Séance en hémicycle du 12 octobre 2016 à 21h30

La séance est reprise.

Mes chers collègues, je vais vous donner lecture des conclusions de la conférence des présidents, qui s’est réunie aujourd’hui, mercredi 12 octobre 2016.

L’ordre du jour de la fin de la présente semaine gouvernementale et celui des semaines de contrôle du 17 octobre et sénatoriale du 24 octobre demeurent inchangés, sous réserve d’une modification : le Gouvernement a demandé l’inscription à l’ordre du jour du mercredi 19 octobre d’une déclaration du Gouvernement suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution.

Voici donc l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat tel qu’il a été établi par la conférence des présidents :

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

MERCREDI 12 OCTOBRE 2016

Le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’égalité et à la citoyenneté (texte de la commission, n° 828, 2015-2016)

JEUDI 13 OCTOBRE 2016

À 10 h 30

- Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétésmères et des entreprisesdonneuses d’ordre (texte de la commission, n° 11, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 13 octobre, à 11 heures

À 16 h 15 et le soir

- Suite éventuelle de la deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétésmères et des entreprisesdonneuses d’ordre (texte de la commission, n° 11, 2016-2017)

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale (texte de la commission, n° 9, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

- Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, relative au renforcement de la sécurité de l’usage des dronescivils (texte de la commission, n° 5, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

VENDREDI 14 OCTOBRE 2016

À 9 h 30, à 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’égalité et à la citoyenneté (texte de la commission, n° 828, 2015-2016)

SEMAINE DE CONTRÔLE

MARDI 18 OCTOBRE 2016

À 14 h 30

- Débat sur la France et l’Europe face à la crise au Levant (demandes de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et de la mission d’information sur la position de la France à l’égard de l’accord de mars 2016 entre l’Union européenne et la Turquie relatif à la crise des réfugiés et sur les conditions de mise en œuvre de cet accord)

• Temps attribué à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées : 10 minutes

• Temps attribué à la mission d’information : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 17 octobre, à 17 heures

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 18 octobre, à 12 h 30

À 17 h 45

- Explications de vote des groupes sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’égalité et à la citoyenneté (texte de la commission, n° 828, 2015-2016)

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 17 octobre, à 17 heures

De 18 h 30 à 19 heures

- Scrutin public solennel, en salle des Conférences, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’égalité et à la citoyenneté (texte de la commission, n° 828, 2015-2016)

À 19 heures

- Proclamation du résultat du scrutin public solennel sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’égalité et à la citoyenneté (texte de la commission, n° 828, 2015-2016)

À 19 h 15

- Question orale avec débat n° 14 de Mme Françoise CARTRON à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires dans les petites communes (demande du groupe socialiste et républicain, Madame la Présidente Françoise CARTRON)

• Temps attribué à l’auteur de la question : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 17 octobre, à 17 heures

• Possibilité pour l’auteur de la question et chaque orateur d’utiliser une partie de son temps pour répondre au Gouvernement

Le soir

- Débat sur lesconclusions de la mission d’information de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication sur l’orientation scolaire (demande de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication)

• Temps attribué à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 17 octobre, à 17 heures

MERCREDI 19 OCTOBRE 2016

À 14 heures

- Débat sur les conclusions de la mission d’information surl’organisation, la place et le financement de l’Islam en France (demande de la mission d’information)

• Temps attribué à la mission d’information : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 18 octobre, à 17 heures

À 16 heures 15

- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur les opérations extérieures de la France, en application de l’article 50-1 de la Constitution

• Temps attribué à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes, à raison d’un orateur par groupe : 10 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mardi 18 octobre, à 17 heures

À 18 h 30

- Débat préalable à la réunion duConseil européen des 20 et 21 octobre

Intervention liminaire du Gouvernement : 10 minutes

8 minutes attribuées à chaque groupe politique et 5 minutes aux sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 18 octobre, à 17 heures

8 minutes attribuées respectivement à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et à la commission des affaires européennes

après la réponse du Gouvernement, débat spontané et interactif de 1 heure : 2 minutes maximum par sénateur avec possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes

Le soir

- Débat sur les conclusions du rapport d’information : « Eau : urgence déclarée » (demande de la délégation sénatoriale à la prospective) et sur lesconclusions du rapport d’information sur le bilan de l’application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (demande de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable)

• Temps attribué à la délégation sénatoriale à la prospective : 10 minutes

• Temps attribué à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 18 octobre, à 17 heures

JEUDI 20 OCTOBRE 2016

À 14 h 30

- Débat sur les conclusions du rapport d’information de la commission des affaires économiques sur la situation de la filière équine (demande de la commission des affaires économiques)

• Temps attribué à la commission des affaires économiques : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 19 octobre, à 17 heures

SEMAINE SÉNATORIALE

MARDI 25 OCTOBRE 2016

À 14 h 30

- Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, tendant à permettre le maintiendescommunesassociées, sous forme de communesdéléguées, en cas decréation d’une communenouvelle (texte de la commission, n° 23, 2016-2017) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 20 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 25 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 24 octobre, à 17 heures

À 16 h 30 et le soir

- Proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement, présentée par MM. François CALVET, Marc DAUNIS et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission, n° 21, 2016-2017) (demande du groupe Les Républicains et de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 20 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 25 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 24 octobre, à 17 heures

MERCREDI 26 OCTOBRE 2016

De 14 h 30 à 18 h 30

- Proposition de loi visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, présentée par MM. Dominique BAILLY, Didier GUILLAUME et les membres du groupe socialiste et républicain (texte de la commission, n° 28, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 24 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 26 octobre, matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 25 octobre, à 17 heures

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional (n° 497, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 17 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 19 octobre, matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 24 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 26 octobre, matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 25 octobre, à 17 heures

De 18 h 30 à 20 heures et de 21 h 30 à minuit

- Proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carteintercommunale, présentée par Mme Jacqueline GOURAULT, M. Mathieu DARNAUD et plusieurs de leurs collègues (n° 632, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 17 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 19 octobre, matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 24 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 26 octobre, matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 5 minutes pour chaque groupe, et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 25 octobre, à 17 heures

- Proposition de loi portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignementsupérieurfrançais au système Licence-Master-Doctorat, présentée par M. Jean-Léonce DUPONT et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 30, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 24 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 26 octobre, matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 25 octobre, à 17 heures

JEUDI 27 OCTOBRE 2016

À 10 h 30

- Explications de vote puis vote sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique et modifiant l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (n° 864, 2015-2016) et vote sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions sur les produits de santé (procédure accélérée) (n° 12, 2016-2017) (demande du Gouvernement)

Ces textes ont été envoyés à la commission des affaires sociales. Ils seront examinés conformément à la procédure d’examen en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 18 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour l’examen des amendements, le rapport et les textes : mercredi 19 octobre, matin

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le rapporteur de la commission pendant 10 minutes et un représentant par groupe pendant 7 minutes, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pendant 3 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 26 octobre, à 17 heures

- Suite éventuelle de la proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement, présentée par MM. François CALVET, Marc DAUNIS et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission, n° 21, 2016-2017) (demande du groupe Les Républicains et de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation)

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 27 octobre, à 11 heures

De 16 h 15 à 20 h 15

- Proposition de loi visant à garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express, présentée par M. Christian FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen (n° 467, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 17 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 19 octobre, matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 24 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 26 octobre, matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 26 octobre, à 17 heures

- Débat relatif à l’organisation d’une conférenceinternationale sur l’évasion fiscale

• Temps attribué au groupe communiste républicain et citoyen : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 26 octobre, à 17 heures

À 20 h 15

- Suite éventuelle de la proposition de loi portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignementsupérieurfrançais au système Licence-Master-Doctorat, présentée par M. Jean-Léonce DUPONT et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 30, 2016-2017) (demande du groupe Les Républicains)

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

MERCREDI 2 NOVEMBRE 2016

À 14 h 30

- Explications de vote des groupes sur la proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement (texte de la commission, n° 21, 2016-2017)

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 28 octobre, à 17 heures

De 15 h 15 à 15 h 45

- Scrutin public solennel, en salle des Conférences, sur la proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement (texte de la commission, n° 21, 2016-2017)

À 15 h 45

- Proclamation du résultat du scrutin public solennel sur la proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement (texte de la commission, n° 21, 2016-2017)

À 16 heures et le soir

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisationpréalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport (n° 15, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 24 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 26 octobre, matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 28 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 2 novembre, matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 28 octobre, à 17 heures

À 16 heures et le soir

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (n° 810, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 17 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 19 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 27 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 2 novembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 28 octobre, à 17 heures

JEUDI 3 NOVEMBRE 2016

À 10 h 30

- Suite éventuelle de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (n° 810, 2015-2016)

À 10 h 30

- Nouvelles lectures du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n° 866, 2015-2016) et de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte (n° 865, 2015-2016)

Ces deux textes ont été envoyés à la commission des lois, avec des saisines pour avis de la commission des affaires économiques et de la commission des finances sur le projet de loi. Ils feront l’objet d’une discussion générale commune.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 24 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 26 octobre, matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 28 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 2 novembre, matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale commune : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune : mercredi 2 novembre, à 17 heures

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 3 novembre, à 11 heures

À 16 h 15 et le soir

- Suite des nouvelles lectures du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n° 866, 2015-2016) et de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte (n° 865, 2015-2016)

VENDREDI 4 NOVEMBRE 2016

À 9 h 30, à 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Suite des nouvelles lectures du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n° 866, 2015-2016) et de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte (n° 865, 2015-2016)

LUNDI 7 NOVEMBRE 2016

À 15 heures et le soir

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle (n° 861, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 24 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 26 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 3 novembre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 7 novembre en début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 4 novembre, à 17 heures

- Projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagementmétropolitain (procédure accélérée) (n° 815, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 24 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 26 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 3 novembre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 7 novembre en début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 4 novembre, à 17 heures

MARDI 8 NOVEMBRE 2016

À 14 h 30

- Suite du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain (procédure accélérée) (n° 815, 2015-2016)

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 8 novembre, à 12 h 30

À 17 h 45 et le soir

- Suite du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagementmétropolitain (procédure accélérée) (n° 815, 2015-2016)

MERCREDI 9 NOVEMBRE 2016

À 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagementmétropolitain (procédure accélérée) (n° 815, 2015-2016)

JEUDI 10 NOVEMBRE 2016

À 10 h 30

- 7 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Autriche relatif au statut juridique des personnels de l’arméefédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane (texte de la commission, n° 26, 2016-2017)

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens (n° 260, 2014-2015)

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif aux services de transportaérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo (n° 242, 2014-2015)

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif aux services aériens (n° 241, 2014-2015)

À 10 h 30

=> Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matièrepénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du CostaRica (n° 131, 2014-2015)

=> Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica (n° 130, 2014-2015)

=> Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matièrepénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Union des Comores (n° 221, 2014-2015)

• Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : mardi 8 novembre, à 17 heures

- Suite éventuelle du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagementmétropolitain (procédure accélérée) (n° 815, 2015-2016)

À 14 h 30

- Suite éventuelle du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagementmétropolitain (procédure accélérée) (n° 815, 2015-2016)

MARDI 15 NOVEMBRE 2016

À 9 h 30

- 26 questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

• n° 1451 de Mme Colette GIUDICELLI à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

• n° 1453 de M. Gilbert BOUCHET à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

• n° 1457 de Mme Brigitte MICOULEAU à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

• n° 1458 de M. Jean-Baptiste LEMOYNE à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

• n° 1464 de Mme Dominique ESTROSI SASSONE à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

• n° 1467 de M. Jacques GENEST à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

• n° 1471 de Mme Catherine PROCACCIA à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

• n° 1474 de Mme Evelyne YONNET à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

• n° 1476 de M. Jean-Paul FOURNIER à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

• n° 1479 de Mme Valérie LÉTARD à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable

• n° 1481 de M. Bernard FOURNIER à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

• n° 1483 de M. Rémy POINTEREAU à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

§(Permis de construire pour les exploitations agricoles)

À 9 h 30

• n° 1486 de M. Jérôme BIGNON à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

• n° 1489 de Mme Sylvie ROBERT à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

• n° 1498 de M. Hervé POHER à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

• n° 1503 de Mme Annick BILLON à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

• n° 1508 de Mme Marie-Pierre MONIER à Mme la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales

• n° 1509 de M. Jean-Marie BOCKEL à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

• n° 1521 de Mme Hélène CONWAY-MOURET à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international

• n° 1523 de Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

• n° 1524 de Mme Karine CLAIREAUX à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

• n° 1525 de M. Dominique WATRIN à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie

• n° 1532 de M. Roland COURTEAU à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

• n° 1533 de M. Gilbert ROGER à Mme la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage

• n° 1534 de M. Claude BÉRIT-DÉBAT transmise à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

• n° 1535 de M. Michel LE SCOUARNEC à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

À 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (A.N., n° 4072)

Ce texte sera envoyé à la commission des affaires sociales avec une saisine pour avis de la commission des finances.

• Réunion de la commission des affaires sociales pour le rapport : mercredi 9 novembre matin

• Délai limite proposé par la commission pour le dépôt des amendements de séance : lundi 14 novembre, à 11 heures

• Réunions de la commission pour examiner les amendements : mardi 15 novembre, matin, début d’après-midi et à la suspension de l’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 2 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 14 novembre, à 17 heures

MERCREDI 16 NOVEMBRE 2016

À 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (A.N., n° 4072)

JEUDI 17 NOVEMBRE 2016

À 10 h 30

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (A.N., n° 4072)

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 17 novembre, à 11 heures

À 16 h 15 et le soir

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (A.N., n° 4072)

VENDREDI 18 NOVEMBRE 2016

À 9 h 30, à 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (A.N., n° 4072)

SEMAINE DE CONTRÔLE

MARDI 22 NOVEMBRE 2016

À 15 h 15

- Explications de vote des groupes sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (A.N., n° 4072)

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 21 novembre, à 17 heures

De 16 heures à 16 h 30

- Vote par scrutin public en salle des Conférences sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (A.N., n° 4072)

À 16 h 30

- Proclamation du résultat du scrutin public sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (A.N., n° 4072)

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 22 novembre, à 12 h 30

À 17 h 45

- Débat sur les conclusions du rapport : « 2006-2016 : un combat inachevé contre les violences conjugales » (demande de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes)

• Temps attribué à la délégation aux droits des femmes : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 21 novembre, à 17 heures

Le soir

- Sous réserve de son dépôt, proposition de résolution européenne sur l’inadaptation des normes agricoles et de la politique commerciale européenne aux spécificités des régions ultrapériphériques présentée en application de l’article 73 quinquies du Règlement (demande de la commission des affaires économiques, de la commission des affaires européennes et de la délégation sénatoriale à l’outre-mer)

Ce texte sera envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 15 novembre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 novembre, matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 novembre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 22 novembre, matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 21 novembre, à 17 heures

MERCREDI 23 NOVEMBRE 2016

De 14 h 30 à 18 h 30

- Débat sur l’avenir du transport ferroviaire en France

• Temps attribué au groupe RDSE : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 22 novembre, à 17 heures

- Débat sur le thème « Sauvegarde et valorisation de la filière élevage »

• Temps attribué au groupe RDSE : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 22 novembre, à 17 heures

De 18 h 30 à 20 heures et de 21 h 30 à minuit

- Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional (n° 497, 2015-2016)

Prochaine réunion de la conférence des présidents :

mercredi 9 novembre 2016, à 19 heures

Je vais maintenant consulter le Sénat sur les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement.

Y a-t-il des observations ?…

Ces propositions sont adoptées.

En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi ratifiant les ordonnances du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 12 octobre 2016.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’égalité et à la citoyenneté.

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons, au sein du chapitre II du titre III, l’examen de l’article 35.

TITRE III

POUR L’ÉGALITÉ RÉELLE

Chapitre II

Dispositions relatives à la langue française

Les amendements identiques n° 68 rectifié et 283 rectifié ter, ainsi que les amendements n° 534 et 555, qui font l’objet d’une discussion commune, ont été présentés.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces quatre amendements visent à revenir sur les suppressions que nous avons décidées au sein de la commission.

Notre commission a veillé à conserver, au sein de cet article 35, les dispositions qui lui paraissaient utiles et pertinentes.

Ainsi, la formation professionnelle, qui était auparavant ouverte uniquement à l’apprentissage du français, est aujourd’hui élargie à l’amélioration de la maîtrise de la langue française, y compris pour des publics qui ont pour langue maternelle le français ou qui l’ont déjà appris, mais qui maîtriseraient mal notre langue. Elle l’est également aux formations au numérique.

