilité d’intervenir ; nous assumons ce choix, ce qui représente certainement une différence entre notre groupe et un certain nombre d’entre vous. Par ailleurs, je ne vois pas en quoi il se...

... tout comme pour la loi SRU, dès qu’il s’agit d’accueillir des populations modestes. Je ne serais donc pas choqué que l’application de la loi Besson soit considérée comme faisant partie des programmes d’intérêt général, de manière à ce que cette loi puisse s’appliquer partout sur le territoire. Ce serait d’autant plus normal que les obligations fixées par les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage ont souvent des objectifs extrêmement limités, comme la réalisation de cinq à quinze places, au maximum, ce qui est tout à fait à la portée des communes, notamment des villes.

... donner un exemple qui se situe dans le pays de Vannes, territoire qui est loin d’être spécialement révolutionnaire et où j’étais maire. Depuis les années 2000, nous avons réussi à faire en sorte qu’une commune soit désignée chaque année pour organiser l’accueil des 150 caravanes à venir. Au début, cela a fait tiquer, mais c’est entré dans les mœurs. Nous nous sommes ainsi imposé d’accueillir les gens du voyage dans la dignité et dans de bonnes conditions. On me dira que, si les gens du voyage n’ont pas envie d’aller quelque part, ils n’y iront pas. Ce n’est pas vrai, dans la mesure où les aires prévues pour les accueillir chaque année sont bien aménagées. Dès lors, on leur interdit de s’installer ailleurs et le préfet est ensuite très à l’aise en cas de manquement pour faire agir les forces ...

Je ne souhaite pas intervenir sur le fond de l’intervention de M. Sueur ; fond tout à fait discutable, mais je veux simplement discuter de la forme employée. Pardonnez-moi, monsieur Sueur, mais vous avez été, de mon point de vue, un petit peu trop loin, lorsque vous avez affirmé que nous faisions applaudir les maires, qui sont pourtant des gens sérieux, sur certains sujets emblématiques. Cela laisse entendre que nous tous, dans cet hémicycle, sommes des populistes qui attendons des applaudissements !

En effet, il faut nuancer, et c’est bien ce que je voulais faire. Vous ne pouvez pourtant pas vous empêcher de nous donner des leçons en expliquant que, dans le Loiret, il se passe des choses extraordinaires. Je pourrais vous rétorquer que, en Haute-Marne, nous recevons tous les trois ans 30 000 gens du voyage, ce qui double la population de la ville…

...en, les Ardennes, qui n’en est pas fort éloigné. Je respecte sincèrement l’amendement qu’a défendu avec passion notre collègue Jean-Pierre Sueur. Les problèmes qu’il a évoqués sont réels, nous le savons bien. Tous, dans cet hémicycle, nous devons soutenir au maximum les collectivités concernées, qu’il s’agisse de consacrer l’argent public à des chemins départementaux ou à des aires d’accueil des gens du voyage. Sur ce point, dans mon département, les intercommunalités – principalement des communautés de communes – se sont investies pour respecter l’engagement d’aménager des aires d’accueil des gens du voyage. Cela est tout à fait respectable, de tous les points de vue, mais résulte surtout de volontés locales. Cela dit, au vu des arguments qui ont été développés par Mme le rapporteur, je me...

...ectivités à statut particulier et aux établissements publics de coopération intercommunale. En effet, ces collectivités se sont déjà vu transférer la compétence « gestion et aménagement des aires d’accueil permanentes » par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. Cela se justifiait, compte tenu du caractère intercommunal de l’accueil des gens du voyage de passage. Pour les EPCI et les métropoles, cette nouvelle compétence n’est pas seulement coûteuse et génératrice de fortes charges ; elle requiert aussi la mobilisation de savoir-faire complexes. Les terrains familiaux, quant à eux, sont aménagés par les communes pour faire face à des situations qu’elles rencontrent sur leur territoire. Ils accueillent des ménages qui résident dans c...

La commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement. La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – la loi MAPTAM - et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – la loi NOTRe – ont confié les compétences d’aménagement des aires d’accueil des gens du voyage aux structures intercommunales. L’article 33 terdecies suit pour nous la même logique en confiant les terrains familiaux locatifs aux EPCI. Il s’agit de créer un bloc de compétences unique et non d’imposer à tous les EPCI de mettre en place des terrains familiaux.

En l’état du droit, les gens du voyage sont définis par la loi Besson comme les personnes dont « l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles ». Cette définition n’a fait à ce jour, me semble-t-il, l’objet d’une contestation ni de la part des gens du voyage ni de la part des autorités publiques. La commission spéciale a donc souhaité en rester au droit en vigueur et a émis un avis défavorable sur cet amendeme...

