Interventions sur "internet"

...allant ainsi à l’encontre tant du principe de la liberté d’expression que de la tradition historique de la presse française. Nous considérons que, au regard des soixante et un articles relatifs aux délits de presse figurant encore dans la loi de 1881, la mesure présentée est celle de trop. La réforme proposée des délais de prescription pose également problème. Oui, la question de l’émergence d’internet et celle de la liberté d’expression doivent être posées. Le Sénat y a d’ailleurs consacré un débat, au mois de mars 2015, ainsi qu’une mission d’information, dont découle le présent article. Ce dernier organise ni plus ni moins que la discrimination entre presse numérique et presse papier, allant même jusqu’à ouvrir un droit de tolérance pour la presse numérique reprenant des contenus issus de la...

...cautions, en associant tous les acteurs au travers d’un débat public. Tel n’a pas été le cas en l’occurrence. Certes, la révolution numérique provoque des bouleversements dans le secteur de la presse et il faut en tenir compte. Les problèmes sont nombreux et des adaptations législatives sont nécessaires, par exemple en matière de délai de prescription pour les délits de discrimination commis sur internet. Pour autant, on ne saurait remettre en cause sans débat public, au sein d’une commission spéciale, les fondements mêmes de la loi de 1881 en prévoyant que les délits de presse commis sur internet soient pour ainsi dire imprescriptibles, à l’instar des crimes contre l’humanité, pour l’heure seuls à l’être dans notre droit ! La liberté et l’indépendance de la presse sont de plus en plus malmenée...

...weeté au sujet du présent article, à cause d’amendements strictement identiques émanant de Thani Mohamed Soilihi, d’Alain Richard et de moi-même. Je me dois de clarifier les termes d’un débat que je qualifierai, pour rester mesuré, de surréaliste ! Thani Mohamed Soilihi et moi-même avons publié, au mois de juillet dernier, un rapport relatif à l’équilibre de la loi du 29 juillet 1881 à l’heure d’internet. Cette question a donc déjà donné lieu à des débats, monsieur Assouline. Le constat posé était clair, et il a été admis de manière unanime : la loi du 29 juillet 1881 doit rester le texte fondateur de la liberté d’expression et le seul texte sanctionnant l’ensemble des abus de celle-ci. Toutefois, la loi de 1881 n’est pas propre aux journalistes : elle régit la liberté d’expression des citoyens,...

Aux termes de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». Après l’apparition d’internet, le silence de la loi ne doit pas venir aggraver le sort des victimes !

... controversé, dont l’encre n’est même pas encore sèche, qu’il nous faut déjà évoquer la loi du 29 juillet 1881, grand texte fondateur de la liberté de la presse ! Je sais gré à noscollègues de la commission des lois d’avoir mené un travail de fond sur l’adaptation de cette loi à la réalité du monde numérique, dans la perspective, notamment, d’apporter des réponses face aux dérives constatées sur internet, qui sont le plus souvent le fait d’anonymes. Nous partageons tous l’objectif de réprimer ceux qui prétendent à l’impunité au seul motif qu’ils s’expriment sur internet. Pour autant, il ne saurait être question de confondre les corbeaux du net, qui agissent anonymement, avec les professionnels de la presse, dont le métier est d’informer en faisant preuve de toute la rigueur nécessaire. La loi po...

Il y a environ deux ans, sur l’initiative du groupe du RDSE, nous avions débattu du thème suivant : internet et la loi de 1881. Plusieurs de nos collègues ont ensuite pris l’initiative –heureuse – de mener une mission sur cette question, puis eu le courage de déposer en commission les amendements qui nous occupent maintenant. Pour dire les choses en termes courtois – certains ayant qualifié le texte de « fourre-tout » –, le Gouvernement leur a offert un véhicule législatif spacieux…

Nous y viendrons ! Ce sujet est si important qu’il m’apparaît nécessaire de prendre le temps de la réflexion pour aboutir à une évolution. Nous connaissons tous les problèmes économiques que rencontre la presse en général, et la presse quotidienne régionale en particulier, mais il est nécessaire d’avancer. La presse publie sur internet des articles extrêmement intéressants, qui suscitent des réactions anonymes mettant en cause des personnes de façon strictement inacceptable ! Ce n’est pas ainsi que l’on fait avancer la démocratie : arrive un moment où il est nécessaire de rappeler à la presse qu’il existe une responsabilité collective. Nous souhaitons que l’on progresse vers des solutions consensuelles et constructives.