En revanche, il nous est apparu nécessaire, pour éviter que la loi ne soit bavarde, de simplifier la rédaction de cet article, en supprimant les dispositions sans portée normative comme l’énumération des acteurs concourant à la mise en œuvre de ces actions de formation. Il ne s’agit pas de nier leur rôle ; simplement, nous avons estimé qu’il n’était pas pertinent de l’inscrire dans la loi.

Il en est de même des modalités de l’apprentissage de la langue avec des moyens utilisés auprès des personnes handicapées.

Enfin, nous avons supprimé les dispositions relatives aux langues régionales. Je rappelle qu’elles avaient été introduites contre l’avis du Gouvernement à l’Assemblée nationale. Ces ajouts nous ont paru dangereux.

Dans les régions concernées, y compris la mienne, c'est-à-dire la Bretagne, les listes de la formation professionnelle établies au niveau régional par les partenaires sociaux incluent d’ores et déjà des formations en langues régionales dès lors qu’elles reçoivent l’agrément de l’autorité administrative. Il nous paraît donc inutile, monsieur Danesi, de le rappeler dans le code du travail.

S’agissant de la disposition visant à parer l’éventualité que des formations en langues régionales puissent être considérées comme discriminatoires, j’estime qu’elle est hautement risquée. En effet, rédigée comme telle, elle permettrait de rendre éligibles aux fonds de la formation professionnelle des formations qui seraient dispensées exclusivement en langues régionales, ce qui pourrait soulever ici un risque non négligeable de discrimination.

Le débat sur la ratification de la Charte européenne des langues régionales au Sénat l’a bien montré : notre droit est d’ores et déjà très protecteur des langues régionales.

Enfin, mes chers collègues, votre commission a supprimé la disposition relative à l’applicabilité du texte outre-mer, qui n’est pas utile. À cet égard, je rappelle que nous avons regroupé toutes les dispositions concernant l’outre-mer dans un article spécifique.

J’émets donc un avis défavorable sur ces quatre amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Bien qu’elle reconnaisse que les langues régionales « appartiennent au patrimoine de la France », la Constitution n’instaure pas un droit opposable permettant d’inscrire de manière absolue dans la loi le caractère non discriminatoire des formations qui seraient dispensées en langues régionales.

Une telle disposition serait contraire à l’article 2 de la Constitution, qui dispose que « la langue de la République est le français », et serait contraire au principe d’égalité d’accès de tous les actifs à la formation professionnelle, puisqu’elle réserverait l’accès à certaines formations aux personnes maîtrisant la langue régionale concernée, sans qu’aucune nécessité pédagogique l’impose.

Ainsi, les formations en langues régionales ne peuvent être des prérequis à l’entrée en formation ou bien être déclarées comme obligatoires dans un cursus de formation qualifiante. En revanche, de manière très opérationnelle, lorsque la maîtrise d’une langue régionale est utile à l’exercice d’un métier, par exemple dans le domaine du tourisme, des formations peuvent être intégrées aux politiques de formation de l’État, des régions et des partenaires sociaux.

Comme la commission, le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces quatre amendements.

La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

Ces amendements ayant été défendus voilà maintenant trois heures, peut-être certains de nos collègues n’en ont-ils plus le souvenir…

Ces amendements visent ni plus ni moins à sécuriser les organismes de formation professionnelle qui sont conduits, dans certaines de nos régions, à assurer à des salariés une formation visant à leur permettre de communiquer utilement soit avec des enfants, par exemple dans le cas des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les ATSEM, soit avec des personnes âgées qui s’expriment plus facilement dans leur langue maternelle régionale, par exemple dans les cas des personnels travaillant dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Récemment, à l’occasion d’une demande d’agrément pour des formations de ce type, des refus ont été opposés, au motif que le recours à ces langues régionales dans le cadre de la formation faisait peser un risque de discrimination.

Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait suivant : quand on forme des salariés à l’anglais, la formation est dispensée en anglais. Est-il question de discrimination ? Il ne viendrait à personne l’idée de l’affirmer !

Dès lors, pourquoi invoquer cet argument dans le cas des formations dispensées dans une langue régionale française ? C’est difficilement compréhensible. Et quand j’entends dire que la mesure que nous proposons, qui vise simplement à sécuriser les actions de formation en langues régionales dispensées par des organismes de formation, serait dangereuse, j’ai peine à comprendre sur quoi se fonde cette argumentation.

Enfin, je signale que la France a de nouveau été rappelée à l’ordre par l’ONU au mois de juin dernier, en raison du retard qu’elle a pris pour prendre des mesures destinées à faciliter l’usage des langues régionales. Il n’est donc pas inintéressant d’adresser quelques signaux utiles en la matière.

C’est pourquoi ces amendements me paraissent tout à fait fondés, et j’invite nos collègues à les voter.

La parole est à M. René Danesi, pour explication de vote.

Les deux amendements identiques en discussion commune ne visent que la formation professionnelle et les langues régionales ; il est donc question non pas de cours magistral, mais uniquement de travaux pratiques. Or ces derniers s’adressent souvent à ceux qui en ont le plus besoin.

Les dispositions de ces amendements ne menacent donc en rien la prééminence de la langue française et, franchement, je ne vois pas du tout pourquoi on s’y opposerait.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 68 rectifié et 283 rectifié ter.

Je mets aux voix l'amendement n° 534.

Je mets aux voix l'amendement n° 555.

Je mets aux voix l'article 35.

Chapitre III

Dispositions relatives à la fonction publique

L'amendement n° 666, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement publie un rapport biennal sur la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique de l'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement vise à rétablir l’article 36 A, qui prévoit la remise d’un rapport biennal sur les discriminations dans la fonction publique, même si je sais que les rapports ne suscitent pas dans cette Haute Assemblée un engouement particulier… Néanmoins, je vais essayer de vous convaincre, mesdames, messieurs les sénateurs.

La commission spéciale a choisi de supprimer cet article, pensant certainement qu’il s’agissait d’un énième rapport parmi d’autres. Or tel n’est pas le cas. Par le présent article, le législateur donnait pour mission au Gouvernement de s’organiser pour dresser tous les deux ans un bilan de l’avancement de la lutte contre les discriminations dans la fonction publique – où elles existent aussi, malheureusement.

Ce rapport, au-delà des éléments très généraux fournis sur ce sujet dans le rapport annuel sur l’état de la fonction publique, et qu’il pourra enrichir, a pour objectif de développer la connaissance et l’évaluation des politiques de prévention et ainsi de lutter contre les discriminations dans les trois fonctions publiques. Vous le savez fort bien, on peut intégrer l’une ou l’autre de ces fonctions publiques sans passer par la voie du concours, garantie contre les discriminations.

En tout cas, c’est précisément parce que ce rapport s’adresse aux trois fonctions publiques que la disposition défendue dans cet amendement ne peut être que législative.

À défaut, le rapport proposé par le Gouvernement ne pourrait appréhender l’exemplarité des fonctions publiques territoriales hospitalières et ne pourrait pas non plus, pour les employeurs publics territoriaux et hospitaliers, constituer l’outil puissant qu’il a vocation à devenir, afin de soutenir dans la durée le volontarisme des employeurs publics pour lutter contre les discriminations à l’embauche.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le ministre, au début de nos travaux, vous avez rappelé la sagesse dont fait toujours preuve cette maison. Aussi, je vais être obligée, comme vous le devinez, de vous décevoir. Vous demandez un rapport et, comme vous l’avez vous-même souligné, vous connaissez notre attachement aux rapports…

Je me permets de vous rappeler que l’un des chapitres de l’état annuel de la fonction publique s’intitule déjà précisément Une fonction publique plus à l’image de la société et exempte de discriminations. Vous avez là l’occasion de compléter ce chapitre annuellement.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

S'agissant des rapports, il faut adopter une position au cas par cas et non pas systématique. Dans le cas présent, il me paraît important d’évaluer régulièrement les progrès réalisés par la fonction publique dans la lutte contre les discriminations. C’est une question sensible.

Je voterai donc en faveur de l’amendement du Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n° 666.

En conséquence, l'article 36 A demeure supprimé.

L'amendement n° 95 rectifié bis, présenté par Mme Di Folco, MM. Mandelli et Forissier, Mme Deroche, MM. Vasselle, César et Danesi, Mmes M. Mercier et Troendlé, MM. Laufoaulu, Mouiller, Laménie, Revet et Bouchet et Mmes Lamure et Deromedi, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

quelle qu’en soit la nature,

II. – Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 14

Supprimer les mots :

quelle qu’en soit la nature,

IV. – Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

V. – Alinéa 23

Supprimer les mots :

quelle qu’en soit la nature,

VI. – Alinéas 24 et 25

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Catherine Di Folco.

L’objet du présent amendement est de restaurer, dans les trois fonctions publiques, la corrélation entre la nature des activités professionnelles pouvant être valorisées pour l’accès au troisième concours et les missions des corps ou des cadres d’emploi postulés.

Aujourd’hui, les postes ouverts en troisième voie ne sont souvent pas tous pourvus en raison du niveau insuffisant des candidats. La majorité des postes au troisième concours sont pourvus par des personnes déjà fonctionnaires, qui remplissent les conditions parfois dans les trois voies du concours.

De plus, la reconnaissance de l’expérience professionnelle est également prévue dans la voie externe de la même façon dans les trois fonctions publiques grâce au dispositif d’équivalence ouvert aux candidats ne détenant pas les diplômes requis. Les commissions d’équivalence ne retiennent que l’expérience professionnelle en lien direct avec à la fois la qualification apportée par le diplôme normalement requis et la nature des missions postulées.

Alors que ce présent projet de loi entend traiter d’égalité, prendre en compte l’expérience professionnelle, quelle que soit sa nature, pour l’accès au troisième concours serait inéquitable envers les candidats externes et conduirait, à terme, à drainer de nombreux candidats externes sur la troisième voie, celle-ci devenant alors très facilitatrice.

Par ailleurs, supprimer cette corrélation aura une incidence financière certaine, car elle favorisera les multi-inscriptions des candidats dans les trois voies du concours – recherche du meilleur rapport entre les postes ouverts et les inscrits – et, par là même, l’absentéisme aux épreuves.

À titre d’exemple, l’organisation du concours d’attaché territorial coûte au département du Rhône quelque 450 000 euros environ, soit 2 000 euros par lauréat, ce qui est important. En l’état actuel de la réglementation, les activités professionnelles exercées par les candidats dans la troisième voie doivent correspondre au niveau de responsabilités confiées aux attachés territoriaux. De nombreuses candidatures de personnes employées comme hôtesses d’accueil, secrétaires ou assistantes sont rejetées à chaque session – cinquante, l’an passé.

Autre exemple : le concours d’ATSEM coûte environ 170 000 euros au département, soit 1 700 euros par lauréat. Actuellement, ne peuvent concourir au troisième concours que les candidats justifiant d’activités accomplies auprès de jeunes enfants. Les candidats externes doivent être titulaires du CAP « petite enfance ». Autoriser à concourir des comptables, des personnes qui travaillent auprès de personnes âgées, par exemple, serait à la fois coûteux et peu pertinent.

Les attentes des administrations et des collectivités territoriales en matière de compétences et de connaissance des métiers dans lesquels elles cherchent à recruter sont fortes.

Quel est l’avis de la commission ?

Je remercie très sincèrement notre collègue Catherine Di Folco, qui nous a beaucoup aidés dans l’examen de ces articles compte tenu de sa très bonne connaissance de la fonction publique.

Toutefois, ma chère collègue, je regrette de ne pouvoir réserver une suite favorable à votre amendement. En effet, je rappelle que le troisième concours ne représente aujourd’hui que 1, 5 % des lauréats de la fonction publique. Il existe certaines rigidités au niveau réglementaire, et l’article 36 vise à les assouplir.

À titre d’exemple, l’accès au concours d’ATSEM, que nous connaissons bien, est aujourd’hui conditionné à l’exercice d’une activité professionnelle auprès des enfants. Or une personne ayant travaillé en EHPAD devrait pouvoir également postuler, compte tenu de son expérience. La loi doit permettre ces évolutions positives de carrière.

L’article 36, dans sa rédaction proposée par le Gouvernement, permettra, dans une certaine mesure, de diversifier les profils de la fonction publique.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Je ne voudrais pas gâcher le sentiment très favorable de Mme la rapporteur pour le Gouvernement et je suivrai donc son avis.

La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.

J’aurais aimé vous convaincre, madame la rapporteur, monsieur le ministre. Mais je ne vais pas me désespérer !

Je ne pense pas que cette mesure conduira à diversifier les recrutements dans la fonction publique. Certes, on peut toujours faciliter l’accès au troisième concours de la fonction publique, auquel les personnes sans qualification pourront peut-être réussir, mais, pour être embauchées par la suite, elles devront passer un entretien de recrutement. Or un futur employeur regardera d’abord le CV et les antécédents du candidat qu’il a en face de lui.

Finalement, ces personnes ne seront peut-être même pas convoquées à un entretien. On les aura laissées se bercer d’illusions sans pour autant diversifier le recrutement dans la fonction publique.

Je mets aux voix l'amendement n° 95 rectifié bis.

L'amendement n° 438 rectifié bis, présenté par Mme Blondin, MM. Magner et Guillaume, Mmes Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Lozach, Richard, Rome, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet, M. F. Marc et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 9, 18 et 27

Remplacer les mots :

auprès d’un employeur public ainsi que celle de tout autre contrat d’apprentissage

par les mots :

et celle du contrat de professionnalisation

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

Cet amendement tend à compléter l’article 36 du projet de loi, qui élargit, pour les trois versants de la fonction publique, les conditions d’accès au troisième concours.

Actuellement, la troisième voie est ouverte, pour l’accès à certains corps, à ceux qui justifient de l’exercice, pendant une durée déterminée, d’une ou plusieurs activités professionnelles, d’un ou plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale, d’une ou plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d’une association.

L’objet de cet article est de prendre en compte, pour le calcul de la durée d’activité professionnelle, l’apprentissage auprès d’un employeur public.

Le présent amendement vise à la prise en compte, au même titre que les contrats d’apprentissage, du contrat de professionnalisation dans le décompte de la durée d’activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours de troisième voie. Cela permettrait au secteur public de participer à l’accompagnement des jeunes et des demandeurs d’emploi vers une qualification professionnelle inscrite dans le répertoire national des certifications professionnelles et favoriserait la diversification des profils en permettant à ces personnes de faire valoir leur expérience professionnelle.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend donc à la prise en compte du contrat de professionnalisation dans le calcul du temps d’activité nécessaire pour pouvoir s’inscrire aux concours de la fonction publique au titre de la troisième voie.

Pour mémoire, ce contrat s’adresse aux jeunes de seize à vingt-quatre ans ou aux chômeurs de plus de vingt-six ans.

Je n’ai rien contre le principe de cet amendement, mais combien de contrats de professionnalisation ont été conclus et combien de personnes seraient donc concernées par cette mesure ?

Par ailleurs, un article du code du travail qualifie déjà le contrat de professionnalisation de « contrat de travail ». Dès lors, n’est-il pas déjà pris en compte au titre du calcul de la durée d’activité requise pour l’inscription aux concours de la troisième voie ?

Enfin, la comparaison avec le contrat d’apprentissage ne me semble pas complètement pertinente, car il s’agit, selon le code du travail, d’un contrat de travail « particulier », ce qui n’est pas le cas des contrats de professionnalisation.

Dans l’attente d’obtenir des réponses aux questions que j’ai soulevées, j’émets un avis de sagesse sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le contrat de professionnalisation, comme le contrat d’apprentissage, repose sur la pédagogie de l’alternance, que nous voulons absolument développer.

Le présent amendement tend, en permettant à de jeunes gens en contrat de professionnalisation dans le secteur privé de valoriser cette période d’activité comme expérience professionnelle pour le calcul de l’ancienneté nécessaire pour candidater à un concours de la troisième voie, à favoriser l’ouverture de cette dernière à des publics plus divers, objectif que nous pouvons partager, madame la rapporteur. Dans le secteur privé, environ 80 000 contrats de professionnalisation ont été signés. Il s’agit de véritables contrats de travail en alternance. J’espère que cet élément répond à vos questions.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 438 rectifié bis.

L'amendement n° 439 rectifié, présenté par Mme Blondin, MM. Magner et Guillaume, Mmes Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Lozach, Richard, Rome, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet, M. F. Marc et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après les alinéas 9, 18 et 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La durée d’un contrat de service civique ou de volontariat associatif auprès d’un employeur public ainsi que celle de tout contrat de service civique ou de volontariat associatif sont décomptées dans le calcul de la durée d’activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours prévus aux 2° et 3°. »

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le précédent. Il s’agit de tenir compte de la durée d’un service civique ou d’un volontariat associatif dans le décompte de la durée d’activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours internes et de troisième voie.