Nous avons eu l’occasion, en commission, mais aussi en séance publique, lorsque nous avons discuté du périmètre des logements retenu dans le cadre de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU, de parler de l’habitat adapté locatif destiné aux gens du voyage en voie d’ancrage territorial. Ce sujet est important. Les opérations d’habitat adapté locatives destinées aux familles en voie d’ancrage territorial mériteraient d’être recensées dans le schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage. C’est une problématique spécifique, que l’on rencontre dans de nombreux territoires. Les personnes qui souhaitent s’installer restent aussi mobi...

Cet amendement pose justement la question des familles de gens du voyage en voie de sédentarisation. Or il est compliqué en pratique de définir ce qu’est véritablement une « opération d’habitat adaptée locative ». Vous aviez déjà défendu, monsieur Dubois, un amendement sur l’ancrage territorial que nous n’avons pas suivi. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

... ses explications tout à fait intéressantes. Vous avez émis un avis défavorable, madame la rapporteur, madame la ministre, sur cet amendement, arguant qu’il était difficile de définir ce qu’est le logement adapté. Mais est-ce finalement la problématique ? Nous demandons simplement que lors de l’élaboration du schéma départemental la réflexion ait lieu sur la réponse que nous pouvons apporter aux gens du voyage en période de transition, qui continuent de voyager, mais sont en train de s’installer durablement. Il faut leur proposer un logement adapté, et je suis tenté de dire que peu importe que la définition de celui-ci : l’intérêt est d’aborder la problématique rencontrée sur leur territoire par les élus responsables, dans le cadre du dialogue qu’ils entretiennent avec le public concerné, pou...

Cet amendement et le suivant vont dans le même sens que l’amendement que vient de présenter Mme la ministre. Je dois vous dire, mes chers collègues, que j’ai été intéressé par la déclaration de M. Sido tout à l’heure. Il est vrai qu’il y a dans ce pays des élus, et il faut leur rendre hommage, qui font courageusement leur travail s’agissant de l’accueil des gens du voyage. Le problème, c’est qu’il y a aussi des carences manifestes dans un certain nombre de cas. C’est pourquoi nous soutenons le processus équilibré, responsable et non démagogique que vient de présenter Mme la ministre. Il s’agit de donner au préfet des pouvoirs, et nous assumons cela : pouvoir de mise en demeure, pouvoir pour le préfet de se substituer à des collectivités défaillantes, p...

...ayer d’un trait de plume l’important travail de clarification des compétences entre les communes et les structures intercommunales effectué par la commission spéciale. À titre d’exemple, alors que le Gouvernement parle, dans l’objet de l’amendement, d’aider les EPCI à construire des aires d’accueil, l’amendement tend à supprimer carrément l’avis des EPCI sur le schéma départemental d’accueil des gens du voyage. J’en viens à l’amendement n° 444 de M. Sueur. Nous avons préféré laisser aux élus locaux, et à eux seuls, la possibilité d’adapter les règles de gestion des aires d’accueil des gens du voyage en fonction des circonstances locales. Le décret proposé me semble en outre aller à rebours de la volonté de simplifier le droit applicable aux collectivités territoriales. L’amendement n° 445 t...

Si, si ! Ce nouveau dispositif coercitif, dirigé une nouvelle fois contre les collectivités territoriales, ne favorisera pas la création d’aires d’accueil des gens du voyage. Le principal problème, vous le savez, est avant tout d’ordre financier, comme l’a d’ailleurs souligné la Cour des comptes en 2012. Enfin, cette procédure de confiscation, qui constituerait un précédent, poserait des difficultés d’un point de vue constitutionnel dans la mesure où elle affecterait l’autonomie financière des collectivités territoriales sans pour autant prévoir des garant...

Cet amendement vise à introduire dans la loi Besson une définition claire de l’habitat des gens du voyage. L’article 1er de cette loi définit l’accueil des gens du voyage et en fait une politique administrative spécifique. En revanche, en dépit de son intitulé, la loi est laconique s’agissant de l’habitat des gens du voyage et de sa spécificité. De ce fait, la résidence mobile ne se voit pas accorder les effets du logement, avec toutes les conséquences que cela peut avoir pour ses occupant...

La création d'une aire d'accueil pour les gens du voyage représente un coût non négligeable pour les collectivités locales. Dans la mesure où le projet de loi tend à les assimiler à du logement social pour le décompte des obligations de l'article 55 de la loi SRU, il semble logique de les ajouter dans la liste des opérations réalisées dans le cadre de la politique sociale, opérations qui ouvrent droit au taux réduit de TVA de 5, 5 %.

Il serait intéressant de prévoir que le taux de TVA réduit puisse être appliqué à la création des aires et des terrains d’accueil des gens du voyage. Cela permettrait d’encourager les collectivités territoriales, dans un domaine où force est de constater que les financements de l’État ne cessent de diminuer depuis fin 2012, comme l’a relevé la Cour des comptes. Toutefois, la liste des biens soumis au taux réduit de TVA est précisément définie par l’annexe III de la directive TVA de 2006. Cette liste comprend la location de caravane...