... par la presse et celle des abus de la liberté d’expression commis par n’importe quel citoyen, nous entendons simplement poser des règles là où il n’y en a plus du fait de l’irruption et de la diffusion des nouvelles technologies de l’information. La rédaction du texte de la commission spéciale et de l’amendement présenté par Mme Gatel offre toutes garanties que, dès lors qu’un texte diffusé sur internet se rattache de près ou de loin à un organe de presse – imprimée ou numérique –, dès lors qu’il est signé par un journaliste, un correspondant de presse ou un pigiste, le régime de la loi de 1881 s’applique. Il n’y a sur ce point aucune difficulté. En revanche, les mêmes règles doivent s’appliquer pour réprimer des abus de la liberté d’expression relevant du registre des injures, de la diffamatio...

... à la commission spéciale et à son texte, mais il est un peu surprenant de s’entendre qualifier de « liberticide », quelle que soit l’heure ! Mes chers collègues, nous sommes confrontés, les uns et les autres, à certaines réalités. Qui, dans cette assemblée, n’a eu l’occasion de rencontrer des victimes de corbeaux numériques, ces individus qui, s’ils tenaient dans la rue les mêmes propos que sur internet, encourraient des sanctions ?

J’ai à l’esprit les souffrances, la détresse de ces victimes, voire les gestes gravissimes que certaines d’entre elles sont amenées à commettre parce que, aujourd’hui, via internet, on peut exercer des violences inimaginables, intolérables.

...rs même que vous prétendiez que le dispositif de la commission spéciale ne concernait nullement les journalistes, vous présentez dans la précipitation un amendement qui vise à les exclure de son champ, reconnaissant ainsi, de fait, que celui-ci les englobait bel et bien ! Comme beaucoup de personnalités publiques, de sénateurs et de sénatrices, je fais l’objet d’injures d’une violence inouïe sur internet. Je souhaite moi aussi, bien sûr, que les victimes de propos injurieux ou diffamatoires soient protégées. Une piste serait d’obliger les plateformes à supprimer les contenus en cause. Nous devons mener ce combat, mais il ne faut pas légiférer dans la précipitation. Il est nécessaire d’avoir auparavant un grand débat sur la liberté d’expression à l’heure du numérique !

Sur le fond, il faut traiter le sujet en prenant en compte les évolutions technologiques d’internet. En conclusion, le groupe écologiste soutiendra l’amendement du Gouvernement et votera contre l’amendement de la commission spéciale.

Il ne faudrait pas que notre débat laisse à penser qu’internet n’est pas un formidable outil pour renforcer la citoyenneté et que nous ne l’envisageons que comme un risque, une source d’abus, notre première préoccupation étant non pas d’affirmer la liberté d’expression de chacun, mais de l’encadrer. Voilà plus de cent ans, une loi a encadré la liberté de la presse pour la protéger. Je ne crois que nous puissions, aujourd’hui, faire évoluer aussi rapidement ...

L’amendement de la commission spéciale vise à porter de trois mois à un an le délai de prescription des délits de presse, lorsqu’ils sont commis sur internet. Si la commission spéciale a déposé tardivement certains de ses amendements, c’est qu’elle a voulu peaufiner sa copie, avec le souci d’améliorer le dispositif. Celui-ci, dans la rédaction issue de l’adoption de deux amendements identiques de MM. Pillet et Mohamed Soilihi, assimile les infractions de presse commises sur internet à des infractions continues : le point de départ du délai de prescri...

Monsieur le ministre, le délit d’apologie du terrorisme est prescrit au bout de sept ans lorsqu’il est commis sur internet et de cinq ans lorsqu’il est commis sur un autre support. Des différences de traitement existent donc déjà.

Concernant le cas de la reproduction sur internet d’un contenu d’une publication sur support papier, il faut bien mesurer qu’une entreprise de presse ne se contente pas de diffuser un même texte sur différents supports ; les contenus sont modifiés en cours de journée et, parfois, le texte numérique est publié avant le texte papier, qui paraît dans l’édition du soir. Surtout, les entreprises de presse publient de plus en plus sur internet des art...

Nous avons déjà eu un tel débat à propos de culture, de musique, de cinéma, de droits d’auteur. Sur ce sujet de l’internet et du numérique, il y a toujours deux tentations : celle de prévoir des mesures de répression et celle de promouvoir une liberté totale en supprimant le droit existant, que la révolution numérique aurait rendu obsolète. L’une et l’autre sont mortifères. En réalité, nous devons maintenir le droit existant, parce qu’il est protecteur, en l’adaptant pour tenir compte de la révolution numérique, san...

La cohérence du droit, c’est très bien ; mais il faut comprendre précisément ce qu’est internet. Proposer que le délai de prescription commence à courir au moment du retrait du contenu en cause, c’est méconnaître la nature de ce média, où rien ne disparaît jamais totalement. Un texte peut bien être retiré ; s’il a été repris par le biais de réseaux sociaux, il continuera d’être diffusé ! C’est donc en réalité l’imprescriptibilité qu’on instaurerait en adoptant une telle disposition. Avant...