Cela permettrait non seulement de valoriser l’expérience acquise en service civique ou en volontariat associatif, mais également d’encourager la diversification des profils socioéconomiques dans la fonction publique. Ces expériences, qu’elles soient humaines ou associatives, méritent d’être valorisées par le législateur, afin notamment de permettre aux volontaires d’entrer dans la fonction publique grâce à l’expérience acquise au travers de leur engagement.

Quel est l’avis de la commission ?

Je vous renvoie aux débats que nous avons eus sur le titre Ier : nous sommes d’accord sur le fait que le service civique n’est en aucun cas une activité professionnelle ; il s’agit bien d’un engagement bénévole.

L’article 12 quater permet déjà de prendre en compte le service civique pour l’inscription aux concours internes de la fonction publique. La prise en compte de ces activités au titre des concours de la troisième voie favoriserait, me semble-t-il, des doubles inscriptions et serait discriminatoire, notamment par rapport aux apprentis, qui peuvent seulement s’inscrire aux concours de la troisième voie.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mes arguments seront strictement identiques à ceux de Mme la rapporteur.

Effectivement, il ne faut pas confondre : le service civique n’est pas un emploi ; nous l’avons totalement sécurisé dans le cadre du titre Ier. L’adoption de cet amendement risquerait d’entraîner une forme de dérive par rapport à la volonté politique unanime qui s’est exprimée au sein de la Haute Assemblée.

Monsieur Magner, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Monsieur Magner, l'amendement n° 439 rectifié est-il maintenu ?

Ayant entendu les avis convergents du Gouvernement et de la commission, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 439 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 36, modifié.

L'amendement n° 430, présenté par Mme D. Gillot, MM. Magner et Guillaume, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Lozach, Richard, Rome, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Avant les mots :

et les organismes publics

insérer le mot :

, associations

La parole est à Mme Dominique Gillot.

Cet amendement vise à ce que les bureaux d’aide à l’insertion professionnelle des universités, les BAIP, recensent également les associations pouvant offrir une expérience professionnelle aux étudiants.

En effet, les soixante-seize bureaux d’aide à l’insertion professionnelle des universités jouent un rôle fondamental auprès des étudiants, que ce soit pour la recherche de stage ou d’un premier emploi, la préparation d’entretiens individuels ou la rédaction de documents supports à une candidature.

Ils remplissent en outre un rôle plus structurel pour leur établissement, par la recherche de partenaires s’engageant auprès des universités dans la formation professionnelle des étudiants.

Le très grand nombre d’associations que compte notre pays jouent un rôle essentiel dans la vie économique et sociale : 165 000 d’entre elles emploient près de 2 millions de personnes, à temps plein ou partiel. Cela représente 5 % de l’emploi salarié de notre pays, pour un budget total des associations de 85 milliards d’euros, soit plus de 3 % du produit intérieur brut.

Ce constat concerne particulièrement les secteurs sportif, culturel ou social, qui attirent de plus en plus de jeunes à la recherche d’une activité professionnelle faisant sens. Les universités dispensant des formations dans ces secteurs peuvent en témoigner, le nombre des demandes d’inscription en première année augmentant plus rapidement pour ces dernières, notamment la filière des sciences et techniques des activités physiques et sportives, que pour d’autres.

Cet amendement vise donc à étendre le champ des partenaires des BAIP, en reconnaissant les associations comme des organismes susceptibles d’offrir une expérience professionnelle aux étudiants et de les accompagner dans l’élaboration de leur projet professionnel.

Quel est l’avis de la commission ?

Lors de l’examen du titre Ier, nous avons rappelé que le milieu associatif est avant tout un milieu de bénévoles. Toutefois, je comprends la logique de cet amendement, qui vise à compléter le recensement des perspectives professionnelles des étudiants par les bureaux d’aide à l’insertion professionnelles des universités. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Selon les secteurs, les associations sont déjà incluses parmi les partenaires des formations supérieures en termes de lieux de stage et d’insertion professionnelle. Ajouter les associations à l’ensemble des structures qui seront recensées par les BAIP comme partenaires des établissements d’enseignement supérieur est donc logique et bienvenu. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Je profite de cette occasion pour répondre à la seconde question posée par Mme la rapporteur à propos de l’amendement n° 438 rectifié bis. Je confirme que 80 000 contrats de professionnalisation ont été conclus. Il s’agit de vrais contrats de travail en alternance, qui sont pris en compte, comme les contrats d’apprentissage, au titre du quota de 5 % des effectifs en alternance devant être respecté par les grandes entreprises.

Très bien !

Je vous remercie, monsieur le ministre.

Je mets aux voix l'amendement n° 430.

Je mets aux voix l'article 36 bis A, modifié.

L'amendement n° 667, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 16 bis ainsi rédigé :

« Art. 16 bis. – En complément des données nécessaires à la gestion des recrutements de fonctionnaires, les administrations mentionnées à l'article 2 demandent aux candidats de fournir des données relatives à leur formation et leur environnement social ou professionnel afin de produire des études et statistiques sur l'accès aux emplois mentionnés à l'article 3. Ces données ne peuvent être de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces données ne sont pas communiquées aux membres du jury.

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités de collecte et la liste des données collectées, ainsi que les modalités de leur conservation. »

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement vise à rétablir l’article 36 bis B, supprimé par la commission spéciale et qui tendait à instaurer une collecte obligatoire, par les recruteurs de la fonction publique, de données contextuelles relatives aux candidats.

Pour mener dans les meilleures conditions une politique garantissant l’égalité d’accès à la fonction publique et la diversité des recrutements, il est nécessaire de disposer d’une connaissance aussi précise que possible de la formation et de l’environnement social et professionnel des candidats aux concours et des personnes effectivement recrutées.

Mme la rapporteur, bien que très intéressée par ce dispositif, a émis des doutes sur les garanties apportées. J’espère que les arguments suivants seront de nature à la convaincre et à emporter l’adhésion de la commission.

Les données collectées, non sensibles au sens de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, ne seront utilisées qu’à des fins statistiques et ne pourront pas être accessibles aux membres du jury. Enfin, la nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement tient compte des remarques de Mme la rapporteur sur la conservation de ces données : elles ne seront plus conservées dans le dossier de l’agent. Le dispositif est utile, équilibré, sécurisé.

Quel est l’avis de la commission ?

Je n’emploierai pas tout à fait les mêmes adjectifs pour qualifier le dispositif de cet amendement, monsieur le ministre, mais vous avez répondu à un certain nombre de questions que nous nous posions.

Cet amendement a trait à la collecte et à la conservation de données relatives à des candidats aux concours administratifs, et non à des fonctionnaires. En dépit de vos explications, monsieur le ministre, je demeure préoccupée. En effet, il s’agit de collecter des données ayant trait à l’« environnement social ou professionnel » des candidats : cela ouvre un champ très large… Sur ce point précis, monsieur le ministre, vous n’avez pas vraiment répondu. L’environnement social peut recouvrir les origines des parents, le lieu de résidence…

En outre, les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers auront-ils les moyens de collecter tous ces éléments ? Monsieur le ministre, vous le savez bien, tout le monde ne bénéficie pas des services de l’INSEE !

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement pour des raisons tenant à la sécurité, à la préservation de la vie privée et à la complexité de la mise en œuvre d’un tel dispositif pour les collectivités.

La parole est à M. le ministre.

Dans un dernier effort pour tenter de convaincre Mme la rapporteur, j’indique que la Commission nationale de l’informatique et des libertés sera non seulement consultée, mais associée à la rédaction du décret d’application, si le dispositif est finalement adopté par le Parlement. Encore une fois, ne seront recensées que les données dites « non sensibles » au sens de la loi Informatique et libertés. Il n’y a donc aucune crainte à avoir à ce sujet.

Enfin, le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales impose de recourir à la loi pour mettre en place une telle collecte.

Je mets aux voix l'amendement n° 667.

En conséquence, l’article 36 bis B demeure supprimé.

L'amendement n° 668, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du troisième alinéa, la référence : « au premier alinéa de l’article L. 981-5 » est remplacé par la référence : « aux articles L. 6325-8 et L. 6325-9 » ;

II. – Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre de postes offerts, au titre d’une année, au recrutement par la voie prévue au présent article ne peut être inférieur à 20 % arrondis à l’entier inférieur du nombre total de postes à pourvoir par cette voie et au recrutement sans concours mentionné au c) de l’article 22. »

III. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du troisième alinéa, la référence : « au premier alinéa de l’article L. 981-5 » est remplacé par la référence : « aux articles L. 6325-8 et L. 6325-9 » ;

IV. – Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre de postes offerts, au titre d’une année, au recrutement par la voie prévue au présent article ne peut être inférieur à 20 % arrondis à l’entier inférieur du nombre total de postes à pourvoir par cette voie et au recrutement sans concours mentionné au d) de l’article 38 dans les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ainsi que dans les établissements publics assimilés. »

V. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au troisième alinéa, la référence : « au premier alinéa de l’article L. 981-5 » est remplacée par la référence : « aux articles L. 6325-8 et L. 6325-9 » ;

V. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre de postes offerts, au titre d’une année, au recrutement par la voie prévue au présent article ne peut être inférieur à 20 % arrondis à l’entier inférieur du nombre total de postes à pourvoir par cette voie et au recrutement sans concours mentionné au c) de l’article 32. »

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement a pour objet de développer le recours au dispositif dit « PACTE », ou parcours d’accès aux carrières territoriale, hospitalière et de l’État, créé en 2005 mais encore trop peu employé dans la fonction publique.

Dans le droit fil de son ambition d’ouverture des trois versants de la fonction publique à de nouveaux profils, le Gouvernement vous propose d’instaurer un pourcentage de postes offerts par cette voie au recrutement sans concours pour l’accès au premier grade des corps et cadres d’emplois de la catégorie C. Ce pourcentage a été fixé à 20 % arrondis à l’entier inférieur afin d’éviter qu’un volume de recrutement trop faible ne conduise à recruter obligatoirement 100 %, 50 %, 33 % ou 25 % de personnes par la voie du PACTE.

De plus, pour la fonction publique territoriale, cette mesure ne concerne que les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ou établissements publics assimilés de plus de 40 000 habitants, c’est-à-dire les plus gros employeurs, soit 189 communes et 281 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Cet amendement vise donc à favoriser un recrutement diversifié dans la fonction publique et à réaffirmer que celle-ci doit rester un vecteur essentiel de l’ascenseur social. Les fonctionnaires sont souvent décriés, mais la fonction publique est un formidable outil de diversification sociale dans notre pays.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous partageons les objectifs de diversification et de facilitation de l’accès à la fonction publique. Le PACTE est en soi un excellent dispositif. Toutefois, monsieur le ministre, avec cet amendement, nous passons de l’incitation, de l’encouragement à l’imposition de ce qu’il faut bien appeler un quota. Vous visez des collectivités d’une certaine taille, mais l’adoption de ce dispositif imposerait de nouvelles contraintes aux employeurs publics en général, et aux employeurs territoriaux en particulier : la loi dirait non plus seulement comment recruter, mais qui recruter.

Je ne suis pas certaine qu’un objectif de 20 % de recrutements par la voie du PACTE soit atteignable. Si le nombre de ces contrats est si faible, monsieur le ministre, cela tient sans doute à la complexité du dispositif, à la difficulté à le mettre en œuvre. Je ne pense pas que c’est en l’imposant que nous réglerons les problèmes.

Par ailleurs, que se passerait-il si une collectivité ne trouvait pas assez de candidats pour atteindre le quota ? Faudrait-il arrêter les recrutements ? Le pire n’est jamais sûr, mais il importe de mesurer l’applicabilité de la disposition. Je crains en outre une atteinte au principe de la libre administration des collectivités territoriales.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 668.

L'amendement n° 669, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Après le onzième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Peuvent bénéficier dans les mêmes conditions de la procédure de recrutement instituée par le présent article, les personnes en situation de chômage de longue durée, âgées de quarante-cinq ans et plus et bénéficiaires :

« - du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ;

« - ou du revenu minimum d’insertion ou de l’allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. »

II. – Après l’alinéa 8

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Après le douzième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Peuvent bénéficier dans les mêmes conditions de la procédure de recrutement instituée par le présent article, les personnes en situation de chômage de longue durée, âgées de quarante-cinq ans et plus et bénéficiaires :

« - du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ;

« - ou du revenu minimum d’insertion ou de l’allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. »

III. – Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Après le onzième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Peuvent bénéficier dans les mêmes conditions de la procédure de recrutement instituée par le présent article, les personnes en situation de chômage de longue durée, âgées de quarante-cinq ans et plus et bénéficiaires :

« - du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ;

« - ou du revenu minimum d’insertion ou de l’allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. »

La parole est à M. le ministre.

Madame la rapporteur, le PACTE est un bel outil : sachons le faire vivre avec volontarisme.

Cet amendement constitue le premier volet d’un dispositif inédit en faveur des seniors – on entre dans cette catégorie à l’âge de quarante-cinq ans –, dont le taux de chômage est très préoccupant aujourd’hui dans notre pays. Il vise à étendre le champ du dispositif PACTE à des personnes âgées de quarante-cinq ans et plus en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux.

Premier dispositif du genre en faveur des seniors, il traduit un engagement fort du Gouvernement pris dans le cadre du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015 sur l’ouverture de la fonction publique à la diversité. Les personnes qui en sont le plus éloignées ne sont pas toujours des jeunes.

Ce dispositif constitue une affirmation du rôle social que doit continuer à assumer la fonction publique, en matière d’intégration, de stabilisation et de cohésion sociale dans notre pays. Il vise à favoriser l’accès à l’emploi titulaire de catégorie C de personnes en difficulté. Son adoption serait un message d’espoir adressé à un public qui se sent aujourd’hui parfois laissé au bord du chemin et non reconnu par les pouvoirs publics au sens large du terme.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le ministre, je partage votre jugement sur le dispositif PACTE et il est effectivement important de s’intéresser aussi aux seniors.

Toutefois, permettez-moi de souligner les évolutions successives de vos propositions. Aujourd’hui, le PACTE concerne des jeunes non qualifiés de moins de vingt-cinq ans. À l’Assemblée nationale, vous avez d’abord proposé d’étendre le bénéfice de ce contrat aux jeunes de moins de vingt-huit ans, sans préciser le nombre de personnes qui seraient concernées. Vous proposez maintenant de l’ouvrir aux chômeurs de longue durée de plus de quarante-cinq ans. Rappelons que le PACTE permet une titularisation directe au bout d’un an de formation en alternance, sans qu’un concours soit nécessaire, une commission appréciant l’aptitude du candidat.

L’idée est séduisante, mais nous naviguons un peu à vue avec ces évolutions successives non accompagnées d’études d’impact, alors que la diversité des recrutements dans la fonction publique est une véritable question. La commission émet un avis de sagesse, sachant qu’il faudrait s’appuyer sur des études d’impact précises pour ne pas faire de fausses promesses.

La parole est à M. le ministre.

Madame la rapporteur, j’entends vos préoccupations, mais il s’agit d’ouvrir une perspective professionnelle à des personnes issues de milieux défavorisés, parfois de quartiers prioritaires de la politique de la ville.

En réalité, nous proposons d’élargir le vivier de recrutement de la fonction publique, en répondant dans le même temps à la préoccupation des maires, confrontés à des besoins nouveaux au sein de leur collectivité.

Une analogie peut être faite avec les publics en contrat de professionnalisation. L’adoption de cet amendement constituerait une véritable avancée et permettrait d’adresser un message.

Je mets aux voix l'amendement n° 669.

Je mets aux voix l'article 36 bis C, modifié.

L'amendement n° 105, présenté par Mmes Cohen et Gonthier-Maurin, M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est nécessaire toutefois de tenir compte du fait que, parmi les victimes de violences physiques, sexuelles, psychologiques exercées au sein de la famille et de la collectivité, les femmes sont en majorité. » ;

II. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le fait qu’en tant que femme elle ait eu à subir ou subisse les conséquences physiques ou psychologiques, dérivées des violences exercées à son encontre, motivant des difficultés de toutes natures dans le cadre de son travail. » ;

…° À la deuxième phrase du dernier alinéa, après les mots : « au temps de travail, » sont insérés les mots : « à la prise en compte des violences subies par des femmes au travail ou subies à l’extérieur, ».

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Les violences en question, qui s’exercent majoritairement à l’encontre des femmes, peuvent être subies non seulement sur le lieu de travail, mais également dans la sphère privée, en ayant des répercussions psychologiques au travail. C’est pourquoi notre amendement vise à prendre en compte cet environnement.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je partage bien entendu les préoccupations des auteurs du présent amendement quant aux difficultés rencontrées par les femmes. Cela étant, nous le savons en tant qu’élues locales, les hommes aussi peuvent être victimes de telles violences, même si c’est plus rare.

En tout état de cause, cet amendement me semble satisfait par le titre Ier du statut général de la fonction publique. C’est la raison pour laquelle la commission en sollicite le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne dispose pas de chiffres en la matière, mais il me semble que les violences faites aux hommes sont tout de même très marginales…

Peut-être, mais elles existent !

Madame Cohen, les violences conjugales peuvent effectivement entraîner des conséquences terribles sur la vie, notamment professionnelle, des victimes.

Nous prévoyons de renforcer, dans le cadre de ce projet de loi, l’ordonnance de protection, qui est un outil juridique ayant montré sa pertinence dans la lutte contre les violences conjugales. J’aurai l’occasion d’y revenir, puisque le Gouvernement présentera deux amendements sur cette question.

Toutefois, le statut général de la fonction publique comporte déjà des dispositions protectrices, évoquées par Mme la rapporteur, qui renvoient aussi au code du travail, avec lequel elles doivent demeurer parfaitement coordonnées.

Pour ces raisons, je vous demanderai, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Ce texte comporte un certain nombre d’avancées. J’insiste néanmoins sur le fait que, d’une manière générale, les violences, conjugales et autres, sont majoritairement subies par les femmes et ont des incidences sur la façon dont celles-ci exercent leur profession et se comportent sur leur lieu de travail. Il convient d’y être attentif.

Je retire l’amendement.

L’amendement n° 105 est retiré.

Je mets aux voix l'article 36 ter.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 372 est présenté par Mmes Cohen et Gonthier-Maurin, M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 475 rectifié est présenté par Mme Jouanno, MM. Longeot, Cigolotti, Médevielle et Capo-Canellas, Mmes Férat et Hummel et MM. Chaize, Laménie et Mandelli.

L'amendement n° 549 est présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 670 est présenté par le Gouvernement.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Au troisième alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « administration, », sont insérés les mots : « des présidents et ».

II. – L’article 20 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La présidence est confiée de manière alternée à un membre de chaque sexe. » ;

2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi que les conditions de dérogation au principe d’alternance de la présidence des jurys ».

III. – Le dernier alinéa de l’article 42 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La présidence est confiée de manière alternée à un membre de chaque sexe, sauf dérogation prévue par décret en Conseil d’État. »

IV. – L’article 30-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La présidence est confiée de manière alternée à un membre de chaque sexe, sauf dérogation prévue par décret en Conseil d’État. »

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 372.

En matière de parité et de partage de l’exercice du pouvoir, les choses ne sont jamais simples…

À l’instar de plusieurs de mes collègues de la délégation aux droits des femmes, mais aussi du Gouvernement, j’ai été surprise de la suppression par la commission spéciale de l’article 36 quater. Au-delà de cette suppression en elle-même, c’est la nature de l’argumentation développée qui est tout à fait surprenante, pour ne pas dire navrante.

Cet article, tel qu’issu des travaux de l’Assemblée nationale, avait pour objet d’instaurer un principe d’alternance entre les femmes et les hommes pour la présidence des jurys de concours et d’examen professionnel au sein de la fonction publique. Sur quel argument la commission spéciale se fonde-t-elle pour justifier sa suppression ? Selon elle, « la mise en œuvre du présent article pourrait s’avérer difficile ».

Une nouvelle fois, la parité ou la volonté de l’atteindre font les frais d’une complexité de mise en œuvre supposée. Je crois que nous sommes bien placés, mes chers collègues, pour savoir que certains des dispositifs que nous votons sont très complexes. Par exemple, la mise place des métropoles, des nouvelles régions n’est-elle pas autrement plus complexe et lourde, institutionnellement, que celle d’une présidence alternée pour un jury de concours ?

Les arguments employés par la commission spéciale ne sont vraiment pas pertinents à nos yeux. C’est pourquoi nous proposons de réintroduire cet article, dont le dispositif s’ajoutera à l’obligation de limiter, à compter du 1er janvier 2015, à 40 % la part de membres de jury d’un même sexe.

Mes chers collègues, pour faire progresser l’égalité, il faut fixer des objectifs volontaristes.

La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l'amendement n° 475 rectifié.

Le présent amendement tend lui aussi à réintroduire dans ce projet de loi le principe d’une présidence alternée entre les hommes et les femmes pour les jurys et comités de sélection des trois fonctions publiques, sachant que l’État est souvent assez prompt à donner des leçons aux entreprises privées, sans nécessairement se les appliquer à lui-même…

Nous avons bien entendu la difficulté que pourraient éprouver certaines collectivités territoriales, où le président du jury est souvent le maire, à mettre en œuvre un tel dispositif, qui pourrait notamment interdire à des femmes maires d’assurer deux fois de suite cette présidence. Cela étant, le risque reste assez limité : à ce jour, 84 % des maires sont des hommes…

J’ajoute que le champ de cette disposition ne se limite pas aux collectivités territoriales : elle concerne bien les trois fonctions publiques. Dans chacune d’entre elles, l’application du principe d’égalité se heurte à de véritables difficultés.

La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l'amendement n° 549.

Supprimer le principe d’une alternance entre hommes et femmes pour la présidence des jurys de recrutement dans les trois fonctions publiques reviendrait à émettre un très mauvais signal.

En outre, Mme Cohen l’a rappelé, cette disposition n’est pas si difficile à mettre en œuvre. Dans la pratique, on ne serait conduit à accorder des dérogations qu’à titre tout à fait exceptionnel. Dès lors, l’argument de la complexité tombe.

En revanche, nul ne peut nier que l’enjeu est d’importance : il faut donc absolument rétablir cet article !

La parole est à M. Patrick Kanner, ministre, pour présenter l'amendement n° 670.

Le Gouvernement souhaite lui aussi le rétablissement de cet article, qui a été adopté par l’Assemblée nationale, puis supprimé par la commission spéciale du Sénat.

Les dispositions dont il s’agit figurent pourtant dans le protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, approuvé à l’unanimité par les organisations syndicales représentatives des personnels de la fonction publique et les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers.

Ces dispositions s’inscrivent dans le prolongement de l’obligation de mixité des jurys, que le législateur a consacrée par l’article 55 de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Bien entendu, l’objectif n’est pas de complexifier la constitution des jurys de concours de recrutement de la fonction publique. Au reste, deux décrets permettent d’ores et déjà de déroger à la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe au sein des jurys : d’une part, le décret du 20 mars 2015 relatif à la constitution de certains jurys pour le recrutement et la promotion dans certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ; d’autre part, le décret du 21 avril 2015 relatif à la composition des comités de sélection de concours de recrutement des professeurs des universités.

L’article que cet amendement tend à rétablir prévoit ainsi, selon des modalités équivalentes, que les autorités compétentes pourront prendre les dispositions réglementaires nécessaires pour déroger à l’obligation d’alternance entre hommes et femmes pour la présidence des jurys lorsque la situation le justifie.

Quel est l’avis de la commission ?

En tant que sénatrice, j’assume tout à fait la position adoptée par la commission spéciale.

Tous les articles et tous les amendements soumis à la commission ont été examinés à l’aune des six critères que j’ai déjà eu l’occasion de rappeler.

Plus précisément, si la commission spéciale a décidé de supprimer cet article, c’est par suite de l’examen de l’applicabilité de son dispositif.

Nous avons travaillé avec certains de nos collègues qui, au quotidien, gèrent l’organisation de concours au sein du Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT. Très sincèrement, il ne faut pas sous-estimer la complexification que l’adoption d’une telle mesure entraînerait.

La parité est déjà instaurée, les jurys de recrutement de la fonction publique devant comporter au minimum 40 % de membres de chaque sexe. Or le respect de cette exigence pose déjà de réelles difficultés : pour les concours de recrutement de sapeurs-pompiers, on peine à trouver suffisamment de femmes pour siéger au jury ; à l’inverse, pour les jurys de concours d’agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les ATSEM, on a du mal à trouver des hommes.

Dans ces conditions, il me semble difficile de prévoir une alternance systématique entre hommes et femmes pour la présidence des jurys de concours. Que des dérogations à ce principe puissent être accordées me semble induire des complications supplémentaires : les responsables des collectivités territoriales auront du mal à s’y retrouver entre les multiples décrets prévoyant ces dérogations. En outre, pourquoi certains concours seraient-ils astreints à cette obligation d’alternance et pas d’autres ? Quels seront les critères appliqués ?

Pour des raisons de faisabilité, la commission spéciale émet un avis défavorable sur ces quatre amendements identiques.

La parole est à M. le ministre.

Madame la rapporteur, nous prendrons bien sûr en considération certaines réalités. Naturellement, les concours de recrutement d’ATSEM ou de pompiers seront au nombre des exceptions. C’est une question de bon sens. Cela étant, l’argument de la complexité de mise en œuvre ne doit pas l’emporter sur la volonté politique de mettre en œuvre la parité.

Très bien !

La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.

Mes chers collègues, pour présider un centre de gestion de la fonction publique territoriale qui organise une trentaine de concours par an, je peux témoigner des difficultés que pose la constitution des jurys.

Il n’est déjà pas facile de respecter le taux minimal de 40 % de membres de chaque sexe. Nous y parvenons, même s’il nous arrive de recourir à des dérogations.

Mettre en place une alternance entre les hommes et les femmes pour la présidence des jurys serait encore plus complexe. En effet, pour tous les concours ayant lieu annuellement, nous nous efforçons de professionnaliser les jurys en reconduisant leurs membres année après année, afin de garantir l’objectivité et une certaine continuité dans l’appréciation des candidatures. S’il faut, à l’avenir, appliquer ce principe supplémentaire, nous n’y arriverons plus !

Il faut faire confiance à ceux qui œuvrent au quotidien à l’organisation des concours !

Très bien !

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

La mise en œuvre de cette mesure sera peut-être compliquée, mais il faut garder à l’esprit que les femmes composent la moitié de l’humanité et prendre cette réalité en compte. C’est une question de volonté politique ! Curieusement, c’est toujours quand il s’agit de reconnaître la compétence des femmes, d’instaurer la parité et, en définitive, de partager les pouvoirs que cela coince. C’est bien le signe qu’il y a un vrai problème !

M. Éric Doligé. Restez calme, chère collègue, sinon je vais m’énerver !

La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

L’argument de la faisabilité est parfaitement recevable. J’ajouterai que l’on finit par perdre de vue l’essentiel, à savoir la conception universaliste de la République.

Madame Cohen, je vous invite à relire ce qu’Élisabeth Badinter a écrit sur ce sujet : en définitive, de telles dispositions reviennent à essentialiser les problématiques.

Non, au contraire !

Le fait que le corps des ATSEM ou la magistrature comprennent une majorité de femmes relève-t-il de la discrimination ? Non ! Les intéressées sont considérées au regard de leur fonction, et non en tant que représentantes d’un genre !

J’ai également entendu affirmer qu’il s’agissait d’adresser un signal. Comme souvent, on voudrait ériger une disposition en symbole. À cet égard, gardons à l’esprit cette pensée de Milan Kundera : la maturité, c’est la capacité à résister aux symboles. En l’occurrence, le symbole est fâcheux !

La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Non, il ne s’agit pas d’un symbole : nous voulons tout simplement assurer l’égalité entre les hommes et les femmes, qui constitue une exigence démocratique.

Oui !

Alors, que dire de la magistrature ?

C’est une question de principe et un enjeu politique très fort !

La parole est à Mme Annie Guillemot, pour explication de vote.

Mme Archimbaud a raison : ne nous égarons pas, il ne s’agit pas ici de symbole.

Aujourd’hui encore, il faut en être conscient, des femmes, parce qu’elles sont femmes, ne bénéficient pas des mêmes droits que les hommes ou ne connaissent pas la même progression de carrière. On ne peut pas réduire cette question à un symbole.

Tout à fait !

Lorsque j’ai été reçue major de mon concours, j’ai été sifflée. Ce n’est pas si vieux !

Quel rapport ?

Le rapport, c’est que des discriminations subsistent !

Je note à cet égard que les parlementaires ont prévu un régime d’amendes dans deux lois seulement : la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, imposant aux communes un taux minimum de 20 % de logements sociaux, et la loi sur la parité. Le Parlement a donc anticipé le fait que ces textes ne seraient pas respectés… En principe, c’est au juge qu’il revient d’infliger des amendes.

Le combat pour la parité doit être poursuivi, et il n’est certainement pas symbolique !

Relisez Élisabeth Badinter !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 372, 475 rectifié, 549 et 670.

M. le président. En conséquence, l'article 36 quater est rétabli dans cette rédaction.

Bravo !

L'amendement n° 671, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction hospitalière

II. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

Peuvent bénéficier de la procédure de recrutement instituée par le présent article pour l’accès à la fonction publique de l’État, à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière, les personnes en situation de chômage de longue durée, âgées de quarante-cinq ans et plus et bénéficiaires :

- du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ;

- ou du revenu minimum d’insertion ou de l’allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement tend à ouvrir la formation en alternance pour l’accès aux concours des catégories A et B aux personnes de plus de quarante-cinq ans en situation de précarité. Il fait suite à une disposition introduite par le Gouvernement à l’Assemblée nationale. En effet, nous avons voulu créer, pour les jeunes jusqu’à vingt-huit ans, un contrat en alternance dans la fonction publique, préparant aux concours des catégories A et B.

D’une durée de douze mois minimum, ce contrat sera ouvert à tous, en particulier aux habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des territoires de revitalisation rurale et des régions ultramarines.

La commission spéciale a souhaité rendre ce dispositif expérimental et l’élargir aux fonctions publiques hospitalière et territoriale. Nous y sommes favorables.

Néanmoins, le Gouvernement entend aller plus loin, en ouvrant le bénéfice de ces contrats aux personnes âgées de quarante-cinq ans ou plus en situation de chômage de longue durée, ainsi qu’aux allocataires du revenu de solidarité active, le RSA.

Il nous appartient d’être exemplaires en offrant aux jeunes, comme à ceux qui entament la seconde partie de leur carrière, une place dans la fonction publique.

J’espère que ces dispositions recevront le soutien de la Haute Assemblée.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le ministre, vous proposez d’ouvrir le bénéfice du nouveau contrat d’accès à la fonction publique aux chômeurs de longue durée âgés de plus de quarante-cinq ans.

Les bénéficiaires de ce contrat pourront travailler pendant un an dans l’administration et de se préparer à un concours de la fonction publique, qu’ils devront présenter. Il s’agit là d’une exigence très lourde. J’espère que ce dispositif ne donnera pas de faux espoirs aux intéressés, à qui il faudra bien expliquer qu’ils ont l’obligation de passer un concours.

Sur ce sujet, je m’en remets, comme à propos du PACTE, à la sagesse de la Haute Assemblée.

La parole est à M. le ministre.

Pour que cette sagesse soit la plus positive possible, je me permets de rappeler que, il y a quelques années, les contrats de professionnalisation ont déjà été étendus, dans le secteur privé, aux plus de quarante-cinq ans. Cette mesure relative à la fonction publique assure donc un parallélisme des formes.

Je mets aux voix l'amendement n° 671.

Je mets aux voix l'article 36 septies, modifié.

L'amendement n° 746 rectifié bis, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 36 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du troisième alinéa, le mot : « initiale » est remplacé par les mots : « correspondant à l’indice détenu dans son grade » ;

2° À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « et 80 et de la dernière phrase de l’article 78 » sont remplacés par les mots : «, 78 et 80 ».

II. – Pour les fonctionnaires pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale ou un centre de gestion en application de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale depuis deux ans ou plus avant l’entrée en vigueur du présent article, la réduction de cinq pour cent par an de la rémunération, prévue au deuxième alinéa du I du même article 97, débute à la date d’entrée en vigueur du présent article. Pour les fonctionnaires pris en charge depuis moins de deux ans avant la date d’entrée en vigueur du présent article, la réduction de cinq pour cent par an débute deux ans après la date de leur prise en charge.

La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur.

La loi du 26 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a prévu un mécanisme de dégressivité de la rémunération des fonctionnaires momentanément privés d’emploi.

D’origine sénatoriale, cette mesure a fait consensus en commission mixte paritaire. Toutefois, dans la pratique, les employeurs territoriaux s’interrogent beaucoup quant à son application dans le temps. En effet, l’appréciation de celle-ci est extrêmement complexe.

Notre collègue Catherine Di Folco a interrogé le Gouvernement sur ce sujet dans le cadre de son avis budgétaire sur les crédits de la fonction publique. Le Gouvernement a confirmé que la mise en œuvre temporelle de ce dispositif devait être précisée.

Je soutiens le mécanisme proposé par Mme Di Folco : si le fonctionnaire territorial est privé d’emploi depuis plus de deux ans, la dégressivité débutera à la date d’entrée en vigueur du présent texte ; si le fonctionnaire territorial est privé d’emploi depuis moins de deux ans, la dégressivité débutera deux ans après la date de sa prise en charge.

Le présent amendement vise à permettre un ajustement technique.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la rapporteur, vous le savez, cette approche avait, à l’origine, inspiré des réserves au Gouvernement. Toutefois, il faut savoir évoluer : tout bien réfléchi, cette solution de compromis nous paraît utile. Nous la soutenons donc.

La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.

Le présent amendement tend à préciser l’application concrète d’une disposition inscrite dans la loi du 26 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, à savoir la dégressivité de la rémunération des fonctionnaires momentanément privés d’emploi.

Madame la rapporteur, je tiens à vous remercier d’avoir accepté de défendre cet amendement. Contrairement à ce que M. Guillaume a affirmé à l’issue de la discussion générale, la disposition n’a rien d’un cavalier législatif : elle présente un lien direct avec le volet du présent projet de loi consacré à la fonction publique. Elle ne constitue pas non plus une attaque contre les fonctionnaires, comme j’ai pu l’entendre dire. En tant que présidente d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale, j’ai réellement à cœur de défendre le statut de la fonction publique.

En l’occurrence, il s’agit d’apporter aux centres de gestion de la fonction publique territoriale et au CNFPT une réponse précise à une question que nous avons posée à Mme la ministre de la fonction publique dès le mois de mai dernier. Cette réponse est également attendue par les collectivités territoriales qui supportent les rémunérations des fonctionnaires concernés.

Cet amendement a été préparé en concertation avec le cabinet de Mme la ministre de la fonction publique. À l’origine, le Gouvernement était censé le défendre, mais il y a renoncé à la dernière minute. Voilà pourquoi Mme la rapporteur a été conduite à le reprendre.

Mes chers collègues, sur le fond, permettez-moi de vous apporter quelque éclairage quant au bien-fondé de ce dispositif.

Les collectivités contribuent à hauteur de 150 % pendant les deux premières années de prise en charge des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi, à 100 % pendant la troisième et à 75 % à partir de la quatrième. La dégressivité s’applique donc également à elles !

À l’heure actuelle, on dénombre 450 fonctionnaires momentanément privés d’emploi en France. Certains d’entre eux se trouvent dans cette situation depuis vingt-sept ans, la moyenne étant de six ans ! Or on sait que, après deux ans d’inactivité, il devient très difficile de retrouver un emploi. Par ce dispositif, il s’agit d’inciter les fonctionnaires à se donner les moyens de réussir à trouver un emploi.

Le compromis atteint nous satisfait. Sur ce sujet également, je vous demande de bien vouloir nous faire confiance, en adoptant le présent amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 746 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36 octies.

Chapitre IV

Dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations

Section 1

Dispositions modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et le code pénal

L'amendement n° 386, présenté par MM. Rachline et Ravier, n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Christine Prunaud, sur l'article.

Cet article 37 nous pose problème, et ce à plusieurs niveaux.

Il est proposé que le juge civil puisse requalifier un acte ou un écrit en délit de presse en dehors du cadre fixé par la loi de 1881. Cette perspective nous inquiète, d’autant que les propositions concernant les médias commencent à se multiplier à l’approche de l’élection présidentielle. Pour dire les choses simplement, certaines et certains rêvent d’une presse sans investigations et sans recherches, allant ainsi à l’encontre tant du principe de la liberté d’expression que de la tradition historique de la presse française.

Nous considérons que, au regard des soixante et un articles relatifs aux délits de presse figurant encore dans la loi de 1881, la mesure présentée est celle de trop.

La réforme proposée des délais de prescription pose également problème.

Oui, la question de l’émergence d’internet et celle de la liberté d’expression doivent être posées. Le Sénat y a d’ailleurs consacré un débat, au mois de mars 2015, ainsi qu’une mission d’information, dont découle le présent article. Ce dernier organise ni plus ni moins que la discrimination entre presse numérique et presse papier, allant même jusqu’à ouvrir un droit de tolérance pour la presse numérique reprenant des contenus issus de la presse papier.

Par ailleurs, quand la mise à disposition du public cesse-t-elle ? Sur internet, jamais ou presque : toutes les données peuvent être retrouvées et restent plus ou moins accessibles.

Enfin, la question des abus sous anonymat doit être posée, mais pas en ces termes, pas en mettant en danger l’ensemble des journalistes de presse en ligne : si le présent texte est adopté, ces derniers se trouveront potentiellement dans l’impossibilité de mener de réelles investigations.

La parole est à M. David Assouline, sur l'article.

Probablement sans s’en rendre totalement compte – du moins, je l’espère –, la commission spéciale a touché à un équilibre patiemment construit par l’élaboration de la loi de 1881, puis par son application et toute la jurisprudence à laquelle elle a donné lieu.

La loi de 1881 est fondatrice de la liberté de la presse dans la République.

Tout à fait !

Songerait-on à toucher à la loi de séparation des Églises et de l’État de 1905 au détour d’un amendement déposé sur un texte dont le principal objet est tout autre ? La laïcité fait débat dans la société française, mais si un jour il voulait ne serait-ce que modifier une virgule de cette loi, le législateur devrait procéder avec beaucoup de précautions, en associant tous les acteurs au travers d’un débat public.

Tel n’a pas été le cas en l’occurrence. Certes, la révolution numérique provoque des bouleversements dans le secteur de la presse et il faut en tenir compte. Les problèmes sont nombreux et des adaptations législatives sont nécessaires, par exemple en matière de délai de prescription pour les délits de discrimination commis sur internet.

Pour autant, on ne saurait remettre en cause sans débat public, au sein d’une commission spéciale, les fondements mêmes de la loi de 1881 en prévoyant que les délits de presse commis sur internet soient pour ainsi dire imprescriptibles, à l’instar des crimes contre l’humanité, pour l’heure seuls à l’être dans notre droit !

La liberté et l’indépendance de la presse sont de plus en plus malmenées, attaquées. On accuse les journalistes de tout tourner en dérision ou de chercher à créer des polémiques alors qu’ils se livrent simplement à un travail d’investigation. Cela suffit !

On ne peut entreprendre une telle réforme en catimini, sans débat de fond !

La parole est à M. François Pillet, sur l'article.

Mes chers collègues, permettez-moi de formuler quelques observations liminaires.

Beaucoup a été dit, écrit et même tweeté au sujet du présent article, à cause d’amendements strictement identiques émanant de Thani Mohamed Soilihi, d’Alain Richard et de moi-même. Je me dois de clarifier les termes d’un débat que je qualifierai, pour rester mesuré, de surréaliste !

Thani Mohamed Soilihi et moi-même avons publié, au mois de juillet dernier, un rapport relatif à l’équilibre de la loi du 29 juillet 1881 à l’heure d’internet. Cette question a donc déjà donné lieu à des débats, monsieur Assouline.

Le constat posé était clair, et il a été admis de manière unanime : la loi du 29 juillet 1881 doit rester le texte fondateur de la liberté d’expression et le seul texte sanctionnant l’ensemble des abus de celle-ci. Toutefois, la loi de 1881 n’est pas propre aux journalistes : elle régit la liberté d’expression des citoyens, qu’ils soient auteurs ou victimes de ces abus.

C’est bien ce que je dis !

Or ce texte n’est plus adapté : en 1881 n’existaient ni les blogs, ni les plateformes, ni les forums, ni Facebook, ni Twitter !

Depuis plusieurs années, en raison de la pesanteur de certaines règles procédurales, cette loi a déjà fait l’objet de contournements par le législateur. Le Gouvernement, en particulier, a eu tendance à déplacer les délits de presse vers le code pénal, à l’instar de l’apologie ou de la provocation à des crimes terroristes, à créer directement dans le code pénal de nouveaux délits qui constituent pourtant des abus de la liberté d’expression, comme le délit de fausse information dans le but de faire croire à une destruction ou à un sinistre.

Nous entendons procéder à un rééquilibrage. Nous n’avons jamais mis en cause les journalistes professionnels qui ont adhéré à une charte déontologique, mais seulement les journalistes ou analystes autoproclamés.

Le texte qui nous occupe a confirmé nos craintes. Personne ne l’a remarqué, mais il prévoit la suppression de l’excuse de provocation pour les injures publiques, la possibilité, pour le juge des référés, d’interrompre un service de communication en ligne, la suppression de la protection spécifique accordée à la presse en matière de saisie pour les délits à caractère discriminatoire, l’allongement du délai de prescription pour les contraventions et – nous le devons à l’Assemblée nationale – la remise en cause de l’interdiction de principe de la requalification des délits.

C’est dans le texte du Gouvernement !

Cela ne concerne que les injures à caractère racial !

Pour notre part, nous voulons trouver un équilibre.

Votre temps de parole est écoulé, mon cher collègue.

Aux termes de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ».

Après l’apparition d’internet, le silence de la loi ne doit pas venir aggraver le sort des victimes !

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, sur l’article.

En insérant dans ce vaste texte relatif à l’égalité et à la citoyenneté un article traitant de la répression des infractions de presse, le Gouvernement n’avait sans doute pas mesuré à quel point il touchait à un sujet sensible.

En outre, c’est la deuxième fois en moins de quinze jours que nous discutons du droit des médias. Ce débat intervient en effet quelques jours à peine après l’examen en nouvelle lecture de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias. Le Conseil constitutionnel n’a pas encore rendu sa décision sur ce texte controversé, dont l’encre n’est même pas encore sèche, qu’il nous faut déjà évoquer la loi du 29 juillet 1881, grand texte fondateur de la liberté de la presse !

Je sais gré à noscollègues de la commission des lois d’avoir mené un travail de fond sur l’adaptation de cette loi à la réalité du monde numérique, dans la perspective, notamment, d’apporter des réponses face aux dérives constatées sur internet, qui sont le plus souvent le fait d’anonymes.

Nous partageons tous l’objectif de réprimer ceux qui prétendent à l’impunité au seul motif qu’ils s’expriment sur internet. Pour autant, il ne saurait être question de confondre les corbeaux du net, qui agissent anonymement, avec les professionnels de la presse, dont le métier est d’informer en faisant preuve de toute la rigueur nécessaire. La loi pour une République numérique aurait d’ailleurs pu et dû traiter de ce sujet.

Bien sûr !

Pour répondre aux problèmes ainsi identifiés, il me semble délicat de prendre l’initiative de modifier le régime de responsabilité prévu par la loi de 1881, alors même que les entreprises de presse ont engagé, dans des conditions économiques très difficiles, une mutation en profondeur afin de relever le défi numérique, condition de leur survie.

Le droit des victimes doit certes être reconnu, et nul ne saurait s’exonérer de ses responsabilités, mais, comme beaucoup d’entre nous, je suis sensible au respect de l’impératif de prévisibilité de la loi. Je crains que nous ne bouleversions un équilibre savamment mis en place au fil du temps, constituant la garantie d’une presse libre et multiple, sans considération d’ailleurs des supports de l’information – le papier et de plus en plus, aujourd’hui, le numérique.

Un texte que je qualifierai de « fourre-tout » ne me semble pas offrir le meilleur véhicule pour traiter de ces questions dans le cadre d’un débat éclairé.

La parole est à M. Jacques Mézard, sur l’article.

Il y a environ deux ans, sur l’initiative du groupe du RDSE, nous avions débattu du thème suivant : internet et la loi de 1881.

Plusieurs de nos collègues ont ensuite pris l’initiative –heureuse – de mener une mission sur cette question, puis eu le courage de déposer en commission les amendements qui nous occupent maintenant. Pour dire les choses en termes courtois – certains ayant qualifié le texte de « fourre-tout » –, le Gouvernement leur a offert un véhicule législatif spacieux…

S’agissant d’un sujet aussi sensible, il me semble important de mener une réflexion de fond, en reconnaissant la nécessité d’une évolution, car les choses ont changé.

Pour notre part, nous avons toujours été profondément attachés à la liberté d’expression. J’observe que certains qui invoquent la liberté d’expression à propos d’autres amendements, d’ailleurs d’origine gouvernementale, la mettent en réalité en cause…

Exactement !

De quoi parlez-vous ?

Nous y viendrons !

Ce sujet est si important qu’il m’apparaît nécessaire de prendre le temps de la réflexion pour aboutir à une évolution. Nous connaissons tous les problèmes économiques que rencontre la presse en général, et la presse quotidienne régionale en particulier, mais il est nécessaire d’avancer.

La presse publie sur internet des articles extrêmement intéressants, qui suscitent des réactions anonymes mettant en cause des personnes de façon strictement inacceptable ! Ce n’est pas ainsi que l’on fait avancer la démocratie : arrive un moment où il est nécessaire de rappeler à la presse qu’il existe une responsabilité collective.

Nous souhaitons que l’on progresse vers des solutions consensuelles et constructives.

La parole est à M. Philippe Bas, sur l’article.

Le sujet est évidemment sensible et nous sommes tous également attachés à la liberté de la presse.

Il était juste que nous débattions de ce thème, afin, tout simplement, de pouvoir démontrer que les dispositions adoptées par la commission et les amendements présentés par son rapporteur n’affectent nullement la liberté de la presse.

Cette démarche n’est pas improvisée. Jacques Mézard et François Pillet l’ont rappelé : nous en avons déjà débattu voilà deux ans et un rapport de la commission des lois a été adopté au mois de juillet dernier. La réflexion est aujourd’hui arrivée à maturité.

En érigeant une cloison étanche entre la répression des abus de la liberté d’expression commis par la presse et celle des abus de la liberté d’expression commis par n’importe quel citoyen, nous entendons simplement poser des règles là où il n’y en a plus du fait de l’irruption et de la diffusion des nouvelles technologies de l’information.

La rédaction du texte de la commission spéciale et de l’amendement présenté par Mme Gatel offre toutes garanties que, dès lors qu’un texte diffusé sur internet se rattache de près ou de loin à un organe de presse – imprimée ou numérique –, dès lors qu’il est signé par un journaliste, un correspondant de presse ou un pigiste, le régime de la loi de 1881 s’applique. Il n’y a sur ce point aucune difficulté.

En revanche, les mêmes règles doivent s’appliquer pour réprimer des abus de la liberté d’expression relevant du registre des injures, de la diffamation ou de la calomnie, que les propos en cause soient tenus sur internet ou dans la rue.

Un tel cadre est ainsi à la fois protecteur de la liberté de la presse et susceptible d’éviter la diffusion sur une large échelle de propos répréhensibles qui, avant l’émergence d’internet, restaient confidentiels. Nous avons, me semble-t-il, trouvé un bon équilibre entre des exigences contradictoires : c’est la marque de fabrique du Sénat.

La parole est à M. le président de la commission spéciale.

Sur la forme, tout d’abord, j’ai entendu notre collègue David Assouline, que l’on a connu plus nuancé, affirmer que les dispositions dont nous discutons aujourd’hui auraient été votées en catimini par la commission spéciale. Il ne faut tout de même pas exagérer !

Je rappelle qu’il s’agit d’un texte du Gouvernement, …

Voilà !

… qui nous parvient de l’Assemblée nationale. Il a été examiné par la commission spéciale il y a un mois. Le texte sur lequel nous sommes en train de délibérer est donc fixé sur le papier depuis un mois ! Comment peut-on affirmer que la commission spéciale a œuvré en catimini ?

Les membres de la commission spéciale peuvent témoigner qu’il y a eu des échanges. La commission spéciale a arrêté une position, qui a suscité des réactions. Nous avons alors entendu celles et ceux qui estimaient que la liberté de la presse était compromise, comme c’était notre rôle. Nous avons repris la réflexion, et deux amendements ont été déposés par Mme la rapporteur.

Comme l’a dit excellemment Philippe Bas – par ailleurs normand §–, il faut ériger une cloison étanche entre les délits qui sont commis par les journalistes, les pigistes ou les correspondants de presse et ceux qui le sont par des citoyens, dans la rue ou sur internet.

Ainsi, un amendement de Mme la rapporteur vise à préciser explicitement que le dispositif ne concerne pas les journalistes, les pigistes et les correspondants de presse. Ne feignons pas de l’ignorer ! Le texte qui vous est soumis peut recueillir l’assentiment de tous. Du reste, la lecture de la presse d’aujourd’hui devrait vous en convaincre.

Ne considérons pas seulement le texte adopté il y a un mois par la commission spéciale, mais également les amendements proposés par notre rapporteur et soutenus par la commission. De leur adoption résultera un texte tout à fait équilibré, qui mettra à terre les observations particulièrement excessives que nous avons entendues.

L’amendement n° 405 rectifié ter, présenté par M. Carvounas, Mmes Claireaux et Meunier, MM. Kaltenbach, Marie et Courteau, Mme Ghali, M. Lalande, Mme Monier et M. Raoul, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 24 est ainsi modifié :

a) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, l’infraction est punie de deux ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende. » ;

b) Au neuvième alinéa, les mots : « deux alinéas » sont remplacés par les mots : « trois alinéas ».

La parole est à M. Luc Carvounas.

Cet amendement vise à instaurer une circonstance aggravante pour les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public condamnées pour incitation à la discrimination à raison des origines, du sexe, de l’orientation sexuelle, du handicap ou de la religion d’une personne ou d’un groupe de personnes.

S’il est indéniable que la corruption d’un élu ou d’un agent public doit être sanctionnée avec une extrême sévérité, les propos incitant à la discrimination doivent faire l’objet de la même intransigeance. Je pense par exemple à l’ancien maire de Roquebrune-sur-Argens condamné en 2014 pour des propos tenus au sujet de l’incendie d’un camp de Roms voisin de sa commune.

Qu’une personne publique élue par ses administrés pour porter les valeurs de notre République profère de telles paroles est intolérable. Nous considérons que de tels manquements à ses devoirs doivent être plus sévèrement réprimés que ceux commis par tout autre citoyen.

C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à doubler les peines encourues en cas d’incitation à la haine discriminatoire par des personnes dépositaires de l’autorité publique et chargée d’une mission de service public.

Cette mesure ne vise pas uniquement les élus, mais également tout individu qui détient un pouvoir de contrainte sur des personnes ou sur des choses dans l’exercice de ses fonctions. Sont donc concernés les préfets, les ministres, les policiers, les gendarmes, les notaires ou encore les militaires.

Une telle évolution de notre droit me semble nécessaire et répond à une demande de nos concitoyens.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le ministre, lors de la discussion générale, j’ai dit que ce texte est un cabinet de curiosités – fort contrariantes pour beaucoup, aurais-je dû ajouter !

Je respecte les positions des uns et des autres. Je ne doute pas que chacun, à commencer par M. Assouline, a, comme moi, passé l’été sur ce texte… La commission spéciale, qui se voit accusée de tous les maux, n’a pas de leçons de vertu ou d’intelligence à recevoir. Nous avons mûrement réfléchi à ce que nous avons fait.

Que l’on me permette, en tant que rapporteur, de prendre la défense de nos éminents collègues de la commission des lois, MM. Richard et Pillet, qui ont proposé des amendements issus d’un rapport adopté à l’unanimité par ladite commission.

Vous oubliez Thani Mohamed Soilihi !

On peut adresser tous les reproches que l’on voudra à la commission spéciale et à son texte, mais il est un peu surprenant de s’entendre qualifier de « liberticide », quelle que soit l’heure !

Mes chers collègues, nous sommes confrontés, les uns et les autres, à certaines réalités. Qui, dans cette assemblée, n’a eu l’occasion de rencontrer des victimes de corbeaux numériques, ces individus qui, s’ils tenaient dans la rue les mêmes propos que sur internet, encourraient des sanctions ?

Absolument !

J’ai à l’esprit les souffrances, la détresse de ces victimes, voire les gestes gravissimes que certaines d’entre elles sont amenées à commettre parce que, aujourd’hui, via internet, on peut exercer des violences inimaginables, intolérables.

Eh oui !

Le titre III du projet de loi traitant essentiellement du droit des victimes, les amendements que nous avons déposés me semblent tout à fait en lien avec ce texte.

Très bien !

Je le redis, nous n’avons pas touché à la liberté de la presse. J’en veux pour preuve que nous avons clairement exclu les journalistes, les pigistes et les correspondants de presse du champ du dispositif de nos amendements, comme l’ont souligné MM. Bas et Pillet. Il suffit de savoir lire le français pour s’en convaincre !

Depuis le début de nos travaux sur ce texte, une forme de délire paranoïaque s’exprime ! Mes chers collègues, j’invite chacun à rester calme et lucide et à garder à l’esprit que ces amendements ne visent qu’à protéger des gens extrêmement faibles placés dans des situations insupportables, qui nous font honte quand nous parlons de liberté, d’égalité et de fraternité !

Je vais maintenant donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 405 rectifié ter, qui tend à aggraver la répression des délits d’incitation à la haine ou à la violence commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public.

Il me semble nécessaire de rectifier cet amendement pour viser, à l’instar de la rédaction retenue pour les articles 311-4, 313-2 et 432-7 du code pénal, les faits commis « dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission » par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public.

Par ailleurs, l’aggravation des peines proposée – celles-ci seraient portées à deux ans d’emprisonnement et à 90 000 euros d’amende – paraît quelque peu contraire au principe constitutionnel de proportionnalité des peines.

L’incitation à la haine ou à la violence constitue un délit qui sanctionne les abus de la liberté d’expression. Or le Conseil constitutionnel est attentif à la proportionnalité des peines réprimant ces derniers. En l’espèce, il me semble difficile de prévoir une peine supérieure à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Pour respecter l’échelle des peines, une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende pourrait être envisagée. Il me semble néanmoins qu’une peine de trois ans d’emprisonnement apparaît disproportionnée pour ce délit.

Ces deux réserves étant formulées, la commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Madame la rapporteur, si nos débats peuvent permettre de promouvoir des notions qui sont au cœur de ce texte, telles que l’engagement citoyen, la mixité sociale au travers du logement ou la lutte contre les discriminations, nous aurons fait œuvre utile, même si vous portez sur le contenu de ce projet de loi une appréciation quelque peu péjorative…

Quelle susceptibilité mal placée ! Mme la rapporteur a été excellente !

Ce n’est pas la première fois que Mme Gatel parle de texte « fourre-tout » !

Elle n’est pas la seule !

C’est un texte de fin de mandat, voilà tout.

Je tiens à dire aux sénateurs qui siègent à droite de l’hémicycle que beaucoup de citoyens trouveront de nombreux mérites à ce texte, …

Eh bien pas nous !

… parce qu’ils verront leurs droits évoluer dans le sens du progrès social.

Madame la rapporteur, je ne conteste pas le lien avec le texte des amendements présentés par la commission spéciale, enrichis par votre travail personnel ; je prétends simplement que si le diagnostic est juste, l’ordonnance est inadaptée sur le plan juridique. Nous en reparlerons tout à l’heure.

Concernant l’amendement présenté par M. Carvounas, le Gouvernement souscrit à l’objectif et considère que des propos qui incitent à la haine ou à la violence tenus par une personne chargée d’une mission de service public ou dépositaire de l’autorité publique portent une atteinte importante aux valeurs de la République.

Toutefois, traditionnellement, les infractions d’expression qui sanctionne ces abus sont aggravées du fait de la qualité de la victime, et non du fait de la qualité de l’auteur, puisqu’il s’agit de réprimer ces propos outranciers quelle que soit leur origine.

En outre, la rédaction de l’amendement pourrait être améliorée dans la mesure où elle ne précise pas que l’aggravation est constituée quand les propos sont tenus dans l’exercice des fonctions publiques, comme c’est le cas en ce qui concerne les autres infractions aggravées pour les mêmes motifs dans le code pénal.

Si cet amendement devait être adopté, nous serions amenés à y revenir durant la navette.

Sous ces réserves, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Notre collègue accepte-t-il de procéder aux rectifications que j’avais suggérées ?

Je m’en tiens à l’appréciation du ministre. Je soumets donc cet amendement au vote en l’état.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Dans ces conditions, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 405 rectifié ter.

L’amendement n° 456, présenté par MM. Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Carvounas, Lozach, Richard, Rome, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 32 est ainsi modifié :

a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux alinéas précédents a été commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, l’infraction est punie de trois d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. » ;

b) Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

L’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « la diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 est punie d’une amende de 12 000 euros.

« La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement. »

Le texte précise qu’est « punie des peines prévues à l’alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ».

Le présent amendement vise à porter la peine d’emprisonnement de un à trois ans, le montant de l’amende restant inchangé, lorsque la diffamation a été commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public.

La personne dépositaire de l’autorité publique est celle qui est titulaire d’un pouvoir de décision et de contrainte sur les individus ou sur les choses, pouvoir qu’elle manifeste par l’exercice de ses fonctions permanentes ou temporaires, dont elle est investie par délégation de la puissance publique. Il s’agit par exemple des élus, des agents de la force publique, des magistrats ou des préfets.

Il faut entendre par « personnes chargées d’une mission de service public », selon une doctrine autorisée, celles qui accomplissent, à titre temporaire ou permanent ou sur réquisition des autorités, un service public quelconque. Il importe peu que les intéressés soient des personnes privées ou publiques.

Les personnes dépositaires de l’autorité publique et celles qui sont chargées d’une mission de service public doivent donner l’exemple à nos concitoyens. C’est la raison pour laquelle les diffamations dont elles sont les auteurs doivent être plus sévèrement sanctionnées.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement ressemble un peu au précédent, à ceci près que les aggravations de peine proposées, en matière tant d’emprisonnement que d’amende, sont conformes aux observations que j’ai formulées.

Si vous acceptez, mon cher collègue, de rectifier votre rédaction pour ajouter les mots : « dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission », j’émettrai un avis favorable sur votre amendement. Dans le cas contraire, l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement, dont la rédaction devra être améliorée dans le sens souhaité par Mme la rapporteur au cours de la navette.

Monsieur Magner, acceptez-vous la suggestion de rectification qui vous a été soumise ?

Tout à fait, monsieur le président.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 456 rectifié, présenté par MM. Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Carvounas, Lozach, Richard, Rome, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, et ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 32 est ainsi modifié :

a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux alinéas précédents a été commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » ;

b) Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

Je voterai cet amendement, compte tenu de la rectification apportée. J’indique toutefois qu’il serait bon que, réciproquement, une personne tenant des propos diffamatoires à l’égard d’un élu, notamment d’un maire, soit sanctionnée. À ma connaissance, à l’heure actuelle, l’auteur de tels propos n’encourt aucune sanction, disciplinaire ou judiciaire. J’ai connu ce type de situation dans mon département.

Très bien !

Je mets aux voix l’amendement n° 456 rectifié.

L'amendement n° 406 rectifié ter, présenté par M. Carvounas, Mmes Claireaux et Meunier, MM. Kaltenbach, Marie et Courteau, Mme Ghali, M. Lalande, Mme Monier et M. Raoul, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, l’infraction est punie de deux ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende. » ;

…) Au cinquième alinéa, les mots : « deux alinéas » sont remplacés par les mots : « trois alinéas ».

La parole est à M. Luc Carvounas.

Dans le même esprit que les deux précédents, cet amendement vise à créer une circonstance aggravante pour les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public ayant proféré des injures à caractère discriminatoire.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Carvounas, je sollicite là encore deux rectifications, afin d’ajouter les mots : « dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission », d’une part, et de ramener les peines encourues à un an de prison et à 45 000 euros d’amende.

Sous ces réserves, la commission émet un avis de sagesse. À défaut de rectifications, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, sous réserve des rectifications proposées par Mme la rapporteur.

Monsieur Carvounas, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 406 rectifié ter dans le sens suggéré par Mme la rapporteur ?

Soit, monsieur le président.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 406 rectifié quater, présenté par M. Carvounas, Mmes Claireaux et Meunier, MM. Kaltenbach, Marie et Courteau, Mme Ghali, M. Lalande, Mme Monier et M. Raoul, et ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, l’infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » ;

…) Au cinquième alinéa, les mots : « deux alinéas » sont remplacés par les mots : « trois alinéas ».

Je le mets aux voix.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 677, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le ministre.

Je prendrai un peu de temps pour expliciter l’argumentation du Gouvernement de manière précise.

Les dispositions qui vous sont soumises visent à réformer la loi de 1881 s’agissant de la communication publique, en particulier de la liberté de la presse. Le Sénat a souhaité en modifier les équilibres de manière très substantielle au travers des amendements adoptés par la commission spéciale.

Le rapport de grande qualité produit par les sénateurs François Pillet et Thani Mohamed Soilihi dresse un constat indéniable. Le Gouvernement partage d’ailleurs ses conclusions puisqu’il a proposé, à l’article 37 de ce projet de loi, une évolution de certaines dispositions de la loi du 29 juillet 1881. Nous divergeons néanmoins sur la nouvelle rédaction proposée par la commission spéciale, qui prévoit un alourdissement, si je puis dire, du dispositif introduit par le Gouvernement.

L’article 37 prévoit déjà que, pour les délits de provocation, de diffamation ou d’injures à caractère raciste ou discriminatoire, le juge puisse requalifier les faits, ce qui actuellement n’est pas possible, le juge restant lié par la qualification des faits. Cette règle rigide est à l’origine de nombreuses nullités de procédure.

L’article 37 prévoit aussi une aggravation des peines pour les injures racistes ou discriminatoires. Nous avions en outre prévu d’écarter l’excuse de provocation en matière d’injures raciales. La commission l’a rétablie, ce que je regrette. En effet, quelle provocation pourrait justifier une injure raciste ?

Aussi le Gouvernement a-t-il décidé de déposer trois amendements de suppression. La loi de 1881 est un socle consubstantiel à la République. Il est possible de la faire évoluer ; cela a d’ailleurs déjà été fait pour tenir compte de l’évolution des techniques de communication. Mais toute évolution doit être travaillée, concertée en amont avec l’ensemble des acteurs – magistrats, avocats, juristes, journalistes, bien sûr, mais aussi fournisseurs d’accès internet, hébergeurs, utilisateurs et plateformes de réseaux sociaux.

La commission spéciale a adopté un amendement tendant à récrire l’article 46 de la loi de 1881, qui interdit, pour les seules diffamations et injures contre les corps constitués et personnes publiques, l’exercice de l’action publique séparément de l’action civile, afin de le remplacer par une disposition autorisant les victimes de toutes les infractions de presse à agir au civil sur la base de l’article 1382 du code civil.

Cette disposition revient sur une jurisprudence de la Cour de cassation du 12 juillet 2000 consacrant le principe selon lequel les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du code civil.

Le Gouvernement ne peut y être favorable. Le principe posé par la Cour de cassation se justifie par l’équilibre qui doit être recherché entre, d’une part, la liberté d’expression, et, d’autre part, la répression de ses abus, équilibre qui explique le formalisme rigoureux prévu dans la loi de 1881, remis en cause par le vote de la commission spéciale.

Sauf s’il s’agit d’une personne publique, rien n’interdit évidemment à la victime d’un délit de presse d’exercer l’action civile résultant de ce délit au sens de l’article 2 du code de procédure pénale devant la juridiction civile, même en l’absence de procès pénal, conformément aux dispositions générales de l’article 4 du même code. Mais cette action civile doit respecter les contraintes de la loi de 1881, notamment la prescription de trois mois et l’obligation de qualification.

Si l’on permet d’agir sur le fondement non pas de l’action civile de l’article 2 du code de procédure pénale, mais sur celui de l’article 1382 du code civil, toutes les contraintes prévues par la loi de 1881 disparaissent ; surtout, la victime pourra ainsi agir au civil pendant cinq ans, conformément à la prescription civile prévue par l’article 2224 du code civil. On passerait donc d’un délai de prescription de trois mois, qui fait partie de l’histoire de notre pays en matière de liberté de la presse, à un délai de cinq ans, plus long que le délai de prescription applicable en matière de délits de droit commun, y compris lorsque ces délits donnent lieu à l’exercice de l’action civile devant le juge civil.

En résumé, mesdames, messieurs les sénateurs, toutes les garanties relatives à la liberté d’expression inscrites dans la loi de 1881 disparaîtraient. Il serait même plus facile de condamner à des dommages et intérêts un journaliste que l’auteur d’un vol ou de violences.

Évidemment, plus aucun procès ne serait porté devant le juge pénal, dans la mesure où il serait plus simple de s’adresser au juge civil. Les procès pour délits de presse iront tous devant le juge civil, ce qui n’est pas possible aujourd'hui. Il faut mesurer ce que cela implique ! Les journalistes n’ont d’ailleurs pas manqué de réagir. Des journalistes, des médias pourraient être condamnés à verser des dommages et intérêts au civil en l’absence de toute sanction pénale, et nous verrions se multiplier les procès civils, intentés par exemple par une entreprise mise en cause, dans une enquête médiatique, pour ses pratiques en matière environnementale ou par un homme politique estimant sa réputation entachée après la publication un article de presse.

C’est bien normal !

Et pourquoi pas ? On n’a pas le droit de dire n’importe quoi !

Ce ne serait pas plus mal !

Si vous voulez remettre en cause la loi de 1881, dites-le clairement !

Mesdames, messieurs les sénateurs, la mise en œuvre de ces dispositions bouleverserait le droit de la presse dans son entier. C’est pourquoi je vous demande instamment de voter cet amendement de suppression.

L'amendement n° 748, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. 46. – Tout dommage résultant d’une faute commise, même lorsqu’elle n’est pas constitutive d’une infraction de la présente loi, peut être réparé devant une juridiction civile sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil.

« Le présent article ne s’applique pas aux journalistes professionnels, y compris aux pigistes et aux correspondants de presse, qui adhèrent à une charte déontologique, mentionnés au deuxième alinéa de l’article 2 bis dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias. » ;

La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur, pour le présenter et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 677.

Il est nécessaire de rétablir une responsabilité civile, comme il en existait une jusqu’en 2000. Cela ne remettra pas en cause l’équilibre de la loi de 1881.

Comme je l’ai précisé tout à l’heure, nous avons clairement exonéré les journalistes professionnels, les pigistes et les correspondants régionaux de presse de cette responsabilité civile, afin qu’ils ne puissent faire l’objet de recours abusifs. Je rappelle que notre propos vise ceux que l’on appelle les « corbeaux numériques ». L’amendement fait référence aux journalistes dits professionnels tels que définis dans la loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, qui a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 6 octobre dernier.

Monsieur le ministre, vous souhaitez supprimer les dispositions introduites par les amendements déposés par MM. Pillet, Mohamed Soilihi et Richard, visant en effet à revenir sur une jurisprudence de 2000 de la Cour de cassation qui a éradiqué la responsabilité civile de droit commun dans le domaine des abus de la liberté d’expression.

La Cour de cassation a d’abord soumis au formalisme de la loi de 1881 les assignations en matière civile, puis a interdit toute réparation d’un dommage né d’un abus de la liberté d’expression sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240, du code civil.

Je rappelle que telle n’était absolument pas l’intention des rédacteurs de la loi du 29 juillet 1881, qui est une loi pénale. « L’action civile devant les tribunaux civils ne peut être évidemment régie que par les règles du code de procédure civile », écrivait en 1911 Georges Barbier dans le Code expliqué de la presse.

Monsieur le ministre, vous arguez que cette unification est justifiée. Il me semble toutefois qu’il s’agit non pas d’une unification, mais d’une disparation de la responsabilité civile, qui plus est dépourvue de fondement légal. Elle prive de réparation des personnes affectées par un dommage.

Je trouverais regrettable de supprimer purement et simplement ces dispositions alors que l’on s’accorde de façon unanime, me semble-t-il, à estimer que la Cour de cassation est allée très loin.

Je crois savoir que la direction des affaires civiles et du sceau avait proposé à MM. Pillet et Mohamed Soilihi trois pistes de réflexion concernant cette jurisprudence, qui avait même été qualifiée de « très critiquable et critiquée ».

La première solution suggérée consistait en une autonomisation de la responsabilité civile pour abus de la liberté d’expression, pouvant prendre la forme d’un alinéa ou d’un article supplémentaire à la loi du 29 juillet 1881 indiquant expressément qu’elle n’est pas exclusive de l’application du droit commun de la responsabilité civile.

La deuxième solution, plus protectrice de la liberté de la presse mais moins protectrice des droits des victimes, était de neutraliser la jurisprudence la plus excessive de la Cour de cassation pour préciser dans la loi de 1881 que les abus de la liberté d’expression qui ne sont pas incriminés peuvent être réparés sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile.

La troisième solution envisagée consistait en la dépénalisation des infractions relatives à la législation de la presse, notamment de la diffamation, pour soumettre les demandes en réparation uniquement au régime de la responsabilité de droit commun.

Monsieur le ministre, je constate de vives tentations de prendre fait et cause pour les journalistes, dont, je le répète, nous n’attaquons nullement les libertés, et de mener une nouvelle campagne de dénigrement du Sénat, accusé d’être liberticide.

Je comprendrais que l’on me dise qu’il n’est pas possible de procéder à une réforme aussi importante au travers de ce texte, mais je ne peux accepter que la proposition contenue dans les amendements transpartisans de MM. Pillet, Richard et Mohamed Soilihi soit balayée d’un revers de la main par le Gouvernement, alors qu’un grand nombre de juristes, au sein même de la Chancellerie, reconnaissent qu’une réforme est sans doute nécessaire.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 748 ?

Sur le fond, madame la rapporteur, il est excessif de dire que le justiciable sera privé d’une réparation possible en cas de procès pénal.

Sur la forme, si vous êtes amenée à présenter un amendement que l’on pourrait qualifier de correctif, c’est que vous avez manifestement pris conscience que le texte élaboré par la commission spéciale présentait une difficulté.

Je voudrais insister sur le fait que les journalistes n’ont été reçus par celle-ci que très récemment.

Nous les avons reçus quand ils l’ont demandé !

Certes, monsieur le président, mais peut-être aurait-il fallu qu’ils le soient en amont des travaux de la commission spéciale. Il semblerait, madame la rapporteur, que les représentants des grandes plateformes, des réseaux sociaux, des hébergeurs et des fournisseurs d’accès à internet n’aient pas été consultés du tout. Sur un sujet aussi délicat, il aurait été utile de réunir autour de la table l’ensemble des partenaires concernés.

Les dérives que vous pointez en parlant de « corbeaux numériques » sont réelles. Le Gouvernement partage votre diagnostic, mais il estime que la réponse apportée par la commission spéciale n’est pas adaptée.

Si je salue votre volonté de traiter la difficulté présentée par le texte de la commission spéciale, je crains que la démarche ne soit mal engagée. Compte tenu de l’émoi suscité par les amendements adoptés en commission, vous avez souhaité consulter les représentants des journalistes. C’est toutefois presque de manière impropre que la loi de 1881 est intitulée « sur la liberté de la presse » : il s’agit, plus largement, d’une loi sur la communication publique. Par le biais de votre amendement, vous tentez d’éteindre l’incendie allumé dans la presse, mais je crains que, ce faisant, vous n’en allumiez un autre au sein du monde des internautes, dont la liberté d’expression doit aussi être protégée.

La liberté d’injurier !

Vous instaurez la liberté d’insulter !

La liberté d’expression n’est pas la liberté d’injurier !

Eh oui !

Pour que cela soit vrai, il faudrait avoir un peu d’autorité !

Cette liberté d’expression liée à un nouveau mode d’expression doit être aussi protégée. Il faut donc, comme vous l’avez fait, consulter les journalistes, mais aussi tous ceux qui sont concernés par la modification que vous proposez. L’adoption de ce seul amendement déclencherait des milliers d’actions en réparation contournant les exigences procédurales de la loi de 1881.

Très bien !

Ce serait un bouleversement considérable. Une étude d’impact aurait d’ailleurs été utile pour évaluer les conséquences de la mise en œuvre de votre proposition sur l’institution judiciaire, qui serait incapable de faire face à autant de recours.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes devant un changement de paradigme, que je vous demande d’envisager avec un peu d’humilité. §Internet est le lieu où des litiges qui demeuraient auparavant dans la sphère privée et, de ce fait, en dehors du champ de la loi de 1881 se retrouvent désormais sur la place publique, et relèvent donc de cette loi. Il faut bien sûr sanctionner les abus, mais il faut aussi avoir le courage de dire que le traitement judiciaire ne sera pas suffisant, et même pour partie inopérant.

J’ajoute que si la profession de journaliste est bien définie à l’article 2 de la loi de 1881, les pigistes et autres correspondants de presse ne sont pas visés par celui-ci.

Madame la rapporteur, le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement de la commission spéciale. Je demande instamment au Sénat de voter l’amendement du Gouvernement.

La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je voudrais éclairer M. le ministre sur la définition de la profession de pigiste.

Il en a besoin !

L’article L.7111-3 du code du travail donne une définition du journaliste professionnel. Le correspondant de presse qui travaille sur le territoire français ou à l’étranger est considéré comme un journaliste professionnel s’il perçoit une rémunération fixe et remplit les conditions prévues au premier alinéa de l’article L.7111-3 du code du travail.

Cette définition s’applique également au pigiste, terme non juridique qui a été introduit à la demande du président Bas, dès lors qu’il remplit les conditions de l’article L.7111-3 du code du travail, selon un arrêt du 1er février 2000 de la chambre sociale de la Cour de cassation. En outre, aux termes de la loi Cressard du 4 juillet 1974, qui visait expressément les correspondants régionaux de presse, l’article L.7112 – auparavant L.761-2 – du code du travail assimile les pigistes aux journalistes professionnels.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Je respecte tout à fait le travail et la rigueur de Mme la rapporteur. En disant tout à l’heure que la commission spéciale avait œuvré en catimini, je ne mettais pas en doute le fait que sa position résultait d’une évaluation suffisante. Toutefois, quand on rédige un texte visant à modifier une loi fondatrice de la liberté d’expression, il faut rencontrer les parties concernées, en l’occurrence les journalistes, les organes de presse dans toute leur diversité. Sur un tel sujet, il était indispensable de les consulter.

M. le ministre a justement souligné que la loi de 1881 sur la liberté de la presse est, plus largement, fondatrice de la liberté d’expression : dans notre pays, la législation relative à la liberté d’expression a été fondée sur la législation relative à la liberté de la presse. La loi de 1881 concerne donc l’ensemble des citoyens.

Madame la rapporteur, au travers d’un amendement élaboré quasiment à la veille de ce débat, vous souhaitez modifier la rédaction adoptée par la commission spéciale, mais vous n’allez pas jusqu’au bout. Je salue les modifications que vous proposez, mais elles demeurent insuffisantes. Alors même que vous prétendiez que le dispositif de la commission spéciale ne concernait nullement les journalistes, vous présentez dans la précipitation un amendement qui vise à les exclure de son champ, reconnaissant ainsi, de fait, que celui-ci les englobait bel et bien !

Comme beaucoup de personnalités publiques, de sénateurs et de sénatrices, je fais l’objet d’injures d’une violence inouïe sur internet. Je souhaite moi aussi, bien sûr, que les victimes de propos injurieux ou diffamatoires soient protégées. Une piste serait d’obliger les plateformes à supprimer les contenus en cause. Nous devons mener ce combat, mais il ne faut pas légiférer dans la précipitation. Il est nécessaire d’avoir auparavant un grand débat sur la liberté d’expression à l’heure du numérique !

Veuillez conclure, monsieur Assouline.

Notre groupe votera donc en faveur de l’adoption de l’amendement du Gouvernement, et contre celui de la commission.

La parole est à M. François Pillet, pour explication de vote.

Je vous invite à relire le rapport que Thani Mohamed Soilihi et moi-même avons rédigé. Vous y trouverez, en annexe, la liste des personnes que nous avons auditionnées. Cela mettra un terme au débat !

En effet, nous avons interrogé l’ensemble des acteurs, qu’ils soient favorables ou opposés à nos propositions. Nous avons en particulier auditionné le principal avocat de tous les groupes de presse. Il me semble donc que nous avons fait notre travail en matière d’auditions. De plus, le rapport datant de juillet, ceux que nous n’aurions pas entendus ont eu le temps de se manifester.

Mme la rapporteur, dans le cadre du travail remarquable qu’elle a accompli, a pris la précaution de recevoir de nouveau un certain nombre d’organes de presse, ce qui l’a amenée à rédiger un amendement que je qualifierai de compromis.

Sur le fond, nous voulons revenir à la jurisprudence antérieure à un arrêt de la Cour de cassation datant de 2000, jurisprudence qui ne faisait pas débat. Que je sache, c’est au législateur, et non à la Cour de cassation, de faire la loi ! L’arrêt en question de la Cour de cassation a d’ailleurs fait l’objet d’une critique quasiment unanime, au motif essentiel que certaines victimes ne pourraient plus obtenir réparation d’une faute commise à leur endroit.

Mme la rapporteur nous a livré une analyse juridique absolument remarquable. Parmi ses sources figure la Chancellerie elle-même, qui nous avait guidés, Thani Mohamed Soilihi et moi-même, dans l’élaboration des préconisations que nous avons formulées. Je voterai des deux mains l’amendement de la commission spéciale !

Monsieur le ministre, je suis effaré de lire la phrase suivante dans l’objet de l’amendement du Gouvernement : « Les juridictions civiles sont en effet celles qui peuvent potentiellement porter les plus graves atteintes à la liberté de la presse, en imposant notamment des interdictions ou des retraits. »

Monsieur le ministre, c’est l’autorité judiciaire qui, en France, est chargée d’assurer la défense des libertés individuelles !

Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est minuit ; je vous propose de prolonger nos travaux pour achever l’examen de l’article 37.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

Il faut savoir raison garder : une commission spéciale ne représente pas l’ensemble de la société. Entre les journalistes, écartés du champ du dispositif, et les corbeaux numériques, il y a des internautes, des personnes réelles qui ne se retranchent pas derrière l’anonymat et ont le droit de s’exprimer !

M. Pillet nous parle de la loi de 1881, qu’il semble très bien connaître, mais, à l’époque, le statut de journaliste n’existait pas. La loi en a créé un en 1935 parce que les injures étaient devenues monnaie courante dans la presse : il fallait réguler les choses.

Je veux bien que l’on essaie de réprimer les agissements des corbeaux numériques, mais il ne faut pas faire d’amalgame avec l’ensemble des internautes. Un blogueur professionnel n’est pas un journaliste. Votre proposition est bancale, car elle ne tient pas compte de la réalité économique et technologique. Les contenus que vous entendez interdire seront hébergés sur des serveurs situés à l’étranger, et la situation sera encore pire !

Je peux vous dire d’expérience que, pour faire retirer un paragraphe sur Wikipédia, il faut en passer par le droit du commerce californien…

C’est un problème !

Cela prend trois ans, et on est confronté à des problèmes techniques monstrueux !

Madame la rapporteur, il n’y a pas, d’un côté, ceux qui détiennent un savoir juridique, et, de l’autre, des parlementaires à qui l’on doit demander de corriger leurs amendements : veillons à maintenir une certaine courtoisie entre nous !

Sur le fond, il faut traiter le sujet en prenant en compte les évolutions technologiques d’internet.

En conclusion, le groupe écologiste soutiendra l’amendement du Gouvernement et votera contre l’amendement de la commission spéciale.

La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner, ministre. Monsieur Pillet, je viens de relire la liste des personnes auditionnées figurant en annexe du très bon rapport d’information que vous avez rédigé avec M. Mohamed Soilihi : on y trouve des représentants du ministère de la justice, du ministère de l’intérieur, de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et, au titre des personnes qualifiées, un expert près la Cour de cassation et M. Christophe Bigot, avocat, ainsi que des universitaires et des membres de la direction des systèmes d’information du Sénat – on n’est jamais mieux servi que par soi-même !

J’aurais aimé que le ministère de la culture et le secrétariat d’État chargé du numérique soient également consultés, de même que le Conseil national du numérique et, surtout, les hébergeurs de sites internet. Cela n’a pas été le cas. Je ne cherche nullement à minimiser la qualité du travail réalisé, mais vous ne pouvez affirmer que toutes les personnes susceptibles de nourrir la réflexion ont été consultées : ce n’est pas vrai !

Ce n’est pas vrai du tout !

Spécieux !

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

Personnellement, je ne voterai pas l’amendement du Gouvernement et je me rallierai à l’avis de la commission spéciale.

Monsieur le ministre, vous avez indiqué que nous devions nous caler sur la jurisprudence de la Cour de cassation. Or, que je sache, nous ne sommes pas dans un régime anglo-saxon : en France, la loi prime sur la jurisprudence, qui ne donne qu’une indication. De plus, je trouve un peu fort de café de vous référer à un unique arrêt de la Cour de cassation, alors que, au travers de certains articles que nous examinerons ultérieurement, vous marchez sur les décisions du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme !

Par ailleurs, vous venez d’affirmer que nos collègues auteurs de l’excellent rapport d’information, qui a d’ailleurs donné lieu à une proposition d’amendement transpartisane, n’avaient pas assez consulté. Faut-il que je vous rappelle le nombre de consultations auxquelles vous avez procédé dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif aux fusions de régions ?

Vous n’avez alors pas hésité à passer outre l’avis des élus, à leur marcher dessus ! Vous ne pouvez donc pas faire valoir cet argument, car vous prônez la consultation seulement quand cela vous arrange ; dans le cas contraire, vous passez outre ! Voilà quelle est votre méthode !

Très bien !

Ça se fait sur un coin de table !

Ce n’est pas brillant…

M. Jacques Mézard. Monsieur le ministre, ne nous avez-vous pas invités à l’humilité tout à l'heure ? Eh bien, je vous renvoie à vos propos !

Il faut raison garder. Vous donnez des leçons à longueur de journée, mais nous parlementaires avons le droit de nous exprimer…

Bien sûr !

M. Jacques Mézard. … et de vous dire ce que nous pensons, même si cela ne vous fait pas plaisir !

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Il ne faudrait pas que notre débat laisse à penser qu’internet n’est pas un formidable outil pour renforcer la citoyenneté et que nous ne l’envisageons que comme un risque, une source d’abus, notre première préoccupation étant non pas d’affirmer la liberté d’expression de chacun, mais de l’encadrer.

Voilà plus de cent ans, une loi a encadré la liberté de la presse pour la protéger. Je ne crois que nous puissions, aujourd’hui, faire évoluer aussi rapidement cette loi pour encadrer internet, car les dispositions qui seront adoptées s’appliqueront à tout le monde, et pas seulement aux journalistes.

Madame la rapporteur, je ne pense pas non plus que l’on puisse établir des droits différents selon le statut et la profession des personnes : distinguer entre les journalistes et les simples citoyens en matière de répression des abus de la liberté d’expression me semble dangereux pour l’exercice même de la citoyenneté dans notre pays. La liberté est pour tous, et internet renforce la liberté pour tous !

Dès lors, il me paraîtrait plus raisonnable aujourd'hui d’approfondir la réflexion que le Sénat a engagée sur la liberté d’expression à l’heure d’internet.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

L’amendement de la commission spéciale vise à exonérer les journalistes professionnels, y compris les pigistes et les correspondants de presse, de toute responsabilité civile. Mais quid des directeurs de publication et des éditeurs ? En effet, dans la chaîne de responsabilité pénale, ce sont eux qui sont en première ligne.

La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur.

Il faut distinguer la responsabilité civile de la responsabilité pénale. En matière civile, seul celui qui a commis la faute est concerné.

Je mets aux voix l'amendement n° 677.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public, émanant l'une de la commission spéciale, l'autre du groupe socialiste et républicain.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 24 :

Nombre de votants342Nombre de suffrages exprimés338Pour l’adoption148Contre 190Le Sénat n'a pas adopté.

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° 748.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission spéciale.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 25 :

Nombre de votants342Nombre de suffrages exprimés337Pour l’adoption197Contre 140Le Sénat a adopté.

L'amendement n° 676, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 15 et 19

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 22

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. 54 -1. – En cas de poursuites engagées en application des articles 50 ou 53 sous la qualification prévue soit au septième alinéa de l’article 24, soit au deuxième alinéa de l’article 32, soit au troisième alinéa de l’article 33, la juridiction de jugement peut, dans le respect du principe du contradictoire, requalifier l’infraction sur le fondement de l’une de ces dispositions.

« En cas de poursuites engagées en application des articles 50 ou 53 sous la qualification prévue soit au huitième alinéa de l’article 24, soit au troisième alinéa de l’article 32, soit au quatrième alinéa de l’article 33, la juridiction de jugement peut, dans le respect du principe du contradictoire, requalifier l’infraction sur le fondement de l’une de ces dispositions. » ;

III. – Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En cas de poursuites engagées sous la qualification prévues aux septième ou huitième alinéas de l’article 24 ou aux troisième ou quatrième alinéas de l’article 33, le présent article est également applicable devant la juridiction de jugement si celle-ci requalifie l’infraction sous la qualification prévue aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32. » ;

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement procède de la même philosophie que le précédent.

La commission spéciale a modifié l’article 37 afin de généraliser la possibilité de requalification des délits de presse à l’audience. Là encore, le Gouvernement ne peut que s’opposer à une telle mesure.

La loi de 1881 assure un équilibre entre la liberté d’expression et la répression des abus de cette liberté. Or l’interdiction de requalifier constitue un élément essentiel de cet équilibre, qui demeure précaire et qu’il faut donc défendre.

Il ne paraît possible d’y déroger, comme le prévoyait le projet de loi, que pour les diffamations et injures racistes ou discriminatoires, car celles-ci peuvent concerner des groupes de personnes. La distinction entre l’injure et la diffamation est plus difficile à établir que pour les diffamations et injures de droit commun concernant des personnes individuellement identifiées.

Je vous renvoie à l’avis du Conseil d’État, qui a été rendu public : le Conseil d’État a choisi de disjoindre une partie des ajouts que propose désormais la commission spéciale, notamment la possibilité de requalifier toutes les infractions de presse entre elles – injures, provocations à la haine, à la violence et à la diffamation.

En conséquence, le Gouvernement vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de bien vouloir adopter cet amendement, qui vise à rétablir les dispositions retenues en première lecture par l'Assemblée nationale et, surtout, à limiter la possibilité de requalification aux seuls délits à caractère discriminatoire.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement du Gouvernement, qui porte sur la suppression de l’extension de la possibilité de requalifier les délits de presse, revient sur l’adoption par la commission spéciale des amendements de MM. Pillet, Mohamed Soihili et Richard.

En effet, l’impossibilité pour le juge de requalifier les faits dont il est saisi ne se justifie plus aujourd’hui et contribue à affaiblir très substantiellement les mécanismes répressifs de la loi de juillet 1881. Même s’il est mal qualifié, l’abus de la liberté d’expression existe bien.

Limiter ce retour au droit commun de la procédure pénale à un nombre restreint d’infractions de presse, comme le propose le Gouvernement, en fonction de certains délits, entraînerait un risque d’incohérence et de rupture d’égalité manifeste devant la loi de 1881. Il nous semble donc préférable de permettre au juge de requalifier tous les délits de presse dont il est saisi.

Le dispositif proposé par le Gouvernement nous semble s’arrêter au milieu du gué : ou bien la requalification est possible en vertu de la loi de 1881, et il convient alors de la permettre pour tous les délits; ou bien la requalification n’est pas permise. Le texte de la commission spéciale me paraît présenter l’avantage de la cohérence.

En conséquence, la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. François Pillet, pour explication de vote.

Une fois encore, Mme la rapporteur a été particulièrement claire sur la motivation en droit et en fait du rejet de l’amendement du Gouvernement.

Je suis quelque peu stupéfait de la défiance à l’égard du juge qui s’exprime en cette fin de soirée. En l’espèce, qui va décider de requalifier les délits de presse ? C’est le juge. Pourquoi tant de défiance à l’égard de l’autorité judiciaire, dont on ne doute ni de l’indépendance, ni de l’objectivité, ni de la transparence ? Je ressens, en filigrane de ce débat, une mise en cause de l’autorité judiciaire.

M. David Assouline. Ne surjouez pas dans ce registre ! Vous passez votre temps à attaquer les juges !

La parole est à M. le ministre.

Je voudrais insister sur le fait que le Conseil d’État, dans son avis, considère que l’impossibilité de requalifier est consubstantielle à l’équilibre de la loi de 1881. Il convient de préserver cette garantie essentielle. Vous passez outre : c’est votre responsabilité. Pour ma part, je m’en tiens à l’avis du Conseil d’État, qui me paraît fondé mais n’est pas non plus pris en compte dans l’analyse de Mme la rapporteur.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

L’impossibilité de la requalification est au cœur même de la loi de 1881.

Là encore, aucune étude d’impact n’est fournie. Les juges procéderont à des requalifications par milliers : cela ne pose pas de problème, on sait bien qu’ils n’ont que cela à faire, qu’ils ne sont pas débordés !

Aujourd’hui, votre camp politique propose d’augmenter les effectifs des personnels de justice, après avoir supprimé des postes quand il était au pouvoir ! Tout cela est d’une incohérence totale !

Vous voulez régler de façon précipitée un problème tout à fait sérieux, que nous devons étudier avec précision, y compris avec les magistrats.

Le rapport d’information est intéressant quant au constat, mais peu disert quant aux remèdes à apporter et aux préconisations concrètes susceptibles d’être inscrites dans une loi. Ne prétendez donc pas que tout y est déjà écrit, car ce n’est pas vrai ! Il comporte des éléments essentiels, mais un travail de dentelle juridique reste à faire pour ne pas déstabiliser un dispositif en vigueur depuis 1881. Il convient de prendre le temps d’approfondir la réflexion et la concertation avec ceux qui, sur le terrain, devront faire appliquer la loi.

À cet égard, le Gouvernement ne clôt pas le débat : il propose de revenir au dispositif adopté par l'Assemblée nationale et de se donner du temps.

Je mets aux voix l'amendement n° 676.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission spéciale.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 26 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 678, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 25 et 26

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le ministre.

Ce dernier amendement de suppression déposé par le Gouvernement porte sur des dispositions introduites par la commission spéciale visant à fixer le point de départ de la prescription, en cas de délit de presse commis sur internet, au moment où cesse la diffusion en ligne du message.

De telles dispositions sont contraires à la Constitution. En effet, le Conseil constitutionnel a jugé, à propos d’une disposition similaire de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, que « la différence de régime instaurée […] par les dispositions critiquées dépasse manifestement ce qui serait nécessaire pour prendre en compte la situation particulière des messages exclusivement disponibles sur un support informatique ». Il n’y a pas lieu de penser, madame la rapporteur, que le Conseil constitutionnel adopterait une autre position en l’espèce.

Du reste, une telle différence de régime serait d’autant moins justifiée que le délai de prescription des délits de presse à caractère raciste ou discriminatoire est non pas de trois mois, mais d’un an.

Si, comme le propose la commission spéciale, le délai de prescription, pour une publication en ligne, ne commençait à courir qu’au retrait du contenu en cause, un fait délictueux commis au 1er janvier 2017 pourrait encore être poursuivi, en l’absence de retrait, en 2027, en 2037, en 2047… De fait, serait instaurée une imprescriptibilité quasiment générale en matière de publication en ligne !

La prescription permet de mettre fin au litige, comme le rappellent avec force les auteurs de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, que le Sénat examinera cet après-midi. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous exhorte à reconnaître que la prescription est un facteur de paix sociale : sans elle, les litiges, même mineurs, ne prendraient jamais fin !

L’amendement n° 749, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque les infractions auront été commises par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne, sauf en cas de reproduction du contenu d'une publication diffusée sur support papier, l'action publique et l'action civile se prescriront par une année révolue, selon les mêmes modalités. » ;

La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur, pour le présenter et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 678.

L’amendement de la commission spéciale vise à porter de trois mois à un an le délai de prescription des délits de presse, lorsqu’ils sont commis sur internet.

Si la commission spéciale a déposé tardivement certains de ses amendements, c’est qu’elle a voulu peaufiner sa copie, avec le souci d’améliorer le dispositif. Celui-ci, dans la rédaction issue de l’adoption de deux amendements identiques de MM. Pillet et Mohamed Soilihi, assimile les infractions de presse commises sur internet à des infractions continues : le point de départ du délai de prescription est donc reporté tant que les faits perdurent. Après réflexion, il nous est apparu préférable de porter le délai de prescription de trois mois à un an pour les faits commis sur internet : les victimes disposeront ainsi d’un délai raisonnable pour porter plainte, sans que le point de départ du délai de prescription soit modifié, celui-ci restant fixé au jour de la commission de l’infraction. Le Conseil constitutionnel a déjà jugé, en juin 2004, une telle mesure conforme aux principes constitutionnels. Elle s’inscrit en outre dans la logique que le Gouvernement a lui-même suivie en proposant l’allongement à un an du délai de prescription des contraventions de presse telles que les injures et diffamations non publiques. Il serait incohérent que des contraventions, par exemple un courriel privé à caractère raciste, soient prescrites par une année, quand certains délits tout aussi graves, comme les injures publiques, le seraient par trois mois.

Pourquoi est-il nécessaire d’allonger le délai de prescription ? Parce que les technologies de l’internet accroissent la persistance des contenus dans l’espace public et, surtout, renforcent leur accessibilité. La commission spéciale est donc défavorable à l’amendement n° 678.

Enfin, on se demandera peut-être pourquoi le délai de prescription de trois mois est maintenu lorsque le message diffusé sur internet reproduit le contenu d’un support papier : c’est que seule la date de la première publication peut être retenue comme point de départ du délai de prescription.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 749 ?

Madame la rapporteur, nous voilà engagés dans un duel juridique !

La commission spéciale a voulu aller vite, trop vite… Ayant pris conscience des difficultés, elle a déposé un amendement pour modifier son dispositif initial. Si je ne m’abuse, la nouvelle rédaction qu’elle propose reprend la proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l’action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l’intermédiaire d’internet, déposée au Sénat en 2008 par M. Cléach.

C’est exact.

Cette proposition de loi faisait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2004, que j’ai précédemment citée.

Depuis 2004, le législateur a décidé, pour permettre la poursuite des infractions les plus graves commises sur internet, d’étendre le délai de prescription de celles-ci. Le choix a été fait de fixer des délais de prescription différents en fonction non pas du support de l’infraction, mais de la nature et de la gravité de cette dernière. Cette solution a été validée par le Conseil constitutionnel en 2013. Madame la rapporteur, revenir sur son principe en établissant une distinction selon les supports de diffusion entraînerait une rupture de l’égalité de traitement des auteurs d’infractions.

Par ailleurs, l’adoption de l’amendement n° 749 induirait une différence de traitement entre les sites d’information selon qu’ils sont ou non la déclinaison d’un titre de presse imprimé, ce qui serait totalement injustifié au regard du principe d’égalité.

Les services de presse opérant exclusivement en ligne, qui se développent de plus en plus, participent autant que la presse imprimée à l’information des citoyens et au pluralisme de celle-ci. Aujourd’hui, d’ailleurs, certains titres n’existent plus qu’en ligne.

Dans ces conditions, madame la rapporteur, je suis contraint d’émettre un avis défavorable sur votre amendement. Les délais de prescription représentent une sorte de totem ; y toucher serait très grave au regard de la liberté de la presse !

La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur.

Monsieur le ministre, le délit d’apologie du terrorisme est prescrit au bout de sept ans lorsqu’il est commis sur internet et de cinq ans lorsqu’il est commis sur un autre support. Des différences de traitement existent donc déjà.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Concernant le cas de la reproduction sur internet d’un contenu d’une publication sur support papier, il faut bien mesurer qu’une entreprise de presse ne se contente pas de diffuser un même texte sur différents supports ; les contenus sont modifiés en cours de journée et, parfois, le texte numérique est publié avant le texte papier, qui paraît dans l’édition du soir. Surtout, les entreprises de presse publient de plus en plus sur internet des articles complémentaires qui ne sont pas forcément édités sous forme imprimée.

Introduire une différence de traitement selon le type de texte et le support de son édition serait, à mes yeux, nier la réalité de ce qu’est et sera de plus en plus à l’avenir une entreprise de presse du XXIe siècle.

Je tenais d’autant plus à vous faire part de cette préoccupation que le risque existe de voir les entreprises de presse pratiquer une forme d’autocensure sur internet, alors qu’il s’agit au contraire de les encourager à se numériser. Si le modèle papier n’a pas vécu, les entreprises de presse connaissent, comme toutes les autres, une mutation numérique. Alors qu’elles peinent déjà à atteindre un équilibre économique de leurs activités sur internet, veillons à ne pas adopter des mesures qui pourraient leur être préjudiciables !

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Nous avons déjà eu un tel débat à propos de culture, de musique, de cinéma, de droits d’auteur.

Sur ce sujet de l’internet et du numérique, il y a toujours deux tentations : celle de prévoir des mesures de répression et celle de promouvoir une liberté totale en supprimant le droit existant, que la révolution numérique aurait rendu obsolète. L’une et l’autre sont mortifères.

En réalité, nous devons maintenir le droit existant, parce qu’il est protecteur, en l’adaptant pour tenir compte de la révolution numérique, sans établir de distinctions, notamment fiscales, entre la presse numérique et la presse papier – c’est le principe d’indifférenciation des supports de presse. La même ligne de conduite doit être suivie en matière, par exemple, de musique ou de cinéma, pour protéger les droits d’auteur et la création.

S’agissant de la prescription, il n’y a absolument aucune raison de distinguer entre presse papier et presse numérique. À cet égard, je ne comprends pas pourquoi la commission spéciale propose de porter le délai à un an pour la seule presse numérique.

Au nom de la neutralité du support, principe important défendu par la commission de la culture, je voterai l’amendement du Gouvernement.

La parole est à M. François Pillet, pour explication de vote.

Je rappelle que l’Assemblée nationale a porté le délai de prescription pour les contraventions de provocation, de diffamation et d’injure raciale ou discriminatoire non publique à un an, ce qui n’a d’ailleurs choqué personne. Pourquoi donc ce délai devrait-il rester limité à trois mois pour des délits ? Une telle incohérence est incompatible avec l’État de droit.

Absolument !

M. François Pillet. À cette incohérence s’en ajoute une seconde : ce matin, en commission des lois, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, M. le garde des sceaux a émis un avis favorable sur un amendement parfaitement identique à l’amendement n° 749 de Mme la rapporteur… Quelle est donc, en définitive, la position du Gouvernement sur cette question ?